Licenciement pour inaptitude – Possibilité de remise en cause même lorsque les manquements de l’employeur invoqués par le salarié sont prescrits - - Inaptitude d’origine professionnelle – Point de départ de l’application des règles protectrices aux victimes d'AT/MP - - PSE – Critères d’ordre de licenciement – Précisions du Conseil d’Etat sur l’appréciation des qualités professionnelles - - Contentieux des travailleurs des plateformes – Tribunal compétent - - Représentativité syndicale dans les TPE – Prolongation du délai de recours gracieux sur les listes électorales - - Demande de remboursement des indemnités de prévoyance - - Distinction entre la conscience du dommage de l’assuré et la conscience d’occasionner le risque - - Participation des assurés aux frais de santé - - Agréments de la commission paritaire de l’APEC - - Avis du Comité européen de la protection des données (CEPD) - - Rapport de l’OIT sur les risques pour la santé et la sécurité des salariés liés au changement climatique

Contrat de travail – Exercice de missions religieuses dans une association – Possible reconnaissance d’un lien de subordination - - Pandémie – Indemnité versée pour compenser la fermeture de la cantine d’entreprise aux seuls salariés travaillant sur site – Télétravailleurs privés de l’indemnité – Inégalité de traitement (NON) - - Création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours - - ANI sur la reconversion professionnelle et le licenciement pour inaptitude - - Saisie des rémunérations – Montant de la fraction insaisissable au 1er avril 2024 - - Cotisations sociales – Précisions sur la date limite d’appel des cotisations pour les personnes affiliées au régime général en raison de leur résidence en France - - Contrôle Urssaf à l’égard de plusieurs établissements d’une même société - - Précisions sur la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique - - Relèvement du plafond TO-DE – Mise à jour du BOSS du 30 avril 2024 - - Assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs - - Précisions du BOSS sur les conditions d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les subventions de réservation de berceaux par l’employeur

Clause de non-concurrence – Dispense de préavis – La contrepartie est due au départ effectif du salarié de l’entreprise - - Travailleur intérimaire – Requalification du contrat de mission en CDI – Fin du contrat produisant les effets d’un licenciement nul – Le salarié doit opter pour la réintégration ou l’indemnisation - - Accord de modulation du temps de travail – Invalidité de l’accord – Pas de requalification automatique du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet - - Projet de Loi de simplification de la vie économique - - Congés payés et arrêts maladie – Loi du 22 avril 2024 – Précisions de la DGT - - Assurance chômage – Nouvelles règles d’indemnisation à compter du 1er juillet 2024 – Le Gouvernement reprend la main - - Suppression de l’aide à l’embauche des alternants - - Contrat d’assurance-vie – Modification de la clause bénéficiaire - - Convention de délégation entre organismes sociaux - - Contrat d’assurance-vie – Fausse déclaration - - Cas pratique de la médiation de l’assurance – Modification du contrat d’assurance collectif - - Protection sociale complémentaire dans la fonction publique - - Aménagement de l’organisation du travail pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques – Guide à destination des entreprises

Appel téléphonique pour prévenir le salarié de son licenciement – Envoi de la notification de licenciement postérieurement – Licenciement verbal – Licenciement sans cause réelle et sérieuse - - Barème Macron – Demande du bénéfice du plancher prévu par le barème par le salarié – Octroi du plancher par la Cour de cassation - - Salariés grévistes – Prime exceptionnelle attribuée aux salariés non-grévistes en raison d’une surcharge exceptionnelle de travail – Discrimination (non) - - L’intéressement de projet – Questions-réponses du Ministère du travail - - Montant net social – Frais professionnels – Prime de partage de la valeur – Avantages en nature – Mises à jour du BOSS au 19 avril 2024 - - Montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024 - - Contrat collectif et obligatoire – Dispense d’adhésion des ayants droit – Mise à jour du BOSS du 19 avril 2024 - - Taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé - - Circulaire CNAV – Taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage - - Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit - - Manquement aux règles de démarchage téléphonique – Sanction de la DGCCRF - - Tabagisme et vapotage au travail – Les recommandations de l’INRS

Sanction pécuniaire – Formation obligatoire – Retard – Retenue sur salaire (NON) - - Salarié protégé – Demande d’autorisation de licenciement par une personne n’ayant pas qualité pour agir au nom de l’employeur – Possibilité de régularisation avant la décision de l’administration - - Salarié protégé – Rupture du contrat de travail dans le cadre d’un plan de départ volontaire intégré dans un PSE – L’Administration ne contrôle pas le bien-fondé du motif économique - - Engagement unilatéral de l’employeur – Durée déterminée de l’engagement – Fin de l’engagement – Absence de formalisme - - Projet de décret visant à supprimer l’aide au recrutement des contrats de professionnalisation - - Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative - - LCB-FT – Rapport Tracfin – Activité des professions déclarantes - - Conformité des données sociales – URSSAF – DSS – Feuille de route 2024-2025 - - LCB-FT – Lutte contre la criminalité en bande organisée – Adoption d’une directive européenne - - Circulaires CNAV - Plafond de la sécurité sociale - - Arrêtés d’extension relatifs au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO - - Réforme de la protection sociale complémentaire en santé pour les militaires et agents civils du ministère des Armées - - Frais professionnels – Le barème des indemnités kilométriques ne sera pas revalorisé en 2024

