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La nullité du PSE n’entraîne pas celle de la modification du contrat de travail étant issue d’un projet de réorganisation

Pour rappel, lorsqu’une modification du contrat de travail pour motif économique est envisagée par l’employeur, ce dernier doit en faire la proposition par écrit au salarié…

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modification de contrat de travail nullité PSE réorganisation
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