Licenciement pour inaptitude – Obligation de reclassement – L’employeur doit reclasser le salarié sur un poste en télétravail si le médecin du travail le préconise y compris si le télétravail n’est pas mis en place au sein de l’entreprise – – Congés payés – Congés supplémentaires pour enfant à charge – Pas de possibilité de cumuler plus de 30 jours – – Harcèlement moral – Obligation de sécurité de l’employeur – La charge de la preuve incombe à l’employeur (OUI) – – Accord de rupture conventionnelle collective – Incompatibilité avec une cessation d’activité / fermeture de site – – Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant – – Régime des heures supplémentaires structurelles – Mises à jour du BOSS au 16 mars 2023 – – Décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l’allocation d’assurance chômage – – Contrat collectif de prévoyance – Clause d’exclusion de garantie – Inopposabilité de la clause en l’absence de preuve que la clause a été portée à la connaissance de l’adhérent – – Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé – – Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

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Licenciement pour inaptitude – Obligation de reclassement – Les réponses du médecin du travail sur les postes disponibles peuvent justifier l’impossibilité de reclassement – – Licenciement d’un salarié élu local – Nullité du licenciement – Atteinte à une liberté fondamentale (NON) – – Clause de dédit-formation – Rupture conventionnelle du contrat de travail – Pas de remboursement des frais de formation par le salarié (OUI) – – Désignation d’un représentant de section syndicale – Calcul de l’effectif – Possibilité de considérer un CDD comme un CDI (OUI) – – Désignation d’un représentant syndical au CSE – Calcul de l’effectif – L’atteinte ou non de l’effectif requis s’apprécie à la date des dernières élections – – Elections professionnelles au CSE – Protocole d’accord préélectoral – Contestation de la validité par un syndicat affilié à une fédération signataire du PAP (NON) – – Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – – Réduction générale de cotisations patronales – Les mises à jour du BOSS au 16 mars 2023

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Licenciement pour faute grave – Rédaction de la lettre de licenciement – Interprétation stricte : un taux d’alcoolémie supérieur à la normale ne signifie pas un état d’ivresse – – Inégalité de traitement – Possibilité pour un salarié d’obtenir en référé la communication des éléments de comparaison détenus par l’employeur – – CDD successifs – Faute grave – Pas de possibilité de rompre de façon anticipée un CDD pour une faute intervenue lors d’un contrat précédent – – Rupture conventionnelle – Possibilité d’annuler la convention de rupture pour vice du consentement en présence d’un harcèlement moral (OUI) – – Accord de performance collective – Précisions sur les modalités de conclusion et de validité – – Avantages en nature – Les mises à jour du BOSS au 16 mars 2023 – – Réforme des retraites – Bilan des mesures définitivement adoptées

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Salarié itinérant – Temps de trajet domicile/travail – Possibilité d’être assimilé à du temps de travail effectif (OUI) – – Dispositif de surveillance illégal – Irrecevabilité de la preuve en justice en présence d’un autre moyen de preuve (OUI) – – Salarié au statut de cadre dirigeant – Le juge doit vérifier que toutes les conditions requises pour le bénéfice du statut sont remplies – – Harcèlement sexuel – Des relations intimes consenties avec le supérieur hiérarchique n’empêchent pas la qualification d’un harcèlement sexuel – – Publication au journal officiel de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – – Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité

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Licenciement nul – Exclusion de l’intéressement et de la participation de l’indemnité d’éviction (OUI) – – Salarié déclaré inapte – Absence de reclassement ou de licenciement – Paiement du salaire sans déduction des IJSS lorsque le salarié est placé en arrêt maladie après la déclaration d’inaptitude – – Versement d’une prime de qualité fixée dans le contrat de travail – Variation en raison de la non-atteinte des objectifs du salarié (NON) – – Paiement des indemnités de congés payés – Absence de présomption de paiement malgré la mention sur les bulletins de paie – – Décision du Conseil d’Etat – URSSAF – Charte du cotisant contrôlé – Annulation du paragraphe intitulé « les investigations sur support dématérialisé » – – Activité partielle et guerre en Ukraine – Mise à jour du Questions/Réponses du Ministère – – Salariés vulnérables – Questions/Réponses du Ministère du travail pour accompagner leur retour sur site

