Accord de performance collective (APC) – refus du salarié protégé motivé par l’incompatibilité des nouvelles conditions de travail avec son état de santé – autorisation de licenciement justifiée – – Prime d’ancienneté – absence non rémunérée – conséquences sur le droit à la prime – pas de droit au versement de la prime au regard de l’accord collectif applicable – – Règlement intérieur du CSE – pas d’obligations supplémentaires à la charge de l’employeur sans son accord
– – Représentant de proximité – indemnisation pour violation du statut protecteur – conditions – – APLD Rebond – publication du décret d’application – – Ménopause – prise en compte dans le cadre de la visite de mi-carrière – mission parlementaire – – Droit à l’erreur – les retards de déclaration n’entrent pas dans le périmètre – – Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie – consultation du dossier – exclusion des certificats ou avis de prolongation sans lien avec l’affection, la lésion ou l’activité professionnelle – – Faute inexcusable – maladie hors tableau – caractère provisoire du taux prévisible – l’absence de notification du taux à l’employeur est sans incidence – – Rémunération des apprentis – cotisations salariales et CSG/CRDS – précisions du BOSS (§340 Exonérations heures supplémentaires et complémentaires) – – BOSS – réduction des plafonds applicables aux mandataires sociaux – – Prévention de la santé au travail – rapport du CESE

Licenciement nul – salaire de référence servant pour le calcul de l’indemnité – prise en compte des primes perçues et heures supplémentaires versées au titre des 6 derniers mois – – Discrimination – les préconisations du médecin du travail non suivies d’effet laissent supposer l’existence d’une discrimination – – Vote électronique – pas de nécessité de diligenter une nouvelle expertise en l’absence de modification substantielle du système de vote – – Licenciement d’un salarié protégé – séparation des pouvoirs – pouvoir du juge judiciaire pour apprécier les faits antérieurs au licenciement – – Adoption de la loi « DDADUE » – – BOSS – rescrits – – Forfait jour réduit – cotisation AGIRC ARCCO – base de calcul – circulaire o Clause de désignation – notion de contrats en cours – – Invalidité de 2ème catégorie – conséquences sur l’aptitude à retravailler – – Fausse déclaration et action en répétition de l’indu – – Intégration des risques en matière de durabilité dans le système de gouvernance – rapport de l’ACPR – – CNAV – prise en compte des indemnités journalières maternité ou adoption dans le calcul du revenu annuel moyen – – Mon soutien psy – évaluation du dispositif – – BOSS – mise à jour

Conséquences d’une rupture amoureuse entre deux collègues – lien avec l’activité professionnelle – oui – – Télétravail – immixtion dans la vie privée – indemnité d’occupation du domicile – oui ? – -Preuve anonymisée non corroborée – recevabilité – oui – – Présomption de démission d’un salarié protégé – nécessité d’une autorisation de rupture du contrat de travail – – Chômage des salariés transfrontaliers – offre raisonnable d’emploi – périmètre – décret – – Saisie sur rémunération – revalorisation de la quotité insaisissable – décret – – Devoir de conseil – pas de réparation de la perte de chance pour les contrats en cours – – Assurance-vie – validité d’une clause bénéficiaire – – AT-MP – secret médical – communication du rapport d’autopsie à l’employeur – – ACPR – assurabilité des amendes – – Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelle (CRRMP) – actualisation du guide le 31mars 2025 – – Transformation du PERCO en PERCOL – maintien du cas de déblocage anticipé pour remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle – – APEC – agréments – – Versement santé – – Abaissement du seuil d’exonération des apprentis – – Directive CSRD – suspension – – Pratiques managériales et conséquences sur les performances de l’entreprise – rapport de l’IGAS

Rappel des règles de décompte du délai de convocation à entretien préalable : le jour de présentation de la lettre de convocation, les dimanches et les jours fériés ne comptent pas – Cass. soc., 12 mars 2025, n°23-12.766 – – Inaptitude avec impossibilité de reclassement : le licenciement peut intervenir malgré un recours prud’homal du salarié contre l’avis médical – Cass. soc., 19 mars 2025, n°23-19.813 – – Propos à connotation sexuelle tenus devant un auditoire : pas besoin de cible identifiée pour caractériser le délit de harcèlement sexuel – Cass. crim., 12 mars 2025, n°24-81.644 – – Décret n°2025-263 du 21 mars 2025 : le recours au CDD d’usage élargi aux emplois de soutien logistique des forces armées – – Régime de retraite – caractère collectif – – Médiateur de l’assurance – Information de l’assuré en cas de modification des garanties

Licenciement économique – appréciation de la nécessité de sauvegarder la compétitivité – prise en compte de faits antérieurs au licenciement – oui – – Licenciement économique – absence de maintien des avantages en nature durant le congé de reclassement – ouio – – TSCA – conditions du taux réduit – – ACPR – protection de la clientèle – – Groupes paritaires de protection sociale : projet d’accord

Temps partiel thérapeutique – calcul du salaire de référence – neutralisation – oui – – Forfait jour – nullité de la convention de forfait ou convention de forfait privée d’effet – préjudice automatique – non – – Congés payés – privation – préjudice automatique – non – – Élections professionnelles – non-respect de la parité – sanction – – APLD « rebond » – projet de décret – – OETH – notification de l’URSSAF – – Travail dissimulé – recouvrement – bilan URSSAF 2024 – – Contrat d’assurance – opposabilité des clauses d’exclusion – – AT – présomption d’imputabilité – cause totalement étrangère au travail – – BOSS – mises à jour du 12 mars 2025 – – Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes – étude INSEE