Licenciement pour faute lourde –illustration – – Clause de non concurrence – renonciation- formalisme – – Accord collectif – déloyauté des conditions de négociation – nullité – – Contre-visite médicale – modalités – décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 – – Loi sur le partage de la valeur – décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024
Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié – mentions des voies de recours erronées – Irrégularité – Portée – – ACPR – Recommandation sur le traitement des réclamations – – Contrat d’assurance vie et plans d’épargne retraite (Décrets n° 2024-713 et 2024-714 du 5 juillet 2024) – – Epargne salariale- Dares – rapport – épargne salariale en 2022 – – Devoir de vigilance- directive- publication au JOUE – – Dialogue social de la transition écologique – sondage du Think tank « Réalités du dialogue social » – rapport

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Arrêt maladie – activité autorisée par le médecin non prescripteur de l’arrêt de travail – conséquences – – Rupture amiable dans le cadre d’un PSE – contestation du motif économique – – Licenciement économique – niveau d’appréciation des difficultés – secteur d’activité – spécialisation – – Partage de la valeur – mesures en faveur de l’intéressement et de la participation – Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 – – Assurance chômage – réforme- suspension – – Bulletin de paye adapté – prolongation du dispositif – – Contrôle URSSAF – précédent contrôle – absence d’observation – accord tacite – décision contraire ultérieure – – Protection sociale complémentaire ¬- (décret n°2024-627 du 28 juin 2024) – – ACPR- recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances – – mon soutien psy

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Rupture conventionnelle – nullité- dol du salarié – effets d’une démission – – Maladie – Préconisation du médecin du travail – conséquence du refus du salarié – – Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale – salariés concernés – manquements de l’employeur– sanctions – – PSE – contrôle des catégories professionnelles- contestation par la voie de l’exception d’illégalité – NON – – Contrat de travail – mentions obligatoires – arrêté du 3 juin 2024 (JO 16 juin) – – La cotisation AGS passe à 0,25 % au 1er juillet 2024 – – Préparation opérationnelle à l’emploi – décret 2024-561 du 18 juin 2024 – – JOP 2024 – règles de circulation des salariés et représentants du personnel précisées dans un Questions-réponses – – Traitement des réclamations – sanction – – Prescription – action en réparation du préjudice – négligence de l’employeur – – Prise en charge de la part salariale de la complémentaire santé – avantage en espèce- NON – – ACPR – risques liés à la perte de biodiversité – rapport – – Convention de mandat d’arbitrage et informations transmises au mandant pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation (Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024) – – Médiateur de l’assurance – Etude de cas – Appréciation de la sincérité et l’exactitude des déclarations – – Discrimination et racisme – publication d’un guide de sensibilisation à destination du CSE

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Inaptitude – Avis – Mention que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi – Recherche de reclassement sur d’autres postes (NON) – Dispense de reclassement – – Loyauté de la preuve – preuve illicite- recevabilité – nouvelle illustration – – Droit de retrait – recours abusif – sanction- reconnaissance préalable du caractère illégal (non) – – Consultation récurrente du CSE – Accord d’entreprise – Entreprise composée d’un CSE central et de CSE d’établissement – Compétence accordée au seul CSE central – Expertise menée au niveau des établissements (NON) – – CDD et contrat d’intérim multi-remplacement – Trois nouveaux secteurs d’activité – Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024, JO du 12 juin – – Jeux Olympiques et paralympiques 2024 – Recours à l’activité partielle – Questions-réponses mis en ligne le 6 juin 2024 – – Participation – Impossibilité de contester les modalités de calcul – – Assurance vie – Devoir de conseil – Arrêté du 12 juin 2024 – – Plan d’épargne Avenir climat – – LCB-FT – AMF publie son analyse sectorielle des risques – – Prestation décès des agents publics de l’Etat – – Avantage en nature logement – – Accidents du travail – Guide à destination des victimes et de leurs familles