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Maladie professionnelle – Reconnaissance de la faute inexcusable – Interruption de la prescription par l’action de la victime à l’égard d’un autre employeur (OUI) – – Salarié expérimenté – Manquement aux règles de sécurité – Faute de négligence justifiant un licenciement pour faute grave (OUI) – – Salarié intermittent – Requalification de CDD en CDI – Les sommes versées antérieurement sont acquises au salarié (OUI) – – Convocation à un entretien préalable pour licenciement – Déclaration d’inaptitude du salarié – Licenciement disciplinaire postérieur (NON) – – Salarié en arrêt maladie – Participation à des compétitions sportives – Pas de manquement à son obligation de loyauté – – Licenciement pour motif économique d’une salariée avec une ancienneté importante – Non-respect de l’obligation de reclassement par l’employeur – Dommages et intérêt pour préjudice distinct (NON) – – Salariés en horaire collectif de travail – Obligation pour l’employeur d’établir un décompte de la durée du travail de chaque salarié (NON) – – Projet de décret sur l’expérimentation du CDD ou contrat d’intérim multi-remplacement – Précisions sur les secteurs concernés – – Projet de décret relatif à la revitalisation des bassins d’emploi

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Lanceur d’alerte – Procédure de recueil et de signalement – Obligation de signalement préalable en interne en cas de faits constitutifs d’un crime ou d’un délit (NON) – – Salarié protégé – Acceptation d’une mutation disciplinaire et preuve du harcèlement moral – – Licenciement pour faute grave – Requalification de la faute grave en raison de l’ancienneté (NON) – – Salarié en temps partiel thérapeutique – Absence d’indemnisation par l’assurance maladie de la période non travaillée – Pas d’obligation pour l’employeur de compenser la perte de salaire (OUI) – – Salarié à temps plein – Poursuite du contrat à temps partiel sans avenant – Présomption de l’accord du salarié (NON) – – Garantie d’emploi prévue par convention collective – Méthode d’interprétation d’une disposition conventionnelle imprécise – – Décret 2023-98 du 14 février 2023, JO du 16 février – Accord d’intéressement – – Partage de la valeur – Projet d’Accord national interprofessionnel du 10 février 2023

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Inaptitude d’origine professionnelle – Mention expresse dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi – Absence d’obligation de reclassement (OUI) – – Exposition illégale à l’amiante – Manquement de l’employeur à son obligation de loyauté – Réparation d’un préjudice moral distinct du préjudice d’anxiété (OUI) – – Réparation du préjudice d’anxiété – Responsabilité extracontractuelle de l’entreprise utilisatrice – – Période d’essai – Renouvellement – Accord exprès du salarié – – Conditions d’éligibilité au forfait jours – Appréciation du critère d’autonomie du salarié – – Absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel – Préjudice pour les salariés (OUI) – – Arrêté du 17 janvier 2023, JO du 7 février 2023 – Revalorisation du plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne

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Licenciement pour motif économique – Priorité de réembauche – Prescription de l’action pour non-respect de la priorité – – Licenciement pour motif économique – Réalité des difficultés économiques – Critère de la baisse significative de l’excédent brut d’exploitation – – Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Application du barème Macron – – Validité d’une convention de forfait jours sur la base d’un accord d’entreprise illégal – Action en justice d’un syndicat (OUI) – – Représentation du personnel – Modalités de contestation de la désignation d’un représentant de proximité – – Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage – Prolongation du bonus-malus – – Arrêté du 24 janvier 2023 – Prolongation de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle – -Arrêté du 7 septembre 2022, JO 22 janvier 2023 – Obligation pour les employeurs de sensibiliser les salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite

