Generated by All in One SEO v4.9.4.1, this is an llms.txt file, used by LLMs to index the site. # Actance et Vous L'actualité du Droit Social ## Sitemaps - [XML Sitemap](https://www.news-actanceavocats.com/sitemap.xml): Contains all public & indexable URLs for this website. ## Articles - [Archives](https://www.news-actanceavocats.com/archives/) - [Actu Tendance n° 770](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-770/) - Lettre de licenciement – Absence de datation des faits invoqués – Validité du licenciement pour faute grave - - Barème Macron – salarié ayant une ancienneté de plus de 11 ans travaillant dans une entreprise occupant moins de 11 salariés – montant de l’indemnisation minimale - - Activité partielle – fraude – sanction - - Contribution chômage – circulaire UNEDIC - - Expertise médicale – l’avocat ne peut pas assister le plaignant - - Prescription – suspension de la prescription pour les actions engagées ultérieurement - - Ségrégation professionnelle – rapport de France stratégie - [Index de l’égalité professionnelle : une étude de la Dares sur l’évolution de la note des entreprises](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/index-de-legalite-professionnelle-une-etude-de-la-dares-sur-levolution-de-la-note-des-entreprises-2/) - Le 3 juin 2025 était lancé à L’Olympia à Paris le mouvement “Safe Place” par l’association “ 125 et après”, l’ANDRH et Canal+... - [Actu Tendance n° 774](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-774/) - Inaptitude – Dispense de notification au salarié des motifs s’opposant au reclassement Licenciement pour faute grave – célérité de la procédure - Rappel - - Transfert conventionnel du contrat de travail - Indemnité pour travail dissimulé - - Désignations concurrentes d’un RSS par deux syndicats adhérents de la même union – Faculté pour l’union de trancher le conflit - Interprétation des statuts d’une union syndicale - - Fixation des règles relatives au registre numérique des saisies des salaires - - Temps de travail – absence pour collecte de sang pendant le temps de travail Aide exceptionnelle : transmission des contrats en alternance à l’Opco avant le 30 juin 2025 - - Arrêts de travail : l’utilisation d’un formulaire sécurisé obligatoire dès le 1er juillet 2025 - - Assurance-vie – appréciation des primes manifestement exagérées - - URSSAF – travail dissimulé et solidarité financière - - ACPR – Mise en demeure d’un courtier grossiste - - ACPR - Enquête dédiée aux courtiers - [Actu Tendance n° 773](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-773/) - Forfait jours – Révision de l’accord collectif – Exigence d’une nouvelle convention individuelle de forfait ? - - Acquisition de congés payés – Arrêt de travail d’origine professionnelle – QPC - - Elections professionnelles – Protocole d’accord préélectoral – Négociation loyale - - Nouveau régime de sanctions des demandeurs d’emploi – Publication du décret - - Protection des salariés contre les risques liés à la chaleur – Renforcement des obligations des employeurs - - DGCCRF – sanction pour démarchage téléphonique - - BOSS – rubrique indemnités de rupture - [Index de l’égalité professionnelle : une étude de la Dares sur l’évolution de la note des entreprises](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/index-de-legalite-professionnelle-une-etude-de-la-dares-sur-levolution-de-la-note-des-entreprises/) - En mai 2025, la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) a publié une étude intitulée : « Une proportion plus élevée de femmes dans l’entreprise s’accompagne-t-elle de meilleures notes à l’index de l’égalité professionnelle ? »... - [Actu Tendance n° 772](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-772/) - Procédure de licenciement – l’employeur doit-il de nouveau respecter le délai de 5 jours ouvrables en cas de report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié ? - - Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) – Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sans licenciement contraint - - Le licenciement d’une salariée enceinte pour refus d’occuper un poste qui aurait permis d’éviter la survenance de RPS est valable - - Elections professionnelles – le retrait d’une candidature après le dépôt de la liste n’affecte pas son respect de la parité - - La consultation du CSE n’est plus requise avant de licencier un candidat aux élections - - Travailleurs étrangers – la liste des métiers en tension est actualisée - - Rupture conventionnelle et salaires à saisir sur le formulaire CERFA – la pratique déclarative est précisée sur la plateforme TéléRC - - Frais professionnels – frais de dépistage de la Covid-19 - - Prescription – mention insuffisante - - Maintien des prestations au-delà de la cessation de la relation de travail ou de la période de portabilité - - Fonction publique d’Etat - Régime d’adhésion obligatoire en prévoyance - - ACPR – Rapport annuel - [Formation à la non-discrimination à l’embauche : un référentiel publié pour encadrer les pratiques](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/formation-a-la-non-discrimination-a-lembauche-un-referentiel-publie-pour-encadrer-les-pratiques/) - Le 22 mai 2025, le ministère du Travail a mis en ligne un référentiel national précisant les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire à la non-discrimination à l’embauche.... - [Licenciement pour faute grave : la datation des faits invoqués dans la lettre de licenciement est-elle nécessaire ?](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/licenciement-pour-faute-grave-la-datation-des-faits-invoques-dans-la-lettre-de-licenciement-est-elle-necessaire/) - Dans un arrêt du 6 mai 2025 n°29-19.2014, la Cour de cassation a jugé que la datation des faits invoqués à l’appui de la faute grave n’est pas nécessaire... - [Actu Tendance n° 771](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-771/) - Engagement d’un ancien auto-entrepreneur – Attention à la période d’essai - - Clarification de la frontière entre astreinte et temps de travail effectif – L’intensité des contraintes comme critère de distinction - - Adresse IP – Non-respect du RGPD – Illicéité de la preuve - - Expertise – Précisions sur les contours de la notion de « projet important » o URSSAF - Indemnité conventionnelle de départ à la retraite non versée au dirigeant assimilé salarié - - URSSAF - Somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur - - BOSS – Table des paramètres - - Arrêt maladie – Fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation - - Prise en charge des séances d’accompagnement réalisés par un psychologue - - Catégories objectives - agréments APEC - - Médiateur de l’assurance - vente à distance et délai de renonciation - [Le projet de loi portant transposition des Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) sur l'emploi des salariés expérimentés ainsi que sur le dialogue social commence son parcours parlementaire](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/le-projet-de-loi-portant-transposition-des-accords-nationaux-interprofessionnels-ani-sur-lemploi-des-salaries-experimentes-ainsi-que-sur-le-dialogue-social-commence-son-parcours-parlementaire/) - ... - [Précisions sur les modalités de transposition de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/precisions-sur-les-modalites-de-transposition-de-la-directive-europeenne-2023-970-du-10-mai-2023-visant-a-renforcer-lapplication-du-principe-de-legalite-des-remunerations-entre-les-f/) - ... - [Classements Le Point & Option Finance 2025 - actance récompensé](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/classements-le-point-option-finance-2025-actance-recompense/) - Le cabinet Actance Avocats a été classé "Tier 1" en droit social par Legal 500 EMEA pour l’édition 2025. - [L’élaboration jurisprudentielle d’un statut du salarié itinérant](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/lelaboration-jurisprudentielle-dun-statut-du-salarie-itinerant/) - La