Accord de performance collective (APC) – refus du salarié protégé motivé par l’incompatibilité des nouvelles conditions de travail avec son état de santé – autorisation de licenciement justifiée - - Prime d’ancienneté – absence non rémunérée – conséquences sur le droit à la prime – pas de droit au versement de la prime au regard de l’accord collectif applicable - - Règlement intérieur du CSE – pas d’obligations supplémentaires à la charge de l’employeur sans son accord - - Représentant de proximité – indemnisation pour violation du statut protecteur – conditions - - APLD Rebond – publication du décret d’application - - Ménopause – prise en compte dans le cadre de la visite de mi-carrière – mission parlementaire - - Droit à l’erreur – les retards de déclaration n’entrent pas dans le périmètre - - Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie – consultation du dossier – exclusion des certificats ou avis de prolongation sans lien avec l’affection, la lésion ou l’activité professionnelle - - Faute inexcusable – maladie hors tableau – caractère provisoire du taux prévisible – l’absence de notification du taux à l’employeur est sans incidence - - Rémunération des apprentis – cotisations salariales et CSG/CRDS – précisions du BOSS (§340 Exonérations heures supplémentaires et complémentaires) - - BOSS – réduction des plafonds applicables aux mandataires sociaux - - Prévention de la santé au travail – rapport du CESE

Licenciement nul – salaire de référence servant pour le calcul de l’indemnité – prise en compte des primes perçues et heures supplémentaires versées au titre des 6 derniers mois - - Discrimination – les préconisations du médecin du travail non suivies d’effet laissent supposer l’existence d’une discrimination - - Vote électronique – pas de nécessité de diligenter une nouvelle expertise en l’absence de modification substantielle du système de vote - - Licenciement d’un salarié protégé – séparation des pouvoirs – pouvoir du juge judiciaire pour apprécier les faits antérieurs au licenciement - - Adoption de la loi « DDADUE » - - BOSS – rescrits - - Forfait jour réduit – cotisation AGIRC ARCCO – base de calcul – circulaire o Clause de désignation – notion de contrats en cours - - Invalidité de 2ème catégorie – conséquences sur l’aptitude à retravailler - - Fausse déclaration et action en répétition de l’indu - - Intégration des risques en matière de durabilité dans le système de gouvernance – rapport de l’ACPR - - CNAV – prise en compte des indemnités journalières maternité ou adoption dans le calcul du revenu annuel moyen - - Mon soutien psy – évaluation du dispositif - - BOSS – mise à jour

Conséquences d’une rupture amoureuse entre deux collègues – lien avec l’activité professionnelle – oui - - Télétravail – immixtion dans la vie privée – indemnité d’occupation du domicile – oui ? - -Preuve anonymisée non corroborée – recevabilité – oui - - Présomption de démission d’un salarié protégé – nécessité d’une autorisation de rupture du contrat de travail - - Chômage des salariés transfrontaliers – offre raisonnable d’emploi – périmètre – décret - - Saisie sur rémunération – revalorisation de la quotité insaisissable – décret - - Devoir de conseil – pas de réparation de la perte de chance pour les contrats en cours - - Assurance-vie - validité d’une clause bénéficiaire - - AT-MP – secret médical - communication du rapport d’autopsie à l’employeur - - ACPR – assurabilité des amendes - - Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelle (CRRMP) – actualisation du guide le 31mars 2025 - - Transformation du PERCO en PERCOL – maintien du cas de déblocage anticipé pour remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle - - APEC – agréments - - Versement santé - - Abaissement du seuil d’exonération des apprentis - - Directive CSRD – suspension - - Pratiques managériales et conséquences sur les performances de l’entreprise – rapport de l’IGAS

Rappel des règles de décompte du délai de convocation à entretien préalable : le jour de présentation de la lettre de convocation, les dimanches et les jours fériés ne comptent pas – Cass. soc., 12 mars 2025, n°23-12.766 - - Inaptitude avec impossibilité de reclassement : le licenciement peut intervenir malgré un recours prud’homal du salarié contre l’avis médical – Cass. soc., 19 mars 2025, n°23-19.813 - - Propos à connotation sexuelle tenus devant un auditoire : pas besoin de cible identifiée pour caractériser le délit de harcèlement sexuel – Cass. crim., 12 mars 2025, n°24-81.644 - - Décret n°2025-263 du 21 mars 2025 : le recours au CDD d’usage élargi aux emplois de soutien logistique des forces armées - - Régime de retraite – caractère collectif - - Médiateur de l’assurance - Information de l’assuré en cas de modification des garanties

