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Homologation du PSE : précision sur l’étendue du contrôle de l’Administration en matière de reclassement

Le Conseil d’Etat apporte, dans une décision du 20 juin 2022 (n°437767), une précision importante concernant les contours du contrôle de l’Administration pour l’homologation d’un document unilatéral portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »).

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concurrence déloyale contentieux

Recrudescence des contentieux en concurrence déloyale : non-démarchage ou non-concurrence, une distinction à opérer

Née des pratiques commerciales, la clause de non-concurrence s’est imposée dans les relations de travail afin de permettre à l’employeur de protéger les efforts investis dans le savoir-faire humain…

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concurrence déloyale contentieux
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