Le projet de loi portant transposition des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés ainsi que sur le dialogue social commence son parcours parlementaire Le projet de loi portant transposition des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés ainsi que sur le dialogue social commence son parcours parlementaire

Le projet de loi visant à transposer les deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des seniors et le dialogue social a été présenté en Conseil des ministres le 7 mai 2025. Il sera examiné par le Sénat les 4 et 5 juin prochains.

La partie du projet de loi relative à l’emploi des salariés expérimentés s’articule autour de quatre priorités :

Renforcer le dialogue social sur l’emploi et le travail des salariés expérimentésRe

• Au niveau des branches : une obligation de négocier sur le thème des salariés expérimentés au moins une fois tous les quatre ans (avec possibilité d’aménagement de la périodicité et du contenu de la négociation par accord de méthode. Toutefois, en l’absence d’accord, la négociation se tient tous les trois ans). L’accord de branche qui serait conclu peut contenir un plan d’actions type pour les entreprises de moins de 300 salariés
• Au niveau des entreprises ou groupe d’entreprises d’au moins 300 salariés : serait instituée une obligation autonome, distincte de la négociation GEPPM, de négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge au moins une fois tous les quatre ans Là encore, un accord de méthode peut venir en aménager la périodicité.

• le recrutement des salariés expérimentés ;
• leur maintien dans l’emploi ;
• l’aménagement des fins de carrière, en particulier les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel ;
• la transmission de leurs savoirs et compétences, en particulier les missions de mentorat, de tutorat et de mécénat de compétences.

Préparer la deuxième partie de carrière

• Autour de 45 ans : un entretien professionnel doit être organisé dans les deux mois suivants la visite médicale de mi-carrière. Cet entretien vise à échanger à propos des préconisations éventuelles de la médecine du travail, notamment en matière d’aménagement de poste ou d’adaptation des missions. L’objectif est de prévenir une situation d’usure professionnelle ou de perte d’employabilité. Un bilan doit être remis au salarié. 
• A 58 ans : un entretien doit être organisé avec pour objectif d’aborder les conditions de maintien dans l’emploi ainsi que les possibilités d’aménagement de fin de carrière, notamment la retraite progressive.

Lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi seniors

• Introduction, à titre expérimental pour 5 ans, d’un contrat de valorisation de l’expérience.
  • Bénéficiaires : les demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail (57 ans si un accord de branche le prévoit)
  • Terme du contrat : l’employeur n’aurait pas la possibilité de rompre le contrat avant que le salarié ait atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein, étant précisé que le salarié remet à son employeur, au moment de la signature du contrat, son relevé France Retraite mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il justifiera du taux plein. Toutefois, cette mise à la retraite est possible sans l’accord du salarié.
  • Modalités de fin de contrat : exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur l’indemnité de mise à la retraite pour trois ans à compter de la promulgation de la loi.

Faciliter les aménagements de fin de carrière

• L’employeur ne peut refuser les demandes de passage à temps partiel ou de temps réduit dans le cadre d’une retraite progressive qu’en motivant son refus. Cette justification doit tenir compte, notamment, de l’impact du passage à temps partiel ou à temps réduit sur la continuité d’activité de l’entreprise ou du service concerné et des tensions de recrutement sur le poste concerné. 

Faculté de prévoir par accord collectif la possibilité d’affecter, de manière anticipée, l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière lorsque celui-ci, à sa demande et en accord avec son employeur, passe à temps partiel ou à temps réduit.
 
La partie du projet de loi relative au dialogue social prévoit :

• la suppression de la limite de 3 mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE ;
• autorise le gouvernement à prévoir dans la réglementation d’assurance chômage des conditions d’affiliation plus favorables pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas perçu une indemnité d’assurance chômage pendant une période donnée (réduction de 6 à 5 mois de la durée d’affiliation des primo-entrants) ;
• habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de faciliter le recours aux transitions professionnelles, étant précisé que les partenaires sociaux devraient prochainement négocier sur ce point, le gouvernement reprendrait alors par amendement les stipulations de l’ANI qui aura été conclu. 

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