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Harcèlement moral – Relaxe de l’employeur au pénal – Condamnation de l’employeur au civil (OUI) – – Cessation d’activité – Motif économique de licenciement – Faute de l’employeur – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Accident du travail – Reconnaissance de droit de la faute inexcusable en cas de survenance de l’accident après signalement à l’employeur – – Licenciement économique – Critères d’ordre de licenciement – Appréciation des qualités professionnelles – – CSE d’établissements – Définition du périmètre des établissements distincts – Liberté pour les signataires dans la détermination des critères pour la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts (OUI) – – Arrêté du 2 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant du versement santé mentionné à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale – – Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 – – Adoption le 25 janvier 2023 par l’assemblée nationale du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne

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Clause dans le contrat de travail – Mention du salaire net – Modification unilatérale par l’employeur (NON) – – Grève – Nullité du licenciement du salarié gréviste – Remboursement par l’employeur des indemnités de chômage (OUI) – – Salarié protégé – Transfert frauduleux du contrat de travail – Compétence du juge judiciaire (OUI) – – Licenciement pour motif économique – Contrat de sécurisation professionnelle – Information écrite du motif économique par l’employeur au salarié avant adhésion – – Accident du travail et maladies professionnelles – Faute inexcusable – Indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit – – Déclaration d’accident du travail – Possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves motivées en ligne – – Article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Travail dissimulé et donneur d’ordre – – Loi de finance pour 2023 – Précisions sur le recouvrement de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers – – Revalorisation par l’URSSAF des plafonds d’exonération des allocations forfaitaires de télétravail

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Situation de co-emploi – Immixtion permanente de la société mère dans la gestion de la filiale – Condamnation de la société mère (OUI) – – Santé et sécurité au travail – Obligation de l’employeur de prévenir les risques biologiques – – Santé et sécurité au travail – Risque d’exposition au Covid-19 – Mise à la disposition par l’employeur des équipements de protection individuelle – – Exercice d’une activité en service continu ou discontinu – Cumul avec un mandat de conseiller prud’homal – Temps de repos – – Travailleur handicapé – inaptitude – Rupture du contrat par l’ESAT (NON) – – Projet de licenciement collectif – Société en liquidation judiciaire – Régularité de la procédure d’information et consultation du CSE – – Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale – – Titre restaurant – Revalorisation du plafond d’exonération – – Frais professionnels – Indemnités de repas au 1er janvier 2023

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Différence de traitement – Modalités de calcul d’une prime – Différence en fonction de la date d’embauche (NON) – – Discrimination à l’embauche en raison du nom – Modes de preuve par statistique (OUI) – – Licenciement pour inaptitude – Rédaction de la lettre de licenciement – Précision du motif – – Logement attribué à titre gratuit au salarié – Suspension du contrat de travail – Retrait du logement (NON) – – Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l’activité partielle et au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable – – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Cotisations Agirc-Arrco – Report du transfert du recouvrement aux Urssaf – – Paiement du salaire – Rappel sur la loi Rixain – Versement sur le compte du salarié uniquement – – Circulaire AGIRC-ARRCO 2022-17 DRJ du 20 décembre 2022

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Respect des durées maximales de travail – Charge de la preuve – Cas du salarié en télétravail – – Clause de mobilité – acceptation anticipée du changement d’employeur par le salarié – Nullité de la clause (OUI) – – Convention de forfait en jours – contenu de l’accord collectif – défaut de suivi de la charge de travail du salarié – Nullité de la convention individuelle (OUI) – – Licenciement de salarié protégé – autorisation administrative – pouvoir de contrôle du juge judiciaire sur les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement (OUI) – – CSE – Recours à une expertise par le CSE d’établissement – Précision du motif du recours à l’expertise – – Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l’épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – – Santé et sécurité au travail – Passeport prévention – Décret d’application – – Revalorisation – Taux divers – Chiffres au 1er janvier 2023

