Licenciement – Convocation à un entretien préalable – Envoi d’une lettre recommandée – Délai minimum entre la convocation et l’entretien – Retrait tardif de la lettre par le salarié – Modification du délai (NON) – Point de départ du délai à compter de la première présentation de la lettre – – Sanction disciplinaire – Preuves rapportées par un client mystère valables – Information préalable du salarié – – Lanceurs d’alerte – Utilisation d’un canal externe – Saisine de la Direction Générale du travail – Fixation de la procédure par le Ministère du travail – – Plateformes numériques – Revenu minimal – Accord homologué – – Bonus–Malus sur la contribution chômage – Notification des taux modulés le 31 août 2023 – – Contrôle URSSAF – Cotisations sociales – Recouvrement – – Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires – – Rapport d’activité 2022 de la médiation de l’assurance – – Circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats

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Inaptitude – Groupe de reclassement – Précisions sur la date d’entrée en vigueur de la définition du groupe issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 – – Absence d’acquisition de congés payés pour le salarié en arrêt-maladie – Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat – – Régime social des indemnités de rupture conventionnelle – Montant net social – Les mises à jour du BOSS – – Entreprises de 11 à 20 salariés – Obligation pour l’employeur d’organiser les élections professionnelles même en l’absence de candidats – – Décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires – – Bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption – Réduction de la durée d’affiliation – – Cumul de pension d’invalidité avec d’autres revenus – – Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d’application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales – – Etude de cas du médiateur de l’assurance – L’assuré doit être informé des réserves émises à l’adhésion – – Démarchage téléphonique – Sanction de la DGCCRF

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Indemnités de rupture du contrat de travail – Assiette de calcul – Un bonus versé pendant sept ans entre dans l’assiette de calcul des indemnités – – Forfait jours – Suivi régulier de la charge de travail du salarié – Validité de trois conventions collectives – – Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité – – Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques – – Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l’assurance-chômage – – Contrat d’assurance – Précision sur la faute dolosive – – Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d’achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal – – Protection sociale complémentaire dans la fonction publique d’Etat – – Instruction n° 2023-I-09 relative à la transmission de documents prudentiels à l’ACPR par les organismes d’assurance – – Etude de cas de la médiation de l’assurance – La faculté de rachat s’exerce librement sans acceptation conforme du bénéficiaire (25 juillet 2023)

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Différence de traitement – L’ancienneté n’est pas un élément objectif si elle donne déjà lieu au versement d’une prime – – Accord de modulation – Inopposabilité – Un accord peut être applicable à un salarié même si toutes les formalités d’information n’ont pas été respectées – – Convention collective – La mention dans le contrat de travail entraîne son applicabilité même si elle est différente de celle liée à l’activité principale de l’entreprise – – Réforme des retraites – Pénibilité et expositions aux risques ergonomiques – Projets de décrets – – Réforme des retraites – Retraite progressive – Projets de décrets – – Courtier en assurance – Obligation de diligence – Responsabilité civile – – Faculté de renonciation de l’assuré – – Recommandation 2023-R-01 du 17 juillet 2023 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances – – Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle – – Protection sociale complémentaire des militaires

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Entretiens professionnels – Entretiens d’évaluations – La loi ne s’oppose pas à ce que les deux entretiens se tiennent le même jour – – Inaptitude – Obligation de reclassement – Groupe de sociétés – Précisions sur le périmètre de reclassement – – Réunions du CSE – Non-respect du délai minimum légal ou conventionnel de communication de l’ordre du jour – Seuls les membres de la délégation du personnel peuvent s’en prévaloir – – Représentation du personnel – Désaffiliation à une fédération ou union syndicale – Conséquences sur les mandats des représentants désignés – – Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs – – Protection contre les licenciements pour les femmes victimes de fausse couche – – Fausse déclaration intentionnelle – Précision sur la portée lorsque le contrat d’assurance comporte plusieurs garanties – – Suppression du délai de carence applicable en cas d’arrêt de travail, pour les femmes ayant subi une fausse couche – – Indemnités complémentaires aux IJSS versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance – Montant net social – Précisions du BOSS – – Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

