Lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, notamment le critère tenant à la situation des salariés…
Continue reading
La fixation des délais de consultation du Comité Social et Economique (CSE) s’effectue légalement par accord collectif, ou, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise, par accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité de ses membres ayant voix délibérative…
Continue readingL’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, les trois grandes mesures RH du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat…
Continue readingLes entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année au plus tard le 1er mars leur Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…
Continue reading
Par un arrêt en date du 1er juin 2022 (n°20-22.058), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser…
Continue reading
Le Conseil d’Etat apporte, dans une décision du 20 juin 2022 (n°437767), une précision importante concernant les contours du contrôle de l’Administration pour l’homologation d’un document unilatéral portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »).
Continue readingPour soutenir les entreprises de la restauration, qui ont subi plusieurs périodes de fermeture et des baisses de chiffre d’affaires, le Gouvernement avait autorisé à compter du mois de juin 2020 des dérogations aux règles d’utilisation des titres restaurant.
Continue reading
Née des pratiques commerciales, la clause de non-concurrence s’est imposée dans les relations de travail afin de permettre à l’employeur de protéger les efforts investis dans le savoir-faire humain…
Continue readingLe second tour des élections législatives a eu lieu le 19 juin 2022. L’un de vos collaborateur a peut être été élu député et vous vous demandez certainement : quelle est l’incidence de cette élection sur son contrat de travail ?
Continue reading
La loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail », dite « loi Santé », est entrée en vigueur le 31 mars dernier…
Continue reading
Par un arrêt en date du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la chambre sociale de la Cour de cassation…
Continue readingLorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié…
Continue reading
Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile a modifié la procédure d’appel en profondeur…
Continue readingLes élections professionnelles peuvent avoir lieu par vote électronique (art. L. 2314-26 du Code du travail)…
Continue readingChaque année à la clôture de la paie du mois de mai, les mêmes questions se posent : que faire lorsqu’un salarié n’a pas pris l’ensemble de ses congés payés au 31 mai ? Doit-on les payer ? Les reporter ? Ou les supprimer ?
Continue reading
Une étude de l’ANDRH, réalisée auprès de 270 décideurs RH en juin 2021, a révélé que 30% des DRH étaient confrontés à des situations de déménagement de collaborateurs durant la période de crise sanitaire…
Continue readingPour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, le Code du travail prévoit que l’accord d’intéressement doit avoir…
Continue readingLa CNIL a publié le 11 mai 2022 son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. Il met en avant notamment les méthodes de surveillance des salariés…
Continue reading
La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat », a été promulguée le 24 août 2021…
Continue readingC’était une décision très attendue. La Cour de cassation a validé le 11 mai 2022 le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron »…
Continue reading