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Horaire de travail – Modification – Absence de consultation du CSE – Refus du salarié de respecter ces horaires – Licenciement – – Statut protecteur – Le salarié doit prouver que l’employeur avait bien connaissance du statut pour qu’il soit opposable – – Salarié expatrié – Epargne salariale – pas d’exclusion du salarié au motif que celui-ci n’exécute pas son activité en France – – Partage de la valeur – Projets de Questions/Réponses – – Proposition de loi visant à élargir l’obligation de formation aux gestes de premier secours – – Assurance chômage – Nouvelle convention d’assurance chômage – Projet de décret – – Assujettissement des jetons de présence au forfait social pour un bénéficiaire affilié à un régime de sécurité sociale étranger – – Prise en compte des ressources des époux, concubins ou partenaires de PACS pour le calcul de l’allocation supplémentaire d’invalidité – – Gestion de régime professionnel de prévoyance – – Agrément de la commission paritaire de l’APEC – – Edition 2024 du guide « apprentissage et handicap » du Ministère du travail

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Relation amoureuse cachée entre un salarié occupant des fonctions RH et une représentante syndicale – Fait tiré de la vie personnelle constituant un manquement à l’obligation de loyauté – Licenciement pour faute grave (OUI) – – Mobilité géographique et passage en horaire de jour – Refus par le salarié en raison du handicap de sa fille – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Congés payés et arrêts maladie – Un syndicat peut demander en justice une injonction à l’entreprise de régulariser les droits des salariés pour le passé et pour l’avenir – – Exécution d’un accord collectif – Action en justice d’un syndicat – Pas de nécessité de mettre en cause tous les signataires – – Taux de versement mobilité à compter du 1er juillet 2024 Projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises – – Modification par voie de décision unilatérale de l’employeur d’un régime d’assurance complémentaire « frais de santé »
– – Indemnités journalières limitées à 60 jours en cas de cumul emploi retraite – Refus de transmission d’une QPC – – Proposition de loi visant à généraliser la prévoyance à l’ensemble des salariés – – Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance – Mise à jour du BOSS du 31 mai 2024 – – Exonération applicable aux contrats d’apprentissage et régime social applicable aux rémunérations des stagiaires – Précisions du BOSS du 30 mai 2024 – – Décret n°2024-499 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l’acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention – – Traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents CMR – Guide du ministère du travail

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Clause de non-concurrence – Nullité – Précisions sur les conséquences sur l’indemnité – – Licenciement pour faute grave – La mise à pied conservatoire n’est pas obligatoire – – Transfert – Maintien des engagements unilatéraux antérieurs – Application des engagements du nouvel employeur (OUI) – – Assurance chômage – Détails de la prochaine réforme – – Assurance-vie – Appréciation du caractère manifestement exagéré des primes – – Décret relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé – – Publication de l’ACPR sur les résultats de l’exercice climatique sur le secteur de l’assurance – – Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie – – Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale du 29 mai 2024 – – Devoir de vigilance des entreprises – Adoption définitive de la directive par le Conseil de l’Europe

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Travailleur handicapé – Inaptitude – Précisions de la Cour de cassation sur le régime probatoire applicable en cas de discrimination en raison d’un handicap- – Licenciement pour faute grave – Point de départ du délai pour notifier une sanction disciplinaire en cas de saisine du conseil de discipline – – PSE – Homologation – Licenciements – Contestation – Périmètre de reclassement limité à celui fixé dans le PSE (NON) – – Assurance chômage – Refus d’agrément de la convention d’assurance chômage – Arrêté du 10 mai 2024, JO du 11 mai 2024 – – Instruction n° DGT/RT1/2024/46 du 27 mars 2024 relative au détachement international de salariés en France – – Juridiction compétente en cas de contestations relatives à l’application du régime monégasque de sécurité sociale sur le territoire français – – Précision sur le calcul des effectifs pour l’assujettissement progressif au versement de transport – – Indemnités journalières de sécurité sociale et pratique d’activité sportive pendant un arrêt de travail – – Attributions gratuites d’actions et assiette de calcul des indemnités de rupture – – BSPCE et PEA – Mise à jour du BOFIP – – Plan du ministère du travail pour la prévention des accidents du travail graves et mortels

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Licenciement pour inaptitude – Possibilité de remise en cause même lorsque les manquements de l’employeur invoqués par le salarié sont prescrits – – Inaptitude d’origine professionnelle – Point de départ de l’application des règles protectrices aux victimes d’AT/MP – – PSE – Critères d’ordre de licenciement – Précisions du Conseil d’Etat sur l’appréciation des qualités professionnelles – – Contentieux des travailleurs des plateformes – Tribunal compétent – – Représentativité syndicale dans les TPE – Prolongation du délai de recours gracieux sur les listes électorales – – Demande de remboursement des indemnités de prévoyance – – Distinction entre la conscience du dommage de l’assuré et la conscience d’occasionner le risque – – Participation des assurés aux frais de santé – – Agréments de la commission paritaire de l’APEC – – Avis du Comité européen de la protection des données (CEPD) – – Rapport de l’OIT sur les risques pour la santé et la sécurité des salariés liés au changement climatique

