Par un arrêt en date du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la chambre sociale de la Cour de cassation…
Continue readingInaptitude, dispense légale de recherches de reclassement & dispense de consultation du CSE : la logique des textes enfin consacrée
Inaptitude : pas d’obligation de consulter le CSE en cas de dispense de recherche de reclassement
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié…
Continue readingProcédure d’appel : précision sur le dispositif des conclusions d’appel
Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile a modifié la procédure d’appel en profondeur…
Continue readingElections professionnelles : l’employeur doit s’assurer que tous les salariés ont accès à un terminal pour voter
Les élections professionnelles peuvent avoir lieu par vote électronique (art. L. 2314-26 du Code du travail)…
Continue readingEst-il possible de reporter les jours de congés payés non pris au 31 mai ?
Chaque année à la clôture de la paie du mois de mai, les mêmes questions se posent : que faire lorsqu’un salarié n’a pas pris l’ensemble de ses congés payés au 31 mai ? Doit-on les payer ? Les reporter ? Ou les supprimer ?
Continue readingDéménagement d’un salarié éloigné de son lieu de travail : l’étau se resserre
Une étude de l’ANDRH, réalisée auprès de 270 décideurs RH en juin 2021, a révélé que 30% des DRH étaient confrontés à des situations de déménagement de collaborateurs durant la période de crise sanitaire…
Continue readingAccord d’intéressement et exonération de cotisations sociales
Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, le Code du travail prévoit que l’accord d’intéressement doit avoir…
Continue readingSurveillance des salariés : nombreuses plaintes en 2021 auprès de la CNIL
La CNIL a publié le 11 mai 2022 son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. Il met en avant notamment les méthodes de surveillance des salariés…
Continue readingBDESE : le décret d’application tant attendu enfin paru au Journal officiel
La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat », a été promulguée le 24 août 2021…
Continue readingValidation du Barème Macron par la Cour de cassation
C’était une décision très attendue. La Cour de cassation a validé le 11 mai 2022 le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron »…
Continue readingElections du CSE : quelles sont les étapes préalables au lancement du processus électoral ?
Quatre ans près la mise en place des premiers Comités sociaux et économique (CSE), venus remplacer les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il est l’heure pour de nombreuses entreprises de renouveler cette instance…
Continue readingBDESE : les indicateurs environnementaux enfin fixés par décret
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Loi Climat ») a ajouté un nouveau thème à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) relatif aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise…
Continue readingElections professionnelles : les points à anticiper
Le Comité Social et Economique (CSE) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Nombre d’entreprises se préparent ainsi cette année à organiser de nouvelles élections professionnelles en vue du renouvellement de leurs instances…
Revalorisation du Smic au 1er mai 2022
Compte tenu de l’inflation, le Smic est revalorisé de 2,65 % à compter du 1er mai 2022 en application de l’arrêté du 19 avril 2022…
Continue readingElections professionnelles : précisions sur le régime du vote électronique
Le Comité Social et Economique (CSE) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Les entreprises se préparent donc à lancer de nouvelles élections professionnelles dans les prochains mois en vue du renouvellement de l’instance…
Continue readingAPLD : un dispositif prolongé de 12 mois
Conformément au projet de décret diffusé mi-mars, le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la durée du bénéfice du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)…
Continue readingRupture conventionnelle individuelle : dématérialisation obligatoire des demandes d’homologation depuis le 1er avril 2022
La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie en signant une convention de rupture…
Continue readingLoi du 21 mars 2022 : Une meilleure protection des lanceurs d’alerte
En France, la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 avait institué un premier cadre légal à la notion de lanceur d’alerte. Depuis, les lanceurs d’alertes bénéficient, tant sous l’impulsion du droit communautaire que de la jurisprudence, d’un régime juridique de plus en plus précis et protecteur…
Continue readingBarème Macron : suite et bientôt fin de la saga
La Cour de cassation réunie en formation plénière, a examiné le 31 mars 2022, les 4 pourvois formés contre les arrêts d’appel portant sur le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron »…
Continue readingBDESE : les indicateurs environnementaux bientôt fixés
La base de données économiques et sociales (BDES) est devenue, en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Loi Climat »), la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)…
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