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Usage d’entreprise – Caractère général – Avantage accordé à l’unique représentant d’une catégorie de personnel (OUI) – – Procédure de licenciement – Groupe de sociétés – Précision sur la qualité de représentant de l’employeur – – Demande d’organisation des élections professionnelles par le salarié – Licenciement – Discrimination syndicale – Charge de la preuve – – Expertise du CSE sur la politique sociale – Audition des salariés – L’accord de l’employeur et des salariés concernés est nécessaire (OUI) – – Régime de garantie des salaires – Cotisations AGS – Maintien du taux – – Contrat d’assurance – Dispositions d’ordre public du Code des assurances – Application à un contrat de droit étranger – – Redressement Urssaf – Travail dissimulé – Saisie conservatoire – Dérogation au droit commun – – Rapport annuel du pôle commun AMF-ACPR – – Analyses et synthèses sur la situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2022 – – Projet d’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux – – LBC-FT – Analyse sectorielle des risques

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Liberté d’expression du salarié – Exercice abusif – Licenciement justifié (OUI) – – Licenciement pour inaptitude – Création d’un poste de reclassement – L’employeur doit s’assurer de la compatibilité du poste avec les préconisations du médecin du travail – – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – L’accord du salarié doit être clair et non équivoque – – Entreprises du secteur du BTP – Cotisations chômage intempéries pour la période 2023-2024 – – Le BOSS confirme la revalorisation de la limite d’exonération des titres restaurant à 6,91 € pour 2023 – – Accord de participation – Le bénéfice des exonérations sociales est conditionné au dépôt de l’accord auprès de la DREETS – – Contrat d’assurance-vie en unités de compte – Défaut d’information sur le risque de perte – Manquement au devoir de conseil du professionnel – – Étude de cas de la médiation de l’assurance – Le transfert d’un contrat article 83 est possible après le départ à la retraite de base – – Bilan 2021/2022 des enquêtes de la DGCCRF – Anomalies dans le secteur des assurances – – Plan de sobriété énergétique – Acte 2

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Convention de forfait jours – Obligation de pointage 4 fois par jour – Nullité de la convention de forfait (OUI) – – Contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée – Possibilité de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente d’une entreprise (OUI) – – Durée du travail – Temps de trajet entre l’hôtel et le lieu de mission du salarié – Assimilation à un temps de déplacement entre deux lieux de travail (NON) – – Droit de grève – Protection contre les licenciements – La protection s’applique au salarié ayant incité ses collègues à faire la grève – – Egalité Hommes/Femmes – Directive européenne visant à renforcer l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations – – Contrôle URSSAF – Opposition à contrainte – Précisions sur le point de départ du délai – – Communiqué de l’ACPR sur la gouvernance des produits d’assurance vie – – Agrément de la commission paritaire de l’APEC des 5 avril et 17 mai 2023 – – Evolution sur le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des « grands risques » – – Expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés – – Plan national de gestion des vagues de chaleur

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Discrimination syndicale – Preuve – Possibilité pour les salariés de demander la communication d’éléments de comparaison détenus par l’employeur – – Protection des lanceurs d’alerte – Pas d’application lorsque les faits dénoncés par le salarié ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale – – Durée de travail – Trajet entre l’entrée de l’enceinte de l’entreprise et les locaux de celle-ci – Temps de travail effectif si le salarié est à la disposition de l’employeur (OUI) – – CCN Syntec – Précisions sur l’assiette de la prime conventionnelle de vacances – – Contrat de sécurisation professionnelle – Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 – – Contrôle URSSAF – Contestation d’une mise en demeure – Précision sur l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable – – Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance – – Publication de nouvelles lignes directrices par le Comité européen de la protection des données (CEPD) – – Lutte contre les usurpations d’identité – Nouvelles obligations des intermédiaires d’assurance

