Promesse unilatérale de contrat de travail – Acceptation du salarié – Absence de signature de l’avenant
– – Absences injustifiées – Prise en compte de la situation du salarié – Licenciement pour faute grave (NON)
– – Démissions – Manquements de l’employeur dans l’élaboration d’un PSE – Requalification en prise d’acte (OUI) – – Validité d’un accord collectif – Litige prud’homal – Contestation par voie d’exception d’illégalité (OUI) – – Elections professionnelles pour les travailleurs des plateformes – Précisions de l’arrêté du 19 janvier 2024 – – Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale – – Projet de transition professionnelle – Arrêtés du 24 janvier 2024 – – Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) – Abondement de l’employeur – Précisions sur les conditions du bénéfice des exonérations – – Contrôle URSSAF – Précisions sur les modalités de calcul du redressement sur une base réduite – – Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) – Précisions du Conseil d’Etat – – Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour 2024 – – Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l’accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social

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Clause de non-concurrence – Violation temporaire par le salarié – Perte définitive du droit à la contrepartie financière – – Licenciement – Motif – Manquements aux obligations professionnelles – Licenciement pour insuffisance professionnelle (NON) – Licenciement disciplinaire (OUI)
– – Forfait jours – Suivi de la charge de travail – Non-respect des dispositions de la CCN – Report de l’entretien annuel – Salarié soumis à une surcharge de travail récurrente – Forfait jours privé d’effet – – Information-consultation du CSE – Mise en place par l’employeur de commission supplémentaire – Pas d’irrégularité dès lors que la procédure est respectée – – Publication de la loi Immigration au Journal Officiel – – Arrêté du 29 décembre 2023 portant revalorisation du plafond de l’aide du CSE ou de l’employeur au financement de services à la personne – – Contrat d’assurance – Clause d’exclusion – Formalisme – – Fiche n°9 complétant la circulaire Agirc-Arrco n° 2019-1-DRJ du 9 janvier 2019 – – Prise en charge des séances d’accompagnement psychologique – – Communiqué du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 30 janvier 2024 – Lisibilité et comparabilité des contrats d’assurance prévoyance – – Devoir de vigilance et responsabilité écologique – Création d’une chambre spécialisée par la Cour d’appel de Paris

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Harcèlement moral – Enregistrement clandestin d’un entretien avec un représentant du personnel – Preuve déloyale – Preuve admise (NON) – D’autres preuves existent – – JRTT – Preuve de la prise effective des JRTT – Mention sur les bulletins de paie des JRTT pris suffit (NON) – – Convention collective – Motifs de licenciement – Pas de licenciement pour un motif autre que ceux prévus par la Convention – – Elections professionnelles – Non-respect par une liste des règles de représentation équilibrée Hommes/Femmes – Refus de transmission d’une QPC – – Élections professionnelles pour les travailleurs des plateformes – Précisions de l’arrêté du 8 janvier 2024 – – Décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2024 – – Mise à jour du BOSS du 22 janvier 2024 – – Fixation des tarifs des franchises et participations forfaitaires – – Communiqué de l’ACPR du 15 janvier 2024 – – CCSF – Recommandation sur le risque dépendance – – Etude sociologique de l’ADEME – La mobilisation écologique des salariés

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Prise de congés du salarié – Absence d’accord de l’employeur – Licenciement valable même en cas de défaillance de l’employeur dans l’organisation des congés payés – – Inaptitude – Refus par le salarié d’un poste de reclassement conforme à l’avis du médecin – Obligation pour l’employeur de reprendre le versement de son salaire – – Forfait jours – Suivi de la charge de travail du salarié – Précisions de la Cour de cassation – – UES – Restructuration – Licenciements économiques – Mise en place de deux PSE distincts de façon concomitante (OUI) – – Les réformes à venir en 2024 — – DSN – Déclaration – Arrêt maladie à la suite d’une fausse couche o PSE – Exonération des actions de formation – – Lutte contre le blanchiment de capitaux – Accord du Conseil de l’UE et du Parlement européen – – Nouveaux questionnaires sur les dispositifs de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme pour les secteurs de l’assurance et de la banque – – Rapport de l’EIOPA sur l’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) – – Circulaire n° 2024-03 de la CNAV du 9 janvier 2024 – – Circulaire n° 2024-07 de la CNAV du 16 janvier 2024 – – Analyse d’impact des transferts de données – Lancement d’une consultation sur un projet de guide – – Retraite des chefs d’entreprise – FCPE de reprise – Questions/Réponses du ministère du travail – – Revalorisation du plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne – – Les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées pour 2024

