Skip to content
  • VEILLE
  • Actu Tendance
  • Chez actance ?
  • Formation(s)
  • Contact
  • —
  • Actance Tribune

L’employeur peut-il modifier par accord collectif la structure de la rémunération des salariés ?

Lorsqu’une entreprise souhaite modifier sa politique salariale, la question se pose de savoir si les évolutions envisagées sont de nature à constituer ou non une modification des contrats de travail de ses collaborateurs.

Continue reading
accord collectif contrat de travail politique salariale rémunérations

L’accord collectif doit être interprété à la lumière des règles légales s’y rattachant

Comment une entreprise est-elle supposée interpréter un accord collectif dont les dispositions ne sont pas explicites et ne permettent pas une application claire et exempte de tout risque de contentieux ?

Continue reading
accord collectif application cours de cassation interprétation
LinkedinInstagram
  • Mentions légales
  • actance : site corporate
  • Recrutement
  • Contact
  • Web – Agexprod
© 2025 - Actance et Vous. All rights reserved.