Actu-Tendance hebdomadaire | Actance et Vous

Actu Tendance n° 611

Retour de congé maternité – Protection contre la rupture du contrat de travail – Possibilité de licenciement (OUI) – – Modulation du temps de travail – Salarié embauché après l’instauration de la modulation par accord collectif – Absence de mention de l’accord dans le contrat de travail – Application de l’accord (OUI) – – Discrimination – Inégalité salariale et absence d’entretien d’évaluation – Justification – Existence d’éléments objectifs (NON) – – Délégué syndical supplémentaire – Désignation – Condition d’effectifs – Date d’appréciation – – Covid-19 – Activité partielle – Prolongation des taux d’allocation et d’indemnité – Projets de décrets – – Compte AT-MP – Ouverture – Délai supplémentaire – – Plafond de la sécurité sociale – Projet d’arrêté – – Indemnité inflation – Modalités de versement – Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO 12 décembre

Actu Tendance n° 610

Salarié étranger protégé – Non-renouvellement du titre de séjour – Autorisation de licenciement (NON) – – Salarié en arrêt maladie – Prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié – Effets d’une démission – Indemnité compensatrice de préavis (NON) – – Licenciement nul – Réintégration – Droit à congés payés au titre de la période d’éviction (OUI) – – Plan de sauvegarde pour l’emploi – Articulation avec une rupture conventionnelle collective
CSE – BDESE incomplète – Recours – Procédure de référé (NON) – – Proposition de loi pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite – Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 novembre 2021 – – Activité partielle – Dispositions prises à l’occasion de la crise sanitaire – Pérennisation – Projet de décret – – Données à caractère personnel – Manquements – Sanctions – Délibération CNIL SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 – – Pénibilité – Déclaration de l’exposition des salariés aux facteurs de risques – Rappel de l’assurance maladie – – Indemnité inflation – Projet de décret

Actu Tendance n° 609

Maladie – Licenciement – Indemnité de préavis (OUI) – – Temps partiel – Répartition de la durée du travail – Absence – Requalification en contrat à temps plein (OUI) – – CDD – Succession – Remplacement de salariés distincts –Délai de carence (NON) – – Elections professionnelles – Protocole d’accord préélectoral – Contestation – Syndicat signataire (NON) – – Formation professionnelle – Financement – Projets de décrets diffusés le 16 novembre 2021 – – Chèques-cadeaux – Cotisations et contributions sociales – Exonération – Augmentation du plafond – Communiqué de presse du 24 novembre 2021 – – Covid-19 – Protocole sanitaire en entreprise – Mise à jour du 29 novembre 2021 – – Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, JO 2 décembre 2021

Actu Tendance n° 608

Inaptitude – Absence de reclassement et de licenciement – Résiliation judiciaire (OUI) – – Avis d’aptitude avec aménagement – Contestation par le salarié – Conséquences – – Rémunération variable – Absence de fixation des objectifs – Versement de l’intégralité (OUI) – – Elections professionnelles – Conditions d’électorat – Exclusion des salariés pouvant être assimilés à l’employeur – Inconstitutionnalité (OUI) – – Projet de loi de finances pour 2022 – Adoption par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021 – – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – Adoption par le Sénat le 16 novembre 2021 – – Projet de la seconde loi de finances rectificative pour 2021 – Adoption définitive par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2021 – – Propositions de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du – – Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte – Adoption par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2021

Actu Tendance n° 607

Licenciement – Salarié protégé – Motif – Faits commis à l’occasion du mandat – – Rupture conventionnelle – Contexte de harcèlement – Vice du consentement (OUI) – – Contrôle de l’activité des salariés – Vidéosurveillance de sécurité – Moyen de preuve – Conditions de licéité – – CSE – Application d’un engagement unilatéral – Action en justice – Recevabilité (NON) – – Grève – Non-gréviste – Faits en lien avec la grève – Licenciement pour faute grave – – Covid-19 – Alternance – Aides exceptionnelles – Prolongation – Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021, JO 11 novembre – – Demandeurs d’emploi – Contrat de professionnalisation – Aide à l’embauche – Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021, JO 30 octobre

