Congé sans solde – Respect des dispositions conventionnelles – Refus de l’employeur – Absence injustifiée – Licenciement pour faute grave (OUI) – – Astreinte – Délai d’intervention très court – Requalification en temps de travail effectif (OUI) – – Heures supplémentaires – Réalisées avec l’accord tacite de l’employeur – Eléments fournis par le salarié suffisamment précis – Rémunération – – Elections partielles – Règle de parité F/H – Application – – Salarié protégé – Transfert des contrats de travail – L. 1224-1 – Contrôle de l’administration – Entité économique autonome composée de deux parties d’entreprises distinctes (OUI) – – Projet de loi Marché du travail – Adoption par l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 et par le Sénat le 17 novembre 2022 – – Partage de la valeur – Négociation des partenaires sociaux – Calendrier

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Convention de forfait en heures – Privée d’effet – Remboursement par le salarié des jours de repos – Paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés – Calcul de l’indemnité – Compensation des créances réciproques (NON) – – Barème Macron – Non application par la Cour d’appel de Douai – Prise en compte des circonstances particulières – – Taux IPP – Contestation par l’employeur – Action en justice – Prescription de 5 ans – – Accord de participation – CSE signataire – Contestation de l’illégalité d’une clause de l’accord (NON) – – Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes – Instances dirigeantes – Informations à transmettre à l’administration – Arrêté du 27 octobre 2022, JO du 4 novembre 2022 – – Indemnités forfaitaires de frais de repas – Barème d’exonération – Revalorisation de 4% – Arrêté du 24 octobre 2022, JO 1er novembre 2022

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Licenciement – Violation d’une liberté fondamentale – Nullité – Absence de réintégration – Indemnité – Minoration possible du montant par le juge – Demande de l’employeur – – Transfert volontaire des contrats de travail – Différence de traitement – Justification – – Délibération du CSE – Désignation d’un mandataire pour agir en justice –Participation du Président au vote (NON) – – Monétisation des JRTT – Questions réponses du Ministère du travail mis en ligne le 27 octobre 2022 – – Assurance chômage – Prolongation des règles – Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022, JO 30 octobre 2022 – – Salariés vulnérables – Chômage partiel – Critères – Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, JO 28 octobre 2022 – – Elections professionnelles et données personnelles – CNIL – Questions-réponses

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Licenciement – Annonce par téléphone après envoi de la lettre de notification – Licenciement valable (OUI) – – Salarié protégé – Propos racistes et sexistes récurrents – Autorisation de licenciement (OUI) – – Licenciement – Indemnité conventionnelle – Calcul de l’ancienneté – Exclusion des périodes d’absences pour maladie (OUI) – – Salarié protégé – Licenciement nul – Demande de réintégration suivie de la liquidation des droits à la retraite – Droit à congés payés au titre de la période d’éviction (OUI) – – Reclassification sur un coefficient hiérarchique supérieur – Rappel de salaire (NON) – Salaire supérieur aux minima conventionnels – – Principales lois en préparation – Où en est-on ? – – IJSS – Calcul en cas de période incomplète – Neutralisation – Entrée en vigueur des nouvelles règles le 1er juin 2024 – Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022, JO 16 octobre 2022 – – Travailleurs handicapés – Mise à jour des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin – Arrêté du 29 septembre 2022, JO du 20 octobre 2022

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Maternité – Protection absolue contre le licenciement pendant le congé pathologique – Protection relative pendant le congé maladie (OUI) – – Clause de non-concurrence – Validité – Clause renouvelable – Absence de renouvellement – Paiement de l’indemnité de non-concurrence (NON) – – Liberté d’expression – Cadre qui s’oppose aux choix de la direction – Abus (NON) – – Réunion du CSE – Etablissement de l’ordre du jour – Consultation obligatoire – Refus de signature du secrétaire du CSE – Inscription du point par la DRH seule (OUI) – – Elections professionnelles – Lieu de dépouillement fermé à clés – Atteinte à la sincérité du scrutin – Annulation des élections (OUI) – – Monétisation des RTT – Précisions apportées par l’Urssaf le 30 septembre 2022 – – Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine – Mise à jour le 4 octobre 2022 – – Seuils d’effectif – Précisions apportées par le BOSS – Opposable à l’Administration le 1er novembre 2022

