Brève | Actance et Vous

Preuves déloyales produites en justice : une nouvelle application jurisprudentielle

Jusqu’à récemment, les juges civils et notamment la Cour de cassation considéraient irrecevable la production d’une preuve obtenue déloyalement…

Quels sont les changements à venir en 2024 en matière sociale ?

L’année 2023 a été marquée par de nombreuses évolutions législatives et jurisprudentielles en matière sociale…

Refus de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim : précision sur les modalités d’information de France Travail

Depuis le 1er janvier 2024, chaque employeur qui souhaite proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission d’intérim doit suivre une procédure…

Refus de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim : nouvelles formalités à accomplir pour l’employeur

Depuis le 1er janvier 2024, chaque employeur doit respecter une nouvelle procédure lorsqu’il souhaite proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission d’intérim…

La mise en quarantaine liée à la Covid-19 ne permet pas le report des congés payés : une nouvelle précision de la CJUE

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, le 14 décembre 2023 (aff. C-206/22), une nouvelle décision portant sur les congés payés…

Réduction à 2 mois du délai de contestation du licenciement : une simple proposition à ce stade !

Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé le 2 décembre dernier lors d’une interview accordée au Parisien la volonté de réduire le délai de contestation du licenciement par le salarié…

PLFSS pour 2024 : les mesures sociales définitivement adoptées par le Parlement

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été définitivement adopté le 4 décembre 2023 par le Parlement, après un ultime recours à l’article 49-3…

Dérogation au repos hebdomadaire pour certains employeurs dans la perspective des Jeux Olympiques 2024

Après la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 introduisant des dérogations au repos dominical pour certains employeurs, le décret n° 2023-1078…

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est publiée au Journal Officiel

La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027 est parue au Journal officiel du 21 novembre 2023…

Décision préjudicielle de la CJUE sur le report des congés payés non pris en cas de maladie

Dans une actualité publiée le 3 novembre 2023, le réseau des Urssaf a annoncé des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises…

Cotisations sociales : Délai de paiement pour les employeurs touchés par la tempête Ciaran

Dans une actualité publiée le 3 novembre 2023, le réseau des Urssaf a annoncé des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises…

Nouvelles informations à transmettre aux salariés lors de leur embauche : le décret enfin publié !

Le décret d’application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de…

Actance s’installe rue Pergolèse à Paris !

Depuis le 23 octobre 2023, actance a changé d’adresse ! Après 16 années passées au 152 bis rue de Longchamp à Paris 16ème arrondissement, le cabinet actance a déménagé…

Mise en place de la BDESE : Pas d’obligation pour l’employeur d’engager une négociation préalable !

La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes…

Protection du salarié « père » : attention à la rédaction de la lettre de licenciement

L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf en cas…

Barème Macron : une histoire sans fin…

Pour rappel, la Cour de cassation a validé le barème Macron fixé à l’article L. 1235-3 du Code du travail…

Nouvelle jurisprudence sur les congés payés : précisions du Gouvernement en attente

Les différents arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de congés payés le 13 septembre dernier ont produit l’effet d’une bombe dans les services de ressources humaines et les directions juridiques, et plus généralement dans l’entreprise…

Nouvelle jurisprudence sur les congés payés : réflexion à mener au sein des entreprises

Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts de principe en matière de congés payés, afin de garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés…

Période d’essai : durées maximales applicables depuis le 9 septembre 2023

Depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible pour l’employeur de fixer des durées de période d’essai supérieures à celles prévues par la loi…

Réforme des retraites : application au 1er septembre 2023

La période estivale a été riche en matière sociale avec notamment la publication des différents décrets d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites…