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Loi du 21 mars 2022 : Une meilleure protection des lanceurs d’alerte

En France, la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 avait institué un premier cadre légal à la notion de lanceur d’alerte. Depuis, les lanceurs d’alertes bénéficient, tant sous l’impulsion du droit communautaire que de la jurisprudence, d’un régime juridique de plus en plus précis et protecteur…

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lanceurs d'alerte protection
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