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Lanceurs d’alerte – Salarié sans mandat dénonçant une discrimination syndicale – Nullité du licenciement fondé sur cette dénonciation – – Transfert d’entreprise – Preuve de discrimination – Précisions de la Cour de cassation sur le panel de comparaison – – Salarié membre du Codir – Désignation de RSS – La désignation est valable si le salarié ne dispose pas d’une délégation écrite d’autorité lui permettant d’être assimilé au chef d’entreprise – – Alternance – Aide exceptionnelle – Prolongation en 2024 – Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023 – – Contrat de sécurisation professionnelle – Prolongation en 2024 – Arrêté du 28 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023 – – Activité partielle et APLD – Taux plancher des allocations en 2024 – Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023 – – Handicap – CDD tremplin – Entreprises adaptées retenues – Arrêté du 27 décembre 2023, JO du 4 janvier 2024 – – Contrat d’assurance – Action en nullité fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire – Précisions sur le délai de prescription – – Régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires – – Majorations de retard AGIRC-ARRCO – Taux applicable à compter du 1er janvier 2024 – – Suppression du délai de carence IJSS en cas de fausse couche – Précisions de l’Assurance maladie – – Montant du versement santé pour 2024 – – Protection sociale complémentaire des militaires – – Régime spécial de retraite de la SNCF – – Télésurveillance médicale — – Cas pratique de la médiation de l’assurance – Contrat d’assurance-vie – Saisie fiscale – Rachat forcé – – Le ministère du travail publie un guide des grands évènements sportifs

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Contentieux prud’homal – Recevabilité de la preuve – Nouvelles précisions de la Cour de cassation – – Représentants du personnel – Garantie d’évolution des rémunérations – Précisions de la Cour de cassation – – Refus de CDI après CDD ou mission d’intérim – Procédure – Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023 – – Plafond de la sécurité sociale pour 2024 – Arrêté du 19 décembre 2023, JO 29 décembre 2023 – – Prime de partage de la valeur – Précisions du BOSS du 21 décembre 2023 – – Titres-restaurant – Nouveautés – – Assurance chômage – Prolongation du régime actuel – Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023, JO du 22 décembre 2023 – – Saisie des rémunérations – Revalorisation du barème au 1er janvier 2024 – Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, JO du 22 décembre 2023 o Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 – – Publication de la loi de finances (LF) pour 2024 – – Circulaire CNAV n° 2024-1 du 2 janvier 2024 – – Circulaire CNAV n° 2023-33 du 28 décembre 2023 – – Modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales – – Tarification des AT/MP – Taux et majorations de cotisations pour 2024 – – Tarification des AT/MP – Suppression de la majoration forfaitaire pour les entreprises accidentogènes – – Externalisation des activités critiques ou importantes – – Avis de la médiation de l’assurance – – Revalorisation des taux du versement mobilité à Paris et dans les départements de la petite couronnes à compter du 1er février 2024

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E-mails entre des salariés du service RH évoquant un solde de tout compte intervenus avant la notification du licenciement – Licenciement verbal (NON) – – Inaptitude – Avis d’inaptitude – Mention que l’inaptitude fait obstacle « sur le site » à tout reclassement – Dispense de reclassement (NON) – – CSE central – Un élu titulaire et un élu remplaçant ont quitté l’entreprise – Remplacement du titulaire (OUI) et du remplaçant (NON) – – Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi publiée au JO du 19 décembre 2023 – – Devoir de vigilance – Renforcement des règles – Projet de directive européenne – – CNIL – Protection des données – Mise en ligne des Tables Informatique et Libertés – – Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l’article L. 131-1-2 du code des assurances – – Montant net social – Projet de décret – – Les seuils d’assujettissement et d’exonérations des retraites à la CGS, CRDS et à la Casa en 2024 sont fixés – – Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance – – Rapport sur la négociation collective en 2022 – – Transition écologique des entreprises – Ouverture d’une plateforme pour faciliter l’accès aux aides