Cour de Cassation fixe au fil de sa jurisprudence les contours d’un statut applicable aux salariés itinérants, à savoir les salariés dont les déplacements sont inhérents à l’exercice de leurs fonctions. - [N° 38 – May, 2025](https://www.news-actanceavocats.com/2025/international/n-38-may-2025/) - Presumption of employee resignation for job abandonment: initial court rulings Religious beliefs in the company and intercultural cohesion: Actance supports you! - [Financement de l’apprentissage : le Ministère du travail dévoile son projet de réforme](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/financement-de-lapprentissage-le-ministere-du-travail-devoile-son-projet-de-reforme/) - Alors que le succès de l’apprentissage ne se dément pas (le nombre de contrats conclus a presque triplé entre 2017 et 2024 passant de près de 300 000 à plus de 850 000), le Ministère du Travail a présenté, le 30 avril, un plan de réforme de son financement... - [Actu Tendance n° 769](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-769/) - Licenciement pour inaptitude – quand l’employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ? - - Réparation du préjudice d’anxiété – transfert du contrat de travail – débiteur de l’obligation - - Salarié protégé – mise en disponibilité dans l’attente du déclenchement d’une procédure disciplinaire – procédure – précisions - - Elections – respect de la règle de représentation équilibrée entre hommes et femmes en cas de liste incomplète – précisions - - Arrêts de travail – obligation d’utiliser les cerfa sécurisés à compter du 1er juillet 2025 - - Loi DADDUE – Publication au Journal officiel o Paiement des cotisations – charge de la preuve du paiement - - Actions gratuites - remboursement de la contribution – point de départ du délai de prescription - - Assurance-vie - validité d’une clause d’exclusion et clause abusive - - 100% santé – impact sur le montant des primes - - Taux AT-MP – publication des taux - - Frais professionnels – actualité du BOSS - - Ondam – rapport de la Cour des comptes - - Temps de trajet responsable (TTR) - [Développement durable : l’impact de la CSRD sur les obligations en matière d’information et de consultation des représentants du personnel](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/developpement-durable-limpact-de-la-csrd-sur-les-obligations-en-matiere-dinformation-et-de-consultation-des-representants-du-personnel/) - La directive UE 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite directive « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) renforce sensiblement les obligations des entreprises en matière d’information extra-financières liées à la durabilité... - [N° 37 – April, 2025](https://www.news-actanceavocats.com/2025/international/n-37-april-2025/) - Pay attention to meeting deadlines when sending the notice of the preliminary interview The production of anonymized certificates to prove wrongful behavior is possible, under condition. - [Les pratiques managériales françaises sous le feu de la comparaison avec ses voisins Européens](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/les-pratiques-manageriales-francaises-sous-le-feu-de-la-comparaison-avec-ses-voisins-europeens/) - Dans un rapport mis en ligne le 19 mars 2025, l’Inspection générale des affaires sociales (l’IGAS) dresse un constat mitigé sur les pratiques managériales françaises comparées à celles de quatre de ses voisins Européens... - [Actu Tendance n° 768](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-768/) - Harcèlement moral – la sanction n’est pas nécessairement la nullité du licenciement - - Enregistrement du temps de travail par un logiciel pré-paramétré – légalité sous certaines conditions - - Listes électorales – rectification hors délai du dépôt des listes – conséquences - - Représentant de la section syndicale – vérification de la qualité d’adhérent – date d’appréciation - - Compte personnel de formation (CPF) – abondement de l’employeur vers certaines formations – décret - - Suivi individuel renforcé abandonné pour deux types de postes - - Retraite progressive – ouverture à partir de 60 ans – projet de décret - - Prescription - défaut d’information – Inopposabilité du délai de prescription - - Droit à l’erreur – majorations de retard - exclusion - - Médiateur de l’assurance – épargne retraite - - ACPR – Tracfin – mise à jour de lignes directrices - - ACPR – retrait d’agrément - - Prothèses capillaires – avis de projet - - BOSS – mises à jour - [Actu Tendance n° 767](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-767/) - Accord de performance collective (APC) – refus du salarié protégé motivé par l’incompatibilité des nouvelles conditions de travail avec son état de santé – autorisation de licenciement justifiée - - Prime d’ancienneté – absence non rémunérée – conséquences sur le droit à la prime – pas de droit au versement de la prime au regard de l’accord collectif applicable - - Règlement intérieur du CSE – pas d’obligations supplémentaires à la charge de l’employeur sans son accord - - Représentant de proximité – indemnisation pour violation du statut protecteur – conditions - - APLD Rebond – publication du décret d’application - - Ménopause – prise en compte dans le cadre de la visite de mi-carrière – mission parlementaire - - Droit à l’erreur – les retards de déclaration n’entrent pas dans le périmètre - - Reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie – consultation du dossier – exclusion des certificats ou avis de prolongation sans lien avec l’affection, la lésion ou l’activité professionnelle - - Faute inexcusable – maladie hors tableau – caractère provisoire du taux prévisible – l’absence de notification du taux à l’employeur est sans incidence - - Rémunération des apprentis – cotisations salariales et CSG/CRDS – précisions du BOSS (§340 Exonérations heures supplémentaires et complémentaires) - - BOSS – réduction des plafonds applicables aux mandataires sociaux - - Prévention de la santé au travail – rapport du CESE - [Les risques psychosociaux associés au télétravail : un éclairage utile par la récente étude de la DARES](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/les-risques-psychosociaux-associes-au-teletravail-un-eclairage-utile-par-la-recente-etude-de-la-dares/) - Si le télétravail, désormais pratiqué par 26 % des salariés (donnée 2023), est perçu favorablement par ceux qui le pratique (réduction des temps de trajets, meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, gain d’autonomie), il engendre néanmoins des risques pour la santé mentale et physique des salariés... - [Déclaration des avantages en nature : de l’erreur à la dissimulation, une jurisprudence aux conséquences encore incertaines](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/declaration-des-avantages-en-nature-de-lerreur-a-la-dissimulation-une-jurisprudence-aux-consequences-encore-incertaines/) - L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 2024 (n° 23-14.259) aborde la question de la qualification de travail dissimulé... - [Actu Tendance n° 766](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-766/) - Licenciement nul – salaire de référence servant pour le calcul de l’indemnité – prise en compte des primes perçues et heures supplémentaires versées au titre des 6 derniers mois - - Discrimination – les préconisations du médecin du travail non suivies d’effet laissent supposer l’existence d’une discrimination - - Vote électronique – pas de nécessité de diligenter une nouvelle expertise en l’absence de modification substantielle du système de vote - - Licenciement d’un salarié protégé – séparation des pouvoirs – pouvoir du juge judiciaire pour apprécier les faits antérieurs au licenciement - - Adoption de la loi « DDADUE » - - BOSS – rescrits - - Forfait jour réduit – cotisation AGIRC ARCCO – base de calcul – circulaire o Clause de désignation – notion de contrats en cours - - Invalidité