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Harcèlement moral – Licenciement nul – Un cumul est possible entre les dommages-intérêts pour licenciement nul et les dommages-intérêts pour harcèlement moral – – Préjudice d’anxiété – L’indemnisation est de droit même si le classement de l’entreprise sur la liste des établissements concernés intervient après la saisine du juge – – Comité social et économique – Les prérogatives du CSE sont maintenues si l’effectif est passé sous le seuil de 50 salariés six mois avant son renouvellement – – Représentant de proximité – La mise en place nécessite un accord d’entreprise – – Taux de versement mobilité au 1er juillet 2023 – – Réforme des retraites – Publication des deux décrets sur les départs anticipés – – Pension de réversion – Prise en compte des revenus du cumul emploi-retraite pour l’appréciation du plafonds de ressources – – Publication du rapport annuel de l’ACPR pour 2022 – – Décision du 25 mai 2023 fixant le taux de participation de l’assuré applicable aux frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale – – Projet d’accord national interprofessionnel sur le fonctionnement de la branche AT/MP

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Inaptitude – Période de suspension du contrat – Le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié en arrêt-maladie lors d’une visite organisée à la demande du salarié – – Rupture conventionnelle – Remise de la convention au salarié – La remise doit se faire dès la signature de la convention – – Forfait annuel en heures – Illicéité de la convention individuelle – L’employeur ne peut soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants pour éviter le paiement d’heures supplémentaires – – Réforme des retraites – Le contenu des projets de décrets – – Succession de contrats de prévoyance – Précisions sur l’organisme assureur débiteur des prestations – – Contrat collectif d’assurance – Modification – Obligation d’information des adhérents même lorsque la modification résulte d’un accord collectif – – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit spécialisé – – Retail Investment Strategy – Adoption par la commission européenne

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Clause dans le contrat de travail – Prime de bienvenue – Remboursement en cas de démission anticipée du salarié – – Durée quotidienne de travail – Le seul constat du dépassement ouvre droit à la réparation – – Rupture conventionnelle – La signature vaut renonciation à un licenciement antérieur – – Nullité du licenciement – Renonciation du salarié à la demande préalable de résiliation judiciaire – Possibilité de réintégration – – Projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027 – Les mesures sociales – – Fraude à la sécurité sociale – Prestation de retraite – Prescription de l’action en remboursement de l’indu – – Clause d’exclusion – L’assureur doit démontrer que l’assuré a eu connaissance de la clause qu’il invoque – – Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire – – Données de santé et utilisation de cookies – Sanctions de la CNIL pour non-respect des règles en matière de RGPD – – Report de la réforme de la complémentaire santé au 1er janvier 2025 – – Le gouvernement dévoile son projet de loi « industrie verte »

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Harcèlement moral – Délai de prescription – Le point de départ ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat – – Semaine de 4 jours – Jours de repos – Un jour de repos tombant sur un jour férié n’ouvre pas droit à indemnisation – – Elections professionnelles – CSE – Non-respect des règles de parité – – Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspension de l’obligation de vaccination des professionnels de santé et des étudiants – – Santé et sécurité au travail – Mémento à destination des employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle – – Contrat d’assurance – Indemnité contractuelle – Cumul possible avec indemnité de droit commun dans la limite du préjudice
– – Contrat d’assurance-vie – Succession – L’assureur n’a pas d’obligation d’informer le notaire de l’existence d’un contrat non demandé – – Cas pratique de la médiation de l’assurance – Transfert d’un contrat article 83 en cas de fusion-absorption – – Garanties du panier libre – Bilan de la DREES après la mise en place du 100% santé – – Position de la commission des affaires juridiques du parlement européen sur le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