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Contrat de travail – Exercice de missions religieuses dans une association – Possible reconnaissance d’un lien de subordination – – Pandémie – Indemnité versée pour compenser la fermeture de la cantine d’entreprise aux seuls salariés travaillant sur site – Télétravailleurs privés de l’indemnité – Inégalité de traitement (NON) – – Création d’un système de collecte et de transmission de données relatives à l’activité des plateformes et à l’activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours – – ANI sur la reconversion professionnelle et le licenciement pour inaptitude – – Saisie des rémunérations – Montant de la fraction insaisissable au 1er avril 2024 – – Cotisations sociales – Précisions sur la date limite d’appel des cotisations pour les personnes affiliées au régime général en raison de leur résidence en France – – Contrôle Urssaf à l’égard de plusieurs établissements d’une même société – – Précisions sur la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l’assurance maladie d’un dispositif médical numérique à visée thérapeutique – – Relèvement du plafond TO-DE – Mise à jour du BOSS du 30 avril 2024 – – Assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs – – Précisions du BOSS sur les conditions d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les subventions de réservation de berceaux par l’employeur

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Clause de non-concurrence – Dispense de préavis – La contrepartie est due au départ effectif du salarié de l’entreprise – – Travailleur intérimaire – Requalification du contrat de mission en CDI – Fin du contrat produisant les effets d’un licenciement nul – Le salarié doit opter pour la réintégration ou l’indemnisation – – Accord de modulation du temps de travail – Invalidité de l’accord – Pas de requalification automatique du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet – – Projet de Loi de simplification de la vie économique – – Congés payés et arrêts maladie – Loi du 22 avril 2024 – Précisions de la DGT – – Assurance chômage – Nouvelles règles d’indemnisation à compter du 1er juillet 2024 – Le Gouvernement reprend la main – – Suppression de l’aide à l’embauche des alternants – – Contrat d’assurance-vie – Modification de la clause bénéficiaire – – Convention de délégation entre organismes sociaux – – Contrat d’assurance-vie – Fausse déclaration – – Cas pratique de la médiation de l’assurance – Modification du contrat d’assurance collectif – – Protection sociale complémentaire dans la fonction publique – – Aménagement de l’organisation du travail pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques – Guide à destination des entreprises

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Appel téléphonique pour prévenir le salarié de son licenciement – Envoi de la notification de licenciement postérieurement – Licenciement verbal – Licenciement sans cause réelle et sérieuse – – Barème Macron – Demande du bénéfice du plancher prévu par le barème par le salarié – Octroi du plancher par la Cour de cassation – – Salariés grévistes – Prime exceptionnelle attribuée aux salariés non-grévistes en raison d’une surcharge exceptionnelle de travail – Discrimination (non) – – L’intéressement de projet – Questions-réponses du Ministère du travail – – Montant net social – Frais professionnels – Prime de partage de la valeur – Avantages en nature – Mises à jour du BOSS au 19 avril 2024 – – Montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024 – – Contrat collectif et obligatoire – Dispense d’adhésion des ayants droit – Mise à jour du BOSS du 19 avril 2024 – – Taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé – – Circulaire CNAV – Taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage – – Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit – – Manquement aux règles de démarchage téléphonique – Sanction de la DGCCRF – – Tabagisme et vapotage au travail – Les recommandations de l’INRS

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Sanction pécuniaire – Formation obligatoire – Retard – Retenue sur salaire (NON) – – Salarié protégé – Demande d’autorisation de licenciement par une personne n’ayant pas qualité pour agir au nom de l’employeur – Possibilité de régularisation avant la décision de l’administration – – Salarié protégé – Rupture du contrat de travail dans le cadre d’un plan de départ volontaire intégré dans un PSE – L’Administration ne contrôle pas le bien-fondé du motif économique – – Engagement unilatéral de l’employeur – Durée déterminée de l’engagement – Fin de l’engagement – Absence de formalisme – – Projet de décret visant à supprimer l’aide au recrutement des contrats de professionnalisation – – Proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative – – LCB-FT – Rapport Tracfin – Activité des professions déclarantes – – Conformité des données sociales – URSSAF – DSS – Feuille de route 2024-2025 – – LCB-FT – Lutte contre la criminalité en bande organisée – Adoption d’une directive européenne – – Circulaires CNAV – Plafond de la sécurité sociale – – Arrêtés d’extension relatifs au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO – – Réforme de la protection sociale complémentaire en santé pour les militaires et agents civils du ministère des Armées – – Frais professionnels – Le barème des indemnités kilométriques ne sera pas revalorisé en 2024