de 2ème catégorie – conséquences sur l’aptitude à retravailler - - Fausse déclaration et action en répétition de l’indu - - Intégration des risques en matière de durabilité dans le système de gouvernance – rapport de l’ACPR - - CNAV – prise en compte des indemnités journalières maternité ou adoption dans le calcul du revenu annuel moyen - - Mon soutien psy – évaluation du dispositif - - BOSS – mise à jour - [Valorisation des salariés expérimentés : le ministère en charge du travail et de l’emploi annonce le lancement d’une vaste initiative](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/valorisation-des-salaries-experimentes-le-ministere-en-charge-du-travail-et-de-lemploi-annonce-le-lancement-dune-vaste-initiative/) - Alors qu’un projet de loi visant à transposer les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été transmis pour avis à la CNNCEFP... - [La cohésion interculturelle : un enjeu incontournable pour réduire les conflits et gérer au mieux les sollicitations complexes](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/la-cohesion-interculturelle-un-enjeu-incontournable-pour-reduire-les-conflits-et-gerer-au-mieux-les-sollicitations-complexes/) - Aujourd’hui, la cohésion interculturelle constitue un levier essentiel pour prévenir les conflits en entreprise et gérer efficacement des situations complexes.. - [Actu Tendance n° 765](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-765/) - Conséquences d’une rupture amoureuse entre deux collègues – lien avec l’activité professionnelle – oui - - Télétravail – immixtion dans la vie privée – indemnité d’occupation du domicile – oui ? - -Preuve anonymisée non corroborée – recevabilité – oui - - Présomption de démission d’un salarié protégé – nécessité d’une autorisation de rupture du contrat de travail - - Chômage des salariés transfrontaliers – offre raisonnable d’emploi – périmètre – décret - - Saisie sur rémunération – revalorisation de la quotité insaisissable – décret - - Devoir de conseil – pas de réparation de la perte de chance pour les contrats en cours - - Assurance-vie - validité d’une clause bénéficiaire - - AT-MP – secret médical - communication du rapport d’autopsie à l’employeur - - ACPR – assurabilité des amendes - - Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelle (CRRMP) – actualisation du guide le 31mars 2025 - - Transformation du PERCO en PERCOL – maintien du cas de déblocage anticipé pour remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle - - APEC – agréments - - Versement santé - - Abaissement du seuil d’exonération des apprentis - - Directive CSRD – suspension - - Pratiques managériales et conséquences sur les performances de l’entreprise – rapport de l’IGAS - [Enquête interne : la valeur probante du rapport d’enquête sous condition](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/enquete-interne-la-valeur-probante-du-rapport-denquete-sous-condition/) - Dans une décision du 12 mars 2025 (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-18.111), la Cour de cassation vient préciser les conditions à remplir pour accorder une force probante à un rapport d’enquête interne... - [The Legal 500 EMEA : actance distingué dans le "Top Tier" cette année encore](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/the-legal-500-emea-actance-distingue-dans-le-top-tier-cette-annee-encore-2/) - Le cabinet Actance Avocats a été classé "Tier 1" en droit social par Legal 500 EMEA pour l’édition 2025. - [Actu Tendance n° 764](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-764/) - Rappel des règles de décompte du délai de convocation à entretien préalable : le jour de présentation de la lettre de convocation, les dimanches et les jours fériés ne comptent pas – Cass. soc., 12 mars 2025, n°23-12.766 - - Inaptitude avec impossibilité de reclassement : le licenciement peut intervenir malgré un recours prud’homal du salarié contre l’avis médical – Cass. soc., 19 mars 2025, n°23-19.813 - - Propos à connotation sexuelle tenus devant un auditoire : pas besoin de cible identifiée pour caractériser le délit de harcèlement sexuel – Cass. crim., 12 mars 2025, n°24-81.644 - - Décret n°2025-263 du 21 mars 2025 : le recours au CDD d’usage élargi aux emplois de soutien logistique des forces armées - - Régime de retraite – caractère collectif - - Médiateur de l’assurance - Information de l’assuré en cas de modification des garanties - [Emploi des seniors, dialogue social, assurance chômage : un avant-projet de loi pour transposer les accords interprofessionnels](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/emploi-des-seniors-dialogue-social-assurance-chomage-un-avant-projet-de-loi-pour-transposer-les-accords-interprofessionnels/) - Un avant-projet de loi visant à transposer plusieurs accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 a été transmis aux partenaires sociaux le 21 mars 2025... - [Garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel : mode d’emploi](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/garantie-devolution-de-la-remuneration-des-representants-du-personnel-mode-demploi/) - Prévue par la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la garantie d’évolution salariale s’applique à certains représentants du personnel et/ou syndicaux... - [Que révèlent les nouveaux modèles des documents délivrés à l’issue des visites de suivi de l’état de santé des salariés ?](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/que-revelent-les-nouveaux-modeles-des-documents-delivres-a-lissue-des-visites-de-suivi-de-letat-de-sante-des-salaries/) - Un arrêté publié au Journal officiel du 15 mars 2025 actualise, à compter du 1er juillet 2025, les différents modèles de documents remis aux salariés à l’issue des visites médicales réalisées par les services de prévention et de santé au travail (SPST)... - [Actu Tendance n° 763](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-763/) - Licenciement économique – appréciation de la nécessité de sauvegarder la compétitivité – prise en compte de faits antérieurs au licenciement – oui - - Licenciement économique – absence de maintien des avantages en nature durant le congé de reclassement – ouio - - TSCA – conditions du taux réduit - - ACPR – protection de la clientèle - - Groupes paritaires de protection sociale : projet d’accord - [Intervention de Loïc Touranchet au CIFFOP](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/intervention-de-loic-touranchet-au-ciffop-2/) - Loïc Touranchet est intervenu le 12 Mars dernier à l’Université Paris II Panthéon-Assas (CIFFOP)... - [actance partenaire de Cercle Humania - une réflexion collective sur les défis d’aujourd’hui et de demain en présence de Jean-Dominique Senard](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/actance-partenaire-de-cercle-humania-une-reflexion-collective-sur-les-defis-daujourdhui-et-de-demain-en-presence-de-jean-dominique-senard/) - Mardi, 11 mars 2025, Loïc Touranchet, Sophie Rey et Sébastien Leroy, avocats associés, ont participé en qualité de partenaires au dîner organisé par le Cercle Humania. - [Que révèlent les indicateurs 2025 de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/que-revelent-les-indicateurs-2025-de-lindex-de-legalite-professionnelle-entre-les-hommes-et-les-femmes/) - Les entreprises d’au moins 50 salariés avaient jusqu’au 1er mars pour calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes... - [Actu Tendance n° 762](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-762/) - Temps partiel thérapeutique – calcul du salaire de référence – neutralisation – oui - - Forfait jour – nullité de la convention de forfait ou convention de forfait privée d’effet – préjudice automatique – non - - Congés payés – privation – préjudice automatique – non - - Élections professionnelles – non-respect de la parité – sanction - - APLD « rebond » – projet de décret - - OETH – notification de l’URSSAF - - Travail dissimulé – recouvrement – bilan