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Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé – La juridiction prud’homale est compétente pour rechercher si l’inaptitude du salarié a pour origine un manquement de l’employeur à ses obligations – – Preuve de la faute du salarié – Recevabilité d’un témoignage anonymisé en justice sous certaines conditions – – Licenciement d’un salarié protégé pour cessation d’activité – Précisions sur l’étendue du contrôle administratif – – CSE – Projet de cession – Le CSE ne peut demander les offres des candidats non retenues dès lors qu’il était informé des démarches exploratoires sur le projet et qu’il n’a entamé aucune procédure pour exiger d’être consulté – – Saisie des rémunérations – Décret n° 2023-341 du 4 mai 2023, JO du 5 – – Contrat d’assurance – Prescription biennale – Inopposabilité en cas d’information insuffisante – – Action relative au contrat d’assurance – Prescription biennale – Précisions sur le point de départ du délai – – Délégués à la protection des données (DPO) – Contrôle de la CNIL – – Conseil en investissement – Les informations communiquées par le conseiller à un épargnant doivent être exactes, claires et non trompeuses –
– Sobriété énergétique – Dérogation possible jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail

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Licenciement nul – L’existence d’un harcèlement moral ne constitue pas une impossibilité de réintégration – – Titre-restaurant – Le salarié qui travaille une demi-journée peut en bénéficier – – Désignation d’un délégué syndical – Conditions de désignation d’un délégué syndical qui n’a pas été candidat aux dernières élections – – Désignation d’un délégué syndical – La renonciation au droit d’être désigné ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral – – Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 – Revalorisation de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er mai 2023 – – Contrôle Urssaf – Obligation pour l’Urssaf de produire le procès-verbal de travail dissimulé devant le juge en cas de contestation par le donneur d’ordre – – Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 – Précisions de l’URSSAF sur l’exonération des bons d’achats et cadeaux – – Mesure d’interdiction de l’ACPR à l’égard d’un courtier d’assurance distribuant des contrats d’assurance de dommages dits « affinitaires » – – Etude de cas de la médiation de l’assurance – Revalorisation du capital de l’assurance vie en cas de décès en cours d’exercice – – Information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement

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Harcèlement moral – Le salarié qui dénonce de bonne foi des faits de harcèlement moral ne peut être licencié, même s’il n’a pas qualifié les faits comme tels dans sa lettre de dénonciation – – Salarié à temps partiel – Priorité d’accès à un emploi à temps plein – La charge de la preuve incombe à l’employeur – – Détachement de salariés en France – Non-respect des règles relatives au détachement – Pas de reconnaissance automatique de la qualité d’employeur à l’entreprise d’accueil – – Représentant de section syndicale – Le délai de 6 mois avant les élections suivantes pour désigner à nouveau l’ancien RSS s’impose à tous les syndicats non représentatifs dans l’entreprise – – Arrêté du 3 février 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation (JO 22 avril 2023) – – Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en l’absence de déclaration annuelle de l’employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives – – o Contrat d’assurance sur la vie – Taux minimum garanti – Les évolutions règlementaires n’ont pas d’effet rétroactif sur les versements programmés dès la souscription – – Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d’application de la directive Solvabilité II – – Publication de nouvelles lignes directrices par le CEPD – – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Lettre du CEPD aux législateurs européens – – Mobilisation écologique des salariés – Rapport de l’agence de la transition écologique

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Paiement des salaires – La remise des bulletins de salaire ne constitue pas une preuve suffisante – – Rupture de contrat de travail – Contrat de sécurisation professionnelle – L’employeur dispose de 15 jours à compter de l’acceptation pour préciser le motif économique – – Désignation d’un délégué syndical – Renonciation au droit d’être désigné – Précisions sur les conditions de désignation d’un adhérent – – Expertise du CSE – Précisions sur le délai de contestation de la nécessité de l’expertise – – Adoption définitive du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 – – Réforme des retraites – Publication de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au journal officiel – – Présomption de démission – Publication du décret d’application au Journal officiel – – Action en paiement de la participation – La prescription est de deux ans – – Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie – – ACPR – Publication d’un document de réflexion sur « Finance « décentralisée » ou « désintermédiée » : quelle réponse réglementaire ? » – – Questions/Réponses sur le CDD multi-remplacement – Régime de frais de santé et de prévoyance applicable en cas de remplacement de deux salariés soumis à des régimes différents – – CCSF – Publication de recommandation concernant la stratégie d’investissement des particuliers