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Temps partiel – Avenant complément d’heures – Possibilité de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail (NON) – – Motif économique – Proposition de modification du contrat de travail en application de l’article L. 1222-6 – Refus du salarié – Changement de lieu de travail imposé au salarié (NON) – – Licenciement disciplinaire – Fondement – Enregistrement à l’insu du salarié – Mode de preuve valable devant le juge pénal – Mode de preuve valable devant le juge prud’homal (OUI) – – Droit d’expression – Contester les méthodes de travail d’un supérieur hiérarchique – Abus (NON) – – Projet de loi « Marché du travail » – Adoption par l’Assemblée nationale – Retour sur les différentes mesures – – Plafond de la sécurité sociale en 2023 – Ajustement par le BOSS – – Prime de partage de la valeur – Instruction – Publication au BOSS le 10 octobre 2022

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Horaire de travail – Inversion de la proportion entre horaire de nuit et horaire de jour – Modification du contrat de travail (OUI) – – Forfait en jours – Travail le dimanche – Paiement d’heures supplémentaires (NON) – Contestation de la validité de la convention de forfait au préalable – – Licenciement économique – Difficultés économiques – Absence de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes – Motif économique écarté (NON) – – Registre alerte risque grave – Mise à disposition des membres du CSE – Un seul registre pour plusieurs magasins (OUI) – – Titres-restaurant – Plafond journalier relevé – Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022, JO du 30 septembre 2022 – – Heures supplémentaires – Déduction forfaitaire – Entreprises de 20 à 249 salariés – Précisions – – Lanceur d‘alerte – Fixation de la procédure interne et externe – Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 , JO du 4 octobre 2022

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Transfert des contrats de travail – Maintien du statut cadre issu de la CCN de l’ancien employeur (NON) – Application du statut de la CCN du nouvel employeur (OUI) – – CSE – Consultation sur les orientations stratégiques – Consultation sur un projet ponctuel – Deux consultations autonomes – – Règlement intérieur de l’entreprise – Modification – Absence de consultation du CSE – Demande de nullité par un syndicat (NON) – Demande de suspension (OUI) – – Licenciement économique – Baisse de l’effectif et baisse de l’activité – Sauvegarde de la compétitivité – – Accord de branche – Contestation dans un délai de 2 mois – Point de départ – Publication de l’accord au BOCC – – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Mesures RH envisagées – – Projet de loi de finances 2023 – Mesures RH envisagées – – Barème Macron – Décision du Comité européen – Publication officielle le 26 septembre 2022

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Non-paiement du salaire – Prise d’acte aux torts de l’employeur – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Egalité de traitement – Classification supérieure en fonction d’un diplôme – Diplôme utile à la fonction occupée – – Inaptitude – Salariés protégés – Demande de résiliation judiciaire – Autorisation de licenciement postérieure – Harcèlement moral – Pouvoir du juge judiciaire – Remboursement par l’employeur des indemnités de chômage – – CSE – Réunion – Ajout d’un point à l’ordre du jour en début de réunion (OUI) – Adoption à l’unanimité – – Intéressement et participation : Déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 – FAQ du 13 septembre 2022 – – Titres restaurant – Nouveau plafond d’utilisation quotidien – Annonce du gouvernement – – Plateformes numériques – Listes des organisations professionnelles des plateformes représentatives – Arrêtés du 5 septembre 2022

