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Concurrence déloyale : détenir un fichier client d’un ancien employeur constitue un acte de concurrence déloyale

Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 (n°21-19.860), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation rappelle l’exigence du principe de loyauté tout au long de la collaboration entre un salarié et son employeur et que tout acte de concurrence constitue un manquement à celui-ci…

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ancien employeur concurrence fichier client
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