Licenciement économique – appréciation de la nécessité de sauvegarder la compétitivité – prise en compte de faits antérieurs au licenciement – oui - - Licenciement économique – absence de maintien des avantages en nature durant le congé de reclassement – ouio - - TSCA – conditions du taux réduit - - ACPR – protection de la clientèle - - Groupes paritaires de protection sociale : projet d’accord

Temps partiel thérapeutique – calcul du salaire de référence – neutralisation – oui - - Forfait jour – nullité de la convention de forfait ou convention de forfait privée d’effet – préjudice automatique – non - - Congés payés – privation – préjudice automatique – non - - Élections professionnelles – non-respect de la parité – sanction - - APLD « rebond » – projet de décret - - OETH – notification de l’URSSAF - - Travail dissimulé – recouvrement – bilan URSSAF 2024 - - Contrat d’assurance – opposabilité des clauses d’exclusion - - AT – présomption d’imputabilité – cause totalement étrangère au travail - - BOSS – mises à jour du 12 mars 2025 - - Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes – étude INSEE

Adhésion au CSP – sanction du défaut de mention de la priorité de réembauche – nécessité de prouver un préjudice - - Inaptitude – absence de poste de reclassement – consultation du CSE - oui - - Action en répétition de l’indu d’une prime de départ à la retraite– point de départ de la prescription - - LFSS 2025 – entrée en vigueur - - Passeport prévention – déploiement - - ATMP - Indépendance des actions de contestation du caractère professionnel d’une maladie et de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur - - Accident du travail – prescription de l’action récursoire - - Publication de la LFSS pour 2025 - - Transports partagés - - CSRD et devoir de vigilance – simplification des obligations

Maternité – licenciement pour faute grave – absence de délégation de pouvoir – sanction –nullité - - Inaptitude – avis du médecin du travail – formalisme - - Danger grave et imminent – compétence du juge judiciaire – Avis de la Cour de cassation - - Don de jour de repos – associations et fondations bénéficiaires – entrée en vigueur - - IJSS – plafond de revenus - baisse - - Saisies sur rémunération – déjudiciarisation – décret - - Apprentissage – aides à l’embauche – décret o PSC instituée par accord collectif – défaut de consultation du CSE – conséquences - - PLFSS pour 2025 – attributions gratuites d'actions – relèvement du taux de la contribution patronale - - PLFSS pour 2025 – AT/MP – déficit fonctionnel – indemnisation - - PLFSS pour 2025 – lutte contre la fraude sociale - - CNAV – cotisations maladie – résidents à l’étranger - - Médiateur de l’assurance – achat de sa résidence principale – motif de déblocage du PER - - Avantages en nature – nouveaux barèmes - - Retraite progressive- décret - - PSC des fonctionnaires - Proposition de loi en matière de prévoyance lourde - - Flottes d’entreprises – véhicules électriques – bilan - - Dialogue social dans l’entreprise – baromètre

Discrimination syndicale - mesures d’instruction – office du juge - - Barème Macron – pas de nécessité de prouver un préjudice - - Expertises du CSE – computation du délai de contestation - - QPC – action de groupe – conformité du principe de non rétroactivité - - Loi de finances 2025 – adoption – principales mesures sociales - - Discrimination et harcèlement sexuel – Défenseur des droits – méthodologie - - Travail dissimulé – préjudice de l’URSSAF – prise en compte des majorations et exonérations de cotisations – non - - LCBFT- Déclaration de soupçon - - Loi de finances 2025 – mutuelles – taxes d’apprentissage – fin de l’exonération totale - - Loi de finances 2025 - BSPCE - - Loi de finances 2025 - management packages - - LFSS 2025 – taxe spéciale sur les conventions d’assurance – exonération – nouveau cas - - Catégories objectives – agrément APEC – tolérance administrative - - ACPR – communiqué de presse - - DGCCRF - Démarchage téléphonique abusif en assurance - - CSRD – contestation – suite

Suspension du permis de conduire – salarié itinérant – motif de licenciement automatique – non - - Grève – intérêt à agir du syndicat lorsqu’une faute de l’employeur est à l’origine de la grève - - Elections – défaut d’organisation du premier tour – point de départ du délai de contestation - - Représentant de la section syndicale – information de l’employeur – modalités - - Référendum d’entreprise – syndicat catégoriel – appréciation du seuil de 30% - - Accident du travail mortels – propositions gouvernementales - - Régime social d’une indemnité transactionnelle - - Expatriation – action en faute inexcusable de l’employeur – exclusion - - Attribution gratuite d’action – stock-options – remboursement de la contribution patronale – point de départ du délai de prescription - - Retraite complémentaire - taux supplémentaire et reprise d’activité - - Cotisations AGIRC-ARRCO – taux spécifiques – circulaire - - Inégalités hommes/femmes – rapport de la Cour des comptes