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Accident du travail – Comportement du salarié – Absence d’exonération de la faute inexcusable de l’employeur – – Harcèlement moral – Absence d’enquête sérieuse – Refus d’autorisation de licenciement – – PSE – Création du CSE – Mandats prorogés sans respecter les dispositions transitoires – Annulation de la décision de validation du PSE (NON) – – Projet de loi « Marché du travail » – Adoption par le Conseil des ministres le 7 septembre 2022
– – Forfait mobilités durables – Nouveautés – FAQ diffusée le 5 septembre 2022 – – Bons d’achat du CSE pour la rentrée scolaire – Exonération de cotisations sociales – Rappel des règles à respecter – – Travailleurs handicapés – CDD tremplin – Actualisation des entreprises adaptées – Arrêté du 4 juillet 2022, JO 9 août 2022

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Absence prolongée pour maladie – Licenciement – Désorganisation d’un seul service – Motif suffisant (NON) – – Harcèlement managérial – Licenciement – Méthodes approuvées par la direction – Licenciement injustifié – – Frais de transport – Prise en charge par l’employeur – Condition de domiciliation (NON) – – Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires – Complément de l’employeur prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard – Ordonnance n° 2022-1203, 31 août 2022, JO 1er septembre 2022 – – Index égalité – Informations à transmettre à l’Administration précisées – Arrêté du 17 août 2022, NOR : MTRT2224232A – – Bonus-Malus sur la contribution chômage – Taux de séparation médian – Arrêté du 18 août 2022, NOR : MTRD2222131A – – Congé de proche aidant – Nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022 – Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, JO 23 juillet 2022

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Harcèlement moral – Enquête – Mise en cause précipitée et humiliante du mode de management d’une salariée – Manquement à l’obligation de sécurité – – Elections du secrétaire du CSE – Participation du président du CSE – Délit d’entrave (NON) – – Covid-19 – Fin des mesures d’exception – Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022, JO du 31 juillet 2022 – – Activité partielle Covid-19 – Prolongation pour les salariés vulnérables – Fin du dispositif pour les salariés gardant leurs enfants – – Mesures renforçant le pouvoir d’achat des salariés – Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, JO 17 août 2022 – Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, JO 17 août 2022

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Forfait-jours – Dépassement du nombre de jours convenus dans le forfait – Accord implicite de renonciation aux jours de repos (NON) – Paiement par l’employeur d’un rappel de salaire (OUI) – – Inaptitude – Recherche de reclassement – Obligation de proposer aux salariés les contrats d’intérim de très courte durée (NON) – – Autoentrepreneurs – Travailleurs des plateformes – Requalification en contrat de travail (OUI) – – Télétravail – Fonction publique – Bénéfice des titres-restaurant – Position du Conseil d’Etat – – Bulletin de paie – Mentions contradictoires de la date d’ancienneté – Pas de présomption de reprise d’ancienneté – – Licenciement économique – Critères d’ordre des licenciements – Prise en compte de la situation d’un salarié engagé en contrat d’insertion (OUI) – – BOSS – Protection sociale complémentaire – Mise à jour le 13 juillet 2022 – Précisions sur la décision unilatérale de l’employeur – – Chômage – Dispositif Bonus-Malus – Tolérance – Note relative à l’Urssaf du 13 juillet 2022 – – Embauche – Obligation d’information du salarié – Nouveautés – Directive n° 2019/1152 du 20 juin 2019 – Application le 1er août 2022

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Harcèlement – Enquête interne – Seules les victimes ont été entendues et en l’absence de CHSCT – Preuve valable (OUI) – – CSE central – Elections – Délai de contestation – Point de départ la date de proclamation des résultats – – Elections – Absence de PAP – Date limite de dépôt des candidatures fixée par l’employeur – Refus d’une candidature tardive – Décision justifiée par les nécessités d’organisation du vote – – Réforme du travail après l’été – Annonce du Président de la République – – Revalorisation du SMIC au 1er aout 2022 – Annonce du Gouvernement

