Inaptitude – Dispense de notification au salarié des motifs s’opposant au reclassement Licenciement pour faute grave – célérité de la procédure - Rappel - - Transfert conventionnel du contrat de travail - Indemnité pour travail dissimulé - - Désignations concurrentes d’un RSS par deux syndicats adhérents de la même union – Faculté pour l’union de trancher le conflit - Interprétation des statuts d’une union syndicale - - Fixation des règles relatives au registre numérique des saisies des salaires - - Temps de travail – absence pour collecte de sang pendant le temps de travail Aide exceptionnelle : transmission des contrats en alternance à l’Opco avant le 30 juin 2025 - - Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire dès le 1er juillet 2025 - - Assurance-vie – appréciation des primes manifestement exagérées - - URSSAF – travail dissimulé et solidarité financière - - ACPR – Mise en demeure d’un courtier grossiste - - ACPR - Enquête dédiée aux courtiers

Forfait jours – Révision de l’accord collectif – Exigence d’une nouvelle convention individuelle de forfait ? - - Acquisition de congés payés – Arrêt de travail d’origine professionnelle – QPC - - Elections professionnelles – Protocole d’accord préélectoral – Négociation loyale - - Nouveau régime de sanctions des demandeurs d’emploi – Publication du décret - - Protection des salariés contre les risques liés à la chaleur – Renforcement des obligations des employeurs - - DGCCRF – sanction pour démarchage téléphonique - - BOSS – rubrique indemnités de rupture

Procédure de licenciement – l’employeur doit-il de nouveau respecter le délai de 5 jours ouvrables en cas de report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié ? - - Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) – Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sans licenciement contraint - - Le licenciement d’une salariée enceinte pour refus d’occuper un poste qui aurait permis d’éviter la survenance de RPS est valable - - Elections professionnelles – le retrait d’une candidature après le dépôt de la liste n’affecte pas son respect de la parité - - La consultation du CSE n’est plus requise avant de licencier un candidat aux élections - - Travailleurs étrangers – la liste des métiers en tension est actualisée - - Rupture conventionnelle et salaires à saisir sur le formulaire CERFA – la pratique déclarative est précisée sur la plateforme TéléRC - - Frais professionnels – frais de dépistage de la Covid-19 - - Prescription – mention insuffisante - - Maintien des prestations au-delà de la cessation de la relation de travail ou de la période de portabilité - - Fonction publique d’Etat - Régime d’adhésion obligatoire en prévoyance - - ACPR – Rapport annuel

Engagement d’un ancien auto-entrepreneur – Attention à la période d’essai - - Clarification de la frontière entre astreinte et temps de travail effectif – L’intensité des contraintes comme critère de distinction - - Adresse IP – Non-respect du RGPD – Illicéité de la preuve - - Expertise – Précisions sur les contours de la notion de « projet important » o URSSAF - Indemnité conventionnelle de départ à la retraite non versée au dirigeant assimilé salarié - - URSSAF - Somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur - - BOSS – Table des paramètres - - Arrêt maladie – Fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation - - Prise en charge des séances d’accompagnement réalisés par un psychologue - - Catégories objectives - agréments APEC - - Médiateur de l’assurance - vente à distance et délai de renonciation

Lettre de licenciement – Absence de datation des faits invoqués – Validité du licenciement pour faute grave - - Barème Macron – salarié ayant une ancienneté de plus de 11 ans travaillant dans une entreprise occupant moins de 11 salariés – montant de l’indemnisation minimale - - Activité partielle – fraude – sanction - - Contribution chômage – circulaire UNEDIC - - Expertise médicale – l’avocat ne peut pas assister le plaignant - - Prescription – suspension de la prescription pour les actions engagées ultérieurement - - Ségrégation professionnelle – rapport de France stratégie

Licenciement pour inaptitude – quand l’employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ? - - Réparation du préjudice d’anxiété – transfert du contrat de travail – débiteur de l’obligation - - Salarié protégé – mise en disponibilité dans l’attente du déclenchement d’une procédure disciplinaire – procédure – précisions - - Elections – respect de la règle de représentation équilibrée entre hommes et femmes en cas de liste incomplète – précisions - - Arrêts de travail – obligation d’utiliser les cerfa sécurisés à compter du 1er juillet 2025 - - Loi DADDUE – Publication au Journal officiel o Paiement des cotisations – charge de la preuve du paiement - - Actions gratuites - remboursement de la contribution – point de départ du délai de prescription - - Assurance-vie - validité d’une clause d’exclusion et clause abusive - - 100% santé – impact sur le montant des primes - - Taux AT-MP – publication des taux - - Frais professionnels – actualité du BOSS - - Ondam – rapport de la Cour des comptes - - Temps de trajet responsable (TTR)