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Congé de fin d’activité – Démission – Possibilité de remise en en cause (OUI) – – Salarié étranger – Absence de démarche de renouvellement du titre de séjour – Possibilité de licenciement (OUI) – – Comité de groupe – Entreprise dominante du groupe – Personne physique – – Refus de CDI après un CDD – Nouvelle procédure applicable à partir du 1er janvier 2024 – Projet de décret – – Assurance chômage – Prolongation du régime actuel – Projet de décret – – Contrat de sécurisation professionnelle – Prolongation du dispositif jusqu’à fin 2024 – – Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise – Possibilité d’inscrire dans un plan d’épargne en actions – – Déduction forfaitaire spécifique – Annulation par le Conseil d’État du paragraphe 2330 du BOSS pour les journalistes – – Cas pratique de la médiation de l’assurance du 12 décembre 2023 – Obligation d’information lors de la souscription – – Circulaire CNAV du 5 décembre 2023 – Versement pour la retraite (VPLR) et rachats de cotisations « alignés » sur le dispositif VPLR – – Avis du CCSF du 13 décembre 2023 – Nouvelle garantie « aide à la famille en assurance emprunteur – – Vagues de froid – Les précautions du ministère du travail

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Rupture conventionnelle – Contexte conflictuel – Possibilité laissée au salarié de choisir entre un licenciement pour faute lourde et une rupture conventionnelle – Vice du consentement (NON) – – Droit de grève – Licenciement le lendemain pour non-respect des règles d’hygiène – Discrimination (OUI) – – Maternité – Protection absolue contre le licenciement – Interdiction de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable – – Conditions de désignation d’un RSS – Les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations – – Publication de la loi sur le partage de la valeur au Journal Officiel – – Revalorisation du taux de cotisations AGS à compter du 1er janvier 2024 – – Accidents successifs du travail – Précisions sur les modalités de calcul de la rente – – Plafond pour le calcul du minimum contributif – – Retraite des salariés bénéficiant d’une pension d’invalidité – Circulaire de la CNAV – – Régime social des indemnités de rupture – Mise à jour du BOSS du 28 novembre 2023 – – BOSS – Nouvelle rubrique relative à l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires – – Communiqué de l’ACPR du 1er décembre 2023 – Communication d’informations pour les entreprises et groupes d’assurance soumis à la Directive Solvabilité 2 – – Transition écologique des entreprises – Ouverture d’une plateforme pour faciliter l’accès aux aides

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Rémunération – Part variable – Fixation unilatérale par l’employeur – L’employeur doit prouver que les objectifs sont réalisables – – Liberté d’expression du salarié – Propos racistes et sexistes – Faute grave (OUI) – – Télétravail – Titres-restaurant – – Irrégularité dans la procédure d’information et consultation du CSE – Pas de droit à réparation pour les salariés – – Suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 – – Taux de versement mobilité à compter du 1er janvier 2024 – – Contrôle URSSAF – Convention entre organismes de sécurité sociale – Précisions sur la date de la prise d’effet – – Bilan des sanctions de la CNIL rendues sur l’année 2023 – – CCN syntec – Signature d’un accord relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire – – Retraite anticipée pour inaptitude – Circulaire de la CNAV sur les modalités de départ – – Protection sociale complémentaire – Mise à jour du BOSS du 28 novembre 2023 – – Proposition de loi visant à proroger en 2024 la possibilité d’achat de tout produit alimentaire avec les titres-restaurant

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Obligation de sécurité de l’employeur – Accident survenu lors d’un tournage d’émission – Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur malgré l’intervention de prestataires externes – – Obligation de sécurité de l’employeur – Manquement du salarié a son obligation de prudence – – Licenciement économique – Critères d’ordre – Précision sur l’appréciation des qualités professionnelles dans le cadre d’un PSE – – Adoption définitive du projet de loi sur le partage de la valeur – – Invalidité – Rente versée par la sécurité sociale – Précisions sur la révision en cas de changement de catégorie – – Actionnariat salarié – Exclusion de l’assiette de calcul des indemnités de rupture – – Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance – Exclusion des sommes versées par une caisse de congés payés – – Décision de l’ACPR du 13 novembre 2023 – Sanction à l’égard d’une société d’assurance mutuelle – – Lutte contre les discriminations dans les entreprises : bientôt de nouvelles obligations pour les employeurs ?