Actu Tendance n° 606

Travail dissimulé – Dissimulation d’emploi salarié – Fausse sous-traitance – – Prime d’ancienneté – Absence – Versement (OUI) – – Congés payés – Indemnité – Assiette – Inclusion d’une prime sur objectifs – – CDD d’usage – Conditions de recours – Justification – – CSE – Fonctionnement – Ressources et budgets – Dualité des budgets – – Section syndicale – Représentant – Désignation – Niveau – – Alternance – Aides – Guide pratique – – Travailleurs handicapés – Déclaration obligatoire d’emploi – Rectification – Guide – – Frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique – Précisions du BOSS

Actu Tendance n° 605

Congé sabbatique – Report par l’employeur – Motivation (NON) – – – Transaction – Condition de fond – Consentement de l’employeur – Mensonge du salarié – Nullité (NON) – – – Clause de non-concurrence – Renonciation réciproque – Libération du versement de la contrepartie financière (NON) – – – Licenciement – Procédure – Représentant de l’employeur – Conditions de validité – – – CSE – Perte de la qualité d’établissement distinct – Décision unilatérale de l’employeur – Contestation ouverte aux salariés (NON) – – – Libertés syndicales de manifester et d’expression – Perturbation du contrôle du pass sanitaire – Trouble manifestement illicite (OUI) – – – Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle – Adoption par le Sénat en première lecture le 27 octobre 2021 – – – Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire – Adoption par le Sénat en première lecture le 28 octobre 2021 – – – Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires – Prolongation – Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021, JO 30 octobre – – – PLFR 2021 – Indemnité inflation – Modalités et calendrier de versement

Actu Tendance n° 604

Clause de non-concurrence – Contrepartie financière – Régime juridique Clause pénale – Pouvoir du juge
Forfait jours – Contenu de l’accord collectif – Absence de suivi effectif et régulier de la charge de travail – Nullité de la convention individuelle / Délégué syndical – Désignation – Périmètre
Salaire – Minima de branche – Définition / Rupture conventionnelle collective – Contexte de mise en place – Fermeture de site – Validité (NON) / Covid-19 – Titres-restaurant – Modalités d’utilisation dérogatoires – Prolongation – Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021, JO 22 octobre
Assurance-chômage – Règles de calcul du salaire journalier de référence – Entrée en vigueur au 1er octobre 2021 – Validation par le Conseil d’Etat / Covid-19 – Alternance – Aides exceptionnelles – Prolongation – Projet
Cotisations de sécurité sociale – Plafond de la sécurité sociale – Montant 2022 – Prévisions
Covid-19 – Activité partielle – Prolongation du taux d’allocation – Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021, JO 26 octobre / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 octobre 2021

Actu Tendance n° 603

Départ à la retraite – Rétractation tardive – Possibilité pour l’employeur de la refuser (OUI)
PSE – Modification du contrat de travail – Mutation – Non-versement des indemnités – Détournement du pouvoir de direction
Pouvoir disciplinaire – Courriel envoyé par la direction – Sanction (NON)
Licenciement – Lanceur d’alerte – Protection
Covid-19 – Activité partielle et APLD – Prolongation de la modulation – Projets de décret – Mise à jour du QR le 13 octobre 2021
Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires – Prolongation – Projet de décret diffusé le 14 octobre 2021
Covid-19 – Tests de dépistage – Remboursement – Décrets nos 2021-1343 et 2021-1333 du 14 octobre 2021 et Arrêté SSAZ2131168A du 14 octobre 2021, JO 15 octobre – QR sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions mis à jour par le Ministère du Travail le 18 octobre 2021