URSSAF 2024 - - Contrat d’assurance – opposabilité des clauses d’exclusion - - AT – présomption d’imputabilité – cause totalement étrangère au travail - - BOSS – mises à jour du 12 mars 2025 - - Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes – étude INSEE - [La réforme de l'assurance chômage : enjeux et impacts pour les salariés sans emploi](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/la-reforme-de-lassurance-chomage-enjeux-et-impacts-pour-les-salaries-sans-emploi/) - L’objectif de la nouvelle réforme de l'assurance chômage est double : d’une part, garantir l'équilibre financier du régime en réduisant les dépenses de 3,46 milliards d’euros d’ici trois ans et d’autre part, favoriser la transition et le maintien dans l'emploi... - [Intervention de Loic Touranchet - Association Française des Banques](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/intervention-de-loic-touranchet-association-francaise-des-banques/) - L’Association Française des Banques qui organisait son premier atelier juridique de 2025... - [N° 36 – March 10, 2025](https://www.news-actanceavocats.com/2025/international/n-36-march-10-2025/) - One of my current or former employees exercises their right to access personal data: How to respond and what information to provide? A European Directive lays down new obligations in terms of transparency of remuneration - [Actu Tendance n° 761](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-761/) - Adhésion au CSP – sanction du défaut de mention de la priorité de réembauche – nécessité de prouver un préjudice - - Inaptitude – absence de poste de reclassement – consultation du CSE - oui - - Action en répétition de l’indu d’une prime de départ à la retraite– point de départ de la prescription - - LFSS 2025 – entrée en vigueur - - Passeport prévention – déploiement - - ATMP - Indépendance des actions de contestation du caractère professionnel d’une maladie et de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur - - Accident du travail – prescription de l’action récursoire - - Publication de la LFSS pour 2025 - - Transports partagés - - CSRD et devoir de vigilance – simplification des obligations - [Deux nouvelles prestations de serment chez actance !](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/deux-nouvelles-prestations-de-serment-chez-actance/) - Félicitations à Joana baron et Marie line Le Bouillonnec... - [« Burn-out en lien exclusif avec le travail » : comment lutter contre les arrêts de complaisance ?](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/burn-out-en-lien-exclusif-avec-le-travail-comment-lutter-contre-les-arrets-de-complaisance/) - Les certificats médicaux mentionnant un syndrome d’épuisement professionnel, plus communément appelé « burn-out », sont de plus en plus présents dans le cadre des contentieux prud’homaux... - [Actu Tendance n° 760](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-760/) - Maternité – licenciement pour faute grave – absence de délégation de pouvoir – sanction –nullité - - Inaptitude – avis du médecin du travail – formalisme - - Danger grave et imminent – compétence du juge judiciaire – Avis de la Cour de cassation - - Don de jour de repos – associations et fondations bénéficiaires – entrée en vigueur - - IJSS – plafond de revenus - baisse - - Saisies sur rémunération – déjudiciarisation – décret - - Apprentissage – aides à l’embauche – décret o PSC instituée par accord collectif – défaut de consultation du CSE – conséquences - - PLFSS pour 2025 – attributions gratuites d'actions – relèvement du taux de la contribution patronale - - PLFSS pour 2025 – AT/MP – déficit fonctionnel – indemnisation - - PLFSS pour 2025 – lutte contre la fraude sociale - - CNAV – cotisations maladie – résidents à l’étranger - - Médiateur de l’assurance – achat de sa résidence principale – motif de déblocage du PER - - Avantages en nature – nouveaux barèmes - - Retraite progressive- décret - - PSC des fonctionnaires - Proposition de loi en matière de prévoyance lourde - - Flottes d’entreprises – véhicules électriques – bilan - - Dialogue social dans l’entreprise – baromètre - [La liste des métiers en tension bientôt publiée !](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/la-liste-des-metiers-en-tension-bientot-publiee/) - L’article 27 de la loi Immigration du 26 janvier 2024 permet à des travailleurs étrangers en situation irrégulière qui exercent dans des métiers... - [Coupe du Monde de ski de bosses : Perrine Laffont toujours dans la course !](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/coupe-du-monde-de-ski-de-bosses-perrine-laffont-toujours-dans-la-course/) - Avec deux 2èmes places à Beidahu en Chine ce week-end @Perrine Laffont est deuxième au classement Général ! - [Surf Circuit Australien : Une belle 3ème place pour Jade Magnien](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/surf-circuit-australien-une-belle-3eme-place-pour-jade-magnien/) - Actance félicite Jade MAGNIEN qui termine 3ème... - [actance à nouveau récompensée dans la nouvelle édition du Classement Chambers 2025](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/actance-a-nouveau-recompensee-dans-la-nouvelle-edition-du-classement-chambers-2025/) - Félicitations à nos équipes et un grand merci à nos clients qui ont pris le temps de participer aux entretiens avec Chambers and Partners... - [Expositions psychosociales et impact sur la santé du salarié : l’incidence réaffirmée !](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/expositions-psychosociales-et-impact-sur-la-sante-du-salarie-lincidence-reaffirmee/) - Dans le cadre de travaux récents, deux chercheurs de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles) ont actualisé l’état des connaissances... - [Actu Tendance n° 759](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-759/) - Discrimination syndicale - mesures d’instruction – office du juge - - Barème Macron – pas de nécessité de prouver un préjudice - - Expertises du CSE – computation du délai de contestation - - QPC – action de groupe – conformité du principe de non rétroactivité - - Loi de finances 2025 – adoption – principales mesures sociales - - Discrimination et harcèlement sexuel – Défenseur des droits – méthodologie - - Travail dissimulé – préjudice de l’URSSAF – prise en compte des majorations et exonérations de cotisations – non - - LCBFT- Déclaration de soupçon - - Loi de finances 2025 – mutuelles – taxes d’apprentissage – fin de l’exonération totale - - Loi de finances 2025 - BSPCE - - Loi de finances 2025 - management packages - - LFSS 2025 – taxe spéciale sur les conventions d’assurance – exonération – nouveau cas - - Catégories objectives – agrément APEC – tolérance administrative - - ACPR – communiqué de presse - - DGCCRF - Démarchage téléphonique abusif en assurance - - CSRD – contestation – suite - [Transparence en matière de rémunérations : il est encore temps d‘anticiper !](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/transparence-en-matiere-de-remunerations-il-est-encore-temps-danticiper/) - Au plus tard le 7 juin 2026, la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes... - [Webinar actance – Directive CSRD : et en droit du travail ? – 6 mars 2025](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/webinar-actance-directive-csrd-et-en-droit-du-travail-6-mars-2025/) - Nous avons le plaisir de vous inviter à un moment d’échange sur les impacts en droit du travail de la transposition de la Directive européenne du 14 décembre 2022... - [Coupe du Monde de ski de bosses : Perrine Laffont poursuit son rêve !](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/coupe-du-monde-de-ski-de-bosses-perrine-laffont-poursuit-son-reve/) - Avec 2 très belles 2eme place à Deer Valley ce week-end @Perrine Laffont conserve la tête du classement général... - [Attention au respect des délais !](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/attention-au-respect-des-delais/) - Par une