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Licenciement – Motif – Exercice sans abus de la liberté d’expression – Nullité – – Licenciement – Saisine d’une commission prévue par la CCN – Absence d’information au salarié – Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (NON) – – CSE – Consultation – Délai fixé par accord entre l’employeur et le CSE – Application des délais réglementaires exclue – – Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Présentation en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 – – Indemnité carburant pour les travailleurs – Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Licenciement – Rédaction de la lettre de licenciement – Mention de la possibilité pour le salarié de demander à son employeur des précisions sur le motif de licenciement (NON) – – Résiliation judiciaire du contrat de travail – Rupture du contrat de travail – Prise d’effet – – Licenciement – Notification par une personne extérieure à l’entreprise – Absence de cause réelle et sérieuse – – Liberté d’expression – Dénigrement de l’employeur – Abus – Licenciement – – CSE d’établissement – Consultation – Plan de reprise d’activité établit au niveau de l’établissement qui reprend le plan de reprise fixé au niveau de l’entreprise (NON) – – PSE – Document unilatéral – Contrôle de l’Administration – Reclassement

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Contrat à temps partiel – Requalification en contrat à temps complet – Délai de prescription de l’action en rappel de salaire – Point de départ – – Licenciement économique – Reclassement – Offre personnalisée – Mention de la rémunération (OUI) – – Représentant du personnel – Violation de l’obligation de discrétion – Non-respect des règles informatiques – Impression de documents contenant des informations identifiées comme étant confidentielles – – Harcèlement moral – Enquête interne – Menée par la DRH – Absence de participation du CSE – – Titres restaurant – Retour des dispositions de droit commun – 1er juillet 2022 – – Alternance – Prolongation des aides – Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022, JO 30 juin 2022 – – Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Présentation des premiers éléments

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Représentant de la section syndicale – Désignation – Notification au président commun des entités composant l’UES – Valable (OUI) – – Mandat social – Fin du contrat de travail – Démission claire et non équivoque – – Clause du contrat de travail – Médiation préalable – Possibilité de saisir directement le CPH (OUI) – – Mise à pied conservatoire – Reprise du travail – Licenciement possible pour les mêmes faits (OUI) – – Accord d’entreprise – Consultation des salariés – Votes blancs et votes nuls non prévus par le PAP – Annulation des élections (NON) – – Elections professionnelles – Vote électronique – Publication des résultats – Absence d’affichage dans la salle de vote – Elections régulières (OUI) – – OETH – Nouveautés – Projet de décret

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Inaptitude – Recherche de reclassement – Dispense – Mention dans l’avis du médecin du travail – Consultation des représentants du personnel (NON) – – Frais professionnels – Modalités d’indemnisation prévues par le contrat de travail – Versement d’une indemnité forfaitaire – Remplacement par le versement de primes (NON) – – Congé de reclassement – Droit à l’accord d’intéressement (OUI) – Versement de la prime d’intéressement en fonction des termes de l’accord – – CSE – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise – Expertise – Demande d’informations ne figurant pas dans la BDESE (OUI) – – Droit d’alerte économique – CSE d’établissement (NON) – CSE central (OUI) – – Plateformes numériques – Règles de représentativité – Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022, JO du 14 juin 2022

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Elections professionnelles – Vote électronique – Salariés ne disposant ni d’ordinateur ni de poste de travail – Impossibilité de voter – Annulation des élections – – Licenciement économique – Reclassement – Offres proposées à plusieurs salariés – Obligation de reclassement satisfaite (OUI) – – Licenciement – Motif économique – Baisse du chiffre d’affaires – Légère hausse sur un trimestre – Difficultés économiques (NON) – – PSE – Contrôle de l’administration – Absence de contrôle du déroulement de l’expertise – Homologation du PSE – Annulation – – Fortes chaleurs en 2022 – Instruction DGT du 31 mai 2022

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