Actu Tendance n° 602

CDD – Rupture anticipée illicite – Indemnisation pour perte de chance (OUI)
Sanction disciplinaire – Avertissement – Entretien préalable (OUI) – Si la sanction peut exercer une influence sur le maintien dans l’entreprise
Vidéosurveillance – Mise en place pour la sécurité – Preuves utilisées pour sanctionner un salarié (OUI)
Temps partiel – Requalification en temps plein – Régularisation du CPF
Covid-19 – Télétravail – Accord collectif – Indemnité pour tous les salariés (OUI)
Covid-19 – Pass sanitaire et obligation vaccinale – Obligations et droits des entreprises – QR de la CNIL

Actu Tendance n° 601

CDD – Motif – Commande exceptionnelle exigeant le recrutement de compétences spécifiques – Accroissement temporaire d’activité (OUI)
CSE – Expertise pour risque grave – Contrôle du choix de l’expert par le juge (NON) – Sauf abus manifeste
Elections – Répartition du personnel dans les collèges – Décision de l’Administration – Répartition des hommes/femmes (NON)
Licenciement économique – Contestation du motif économique – Avant la notification des licenciements – Juge judiciaire incompétent
Activité partielle – Projet de loi
Covid-19 – Nouveau report des visites médicales – Décret nº 2021-1250 du 29 septembre 2021, JO 30 septembre 2021
Assurance chômage – Nouvelles règles applicables depuis le 1er octobre 2021 – Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021, JO 30 septembre 2021

Actu Tendance n° 600

Rémunération – Modification de la structure par accord collectif – Accord du salarié (OUI)
Heures supplémentaires – Recours systématique – Modification du contrat de travail (OUI)
Elections – Non-respect du principe de parité – Remplacement du titulaire dont l’élection a été annulée par le suppléant (NON)
Inaptitude – Licenciement – Cessation d’activité – Pas de groupe – Impossibilité de reclassement
SMIC – Revalorisation à compter du 1er octobre 2021 – Arrêté du 27 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021
Activité partielle – Allocation minimale – Revalorisation – Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021
Covid-19 – Pass sanitaire et obligation vaccinale – Nouveautés
Avant-projet de LFSS pour 2022 – Grandes lignes en matière sociale

Actu Tendance n° 599

Temps partiel – Heures complémentaires – Dépassement de la durée légale du travail sur une semaine – Contrat requalifié en temps complet
Licenciement – Violation de la procédure conventionnelle – Absence de cause réelle et sérieuse
Licenciement – Reclassement – CCN Syntec – Saisine préalable de la commission partiaire (NON)
Défenseurs syndicaux – Désignation – Uniquement par un syndicat représentatif (NON)
Assurance chômage – Entrée en vigueur de la réforme prévue le 1er octobre 2021 – Projet de décret diffusé le 16 septembre 2021
Covid-19 – Apprentissage ou de professionnalisation – Prolongation de l’aide exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2022
Congé de paternité – Obligations du salarié et de l’employeur – Note de l’Assurance maladie du 27 juillet 2021
Covid-19 – Activité partielle – Prolongation de certaines mesures – APLD – Ouverture pour certains saisonniers – Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021, JO du 23 septembre 2021

Actu Tendance n° 598

CSE – Entreprise de moins de 50 salariés – Impossibilité de désigner un RS au CSE
Accord de mise en place du CSE – Possibilité de désigner des représentants de proximité – Etablissements distincts (NON)
Salariés protégés – PSE – Obligation de reclassement – Remise en cause par l’inspecteur du travail du périmètre de reclassement (NON)
Covid-19 – Activité partielle pour les salariés vulnérables – Nouveau dispositif à partir du 27 septembre 2021 – Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, JO du 9 septembre 2021
Covid-19 – Activité partielle – Prolongation de certaines mesures – APLD – Ouverture pour certains saisonniers – Projet d’ordonnance diffusé le 2 septembre 2021
Covid-19 – Télétravail – QR mis à jour le 6 septembre 2021
Epargne salariale – Contrôle des accords – Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021, JO 28 août 2021

Actu Tendance n° 597

PSE – Reclassement interne – Identifier tous les postes disponibles quelle que soit la durée du contrat
PSE – Document unilatéral – Définition des catégories professionnelles – Découpage trop fin – Annulation de la décision d’homologation
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Nouvelle Instruction publiée sur le BOSS le 31 août 2021
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, JO du 3 août 2021 – Diverses mesures en matière sociale
Visite médicale de fin de carrière – Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021, JO du 11 août 2021
Titres-restaurant – Prolongation des dispositions dérogatoires jusqu’en février 2022