décision 22 janvier 2025 (n° 23-19.892) la Cour de cassation illustre une nouvelle fois, une tendance à interpréter de manière stricte les textes afférents aux délais applicables en cas de procédure de licenciement.?? - [Actu Tendance n° 758](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-758/) - Suspension du permis de conduire – salarié itinérant – motif de licenciement automatique – non - - Grève – intérêt à agir du syndicat lorsqu’une faute de l’employeur est à l’origine de la grève - - Elections – défaut d’organisation du premier tour – point de départ du délai de contestation - - Représentant de la section syndicale – information de l’employeur – modalités - - Référendum d’entreprise – syndicat catégoriel – appréciation du seuil de 30% - - Accident du travail mortels – propositions gouvernementales - - Régime social d’une indemnité transactionnelle - - Expatriation – action en faute inexcusable de l’employeur – exclusion - - Attribution gratuite d’action – stock-options – remboursement de la contribution patronale – point de départ du délai de prescription - - Retraite complémentaire - taux supplémentaire et reprise d’activité - - Cotisations AGIRC-ARRCO – taux spécifiques – circulaire - - Inégalités hommes/femmes – rapport de la Cour des comptes - [N° 35 – February 6, 2025](https://www.news-actanceavocats.com/2025/international/n-35-february-6-2025/) - The recognition of “institutional moral harassment” by the French Supreme Court The redeployment opportunities offered during a dismissal on economic grounds procedure must comply with a very strict formalism Tax residence and affiliation to a foreign social security scheme have no impact on the “forfait social” contribution for directors - [Nouveau podium pour Perrine !](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/nouveau-podium-pour-perrine/) - Actance félicite à nouveau sa championne @Perrine Laffont qui prend ce week-end la troisième place de l'épreuve du parallèle de la Coupe du monde de Val Saint-Côme au Canada ! - [[Récompense] actance débute l’année sous les meilleurs auspices !](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/recompense-actance-debute-lannee-sous-les-meilleurs-auspices/) - Lors de la 25ème édition du Sommet du Droit organisée par @Décideurs juridiques, le cabinet @actance a été récompensé par... - [Index égalité : il ne vous reste plus qu’un mois pour publier vos résultats !](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/index-egalite-il-ne-vous-reste-plus-quun-mois-pour-publier-vos-resultats/) - Pour rappel, les articles L. 1142-8 et suivants du code du travail imposent aux entreprises de 50 salariés et plus de mesurer puis... - [Actu Tendance n° 757](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-757/) - Faits commis à l’occasion d’une croisière offerte par l’employeur – fait relevant de la vie privée – faculté de sanctionner – non - - Frais professionnels indus – répétition de l’indu – oui - - Titulaire de mandats syndicaux – augmentation salariale – prise en compte des augmentations liées à des promotions – oui - - Délégué syndical – renonciation des candidats prioritaires – condition de renonciation - - Apprentissage – nouveaux formulaires CERFA - - Nullité du contrat d’assurance – opposabilité - - AMF- consultation publique - - Assemblée nationale – Proposition de loi – Interdiction du démarchage téléphonique - - Médiateur de l’assurance – Clause de révision simple – clause abusive - - BOSS – partage de la valeur – nouvelle rubrique - - Déclaration de soupçon – déclaration dématérialisée – généralisation - - Parcours PME durable – ONU – pacte mondial - [Quand l’atteinte revendiquée à une liberté fondamentale n’emporte pas la conviction du juge](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/quand-latteinte-revendiquee-a-une-liberte-fondamentale-nemporte-pas-la-conviction-du-juge/) - Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 23-20.716), un cadre recruté en qualité de « business unit manager » est licencié pour faute lourde en raison... - [Mathias Joste et Sébastien Leroy, avocats associés, au dîner mensuel organisé par le CERCLE HUMANIA](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/mathias-joste-et-sebastien-leroy-avocats-associes-au-diner-mensuel-organise-par-le-cercle-humania/) - A notamment été abordée la question de... - [« Doublé gagnant ! »](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/double-gagnant/) - Au lendemain de sa belle victoire dans l'épreuve du simple, @Perrine Laffont a récidivé ce week-end... - [Offre de reclassement : l’absence de précision des critères de départage en cas de candidatures multiples sur la liste des postes de reclassement constitue un manquement de l’employeur à son obligation de recherche de reclassement](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/offre-de-reclassement-labsence-de-precision-des-criteres-de-departage-en-cas-de-candidatures-multiples-sur-la-liste-des-postes-de-reclassement-constitue-un-manquement-de-lemployeur/) - Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (RG n°22.724), la Cour de cassation se prononce sur la sanction... - [La défaillance des services de la Poste dans l’acheminement d’une convocation à entretien préalable est sans conséquence : la procédure de licenciement est irrégulière.](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/la-defaillance-des-services-de-la-poste-dans-lacheminement-dune-convocation-a-entretien-prealable-est-sans-consequence-la-procedure-de-licenciement-est-irreguliere/) - Par un arrêt inédit du 11 décembre 2024 (n°22-18362), la Cour de cassation a jugé irrégulière une procédure de licenciement... - [Actu Tendance n° 756](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-756/) - Harcèlement – harcèlement moral institutionnel – reconnaissance - - Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) – obligation de mise en place – opération de maintenance – oui - - Harcèlement moral – salarié protégé – refus d’autorisation de licenciement – obligation de réintégration – non - - Temps partiel – réforme – rapport - - PLFSS 2025 – APLD « Rebond » – adoption par le Sénat - - Apprentissage – projet de décret - - Mobilité professionnelle – prise en charge temporaire du loyer – qualification juridique - - Maladie professionnelle – recours de la caisse contre l’employeur en cas de faute inexcusable – oui - - QPC – cession de mandat – avantage fiscal – inconstitutionnalité - - Médiateur de l’assurance – faute dolosive – conséquence sur la garantie de l’assureur - - ACPR – plan d’action 2025 - - ACPR – questions/réponses - Résilience opérationnelle numérique “DORA” - - AMF – priorités d’action et de supervision 2025 - - CSRD/CSDDD – suppression - - SFB 120 – rémunération variable des dirigeants – objectif climat/environnement - - Chaleur – impact sur le travail - documentaire - [La transaction rédigée en termes généraux empêche de réclamer l’indemnisation d’un préjudice révélé ultérieurement : vers une véritable sécurité juridique ?](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/la-transaction-redigee-en-termes-generaux-empeche-de-reclamer-lindemnisation-dun-prejudice-revele-ulterieurement-vers-une-veritable-securite-juridique/) - Dans un arrêt du 6 novembre 2024 (n° 23-17.699), la Cour de cassation a considéré que le salarié qui a signé une transaction à l'occasion de la rupture de son contrat de travail... - [Bienvenue chez actance !](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/bienvenue-chez-actance/) - En ce début d’année, nous avons le plaisir d’accueillir nos nouveaux stagiaires ;-) - [Cette semaine Elise Girodon et Héloïse Jouenne ont prêté serment !](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/cette-semaine-elise-girodon-et-heloise-jouenne-ont-prete-serment/) - Nous leur adressons nos chaleureuses félicitations et leur souhaitons la bienvenue dans la profession d’avocat. - [Actu Tendance n° 