actance a le plaisir d’annoncer la nomination de Assia Chafaï, Romain Michalcak, Pascal Flécheau et Julie Maréchal en qualité de counsel…
Continue readingCoup de projecteur sur les mesures phares prévues par l’ANI du 14 novembre 2024, en faveur de l’emploi des « salariés expérimentés ».
Alors que les débats sur la pérennité de la réforme des retraites continuent de battre leur plein, l’emploi des seniors émerge comme un enjeu crucial…
Continue readingActu Tendance n° 753
Droit d’expression du salarié – abus – illustration – – Salarié protégé – mise à pied disciplinaire – accord préalable du salarié – non – – PSE – catégories professionnelles – contrôle – séparation des pouvoirs – – Salarié protégé – licenciement – demande d’autorisation – date d’appréciation des faits – – Loi spéciale – vote – – Pourboires – exonération – fin du dispositif – – Allègements de cotisations sociales – Haut conseil des rémunérations – Rapport – – Démarchage téléphonique – sanctions – – Catégories objectives – agréments de l’APEC – – Maladie professionnelle – mise à jour du tableau – préconisation – – Index égalité Homme-Femme – Institut de recherches économiques et sociales – analyse – – QVT – sondage
Continue readingAbandon de poste et présomption de démission : les précisions du Conseil d’Etat
Pour mémoire, l’article L. 1237-1-1 du code du travail (issu de l’article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi) a institué…
Continue readingMaintien des prestations de prévoyance au-delà de la résiliation du contrat d’assurance
Depuis le 2 janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la « loi Evin », les souscripteurs et assurés de garanties collectives de prévoyance se heurtent à la difficulté de…
Continue readingN° 33 – December 16, 2024
French Unemployment Insurance: A Focus on New Provisions Adopted by Social Partners
Minimization of Data Disclosed to the Employee to Prove Discrimination: Reminder of the Judge’s Role
The national interprofessional agreement on the employment of Seniors
Un allongement du congé maternité et un congé parental mieux rémunéré : les préconisations de la Cour des comptes
Rallonger d’un mois le congé maternité et mieux indemniser le congé parental : c’est ce que préconise la Cour de compte dans un rapport publié le 12 décembre 2024 sur la politique d’accueil du jeune enfant…
Continue readingActu Tendance n° 752
Avantage en nature – absence de mention sur le bulletin de salaire – travail dissimulé – oui – – Inaptitude – recherche de reclassement prolongée– résiliation judiciaire –motif légitime – – Salarié protégé – insuffisance professionnelle – obligation de reclassement – non – – Salarié protégé – mandat extérieur – information de l’employeur – délai – – Action de groupe – QPC – renvoi – – Convention d’assurance chômage – agrément – CSP – prolongation – – OETH – contribution – déductibilité – projet de décret – – Activité partielle – taux planchers – revalorisation – décret – – Obligation de vigilance – forme – – Obligation d’information – défaut – inopposabilité de la prescription – – Reporting durabilité – AMF – rapport – – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – ACPR – rapport – – Protection sociale complémentaire – bilan – – CSRD – appel au maintien – Tribune
Continue readingActu Tendance n° 751
Arrêt maladie – Prime d’objectifs – droit du salarié – – Mise à la retraite d’office – appréciation de la situation du salarié lors de l’embauche – – CSE – défaut de consultation – sanctions – mesure appropriée – – CSE – accès aux salariés travaillant hors site – liste nominative – non – – AGS – taux 2025 – – Caméras augmentées – CNIL – recommandations – – Protection sociale complémentaire – convention collective – respect des dispositions – – AMF – Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés cotées – Rapport 2024 – – Médiateur –contrat article 83 – déblocage anticipé – non – – Médiateur – Clause d’exclusion – – CSRD – commission Européenne –questions-réponses – – Traite des êtres humains – conclusions – OCLTI
Continue readingLa censure et après ?
Elle était annoncée depuis des semaines, la censure du gouvernement Barnier a finalement été votée le mercredi 4 décembre 2024.
