Pour mémoire, l’article L. 1237-1-1 du code du travail (issu de l’article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi) a institué…
Depuis le 2 janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la « loi Evin », les souscripteurs et assurés de garanties collectives de prévoyance se heurtent à la difficulté de…
Rallonger d’un mois le congé maternité et mieux indemniser le congé parental : c’est ce que préconise la Cour de compte dans un rapport publié le 12 décembre 2024 sur la politique d’accueil du jeune enfant…
Pour la première fois, la Cour de cassation a jugé, au visa des textes relatifs à l’obligation de sécurité et à l’interdiction des agissements sexistes, que…
La loi nº2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein des entreprises…
Suivant le calendrier des réunions qui avait été fixé le 18 octobre dernier, le 14 novembre marque la fin de la négociation des partenaires sociaux sur l’emploi des Seniors.
Par trois arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a enrichi sa jurisprudence liée à la théorie du préjudice nécessaire, théorie que l’on pensait abandonnée…
La rubrique du BOSS relative aux contributions formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage devient opposable aux URSSAF à compter du 1er novembre 2024. Cette rubrique est le résultat de la consultation publique qui s’est achevée le 31 août 2024…
Effet collatéral de la dissolution du 9 juin dernier, l’examen du projet de loi de simplification avait été suspendu. Il est revenu cette semaine au Parlement…
En l’absence de dispositions sur l’emploi des seniors, le ministre du travail avait refusé, en mai dernier, de donner son agrément à la convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux le 10 novembre 2023…
Officiellement présenté le 10 octobre dernier à Bercy par les ministres de tutelle, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ambitionne de contenir le déficit de la branche maladie à 13,4 milliards d’euros l’an prochain…
Dans une contexte d’inflation élevée, la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat avait introduit une dérogation spécifique d’utilisation des tickets restaurant entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023…
Dans sa déclaration de politique générale du 1er octobre, le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, a esquissé des chantiers dont certains auront un impact direct en droit social…