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Droit au report des congés payés non pris à la suite d’un arrêt-maladie – Réponse de la CJUE – – PSE – Expertise du CSE – Possibilité pour l’employeur de contester la décision de la DREETS sur les honoraires prévisionnels de l’expert en l’absence d’action exercée contre la décision de validation ou d’homologation – – Salarié protégé – Refus de réintégration suite à l’annulation d’une autorisation de licenciement – Action en résiliation judiciaire – Indemnité en raison de la violation du statut protecteur – – Elections professionnelles – Protocole d’accord préélectoral – Saisine de la DREETS – Prorogation de plein droit des mandats des élus en cours dans l’attente de la proclamation des résultats du scrutin – – Assurance chômage – Projet de protocole d’accord du 10 novembre 2023 pour la période 2024-2027 – – Opérations individuelles – Modification des prestations – Les adhérents doivent être informés individuellement – – Mise à jour du BOSS du 14 novembre 2023 – Montant net social et protection sociale complémentaire – – Publication de l’AMF – Plan d’épargne entreprise (PEE) – Déblocage anticipé en cas de départ à la retraite – Le même fait générateur ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs – – Étude de cas de la médiation de l’assurance (novembre 2023) – En cas de rechute après résiliation, les prestations de prévoyance sont maintenues – – Transition écologique – Dialogue social – Rapport de l’IRES (octobre 2023)

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Salariés intérimaires – Possibilité de percevoir la prime mise en place par l’entreprise utilisatrice – – Liberté d’expression du salarié – Opposition à l’application d’un accord collectif – Abus (NON) – – Négociation collective – Validité des accords collectifs – Référendum – Précisions sur les modalités de contestation – – CDD multi-remplacement – Déclaration en DSN – Précisions du GIP-MDS – – Jeux olympiques et paralympiques 2024 – Précisions de l’URSSAF sur les bons d’achat et cadeaux – – Régime de retraite supplémentaire – Contributions patronales – Exclusion des sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment – – Taxe sur les conventions d’assurance – Télédéclaration à compter du 1er janvier 2024 – – Publication de l’ACPR sur la situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2023 (novembre 2023) – – Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 par l’Assemblée nationale – – Projet de loi de finances pour 2024 – Réforme de la PSC dans la fonction publique de l’État – – Le covoiturage – Une solution avec des avantages pour l’entreprise

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Inaptitude – Contestation de l’avis devant le Conseil de prud’hommes – Précisions sur le rôle du juge – – Respect des durées maximales de travail – Contrat d’intérim – Charge de la preuve – – Réunion du CSE – Ordre du jour – Possibilité de reformuler les questions préalablement adressées par les membres du CSE d’établissement au secrétaire du CSE – – Loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, JO du 31 octobre 2023 – – Conférence sociale – Index égalité hommes/femmes – Nouveautés en perspective – – Fausse déclaration – – Etude de cas de la médiation de l’assurance – Octobre 2023 – L’option fiscale en cas de rachat ne peut être exercée après le règlement – – Protection sociale complémentaire – Mise à jour du BOSS du 26 octobre 2023 – – Démarchage par voie électronique – Sanction de la CNIL du 12 octobre 2023 – – Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

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Licenciement pour motif économique – Lettre de licenciement – Nécessité de mentionner la raison économique et sa conséquence précise sur l’emploi ou le contrat du salarié – – Dénonciation d’un harcèlement – Licenciement – Nullité du licenciement automatique (NON)
– – Licenciement pour faute – Mode de preuve – Recevabilité de photos issues d’un groupe privé « Messenger » (OUI) – – Expertise comptable décidée par le CSE – Contestation – Point de départ du délai pour saisir le juge – Date de la délibération du CSE du recours à un expert – – Réforme des retraites – Décrets d’application – Régime spécial de la SNCF – – Projet de loi de finances pour 2024 – Frais de transport domicile-travail – – Suppléments de participation et d’intéressement – Nécessité d’un accord spécifique – – Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte – Mesures relatives aux retraites supplémentaires – – ACPR – Sanction pour manquement aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – – Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l’information sur les retraites – – Fonctionnaire d’Etat – Accord majoritaire de prévoyance – – Sobriété énergétique – Bilan après un an – Nouvelles annonces du gouvernement

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Rémunération variable – Objectifs communiqués en anglais – Eléments inopposables au salarié – – Entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire – Candidature aux élections du CSE postérieure – Mutation disciplinaire sans l’accord du salarié (NON) – – BDESE – Mise en place – Pas d’obligation pour l’employeur d’engager une négociation préalable – – Maladie professionnelle – Deux cancers (larynx et ovaire) liés à l’amiante font l’objet d’un nouveau tableau de maladies professionnelles – Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023, JO du 15 octobre 2023 – – Projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 – Adoption par le Sénat le 11 octobre 2023 – – Contrat d’assurance-vie – Modification de clause bénéficiaire – La volonté claire et non équivoque du souscripteur doit se manifester à minima par une signature – – Contrôle URSSAF – Absence des documents consultés dans la lettre d’observation – Annulation du redressement – – Contrat d’assurance – Clause d’exclusion de garantie « perte d’exploitation » – Leur validité ne doit être examinée qu’au regard de l’article L113-1 du Code des assurances – – Arrêté du 12 octobre 2023 fixant à 40 % le taux de la participation des assurés pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires – – Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes et soins dentaires dont le taux du ticket modérateur reste fixé à 30 % – – Édition 2023 du baromètre de perception de la RSE et de l’égalité des chances en entreprise

