Représentant de la section syndicale – Désignation – Notification au président commun des entités composant l’UES – Valable (OUI) – – Mandat social – Fin du contrat de travail – Démission claire et non équivoque – – Clause du contrat de travail – Médiation préalable – Possibilité de saisir directement le CPH (OUI) – – Mise à pied conservatoire – Reprise du travail – Licenciement possible pour les mêmes faits (OUI) – – Accord d’entreprise – Consultation des salariés – Votes blancs et votes nuls non prévus par le PAP – Annulation des élections (NON) – – Elections professionnelles – Vote électronique – Publication des résultats – Absence d’affichage dans la salle de vote – Elections régulières (OUI) – – OETH – Nouveautés – Projet de décret

Inaptitude – Recherche de reclassement – Dispense – Mention dans l’avis du médecin du travail – Consultation des représentants du personnel (NON) – – Frais professionnels – Modalités d’indemnisation prévues par le contrat de travail – Versement d’une indemnité forfaitaire – Remplacement par le versement de primes (NON) – – Congé de reclassement – Droit à l’accord d’intéressement (OUI) – Versement de la prime d’intéressement en fonction des termes de l’accord – – CSE – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise – Expertise – Demande d’informations ne figurant pas dans la BDESE (OUI) – – Droit d’alerte économique – CSE d’établissement (NON) – CSE central (OUI) – – Plateformes numériques – Règles de représentativité – Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022, JO du 14 juin 2022

Elections professionnelles – Vote électronique – Salariés ne disposant ni d’ordinateur ni de poste de travail – Impossibilité de voter – Annulation des élections – – Licenciement économique – Reclassement – Offres proposées à plusieurs salariés – Obligation de reclassement satisfaite (OUI) – – Licenciement – Motif économique – Baisse du chiffre d’affaires – Légère hausse sur un trimestre – Difficultés économiques (NON) – – PSE – Contrôle de l’administration – Absence de contrôle du déroulement de l’expertise – Homologation du PSE – Annulation – – Fortes chaleurs en 2022 – Instruction DGT du 31 mai 2022

Interdiction d’exercer une activité – Evénement extérieur et imprévisible (NON) – Cas de force majeure (NON) – – Inaptitude – Reclassement – Loi applicable – Loi en vigueur au jour de la déclaration d’inaptitude – – Contrat de mission – Demande de requalification en CDI – Délai de prescription de 2 ans – Point de départ le terme du contrat – – Représentant du personnel – Réunions organisées par l’employeur – Temps de trajet – Rémunération – – Modalités d’organisation des élections fixées par l’employeur – Absence de saisine du juge préalable – Absence de réserves – Pas de contestation post-électorale – – CSE – Règles de suppléance – Recours aux candidats non-élus – – Plateformes numériques – Elections – Résultats de l’audience

Prime de production contractuelle – Prime d’assiduité prévue par accord – Avantages ayant le même objet ou la même cause – Cumul (NON) – – Rupture conventionnelle – Mensonge du salarié sur le motif de la rupture – Motif de nullité de la convention (NON) – – Bulletin de paie – Mention de l’ancienneté – Présomption de reprise d’ancienneté – Preuve contraire à rapporter par l’employeur – – Accord d’intéressement – Accord déposé en retard – Perte du droit aux exonérations sociales pour l’exercice en cours (OUI) – – Syndicats – Violation du principe de neutralité par l’employeur – Charge de la preuve pèse sur le syndicat – – Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises – QR du Ministère du travail du 29 avril 2022 – – Visites médicales – QR du Ministère du travail du 13 mai 2022

Licenciement pour motif personnel – Plusieurs motifs – Faute grave et insuffisance professionnelle – Un seul motif établi – Licenciement justifié (OUI) – – Faute lourde – Démarchage concurrentiel et perception de commissions – Intention de nuire – Dommages et intérêts pour l’employeur (OUI) – – Licenciement pour faute lourde – Clause de non-concurrence non levée – Versement de l’indemnité de non-concurrence – Le salarié doit prouver qu’il a respecté son obligation de non-concurrence (NON) – – Compte AT-MP – Contestation du taux – Après le délai pour la période en cours (NON) – Avant la notification des taux à venir (OUI) – – CSE – Consultation – Mise en œuvre de normes imposées à l’employeur (OUI) – Notes à vocation documentaire (NON) – – CDD – Succession – Délai de carence – Exclusion totale et générale par l’accord de branche (NON) – – Santé au travail – QR du Ministère du travail du 28 avril 2022