Brève Veille

Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation du dispositif jusqu’à fin 2023

En vigueur depuis le 1er février 2015, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif que les employeurs de moins de 1000 salariés, ou ceux faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, doivent proposer aux salariés licenciés pour motif économique…

actance 7 avril 2023
Veille

Revirement de jurisprudence significatif en matière d’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail et d’une maladie professionnelle

Dans deux arrêt largement publiés en date du 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence…

actance 5 avril 2023
Brève Veille

Travailleurs des plateformes VTC : le revenu minimum obligatoire est fixé à 7,65 € par course

Une décision du 17 mars 2023 portant homologation d’un accord conclu entre les plateformes d’emploi et les travailleurs indépendants, a été publiée au Journal Officiel du 22 mars 2023…

actance 31 mars 2023
Brève Veille

Réforme des retraites : bilan des mesures définitivement adoptées

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites est définitivement adopté…

actance 24 mars 2023
Veille

Enjeux sociaux de la directive européenne sur le reporting de durabilité

La  Commission européenne publiait le 16 décembre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne la nouvelle directive relative à la publication par les entreprises d’informations en matière de durabilité…

actance 22 mars 2023
Brève Veille

Réforme des retraites : Création d’un contrat de fin de carrière pour le recrutement des salariés d’au moins 60 ans

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites a été adopté le 16 mars 2023 par les sénateurs, après un passage préalable au sénat, puis en commission mixte paritaire..

actance 17 mars 2023
Brève Veille

Le Ministère du travail publie les résultats de l’index de l’égalité professionnelle 2023

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier un index sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes…

actance 10 mars 2023
Veille

Concurrence déloyale : détenir un fichier client d’un ancien employeur constitue un acte de concurrence déloyale

Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 (n°21-19.860), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation rappelle l’exigence du principe de loyauté tout au long de la collaboration entre un salarié et son employeur et que tout acte de concurrence constitue un manquement à celui-ci…

actance 8 mars 2023
Brève Veille

Des précisions à venir sur la présomption de démission

Pour rappel, la loi « marché du travail » a créé une présomption de démission en cas d’abandon volontaire du salarié de son poste de travail (nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail) dans l’objectif de…

actance 3 mars 2023
Brève Veille

Réforme des retraites : où en est-on ?

Le projet de réforme des retraites au cœur des débats en ce début d’année, est actuellement examiné au Parlement. Après deux semaines d’examen à l’Assemblée Nationale, les députés n’ont examiné le projet en totalité. Il a néanmoins été transmis au Sénat qui devra examiner le texte à compter du 28 février 2023…

actance 24 février 2023
Veille

Représentants de proximité : premières précisions sur les modalités de contestation de leur désignation

Par un arrêt en date du 1er février 2023 (n°21-15.371), la Chambre Sociale de la Cour de cassation consacre la liberté des négociateurs pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts…

actance 22 février 2023
Brève Veille

Nouvelle mention sur le bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, pour améliorer la lisibilité du bulletin de paie et simplifier la présentation de certaines informations, les bulletins de paie doivent comporter des mentions obligatoires et suivre un modèle de présentation (D. n° 2016-190, 25 févr. 2016).

actance 17 février 2023
Veille

CSE : un accord d’entreprise peut déterminer librement le nombre et le périmètre des établissements distincts à la condition que l’accord permette la représentation de l’ensemble des salariés

Par un arrêt en date du 1er février 2023 (n°21-15.371), la Chambre Sociale de la Cour de cassation consacre la liberté des négociateurs pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts…

actance 13 février 2023
Brève Veille

La Cour de cassation confirme le caractère impératif du barème Macron

Pour mémoire, lorsqu’un salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, et à défaut de réintégration, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux qui varient en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié (C. trav. art. L. 1235-3).

actance 10 février 2023
Brève Veille

Périmètre des établissements distincts par voie d’accord : liberté des parties dans la détermination des critères

Pour rappel, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont, en principe, déterminés par voie d’accord collectif d’entreprise (C. trav. art. L. 2313-2)…

actance 3 février 2023
Veille

Charge de la preuve en matière de respect des durées maximales de travail : application au cas du salarié en télétravail.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la charge de la preuve en matière de respect des durées maximales de travail…

actance 31 janvier 2023
Brève Veille

Indemnisation de la faute inexcusable : La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence

Les cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée …

actance 27 janvier 2023
Brève Veille

Cotisations sociales : Délai de paiement pour les entreprises impactées par la hausse des prix de l’énergie

Les cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée …

actance 20 janvier 2023
Veille

La liberté d’expression sous protection rapprochée de la chambre sociale de la Cour de cassation

Une lecture attentive des arrêts rendus ses derniers mois par la chambre sociale de la Cour de cassation fait apparaitre une récurrence des décisions de principes rendues sur la liberté d’expression, dont l’usage ne peut, sauf abus, être sanctionné…

actance 19 janvier 2023
Veille

Désignation d’un Délégué Syndical au niveau d’une personne morale dans le cadre d’une UES : la Cour de cassation précise le périmètre d’appréciation des conditions de représentativité

A l’occasion d’un arrêt remarqué, rendu le 14 décembre 2022…

actance 18 janvier 2023