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Licenciement pour faute grave – Procédure – Délai de 25 jours entre la date des faits et la convocation à l’entretien préalable – Délai restreint (NON) – – Salarié protégé – refus de géolocalisation – Prise d’acte – Précision de la Cour de cassation – – CSE – Bénéfice des activités sociales et culturelles – Illicéité des conditions d’ancienneté minimales – – Négociation annuelle obligatoire – Accord de méthode – Périmètre inférieur à l’entreprise (OUI) – – Saisie des rémunérations – Montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2024 – – Travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction – Précisions du décret du 4 avril 2024 – – Entreprises adaptées de travail temporaire et entreprises adaptées ayant recours au CDD – Montant de l’aide financière 2024 – – Conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) – – Protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat – – Circulaires CNAV – Revalorisation des prestations sociales – – Propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances – – Publication de l’AMF – Versement volontaire dans un Plan d’épargne retraite (PER) – – Prévention des risques professionnels – Recommandation de la Cour des comptes de réviser les aides à la prévention

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Diffusion du bulletin de paie – Atteinte à la vie privée du salarié – Réparation automatique – – Véhicule professionnel – Acte de masturbation pendant le trajet travail-domicile – Licenciement pour faute grave (NON) – – Rémunération variable différée – Salarié d’un établissement bancaire – Harcèlement sexuel – Pas de remise en cause du critère d’honorabilité et de compétence – – PAP – Invitation à négocier des syndicats – Non-respect du délai d’invitation – Présentation de candidats – Absence de réserves – Impossible de contester le PAP – – Fonds d’investissement de la prévention de l’usure professionnelle – Circulaire de la CNAM – – Proposition de loi sur la discrimination capillaire – – Versement des indemnités journalières pour ALD – Constatation nécessaire d’une incapacité de travail pour ALD par le médecin traitant – – Contrat d’assurance-vie – Contrat de prêt – Conséquence en cas de renonciation – – Rupture brutale des relations commerciales avec un courtier – – Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) – Prix d’acquisition et Décote – Précision de la doctrine fiscale – – Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la complémentaire santé solidaire – – ACPR – Bilan des vérifications effectuées sur la compétence et l’honorabilité des responsables dans les secteurs de la banque et de l’assurance – – Nouveau guide de la CNIL sur la sécurité des données personnelles – – Médiateur de l’assurance – Conséquences d’une renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie – – Questions/Réponses du ministère du travail sur les vérifications des installations électriques sur le lieu de travail

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Malaise d’un salarié devant une instance disciplinaire – Déclaration d’accident du travail (OUI) – Peu important le fait que le salarié soit déjà en arrêt de travail – – Rester joignable pendant un voyage professionnel – Temps de travail effectif (NON) – – Représentativité syndicale – Entreprises de moins de 50 salariés – Désignation d’un délégué syndical conventionnel – Pas de possibilité de désigner un représentant syndical au CSE – – Fermeture pour congés payés – Période prévue par la convention collective – Interprétation stricte – – Service en ligne lié à la tarification des risques d’AT/MP – – Plateformes VTC – Homologation de l’avenant portant revalorisation du revenu minimum par course – – Modalités de versement du capital décès à un ayant droit mineur – Inopposabilité du délai d’un mois en cas de carence du représentant légal – – Contrat d’assurance et faute dolosive – – Revue de la directive Solvabilité II – Publication de l’ACPR du 27 mars 2024 – – Rubrique du BOSS relative à l’exonération jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance – – Santé au travail – Etudes de la DARES – Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels ?