Actu Tendance n° 596

Clause de non-sollicitation – Validité – Atteinte proportionnée aux principes de la liberté du travail et d’entreprendre
CSE – Consultation – Changement de carburant
Covid-19 – Loi relative à la gestion de la crise sanitaire publiée au JO du 6 août 2021 – Décrets du 7 août 2021 – QR mis à jour le 31 août 2021 – Mise à jour du protocole sanitaire le 1er septembre 2021
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JO 24 août 2021– Mesures en matière sociale
Syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel – Arrêté du 28 juillet 2021, JO 6 août 2021 (NOR : MTRT2121442A)

Actu Tendance n° 595

Accident du travail – Alerte du salarié en amont – Absence de réaction – Faute inexcusable de l’employeur
Port du voile – Clause de neutralité inscrite dans le règlement intérieur – Conditions à respecter précisées par la CJUE
Covid-19 – Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire – Adoption définitive le 25 juillet 2021
Activité partielle – Nouveau secteur protégé – Décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021, JO 25 juillet 2021
Nouvelle aide au paiement des cotisations – Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, JO du 20 juillet 2021

Actu Tendance n° 594

Transaction – Indemnité – Imposition – Erreur commise par l’employeur – Versement de dommages et intérêts (NON)
Retour de congé de maternité – Absence d’entretien – Cause de nullité du licenciement (NON)
Transfert des contrats – PSE en cours d’élaboration dans l’entreprise absorbante – Licenciement économique individuel prononcé avant – Demande de réparation (OUI)
CSE – Consultation sur un projet important – Expertise – Moment de la désignation
Covid-19 – Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire – Adoption par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2021
Prime Macron – Reconduction en 2021-2022 – Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, JO du 20 juillet 2021
Chaleur en entreprise – Consignes sanitaires – Nouvelle instruction du 7 mai 2021, NOR: SSAP2114388J
Congés de paternité et d’adoption – Allongement depuis le 1er juillet 2021 – Publication de 3 circulaires par l’Administration

Actu Tendance n° 593

Période d’essai – Durée supérieure à la durée prévue par la branche – Caractère raisonnable – Appréciation au regard de la catégorie d’emploi
Forfait en jours – Invalidité de la convention – Rappel de salaires – Action – Prescription de 3 ans
Règlement intérieur – Modification intervenue selon les injonctions de l’inspecteur – Rappel des règles pour qu’il reste opposable aux salariés
PSE – Cession – Document unilatéral – Critères d’ordre des licenciements – Annulation – Périmètre d’appréciation trop large
Prime Macron – Reconduction en 2021-2022 – Projet de loi de finances rectificative pour 2021 – Adoption définitive le 12 juillet 2021
Assurance chômage – Dispositif de bonus-malus – Liste des secteurs concernés – Arrêté du 28 juin 2021, JO 30 juin, NOR : MTRD2119600A
Proposition de loi sur la santé au travail – Adoption le 6 juillet par le Sénat en première lecture

Actu Tendance n° 592

Forfait – Irrégularité – Paiement des heures supplémentaires – Prise en compte de la rémunération du salarié
Résiliation judiciaire – Contrôle du juge – Examen de l’ensemble des faits même anciens ou prescrits
Harcèlement moral – Action – Prescription – Point de départ – Dernier acte commis – Licenciement
Rupture conventionnelle – Transaction – Conclusion portant sur un élément autre que la rupture
Transfert volontaire des contrats de travail – Différence de traitement – Justification
Activité partielle – Nouveau secteur protégé – Projet de décret
Travailleurs handicapés – Aide à l’embauche – Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 – Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021, JO 1er juillet 2021
Frais de télétravail – Allocation forfaitaire conventionnelle – Intégration dans le Boss le 25 juin 2021