La fixation des délais de consultation du Comité Social et Economique (CSE) s’effectue légalement par accord collectif, ou, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise, par accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité de ses membres ayant voix délibérative…

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année au plus tard le 1er mars leur Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…

Le Conseil d’Etat apporte, dans une décision du 20 juin 2022 (n°437767), une précision importante concernant les contours du contrôle de l’Administration pour l’homologation d’un document unilatéral portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »).

Née des pratiques commerciales, la clause de non-concurrence s’est imposée dans les relations de travail afin de permettre à l’employeur de protéger les efforts investis dans le savoir-faire humain…

La loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail », dite « loi Santé », est entrée en vigueur le 31 mars dernier…

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié…

Les élections professionnelles peuvent avoir lieu par vote électronique (art. L. 2314-26 du Code du travail)…

Une étude de l’ANDRH, réalisée auprès de 270 décideurs RH en juin 2021, a révélé que 30% des DRH étaient confrontés à des situations de déménagement de collaborateurs durant la période de crise sanitaire…

La CNIL a publié le 11 mai 2022 son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. Il met en avant notamment les méthodes de surveillance des salariés…

C’était une décision très attendue. La Cour de cassation a validé le 11 mai 2022 le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron »…