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Désignation d’un Délégué Syndical au niveau d’une personne morale dans le cadre d’une UES : la Cour de cassation précise le périmètre d’appréciation des conditions de représentativité

A l’occasion d’un arrêt remarqué, rendu le 14 décembre 2022…

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délégué syndical désignation ds UES
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