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Rupture conventionnelle individuelle : dématérialisation obligatoire des demandes d’homologation depuis le 1er avril 2022

La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie en signant une convention de rupture…

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dématérialisation rupture conventionnelle

Ruptures conventionnelles : risque de prise en compte dans le décompte des postes supprimés dans le cadre d’un PSE

Par un arrêt en date du 19 janvier 2022 (n°20-11.962), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que…

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plan de sauvegarde de l'emploi PSE rupture conventionnelle

Les ruptures conventionnelles doivent-elles être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de PSE ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire…

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clause non-concurrence convention collective rupture conventionnelle

Clause de non-concurrence : quelle est la date limite pour y renoncer en cas de rupture conventionnelle ?

Le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir la faculté pour l’employeur de renoncer unilatéralement, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à la clause de non-concurrence…

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clause non-concurrence convention collective rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice pour la demande d’homologation devient obligatoire

A la suite des nouvelles annonces gouvernementales formulées le 6 décembre dernier, le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour le 8 décembre 2021. Il est disponible sur le site du Ministère du travail.

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demande d’homologation rupture conventionnelle téléservice
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