755](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-755/) - AGS/ prise en charge/ nouveaux cas - - Indemnité conventionnelle de licenciement/ minoration du montant en fonction de l’âge / discrimination / non - - Licenciement pour motif économique / liste des postes de reclassement/ défaut de mention des critères de départage/ sanction - - Représentation équilibrée entre hommes et femmes/ protocole d’accord préélectoral/ possibilité d’imposer l’ordre de l’alternance/ non - - Travailleurs étrangers/ autorisation de travail / pièces justificatives / arrêté - - Assurance chômage/ /travailleurs transfrontaliers/ offre raisonnable d’emploi / projet de décret - - Titres restaurant/ utilisation dérogatoire/ prolongation - - OIT/ tendance 2025/ rapport - - Avantage en nature - utilisation du véhicule à des fins personnelles - - Redressement - méthodes de chiffrage - - Assurance-vie – Primes manifestement excessives - - Sanction ACPR - manquement à l’obligation d’information - - Lutte contre la fraude – DOCVERIF – ouverture aux sociétés d’assurance - - URSSAF – Communiqué - Ce qu’il faut savoir au 1er janvier 2025 - - Parlement européen et conseil – Modification de la directive Solvabilité 2 - [Vers une évolution de la réforme des retraites de 2023 ?](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/vers-une-evolution-de-la-reforme-des-retraites-de-2023/) - Lors de sa déclaration de politique générale, le premier Ministre, François Bayrou, a fait un certain nombre d’annonces et détaillé.. - [Actu Tendance n° 754](https://www.news-actanceavocats.com/2025/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-754/) - Clause de non concurrence – non-respect - conséquence sur le paiement de la contrepartie financière - - Prime – versement par erreur – possibilité de mettre fin au versement – non - - Expertise risque grave – attestations anonymisées – recevabilité – oui - - Apprentissage nouvelles règles - - Compte personnel de formation – reste à charge – valeur pour 2025 - - Forfait mobilité durable – rescrit - - Activités sportives – financement par l’employeur – rescrit - - Assurance-vie en unités de compte – obligation d’information et devoir de conseil - - AMF - Règlement sur la résilience opérationnelle numérique dans le secteur financier (DORA - - Médiateur – obligation d’information des évolutions contractuelles - - AT/MP – bilan 2023 – rapport annuel de l’Assurance maladie Risques professionnels - - Questions/Réponses du ministère du travail - Epargne salariale - - TPE/PME / adaptation au changement climatique / étude - [Une nouvelle année marquée par l’absence -provisoire- de budget, l’entrée en vigueur et la disparition de plusieurs dispositifs intéressant le droit du travail.](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/une-nouvelle-annee-marquee-par-labsence-provisoire-de-budget-lentree-en-vigueur-et-la-disparition-de-plusieurs-dispositifs-interessant-le-droit-du-travail/) - Ainsi : Entrent en vigueur à compter du 1er janvier... - [N° 34 – January 7, 2025](https://www.news-actanceavocats.com/2025/international/n-34-january-7-2025/) - The impact of illness on the employee's right to receive bonuses Should an accident occurring during remote work be treated as a domestic accident or an occupational accident? Teleworking expenses for 2025 - [Nomination de 3 nouveaux Counsels](https://www.news-actanceavocats.com/2025/et-chez-actance/nomination-de-3-nouveaux-counsels/) - actance a le plaisir d’annoncer la nomination de Assia Chafaï, Romain Michalcak, Pascal Flécheau et Julie Maréchal en qualité de counsel... - [Actu Tendance n° 751](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-751/) - Arrêt maladie – Prime d’objectifs – droit du salarié - - Mise à la retraite d’office – appréciation de la situation du salarié lors de l’embauche - - CSE – défaut de consultation – sanctions – mesure appropriée - - CSE – accès aux salariés travaillant hors site – liste nominative – non - - AGS – taux 2025 - - Caméras augmentées – CNIL – recommandations - - Protection sociale complémentaire – convention collective – respect des dispositions - - AMF – Gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés cotées – Rapport 2024 - - Médiateur –contrat article 83 – déblocage anticipé – non - - Médiateur - Clause d’exclusion - - CSRD – commission Européenne –questions-réponses - - Traite des êtres humains – conclusions – OCLTI - [Actu Tendance n° 752](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-752/) - Avantage en nature – absence de mention sur le bulletin de salaire – travail dissimulé – oui - - Inaptitude – recherche de reclassement prolongée– résiliation judiciaire –motif légitime - - Salarié protégé – insuffisance professionnelle – obligation de reclassement – non - - Salarié protégé – mandat extérieur – information de l’employeur – délai - - Action de groupe – QPC – renvoi - - Convention d’assurance chômage – agrément – CSP – prolongation - - OETH – contribution – déductibilité – projet de décret - - Activité partielle – taux planchers – revalorisation - décret - - Obligation de vigilance – forme - - Obligation d’information – défaut – inopposabilité de la prescription - - Reporting durabilité – AMF – rapport - - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – ACPR – rapport - - Protection sociale complémentaire – bilan - - CSRD – appel au maintien – Tribune - [Actu Tendance n° 748](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-748/) - CET – monétisation des droits issus du CET – intégration dans le calcul de l’assiette de la prime de 13eme mois – non - - Transaction – droits nés après sa conclusion – irrecevabilité - - Inaptitude – reclassement du salarié – preuve du périmètre de reclassement – office du juge - - Elections – irrégularité – annulation automatique – non - - CDI d’employabilité – prolongation du dispositif - - Plateformes – Directive – publication au Journal officiel - - Loi Evin – Maintien des prestations après la résiliation du contrat d’assurance – manifestations cliniques antérieures à la résiliation - - Assurance - opposabilité des clauses d’exclusion - - PERCO – tables de mortalité genrées – interdiction – entrée en vigueur - - Plan d’épargne retraite – rapport de la Cour des comptes - - Santé mentale des travailleurs – performance économique – rapport de l’ONU - - Abandon de la CSRD – lettre ouverte pour sauver la CSRD - [Actu Tendance n° 747](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-747/) - Lettre de licenciement – grief énoncés dans la lettre – non soutenus dans les conclusions – office du juge - - Maladie – absence de visite de reprise – pouvoir disciplinaire de l’employeur – oui - - Modification des conditions de travail – non-exécution du préavis – droit à l’indemnité compensatrice de préavis – non - - PSE – consultation du CSE – Risques psychosociaux – procédure - - IJSS- année incomplète – calcul – décret - - Assurance chômage – indemnisation – prolongation des règles actuelles – Décret - - Compte professionnel de prévention (C2P) – utilisation pour la retraite – majoration de durée d’assurance – circulaire CNAV o Travailleur frontalier – chômage – droit aux IJSS - - Mise en demeure – nullité – conséquence sur le paiement des sommes - - Action en responsabilité pour défaut de conseil – point de départ de la prescription quinquennale - - Fiscalité en cas de décès - versement de primes après 70 ans - absence de préjudice personnel de l’assuré - - Pouvoirs de sanction de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en matière de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle – avis du Conseil d’Etat - - Arrêt médical – renseignement de la pathologie – décret - - Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025 – publication du BOSS - - Intermédiation en assurance - responsabilité civile professionnelle - - Longue maladie – retour à l’emploi– rapport de l’institut national du cancer - - Observatoire de la Responsabilité Sociétale des