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Heures de délégation – Justification de la nécessité de l’utilisation en dehors du temps de travail – Incompétence du juge des référés – – Mise à pied conservatoire – Son intervention tardive peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (OUI) – – Accord de GPEC – Obligation de de consulter le CSE sur les modalités de mise en œuvre d’un accord de GPEC dès lors que les mesures sont de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs – – Expertise du CSE sur un accord de participation – La prise en charge doit être financée à 100% par l’employeur (OUI) – – Saisie des rémunérations – montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2023 – – Monétisations des JRTT – Précisions sur les réductions et déductions des cotisations salariales et patronales
– – Déplacement professionnels avec un véhicule – Frais professionnels – Barème des indemnités kilométriques pour 2023 – – Contrats d’assurance vie – Clause de bénéficiaire – La volonté de modifier la clause doit être claire et non équivoque – – Paiement des cotisations sociales – Action en répétition des cotisations sociales indues – L’ignorance du caractère indu des cotisations ne caractérise pas l’impossibilité pour le cotisant d’agir avant l’expiration du délai de prescription – – Travailleurs en situation de handicap – Calcul de la pension d’invalidité – Question N° 6573,16ème législature – Réponse publiée au JO du 11 avril 2023 – – Catégories objectives – Précisions du BOSS au 11 avril 2023
– – Communiqué de l’ACPR du 3 avril 2023 – Obligations de vigilance des professionnels du secteur assurantiel animant un réseau de distribution – – Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole

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Licenciement pour inaptitude – Obligation de reclassement – L’employeur doit reclasser le salarié sur un poste en télétravail si le médecin du travail le préconise y compris si le télétravail n’est pas mis en place au sein de l’entreprise – – Congés payés – Congés supplémentaires pour enfant à charge – Pas de possibilité de cumuler plus de 30 jours – – Harcèlement moral – Obligation de sécurité de l’employeur – La charge de la preuve incombe à l’employeur (OUI) – – Accord de rupture conventionnelle collective – Incompatibilité avec une cessation d’activité / fermeture de site – – Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant – – Régime des heures supplémentaires structurelles – Mises à jour du BOSS au 16 mars 2023 – – Décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l’allocation d’assurance chômage – – Contrat collectif de prévoyance – Clause d’exclusion de garantie – Inopposabilité de la clause en l’absence de preuve que la clause a été portée à la connaissance de l’adhérent – – Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé – – Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

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Licenciement pour inaptitude – Obligation de reclassement – Les réponses du médecin du travail sur les postes disponibles peuvent justifier l’impossibilité de reclassement – – Licenciement d’un salarié élu local – Nullité du licenciement – Atteinte à une liberté fondamentale (NON) – – Clause de dédit-formation – Rupture conventionnelle du contrat de travail – Pas de remboursement des frais de formation par le salarié (OUI) – – Désignation d’un représentant de section syndicale – Calcul de l’effectif – Possibilité de considérer un CDD comme un CDI (OUI) – – Désignation d’un représentant syndical au CSE – Calcul de l’effectif – L’atteinte ou non de l’effectif requis s’apprécie à la date des dernières élections – – Elections professionnelles au CSE – Protocole d’accord préélectoral – Contestation de la validité par un syndicat affilié à une fédération signataire du PAP (NON) – – Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d’administration de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi – – Réduction générale de cotisations patronales – Les mises à jour du BOSS au 16 mars 2023

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