La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie en signant une convention de rupture…
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Par un arrêt en date du 19 janvier 2022 (n°20-11.962), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que…
Continue readingDans les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire…
Continue readingLe contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir la faculté pour l’employeur de renoncer unilatéralement, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à la clause de non-concurrence…
Continue readingA la suite des nouvelles annonces gouvernementales formulées le 6 décembre dernier, le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour le 8 décembre 2021. Il est disponible sur le site du Ministère du travail.
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