La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par un salarié protégé avant la notification de son licenciement, dont l’autorisation est ultérieurement annulée, ne permet pas au juge prud’homal de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande.
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Décision de la Cour de cassation rendue le 3 mars 2021 (n°19-18.110) : la Cour précise qu’une demande de résiliation judiciaire motivée par des faits avérés de harcèlement sexuel n’est pas justifiée dès lors que ces faits n’existent plus à la date de la saisine du Conseil de prud’hommes.
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