Continue readingAgissements sexistes et propos à connotation sexuelle : affirmation, par la Cour de cassation, de leur caractère fautif
Pour la première fois, la Cour de cassation a jugé, au visa des textes relatifs à l’obligation de sécurité et à l’interdiction des agissements sexistes, que…
Continue readingPLFSS 2025 : Accord en CMP, mais un 49.3 quasi inévitable !
La Commission Mixte Paritaire a tranché !
Continue readingActu Tendance n° 750
Obligation vaccinale – suspension du contrat de travail – atteinte aux libertés fondamentales – non – – Licenciement – pluralité de griefs – atteinte à la liberté d’expression – nullité du licenciement – – TPE – Elections – représentativité syndicale – Syndicat des gilets jaunes – – Accord de transition – prolongation – nature juridique de l’accord de prolongation – – Ticket restaurant – utilisation dérogatoire – prolongation – – PLF 2025 – mesures sociales – amendements – – Catégories objectives – fin de la période transitoire – – Catégories objectives – agréments – – Médiation URSSAF – rapport 2024 – – ACPR – Guide d’information sur les captives de réassurance – – Ethique au travail – rapport – – Economie régénérative – création d’une norme afnor
Continue readingL’impact URSSAF des contrôles de l’inspection du travail dans l’entreprise
Ces dernières années, les entreprises ont observé une hausse notable des contrôles de l’inspection du travail…
Continue readingL’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025
La loi nº2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein des entreprises…
Continue readingActu Tendance n° 749
Discrimination – charge de la preuve – office du juge – – Solde de tout compte – défaut de signature – conséquences – – Maternité – nullité du licenciement – droit au paiement des salaires – oui – – Grève – évocation d’un mouvement de grève – nullité du licenciement – oui – – Dialogue social – accord national interprofessionnel – – Contrat d’assurance – prescription – défaut de mention du point de départ – inopposabilité – – Médiateur de l’assurance – augmentation du montant des primes d’assurance – information – – Protection sociale complémentaire – Ministères – – Protection sociale complémentaire – Contrat responsable – Prise en charge et remboursement des parcours coordonnés renforcés – – ACPR – recommandation sur le devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance – – Violences sexistes et sexuelles au travail – rapport – – Devoir de vigilance – critique – lettre ouverte
Continue readingDécideurs magazine a une nouvelle fois classé actance parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social en 2024
Le cabinet est classé, pour la 10ème année consécutive, « Incontournable » dans chacune de ses 3 catégories phares…
Continue readingNégociations sur l’emploi des Seniors : un compromis a été trouvé par les partenaires sociaux
Suivant le calendrier des réunions qui avait été fixé le 18 octobre dernier, le 14 novembre marque la fin de la négociation des partenaires sociaux sur l’emploi des Seniors.
Continue readingActu Tendance n° 748
CET – monétisation des droits issus du CET – intégration dans le calcul de l’assiette de la prime de 13eme mois – non – – Transaction – droits nés après sa conclusion – irrecevabilité – – Inaptitude – reclassement du salarié – preuve du périmètre de reclassement – office du juge – – Elections – irrégularité – annulation automatique – non – – CDI d’employabilité – prolongation du dispositif – – Plateformes – Directive – publication au Journal officiel – – Loi Evin – Maintien des prestations après la résiliation du contrat d’assurance – manifestations cliniques antérieures à la résiliation – – Assurance – opposabilité des clauses d’exclusion – – PERCO – tables de mortalité genrées – interdiction – entrée en vigueur – – Plan d’épargne retraite – rapport de la Cour des comptes – – Santé mentale des travailleurs – performance économique – rapport de l’ONU – – Abandon de la CSRD – lettre ouverte pour sauver la CSRD
Continue readingPréjudice nécessaire ou nécessairement prouvé, analyse d’une distinction peu lisible
Par trois arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a enrichi sa jurisprudence liée à la théorie du préjudice nécessaire, théorie que l’on pensait abandonnée…
Continue reading