Entreprises – rapport - [Actu Tendance n° 746](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-746/) - Liberté d’expression – nullité du licenciement – indemnité d’éviction – calcul - - Licenciement pour motif économique – proposition de reclassement – contenu - - Règlement intérieur – action du syndicat – inopposabilité - procédure au fond – non - - Accord collectif – durée déterminée – possibilité de prorogation – oui - - SMIC – revalorisation – décret - - Option de souscription d’action – licenciement sans cause réelle et sérieuse – perte de chance – indemnisation - - ACPR – Avis - - PLF 2025 – indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique - - Médiateur de l’assurance - participation aux bénéfices - - CSRD – mise en place – moratoire - [Actu Tendance n° 745](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-745/) - Travail dissimulé – confiscation – produit de l’infraction – gain économique - notion - - Dénonciation du harcèlement moral – contestation du licenciement – délai de prescription pour agir - - Accord collectif – demande d’inopposabilité – syndicat non représentatif/ délai pour agir - - Syndicat/ action en substitution/ formalités/ non-respect/ sanction - - DSN – fiabilisation des données – DNS de substitution – précisions - - Loi de simplification – reprise des débats – vote du sénat - - CNIL – avis du Comité Européen à la protection des données - - AT/MP – contestation du taux – forclusion – effets - - Assurance vie – Obligations pré-contractuelles d’information – étendue - - PLF 2025 – assurance vie – succession – alignement de régime – proposition d’amendement - - PLFSS 2025 – forfait patient urgences - - PLFSS 2025 – indemnisation de la faute inexcusable - - PLFSS 2025 – véhicule de fonctions – avantage en nature - - PLFSS 2025 – examen de prévention bucco-dentaire - - Devoir de vigilance – carence - rapport - - PLF 2025 - impact sur la RSE - [Actu Tendance n° 744](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-744/) - Discrimination – preuve – production des bulletins de salaire –RGPD – conformité - - Clause de non concurrence – nullité – droit à réparation – prescription – point de départ - - Coemploi – critères – illustration - - CSE– information insuffisante- saisine du tribunal - saisine tardive – date - - Chômage – indemnisation- prolongation du régime actuel - - Bonus- malus – prolongation - - PLFSS – premières mesures - - Chômeurs transfrontaliers – offre raisonnable d’emploi – nouvelle définition - - Meilleur équilibre entre hommes et femmes dans les conseils d’administration – directive – ordonnance de transposition - publication au JO o ACPR – Retrait d’agrément - - PLF 2025 – bons de souscription d’actions – nouvelles règles applicables - - PLF 2025- Protection sociale complémentaire santé dans la fonction publique - - PLFSS 2025 – AT/MP- déficit fonctionnel permanent - - CCSF – contrat d’assurance obsèques – recommandations - - PASS – 2025 - - Santé au travail - modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude - mise en application décalée de 6 mois - - PLFSS 2025 branche maladie -ATMP – réforme de l’indemnisation des arrêts maladie - - Inégalités professionnelles entre hommes et femmes – rapport de l’APEC - [Actu Tendance n° 743](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-743/) - Convention de forfait en jours – conformité des dispositifs de contrôles – effectivité de leur mise en œuvre - - Arrêt maladie ¬– acquisition de congés payés ¬– instances engagées avant la loi du 22 avril 2024 ¬– recevabilité des demandes - - Modulation du temps de travail ¬– trop perçu – remboursement – conditions - - Elections – représentation équilibrée hommes/femmes- non-respect – annulation des élections- non - - Inaptitude – avis – modèles – mise à jour – arrêté - - Catégories objectives- nouvelles catégories - mise en conformité avant le 31 décembre 2024 - - Cotisations – allègement dégressif – proposition de réforme - - Transfert de charges de l’assurance maladie vers les complémentaires santé - - Transfert de charges de l’assurance maladie vers les complémentaires santé - - Loi partage de la valeur - Prime de partage – questions- réponses - - BOSS – DSN- fait générateur des cotisations – harmonisation - - QVCT – anact - Infographie - - CSRD – guide d’application – foire aux questions- publication - [Actu Tendance n° 753](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-753/) - Droit d’expression du salarié – abus – illustration - - Salarié protégé – mise à pied disciplinaire – accord préalable du salarié – non - - PSE – catégories professionnelles – contrôle – séparation des pouvoirs - - Salarié protégé – licenciement – demande d’autorisation – date d’appréciation des faits - - Loi spéciale – vote - - Pourboires – exonération – fin du dispositif - - Allègements de cotisations sociales – Haut conseil des rémunérations – Rapport - - Démarchage téléphonique – sanctions - - Catégories objectives – agréments de l’APEC - - Maladie professionnelle – mise à jour du tableau – préconisation - - Index égalité Homme-Femme – Institut de recherches économiques et sociales – analyse - - QVT – sondage - [Coup de projecteur sur les mesures phares prévues par l’ANI du 14 novembre 2024, en faveur de l’emploi des « salariés expérimentés ».](https://www.news-actanceavocats.com/2025/veille/coup-de-projecteur-sur-les-mesures-phares-prevues-par-lani-du-14-novembre-2024-en-faveur-de-lemploi-des-salaries-experimentes/) - Alors que les débats sur la pérennité de la réforme des retraites continuent de battre leur plein, l’emploi des seniors émerge comme un enjeu crucial... - [Abandon de poste et présomption de démission : les précisions du Conseil d’Etat](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/abandon-de-poste-et-presomption-de-demission-les-precisions-du-conseil-detat/) - Pour mémoire, l’article L. 1237-1-1 du code du travail (issu de l’article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi) a institué... - [Maintien des prestations de prévoyance au-delà de la résiliation du contrat d’assurance](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/maintien-des-prestations-de-prevoyance-au-dela-de-la-resiliation-du-contrat-dassurance/) - Depuis le 2 janvier 1990, date d’entrée en vigueur de la « loi Evin », les souscripteurs et assurés de garanties collectives de prévoyance se heurtent à la difficulté de... - [N° 33 – December 16, 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/international/n-33-december-16-2024/) - French Unemployment Insurance: A Focus on New Provisions Adopted by Social Partners Minimization of Data Disclosed to the Employee to Prove Discrimination: Reminder of the Judge's Role The national interprofessional agreement on the employment of Seniors - [Un allongement du congé maternité et un congé parental mieux rémunéré : les préconisations de la Cour des comptes](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/un-allongement-du-conge-maternite-et-un-conge-parental-mieux-remunere-les-preconisations-de-la-cour-des-comptes/) - Rallonger d’un mois le congé maternité et mieux indemniser le congé parental : c’est ce que préconise la Cour de compte dans un rapport publié le 12 décembre 2024 sur la politique d’accueil du jeune enfant... - [La censure et après ?](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/la-censure-et-apres/) - Elle était annoncée depuis des semaines, la censure du gouvernement Barnier a finalement été votée le mercredi 4 décembre 2024. - [Agissements sexistes et propos à connotation sexuelle : affirmation, par la Cour de cassation, de leur caractère fautif](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/agissements-sexistes-et-propos-a-connotation-sexuelle-affirmation-par-la-cour-de-cassation-de-leur-caractere-fautif/) - Pour la première fois, la Cour de cassation a jugé, au visa des textes relatifs à l’obligation de sécurité et à l’interdiction des agissements sexistes, que... - [PLFSS 