Les modes de ruptures amiables – qu’ils interviennent à une échelle individuelle ou dans un cadre collectif – offrent aux entreprises un régime juridique avantageux et…
Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, la Cour de cassation apporte des clarifications importantes sur les conditions de caducité des accords collectifs et la portée des décisions unilatérales de l’employeur…
Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, la Cour de cassation apporte des clarifications importantes sur les conditions de caducité des accords collectifs et la portée des décisions unilatérales de l’employeur…
Par une décision du 12 avril 2024 , le Conseil d’état est venu compléter sa jurisprudence relative au contrôle devant être effectué par l’Administration…
Pour mémoire, la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 a autorisé, du 15 juin au 30 septembre 2024 au titre des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, l’ouverture le dimanche des établissements de vente au détail sur autorisation préfectorale…
Le 15 mai 2024, la Cour de cassation a, par une décision publiée au bulletin, précisé pour la première fois le régime probatoire applicable à la mise en œuvre d’une discrimination en raison du handicap…
Un document, mis à jour le 23 mai, intitulé « Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles » est disponible sur le site internet du Code du travail numérique…
Pourquoi un commerce, contraint de fermer le samedi pour des raisons tenant à une pratique religieuse, ne pourrait-il pas légalement décider d’accorder le repos hebdomadaire à ses salariés ce jour-ci et non le dimanche ?
Le 22 décembre 2023 , la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en jugeant qu’une preuve obtenue de manière déloyale était susceptible d’être admise dans le cadre du procès prud’homal…
Depuis le 2 mai 2024, le salarié doit participer au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) lorsqu’il l’utilise pour financer une formation…