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Retraite – Contrat de mission – Notification de départ à la retraite avant la fin de mission – Volonté claire et non équivoque (OUI) – – Licenciement disciplinaire – Infraction au code de la route – Rattachement à la vie professionnelle (NON) – – Licenciement pour faute grave – Transaction – Vérification par le juge de l’existence de concessions réciproques – Absence de faute du salarié – Absence de concessions réciproques – Transaction nulle – – CCN de la métallurgie – Accord collectif de branche – Validité d’un avenant de révision – – Possibilité de déclarer les congés de paternité et d’accueil de l’enfant sur le compte entreprise – – Accidents graves et mortels du travail – Campagne de sensibilisation du ministère du travail – – La démission silencieuse ou le « quiet quitting » – – Principe d’égalité de traitement – Régime de retraite supplémentaire – Possibilité de le réserver aux seuls cadres dirigeants – – Prescription en matière d’assurance – Proposition d’alignement sur le délai de droit commun – – Retraites AGIRC-ARRCO – Accord sur les orientations stratégiques 2023-2026 – – Plafond de la sécurité sociale – – Catégorie objective – agrément de l’APEC – – Assurance dépendance – – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – rapport de TRACFIN

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Temps de travail – Travailleur de nuit – Dépassement de la durée maximale hebdomadaire – Préjudice automatique (OUI) – – Action en résiliation judiciaire – Prescription – L’action est recevable tant que le contrat n’est pas rompu – – Élections professionnelles – Vote électronique – Transmission de la liste d’émargement à un salarié après la clôture du scrutin – Annulation des élections (NON) – – Travailleurs des plateformes VTC – Nouvel accord encadrant les conditions de rupture des relations entre les chauffeurs et la plateforme – – Revalorisation du plafond de la sécurité sociale de 5,4 % en 2024 – – Bons de souscription d’actions – Date d’évaluation de l’avantage soumis à cotisations – – Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et concurrence déloyale – – Mise à jour du BOSS au 1er octobre 2023 – – Étude du médiateur des entreprises sur la RSE des entreprises

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Salarié en mi-temps thérapeutique – Heures non travaillées – Assimilation à du temps de travail effectif pour le calcul de la participation (OUI) – – Discrimination – Candidature via un CV anonyme – Ecarter la candidate en raison de son refus de communiquer son âge peut être discriminatoire – – Licenciement économique – Cessation d’activité – Précisions sur la notion de cessation définitive – – Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise – CSE d’établissement – Impossibilité de désigner un expert à défaut d’accord collectif ou de décision de l’employeur de le consulter – – Adoption par le Sénat du projet de loi pour le plein emploi – – Proposition de loi visant à modifier les modalités du congé maternité – – Succession d’assureur en prévoyance collective – Maintien de la garantie décès après la résiliation du contrat – – Primes d’assurance dues – Retrait d’agrément de l’assureur – Pas d’incidence sur l’exigibilité des primes – – Mutuelles à cotisations variables – Autonomie des cotisations complémentaires au regard de la prescription – – Clause d’exclusion dans un contrat d’assurance – La clause qui détermine clairement les dommages exclus ne nécessite pas d’interprétation – – Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Maladie non-professionnelle – Arrêt de travail – Acquisition de congés payés – Application du droit européen – – Arrêt de travail consécutif à un accident du travail – Acquisition de droits à congés payés sans limite de durée – Application du droit européen – – Acquisition de congés payés – Précisions sur le point de départ du délai de prescription du droit à l’indemnité de congés payés – Application du droit européen – – Acquisition de congés payés pendant le congé parental – Les congés acquis et non pris avant le congé parental peuvent être reportés à la fin du congé parental – – Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption – – Contrôle URSSAF – Frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique – – Contrôle URSSAF – Obligation d’agrément des agents de contrôle – Le défaut entraine la nullité du contrôle – – Âge d’ouverture du droit à la retraite à compter du 1er septembre 2023 – – Seuil de recouvrement de l’ASPA et de l’allocation supplémentaire sur succession – – Réforme du recouvrement fiscal et social – – Assurance emprunteur – Étude de cas de la Médiation de l’Assurance

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