Licenciement pour faute grave – Procédure – Délai de 25 jours entre la date des faits et la convocation à l’entretien préalable – Délai restreint (NON) - - Salarié protégé – refus de géolocalisation – Prise d’acte – Précision de la Cour de cassation - - CSE – Bénéfice des activités sociales et culturelles – Illicéité des conditions d’ancienneté minimales - - Négociation annuelle obligatoire – Accord de méthode – Périmètre inférieur à l’entreprise (OUI) - - Saisie des rémunérations – Montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2024 - - Travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction – Précisions du décret du 4 avril 2024 - - Entreprises adaptées de travail temporaire et entreprises adaptées ayant recours au CDD – Montant de l’aide financière 2024 - - Conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) - - Protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat - - Circulaires CNAV – Revalorisation des prestations sociales - - Propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances - - Publication de l’AMF – Versement volontaire dans un Plan d’épargne retraite (PER) - - Prévention des risques professionnels – Recommandation de la Cour des comptes de réviser les aides à la prévention

Diffusion du bulletin de paie – Atteinte à la vie privée du salarié – Réparation automatique - - Véhicule professionnel – Acte de masturbation pendant le trajet travail-domicile – Licenciement pour faute grave (NON) - - Rémunération variable différée – Salarié d’un établissement bancaire – Harcèlement sexuel – Pas de remise en cause du critère d’honorabilité et de compétence - - PAP – Invitation à négocier des syndicats – Non-respect du délai d’invitation – Présentation de candidats – Absence de réserves – Impossible de contester le PAP - - Fonds d’investissement de la prévention de l’usure professionnelle – Circulaire de la CNAM - - Proposition de loi sur la discrimination capillaire - - Versement des indemnités journalières pour ALD – Constatation nécessaire d’une incapacité de travail pour ALD par le médecin traitant - - Contrat d’assurance-vie – Contrat de prêt – Conséquence en cas de renonciation - - Rupture brutale des relations commerciales avec un courtier - - Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) – Prix d’acquisition et Décote – Précision de la doctrine fiscale - - Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la complémentaire santé solidaire - - ACPR – Bilan des vérifications effectuées sur la compétence et l’honorabilité des responsables dans les secteurs de la banque et de l’assurance - - Nouveau guide de la CNIL sur la sécurité des données personnelles - - Médiateur de l’assurance - Conséquences d’une renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie - - Questions/Réponses du ministère du travail sur les vérifications des installations électriques sur le lieu de travail

Malaise d’un salarié devant une instance disciplinaire – Déclaration d’accident du travail (OUI) – Peu important le fait que le salarié soit déjà en arrêt de travail - - Rester joignable pendant un voyage professionnel – Temps de travail effectif (NON) - - Représentativité syndicale – Entreprises de moins de 50 salariés – Désignation d’un délégué syndical conventionnel – Pas de possibilité de désigner un représentant syndical au CSE - - Fermeture pour congés payés – Période prévue par la convention collective – Interprétation stricte - - Service en ligne lié à la tarification des risques d’AT/MP - - Plateformes VTC – Homologation de l’avenant portant revalorisation du revenu minimum par course - - Modalités de versement du capital décès à un ayant droit mineur – Inopposabilité du délai d’un mois en cas de carence du représentant légal - - Contrat d’assurance et faute dolosive - - Revue de la directive Solvabilité II – Publication de l’ACPR du 27 mars 2024 - - Rubrique du BOSS relative à l’exonération jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance - - Santé au travail – Etudes de la DARES – Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels ?

Rupture conventionnelle individuelle – Entretien préalable à la signature de la convention – Entretien possible à la même date que la signature (OUI) - - Mails à caractère raciste et xénophobe via la messagerie professionnelle à un cercle privé – Licenciement pour faute grave (NON) - - Inaptitude – Proposition de reclassement – Poste à temps partiel conforme à l’avis du médecin du travail – Refus du salarié – Licenciement - - Salarié expatrié – Licenciement après son rapatriement – Précisons sur le calcul des indemnités de rupture - - Congés-payés – Arrêt maladie – Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi « Ddadue » - - Représentativité dans les entreprises de moins de onze salariés – Précisions de l’arrêté du 7 mars 2024 - - Passeport prévention – Report de l’ouverture de la déclaration des formations par les employeurs et les organismes de formation - - Contrat d’assurance-vie – Clause bénéficiaire – Précisions sur les modalités d’annulation - - Avant-projet d’accord national interprofessionnel en faveur de l’anticipation et de l’accompagnement des transformations du travail et de l’emploi - - LCB-FT – L'AMF applique deux orientations de l’Autorité bancaire européenne - - Cas pratique de la médiation de l’assurance – Contrat d’assurance et déchéance de garantie - - Le ministère du travail publie les résultats des index de l’égalité professionnelle 2024

Agression d’une salariée – Accident du travail – Faute inexcusable (OUI) - - CCN de la métallurgie – Garantie d’emploi – Conséquence en cas de non-respect de la clause prévue dans la convention - - UES – Reconnaissance ou modification – Conclusion d’un accord collectif – Accord interentreprises (NON) – Accord de droit commun (OUI) - - Compte professionnel de prévention (C2P) – Précisions sur les modalités de demande d’utilisation de points pour financer un projet de reconversion- - Elections professionnelles des travailleurs des plateformes – Nouveau calendrier - - Contrat d’assurance-vie – Possibilité de saisie de la valeur du contrat par le comptable public - - DGCCRF – Nouvelle sanction à l’égard d’un courtier - - Risque cyber dans les contrats d’assurance – Recommandations de l’ACPR - - CNIL – Sanction à l’égard d’une filiale d’un groupe d’assurances - - Endométriose et travail – Guide du ministère du travail à destination des entreprises