Inaptitude – Dispense de notification au salarié des motifs s’opposant au reclassement
Licenciement pour faute grave – célérité de la procédure – Rappel – – Transfert conventionnel du contrat de travail – Indemnité pour travail dissimulé – – Désignations concurrentes d’un RSS par deux syndicats adhérents de la même union – Faculté pour l’union de trancher le conflit – Interprétation des statuts d’une union syndicale – – Fixation des règles relatives au registre numérique des saisies des salaires – – Temps de travail – absence pour collecte de sang pendant le temps de travail Aide exceptionnelle : transmission des contrats en alternance à l’Opco avant le 30 juin 2025 – – Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire dès le 1er juillet 2025 – – Assurance-vie – appréciation des primes manifestement exagérées – – URSSAF – travail dissimulé et solidarité financière – – ACPR – Mise en demeure d’un courtier grossiste – – ACPR – Enquête dédiée aux courtiers

Forfait jours – Révision de l’accord collectif – Exigence d’une nouvelle convention individuelle de forfait ? – – Acquisition de congés payés – Arrêt de travail d’origine professionnelle – QPC – – Elections professionnelles – Protocole d’accord préélectoral – Négociation loyale – – Nouveau régime de sanctions des demandeurs d’emploi – Publication du décret – – Protection des salariés contre les risques liés à la chaleur – Renforcement des obligations des employeurs – – DGCCRF – sanction pour démarchage téléphonique – – BOSS – rubrique indemnités de rupture

Procédure de licenciement – l’employeur doit-il de nouveau respecter le délai de 5 jours ouvrables en cas de report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié ? – – Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) – Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sans licenciement contraint – – Le licenciement d’une salariée enceinte pour refus d’occuper un poste qui aurait permis d’éviter la survenance de RPS est valable – – Elections professionnelles – le retrait d’une candidature après le dépôt de la liste n’affecte pas son respect de la parité – – La consultation du CSE n’est plus requise avant de licencier un candidat aux élections – – Travailleurs étrangers – la liste des métiers en tension est actualisée – – Rupture conventionnelle et salaires à saisir sur le formulaire CERFA – la pratique déclarative est précisée sur la plateforme TéléRC – – Frais professionnels – frais de dépistage de la Covid-19 – – Prescription – mention insuffisante – – Maintien des prestations au-delà de la cessation de la relation de travail ou de la période de portabilité – – Fonction publique d’Etat – Régime d’adhésion obligatoire en prévoyance – – ACPR – Rapport annuel

Engagement d’un ancien auto-entrepreneur – Attention à la période d’essai – – Clarification de la frontière entre astreinte et temps de travail effectif – L’intensité des contraintes comme critère de distinction – – Adresse IP – Non-respect du RGPD – Illicéité de la preuve – – Expertise – Précisions sur les contours de la notion de « projet important » o URSSAF – Indemnité conventionnelle de départ à la retraite non versée au dirigeant assimilé salarié – – URSSAF – Somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur – – BOSS – Table des paramètres – – Arrêt maladie – Fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation – – Prise en charge des séances d’accompagnement réalisés par un psychologue – – Catégories objectives – agréments APEC – – Médiateur de l’assurance – vente à distance et délai de renonciation

Lettre de licenciement – Absence de datation des faits invoqués – Validité du licenciement pour faute grave – – Barème Macron – salarié ayant une ancienneté de plus de 11 ans travaillant dans une entreprise occupant moins de 11 salariés – montant de l’indemnisation minimale – – Activité partielle – fraude – sanction – – Contribution chômage – circulaire UNEDIC – – Expertise médicale – l’avocat ne peut pas assister le plaignant – – Prescription – suspension de la prescription pour les actions engagées ultérieurement – – Ségrégation professionnelle – rapport de France stratégie

Licenciement pour inaptitude – quand l’employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ? – – Réparation du préjudice d’anxiété – transfert du contrat de travail – débiteur de l’obligation – – Salarié protégé – mise en disponibilité dans l’attente du déclenchement d’une procédure disciplinaire – procédure – précisions – – Elections – respect de la règle de représentation équilibrée entre hommes et femmes en cas de liste incomplète – précisions – – Arrêts de travail – obligation d’utiliser les cerfa sécurisés à compter du 1er juillet 2025 – – Loi DADDUE – Publication au Journal officiel o Paiement des cotisations – charge de la preuve du paiement – – Actions gratuites – remboursement de la contribution – point de départ du délai de prescription – – Assurance-vie – validité d’une clause d’exclusion et clause abusive – – 100% santé – impact sur le montant des primes – – Taux AT-MP – publication des taux – – Frais professionnels – actualité du BOSS – – Ondam – rapport de la Cour des comptes – – Temps de trajet responsable (TTR)

Harcèlement moral – la sanction n’est pas nécessairement la nullité du licenciement – – Enregistrement du temps de travail par un logiciel pré-paramétré – légalité sous certaines conditions – – Listes électorales – rectification hors délai du dépôt des listes – conséquences – – Représentant de la section syndicale – vérification de la qualité d’adhérent – date d’appréciation – – Compte personnel de formation (CPF) – abondement de l’employeur vers certaines formations – décret – – Suivi individuel renforcé abandonné pour deux types de postes – – Retraite progressive – ouverture à partir de 60 ans – projet de décret – – Prescription – défaut d’information – Inopposabilité du délai de prescription – – Droit à l’erreur – majorations de retard – exclusion – – Médiateur de l’assurance – épargne retraite – – ACPR – Tracfin – mise à jour de lignes directrices – – ACPR – retrait d’agrément – – Prothèses capillaires – avis de projet – – BOSS – mises à jour

Accord de performance collective (APC) – refus du salarié protégé motivé par l’incompatibilité des nouvelles conditions de travail avec son état de santé – autorisation de licenciement justifiée – – Prime d’ancienneté – absence non rémunérée – conséquences sur le droit à la prime – pas de droit au versement de la prime au regard de l’accord collectif applicable – – Règlement intérieur du CSE – pas d’obligations supplémentaires à la charge de l’employeur sans son accord
– – Représentant de proximité – indemnisation pour violation du statut protecteur – conditions – – APLD Rebond – publication du décret d’application – – Ménopause – prise en compte dans le cadre de la visite de mi-carrière – mission parlementaire – – Droit à l’erreur – les retards de déclaration n’entrent pas dans le périmètre – – Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie – consultation du dossier – exclusion des certificats ou avis de prolongation sans lien avec l’affection, la lésion ou l’activité professionnelle – – Faute inexcusable – maladie hors tableau – caractère provisoire du taux prévisible – l’absence de notification du taux à l’employeur est sans incidence – – Rémunération des apprentis – cotisations salariales et CSG/CRDS – précisions du BOSS (§340 Exonérations heures supplémentaires et complémentaires) – – BOSS – réduction des plafonds applicables aux mandataires sociaux – – Prévention de la santé au travail – rapport du CESE