Harcèlement moral – la sanction n’est pas nécessairement la nullité du licenciement - - Enregistrement du temps de travail par un logiciel pré-paramétré – légalité sous certaines conditions - - Listes électorales – rectification hors délai du dépôt des listes – conséquences - - Représentant de la section syndicale – vérification de la qualité d’adhérent – date d’appréciation - - Compte personnel de formation (CPF) – abondement de l’employeur vers certaines formations – décret - - Suivi individuel renforcé abandonné pour deux types de postes - - Retraite progressive – ouverture à partir de 60 ans – projet de décret - - Prescription - défaut d’information – Inopposabilité du délai de prescription - - Droit à l’erreur – majorations de retard - exclusion - - Médiateur de l’assurance – épargne retraite - - ACPR – Tracfin – mise à jour de lignes directrices - - ACPR – retrait d’agrément - - Prothèses capillaires – avis de projet - - BOSS – mises à jour

Accord de performance collective (APC) – refus du salarié protégé motivé par l’incompatibilité des nouvelles conditions de travail avec son état de santé – autorisation de licenciement justifiée - - Prime d’ancienneté – absence non rémunérée – conséquences sur le droit à la prime – pas de droit au versement de la prime au regard de l’accord collectif applicable - - Règlement intérieur du CSE – pas d’obligations supplémentaires à la charge de l’employeur sans son accord - - Représentant de proximité – indemnisation pour violation du statut protecteur – conditions - - APLD Rebond – publication du décret d’application - - Ménopause – prise en compte dans le cadre de la visite de mi-carrière – mission parlementaire - - Droit à l’erreur – les retards de déclaration n’entrent pas dans le périmètre - - Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie – consultation du dossier – exclusion des certificats ou avis de prolongation sans lien avec l’affection, la lésion ou l’activité professionnelle - - Faute inexcusable – maladie hors tableau – caractère provisoire du taux prévisible – l’absence de notification du taux à l’employeur est sans incidence - - Rémunération des apprentis – cotisations salariales et CSG/CRDS – précisions du BOSS (§340 Exonérations heures supplémentaires et complémentaires) - - BOSS – réduction des plafonds applicables aux mandataires sociaux - - Prévention de la santé au travail – rapport du CESE

Licenciement nul – salaire de référence servant pour le calcul de l’indemnité – prise en compte des primes perçues et heures supplémentaires versées au titre des 6 derniers mois - - Discrimination – les préconisations du médecin du travail non suivies d’effet laissent supposer l’existence d’une discrimination - - Vote électronique – pas de nécessité de diligenter une nouvelle expertise en l’absence de modification substantielle du système de vote - - Licenciement d’un salarié protégé – séparation des pouvoirs – pouvoir du juge judiciaire pour apprécier les faits antérieurs au licenciement - - Adoption de la loi « DDADUE » - - BOSS – rescrits - - Forfait jour réduit – cotisation AGIRC ARCCO – base de calcul – circulaire o Clause de désignation – notion de contrats en cours - - Invalidité de 2ème catégorie – conséquences sur l’aptitude à retravailler - - Fausse déclaration et action en répétition de l’indu - - Intégration des risques en matière de durabilité dans le système de gouvernance – rapport de l’ACPR - - CNAV – prise en compte des indemnités journalières maternité ou adoption dans le calcul du revenu annuel moyen - - Mon soutien psy – évaluation du dispositif - - BOSS – mise à jour

Conséquences d’une rupture amoureuse entre deux collègues – lien avec l’activité professionnelle – oui - - Télétravail – immixtion dans la vie privée – indemnité d’occupation du domicile – oui ? - -Preuve anonymisée non corroborée – recevabilité – oui - - Présomption de démission d’un salarié protégé – nécessité d’une autorisation de rupture du contrat de travail - - Chômage des salariés transfrontaliers – offre raisonnable d’emploi – périmètre – décret - - Saisie sur rémunération – revalorisation de la quotité insaisissable – décret - - Devoir de conseil – pas de réparation de la perte de chance pour les contrats en cours - - Assurance-vie - validité d’une clause bénéficiaire - - AT-MP – secret médical - communication du rapport d’autopsie à l’employeur - - ACPR – assurabilité des amendes - - Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelle (CRRMP) – actualisation du guide le 31mars 2025 - - Transformation du PERCO en PERCOL – maintien du cas de déblocage anticipé pour remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle - - APEC – agréments - - Versement santé - - Abaissement du seuil d’exonération des apprentis - - Directive CSRD – suspension - - Pratiques managériales et conséquences sur les performances de l’entreprise – rapport de l’IGAS