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Rupture conventionnelle individuelle – Entretien préalable à la signature de la convention – Entretien possible à la même date que la signature (OUI) – – Mails à caractère raciste et xénophobe via la messagerie professionnelle à un cercle privé – Licenciement pour faute grave (NON) – – Inaptitude – Proposition de reclassement – Poste à temps partiel conforme à l’avis du médecin du travail – Refus du salarié – Licenciement – – Salarié expatrié – Licenciement après son rapatriement – Précisons sur le calcul des indemnités de rupture – – Congés-payés – Arrêt maladie – Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi « Ddadue » – – Représentativité dans les entreprises de moins de onze salariés – Précisions de l’arrêté du 7 mars 2024 – – Passeport prévention – Report de l’ouverture de la déclaration des formations par les employeurs et les organismes de formation – – Contrat d’assurance-vie – Clause bénéficiaire – Précisions sur les modalités d’annulation – – Avant-projet d’accord national interprofessionnel en faveur de l’anticipation et de l’accompagnement des transformations du travail et de l’emploi – – LCB-FT – L’AMF applique deux orientations de l’Autorité bancaire européenne – – Cas pratique de la médiation de l’assurance – Contrat d’assurance et déchéance de garantie – – Le ministère du travail publie les résultats des index de l’égalité professionnelle 2024

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Agression d’une salariée – Accident du travail – Faute inexcusable (OUI) – – CCN de la métallurgie – Garantie d’emploi – Conséquence en cas de non-respect de la clause prévue dans la convention – – UES – Reconnaissance ou modification – Conclusion d’un accord collectif – Accord interentreprises (NON) – Accord de droit commun (OUI) – – Compte professionnel de prévention (C2P) – Précisions sur les modalités de demande d’utilisation de points pour financer un projet de reconversion- – Elections professionnelles des travailleurs des plateformes – Nouveau calendrier – – Contrat d’assurance-vie – Possibilité de saisie de la valeur du contrat par le comptable public – – DGCCRF – Nouvelle sanction à l’égard d’un courtier – – Risque cyber dans les contrats d’assurance – Recommandations de l’ACPR – – CNIL – Sanction à l’égard d’une filiale d’un groupe d’assurances – – Endométriose et travail – Guide du ministère du travail à destination des entreprises

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Intérim – Salariés embauchés en CDI par une ETT – Requalification en CDI de la relation de travail avec l’entreprise utilisatrice possible (OUI) – – Accident de trajet – Chute en déneigeant son véhicule garé devant son domicile – Application de la législation professionnelle (OUI) – – Différence de rémunération de 10 centimes par heure entre deux salariés – Absence de justification par l’employeur – Discrimination en raison d’un handicap (OUI) – – Management inapproprié – Absence de qualification d’un harcèlement moral – Faute grave (OUI) – – Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des métiers en tension – – Conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle – – Allocation supplémentaire d’invalidité et déclaration de revenus du concubin – – Téléconsultation médicale – Précisions du décret n° 2024 -164 du 29 février 2024 – – Cas pratique de la médiation de l’assurance (mars 2024) – Le montant des cotisations peut dépasser le montant du capital garanti – – Arrêtés d’extension relatifs au régime Agirc-Arrco – – Rapport de durabilité – Décret modifiant les seuils d’application à la hausse

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Temps de pause – Requalification en temps de travail effectif si le salarié reste à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles – – Travail de nuit – Recours justifié – Demande de dommages et intérêts pour travail de nuit illégal – Le fait que le salarié ait demandé à travailler de nuit importe peu – – Droit à l’image du salarié – Le préjudice est automatique en l’absence d’accord du salarié – – Inaptitude – Dispense de recherches de reclassement – Dispense de consultation du CSE – – Obligation de sécurité de l’employeur – La preuve des mesures de prévention pèse sur l’employeur – – Activité partielle et activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable à Mayotte – – Projet de la vie au travail – Négociation – Où en est-on ? – – Secteur du spectacle – Application des nouvelles dispositions relatives à l’information des salariés à l’embauche à compter du 1er avril 2024 – – Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies – Remise en cause du caractère collectif – – Contrôle Urssaf – Rémunérations des président et vice-président du conseil de surveillance d’une SAS – – DGCCRF – Sanction à l’égard d’un courtier pour non-respect des règles liées au démarchage téléphonique – – Cahier de la médiation de l’assurance (février 2024) – Contrat d’assurance vie – Acceptation de la clause bénéficiaire – – Prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale – – Retraite et prévoyance des médecins – – Index égalité Hommes/Femmes : date limite de publication fixée au 1er mars 2024

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