Veille

Représentants de proximité : premières précisions sur les modalités de contestation de leur désignation

Par un arrêt en date du 1er février 2023 (n°21-15.371), la Chambre Sociale de la Cour de cassation consacre la liberté des négociateurs pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts…

Virginie Audet et Jean-Baptiste Gigon 22 février 2023
Brève Veille

Nouvelle mention sur le bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, pour améliorer la lisibilité du bulletin de paie et simplifier la présentation de certaines informations, les bulletins de paie doivent comporter des mentions obligatoires et suivre un modèle de présentation (D. n° 2016-190, 25 févr. 2016).

actance 17 février 2023
Veille

CSE : un accord d’entreprise peut déterminer librement le nombre et le périmètre des établissements distincts à la condition que l’accord permette la représentation de l’ensemble des salariés

Par un arrêt en date du 1er février 2023 (n°21-15.371), la Chambre Sociale de la Cour de cassation consacre la liberté des négociateurs pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts…

Lucie Vincens et Emmanuel de Montalembert 13 février 2023
Brève Veille

La Cour de cassation confirme le caractère impératif du barème Macron

Pour mémoire, lorsqu’un salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, et à défaut de réintégration, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l’employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux qui varient en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié (C. trav. art. L. 1235-3).

actance 10 février 2023
Brève Veille

Périmètre des établissements distincts par voie d’accord : liberté des parties dans la détermination des critères

Pour rappel, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont, en principe, déterminés par voie d’accord collectif d’entreprise (C. trav. art. L. 2313-2)…

actance 3 février 2023
Veille

Charge de la preuve en matière de respect des durées maximales de travail : application au cas du salarié en télétravail.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la charge de la preuve en matière de respect des durées maximales de travail…

Chloé Bouchez et Louis Mellone 31 janvier 2023
Brève Veille

Indemnisation de la faute inexcusable : La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence

Les cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée …

actance 27 janvier 2023
Brève Veille

Cotisations sociales : Délai de paiement pour les entreprises impactées par la hausse des prix de l’énergie

Les cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée …

actance 20 janvier 2023
Veille

La liberté d’expression sous protection rapprochée de la chambre sociale de la Cour de cassation

Une lecture attentive des arrêts rendus ses derniers mois par la chambre sociale de la Cour de cassation fait apparaitre une récurrence des décisions de principes rendues sur la liberté d’expression, dont l’usage ne peut, sauf abus, être sanctionné…

Aymeric de Lamarzelle et Robin Delbe 19 janvier 2023
Veille

Désignation d’un Délégué Syndical au niveau d’une personne morale dans le cadre d’une UES : la Cour de cassation précise le périmètre d’appréciation des conditions de représentativité

A l’occasion d’un arrêt remarqué, rendu le 14 décembre 2022…

Chloé Bouchez et Pauline Dupont 18 janvier 2023
Brève Veille

Réformes des retraites : zoom sur le contenu du projet

Dans sa mise à jour en date du 21 décembre 2022, le BOSS donne des précisions relatives à l’application des critères de modulation des montants de la prime de partage de la valeur…

actance 13 janvier 2023
Brève Veille

Mise à jour du « Questions/réponses » relatif à la prime de partage de la valeur

Dans sa mise à jour en date du 21 décembre 2022, le BOSS donne des précisions relatives à l’application des critères de modulation des montants de la prime de partage de la valeur…

actance 6 janvier 2023
Brève Veille

Revalorisation de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023

Compte tenu de la hausse du Smic au 1er janvier 2023, le décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 relève à 8,03 € le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2023…

actance 30 décembre 2022
Brève Veille

La loi « Marché du travail » est validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel

La loi dite « Marché du travail » (loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi) est parue au Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022 (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022)…

actance 23 décembre 2022
Veille

La place du handicap en entreprise : enjeux légaux de la réforme de l’OETH

Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap est passé en cinq ans de 19% en 2017 à 13% en 2022, il reste presque deux fois plus élevé que celui de l’ensemble de la population active et l’inclusion des personnes handicapées en entreprise progresse lentement…

Aline Clédat 20 décembre 2022
Veille

La Cour de cassation durcit sa jurisprudence en matière de temps de travail effectif

Sous l’influence directe de la jurisprudence de l’Union Européenne, la Cour de cassation durcit sa jurisprudence en matière de temps de travail effectif…

Antonin Descamps et Caroline Pierrepont 20 décembre 2022
Brève Veille

Le régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle évolue à compter du 1er janvier 2023

Dans une actualité publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 28 novembre 2022, l’administration donne des précisions sur le nouveau régime social applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023…

actance 16 décembre 2022
Veille

Abandon de poste : l’adoption définitive de la présomption de démission

Les 15 et 17 novembre dernier, les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite loi « Marché du travail »…

Laure Mercier et Gabrielle de Wailly 12 décembre 2022
Brève Veille

La nullité du PSE n’entraîne pas celle de la modification du contrat de travail étant issue d’un projet de réorganisation

Pour rappel, lorsqu’une modification du contrat de travail pour motif économique est envisagée par l’employeur, ce dernier doit en faire la proposition par écrit au salarié…

actance 9 décembre 2022
Brève Veille

Salariés itinérants : leur temps de trajet peut être qualifié en temps de travail effectif

Pour rappel, le temps de travail effectif constitue le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L. 3121-1 du Code du travail)…

actance 2 décembre 2022