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Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet – Demande de rappel de salaire – Point de départ de la prescription – – Abus du droit d’agir en justice – Abus de la liberté d’expression – Licenciement pour faute grave (OUI) – – PSE – Recours contre les observations de la DREETS – Compétence du tribunal judiciaire (NON) – – Interprétation de la CCN applicable – Paiement de prime annuelle – – Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 – – Régime de garantie des salaires – Cotisations AGS – Maintien du taux – – Compte personnel de formation – Loi de lutte contre les abus et la fraude – – Frais professionnels – Avantages en nature – Mise à jour du BOSS au 21 décembre 2022

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CDD – Signature numérisée de l’employeur – Requalification en CDI (NON) – – Licenciement pour faute grave – Salarié absent – Absence de mise à pied à titre conservatoire – Requalification en cause réelle et sérieuse (NON) – – Obligation de loyauté du salarié – Participation à la création d’une entreprise concurrente – Utilisation de données confidentielles avant la rupture du contrat de travail – Concurrence déloyale (OUI) – – Santé et sécurité au travail – Altercation entre salariés – Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (NON) – – CSE – Elections professionnelles – Recours contre décision de la DREETS – Compétence du tribunal judiciaire (OUI) – – UES – Désignation du délégué syndical – Critère de l’audience – – Activité partielle – Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine – Mise à jour du 7 décembre 2022 – – SMIC – Augmentation au 1er janvier 2023 – – Plafonds de sécurité sociale – Revalorisation au 1er janvier 2023

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CDD de remplacement – Absence de mention légale – Requalification en CDI – Point de départ du délai de prescription – – Licenciement économique – Souhait de départ rapide du salarié – Validité d’une renonciation anticipée du préavis et du reclassement (Non) – – Expertise – CSE – Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel – – Transfert partiel d’entreprise – Entité économique autonome issue de plusieurs entreprises – – Heures supplémentaires – Déduction forfaitaire de cotisations patronales – Entreprises de 20 à 250 salariés – – Avantages en nature – Mise à disposition de véhicules électriques – Prolongation du régime social de faveur jusqu’au 31 décembre 2024

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Salarié en situation d’emploi illicite – Licenciement pour faute grave – Mise à pied à titre conservatoire (NON)
– – Transfert de contrat de travail – Changement d’employeur – Modification du contrat de travail (NON) – – Compte épargne-temps – Congé sans solde – Rémunération des jours fériés (NON) – – Salarié protégé – Rétractation du licenciement – Séparation des pouvoirs – Office du juge judiciaire (OUI) – – Modification du contrat de travail – « Strictement nécessaire » à la sauvegarde de la compétitivité – Licenciement économique – Demande d’autorisation à l’administration (NON) – – Nullité du PSE – Modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation – Conséquences (NON)

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Salarié placé en arrêt maladie – Licenciement pour motif économique – Cessation d’activité – Office du juge – Recherche de la véritable cause du licenciement (OUI) – – Salarié itinérants – Temps de trajet – Temps de travail effectif (OUI) (revirement de jurisprudence) – – Inaptitude – Reclassement – Recherches de postes disponibles auprès de sociétés hors du groupe – Obligation de les proposer au salarié inapte (NON) – – Discrimination sur l’apparence physique en lien avec le sexe – Différence de traitement à raison du sexe –– Exigence professionnelle véritable et déterminante (NON) – – PSE – Homologation – Procédure d’information-consultation irrégulière – Office du juge administratif (OUI) – – Loi pouvoir d’achat – Epargne salariale – Projets de décret – – Monétisation des JRTT – Mise à jour du Boss – Précisions

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Liberté d’expression et d’opinion – Absence de partage des valeurs de l’entreprise – Abus (NON) – – Mode de preuve – Éléments provenant de l’agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel non identifiés comme personnels (OUI) – – CSE – Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes – Temps passé s’impute sur le crédit d’heures (OUI) – – DS – Désignation au niveau d’un site – Preuve à rapporter par le syndicat de l’existence d’un établissement distinct – Périmètre de désignation des représentants de proximité ne suffit pas – – Projet de Loi Marché du travail – Retour sur les dispositions adoptées – Saisine du Conseil constitutionnel le 18 novembre 2022

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