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Congés payés et arrêts-maladie : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 18 au 19 mars 2024, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit « Ddadue »…

Congés payés et arrêts maladie : le Conseil d’Etat se prononce à son tour

La saga des congés payés se poursuit ! Dans un avis publié le 13 mars 2024, le Conseil d’État s’est prononcé…

Pour l’entreprise utilisatrice, le CDI intérimaire n’est pas un rempart contre le risque d’une action en requalification des intérimaires

Le contrat à durée indéterminée intérimaire (ci-après « CDI intérimaire ») permet à une entreprise de travail temporaire d’embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée pour effectuer des missions d’intérim successives, non déterminées à l’avance, auprès d’entreprises utilisatrices…

Différence de rémunération : l’employeur doit être en mesure de prouver qu’elle repose sur un élément objectif

Dans une étude sur les inégalités salariales publiée le 5 mars 2024, l’Insee a indiqué, qu’en 2022, à poste comparable et à temps plein, le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 4 % à celui des hommes dans le secteur privé…

Portabilité en cas de liquidation judiciaire : la Cour de cassation juge que la résiliation annuelle du contrat d’assurance met fin au maintien des garanties

Par un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation, tout en rappelant que les salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise peuvent bénéficier…

Temps partiel annualisé : pas de requalification possible en cas de dépassement ponctuel

Le régime applicable au temps partiel est soumis à un formalisme particulièrement strict. Dans ce cadre, toute précision jurisprudentielle conférant une plus grande latitude en la matière aux entreprises est la bienvenue…

Utilisation de l’image du salarié : pensez à recueillir au préalable son accord !

Chacun a droit au respect de sa vie privée (C. civ., art. 9). Ce droit s’applique même au temps et au lieu de travail (Cass. Soc. 2 octobre 2001, n° 99-42.942)…

Index égalité femmes-hommes : date limite de publication fixée au 1er mars 2024

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année au plus tard le 1er mars leur Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes…

Projet de loi de simplification du marché du travail : premières pistes envisagées

Le Gouvernement a annoncé une future loi de simplification du marché du travail. L’objectif de cette loi est de simplifier la vie des entreprises…

Focus sur le « Plan de partage de la valorisation de l’entreprise »

Outre les dispositions d’adaptation et d’évolution de dispositifs existants tels que la participation et la prime de partage de valeur, qui ont fait l’objet de nombreux commentaires…

Nouvel épisode de la saga sur les congés payés : Le Conseil constitutionnel se positionne à son tour

Pour mémoire, en droit français, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle n’acquiert pas de jours de congés payés pendant le temps de son arrêt de travail…

Contestation de la validité d’un accord collectif à l’occasion d’un litige prud’homal : possible sous certaines conditions

A l’occasion d’une décision rendue le 31 janvier 2024 (Cass. soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770), la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les moyens pouvant être invoqués par un salarié au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif dans le cadre d’un litige prud’homal…

Publication de la loi Immigration au Journal Officiel

Pour mémoire, le projet de loi Immigration, a été adoptée définitivement par le Parlement le 21 décembre 2023…

Anticiper l’essor prévisible des outils de détection des discriminations systémiques

Le concept de discrimination systémique, désormais appliqué par les juridictions, risque fortement d’être invoqué de plus en plus fréquemment…

Preuves déloyales produites en justice : une nouvelle application jurisprudentielle

Jusqu’à récemment, les juges civils et notamment la Cour de cassation considéraient irrecevable la production d’une preuve obtenue déloyalement…

Quels sont les changements à venir en 2024 en matière sociale ?

L’année 2023 a été marquée par de nombreuses évolutions législatives et jurisprudentielles en matière sociale…

10 ans après la LSE, le Conseil d’Etat continue de définir les contours et les limites du contrôle de l’administration en matière de Plans de Sauvegarde de l’Emploi

Lors du colloque tenu le 1er juin 2023 par le Ministère du Travail, un bilan de la loi de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 n° 2013-504 a été effectué…