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Lanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements esquissée par un projet de décret

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte impose aux entreprises d’au moins 50 salariés, d’établir une procédure de recueil et de traitement des signalements…

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