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La nullité du PSE n’entraîne pas celle de la modification du contrat de travail étant issue d’un projet de réorganisation

Pour rappel, lorsqu’une modification du contrat de travail pour motif économique est envisagée par l’employeur, ce dernier doit en faire la proposition par écrit au salarié…

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modification de contrat de travail nullité PSE réorganisation

Ruptures conventionnelles : risque de prise en compte dans le décompte des postes supprimés dans le cadre d’un PSE

Par un arrêt en date du 19 janvier 2022 (n°20-11.962), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que…

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plan de sauvegarde de l'emploi PSE rupture conventionnelle
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