2025 : Accord en CMP, mais un 49.3 quasi inévitable !](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/plfss-2025-accord-en-cmp-mais-un-49-3-quasi-inevitable/) - La Commission Mixte Paritaire a tranché ! - [Actu Tendance n° 750](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-750/) - Obligation vaccinale – suspension du contrat de travail – atteinte aux libertés fondamentales – non - - Licenciement – pluralité de griefs – atteinte à la liberté d’expression – nullité du licenciement - - TPE – Elections – représentativité syndicale – Syndicat des gilets jaunes - - Accord de transition – prolongation – nature juridique de l’accord de prolongation - - Ticket restaurant – utilisation dérogatoire – prolongation - - PLF 2025 – mesures sociales – amendements - - Catégories objectives – fin de la période transitoire - - Catégories objectives – agréments - - Médiation URSSAF – rapport 2024 - - ACPR – Guide d’information sur les captives de réassurance - - Ethique au travail – rapport - - Economie régénérative – création d’une norme afnor - [L’impact URSSAF des contrôles de l’inspection du travail dans l’entreprise](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/limpact-urssaf-des-controles-de-linspection-du-travail-dans-lentreprise/) - Ces dernières années, les entreprises ont observé une hausse notable des contrôles de l'inspection du travail... - [L'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/obligation-de-mettre-en-place-un-dispositif-de-partage-de-la-valeur-dans-les-entreprises-de-moins-de-50-salaries-devient-obligatoire-a-compter-du-1er-janvier-2025/) - La loi nº2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein des entreprises... - [Actu Tendance n° 749](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-749/) - Discrimination – charge de la preuve – office du juge - - Solde de tout compte – défaut de signature – conséquences - - Maternité – nullité du licenciement – droit au paiement des salaires – oui - - Grève – évocation d’un mouvement de grève – nullité du licenciement – oui - - Dialogue social – accord national interprofessionnel - - Contrat d’assurance – prescription - défaut de mention du point de départ – inopposabilité - - Médiateur de l’assurance – augmentation du montant des primes d’assurance – information - - Protection sociale complémentaire – Ministères - - Protection sociale complémentaire – Contrat responsable - Prise en charge et remboursement des parcours coordonnés renforcés - - ACPR – recommandation sur le devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance - - Violences sexistes et sexuelles au travail – rapport - - Devoir de vigilance – critique – lettre ouverte - [Décideurs magazine a une nouvelle fois classé actance parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social en 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/decideurs-magazine-a-une-nouvelle-fois-classe-actance-parmi-les-meilleurs-cabinets-davocats-en-droit-social-en-2024/) - Le cabinet est classé, pour la 10ème année consécutive, « Incontournable » dans chacune de ses 3 catégories phares... - [Négociations sur l’emploi des Seniors : un compromis a été trouvé par les partenaires sociaux](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/negociations-sur-lemploi-des-seniors-un-compromis-a-ete-trouve-par-les-partenaires-sociaux/) - Suivant le calendrier des réunions qui avait été fixé le 18 octobre dernier, le 14 novembre marque la fin de la négociation des partenaires sociaux sur l’emploi des Seniors. - [Préjudice nécessaire ou nécessairement prouvé, analyse d’une distinction peu lisible](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/prejudice-necessaire-ou-necessairement-prouve-analyse-dune-distinction-peu-lisible/) - Par trois arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a enrichi sa jurisprudence liée à la théorie du préjudice nécessaire, théorie que l’on pensait abandonnée... - [N° 32 – November 04, 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/international/n-32-november-04-2024/) - Mediation or the search for a win / win solution for each party New claims before the Court of Appeal - [Le BOSS détaille, dans une actualité du 29 octobre 2024, les règles relatives aux contributions de formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage.](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/le-boss-detaille-dans-une-actualite-du-29-octobre-2024-les-regles-relatives-aux-contributions-de-formation-professionnelle-et-a-la-taxe-dapprentissage/) - La rubrique du BOSS relative aux contributions formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage devient opposable aux URSSAF à compter du 1er novembre 2024. Cette rubrique est le résultat de la consultation publique qui s’est achevée le 31 août 2024... - [Accident survenu en télétravail : accident domestique ou accident du travail ?](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/accident-survenu-en-teletravail-accident-domestique-ou-accident-du-travail/) - Ces deux dernières années, plusieurs Cours d’appel se sont prononcées sur le caractère professionnel ou non d’accidents survenus en télétravail... - [Loi de simplification : le Sénat apporte des modifications significatives](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/loi-de-simplification-le-senat-apporte-des-modifications-significatives/) - Effet collatéral de la dissolution du 9 juin dernier, l’examen du projet de loi de simplification avait été suspendu. Il est revenu cette semaine au Parlement... - [Négociations des partenaires sociaux sur l’indemnisation chômage et sur l’emploi des Seniors : le calendrier est fixé](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/negociations-des-partenaires-sociaux-sur-lindemnisation-chomage-et-sur-lemploi-des-seniors-le-calendrier-est-fixe/) - En l’absence de dispositions sur l’emploi des seniors, le ministre du travail avait refusé, en mai dernier, de donner son agrément à la convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux le 10 novembre 2023... - [Arrêts maladie abusifs : le début de la fin des dérives ?](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/arrets-maladie-abusifs-le-debut-de-la-fin-des-derives/) - Officiellement présenté le 10 octobre dernier à Bercy par les ministres de tutelle, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ambitionne de contenir le déficit de la branche maladie à 13,4 milliards d’euros l’an prochain... - [N° 31 – October 14, 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/international/n-31-october-14-2024/) - Implementation of a supplementary social protection scheme - attention to the collective nature - final stretch to bring schemes into compliance Compensation – the notion of necessary loss Non-competition clause: take care to comply with the conditions laid down in the collective bargaining agreement or employment contract before lifting the clause - [Vers une nouvelle prolongation des règles d’utilisation des tickets restaurant en 2025](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/vers-une-nouvelle-prolongation-des-regles-dutilisation-des-tickets-restaurant-en-2025/) - Dans une contexte d'inflation élevée, la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d'achat avait introduit une dérogation spécifique d'utilisation des tickets restaurant entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2023... - [Les mesures sociales annoncées par le nouveau premier Ministre](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/les-mesures-sociales-annoncees-par-le-nouveau-premier-ministre/) - Dans sa déclaration de politique générale du 1er octobre, le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, a esquissé des chantiers dont certains auront un impact direct en droit social... - [Actu Tendance n° 742](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-742/) - Détention et consommation de stupéfiants hors du cadre professionnel- atteinte à la vie privée ou atteinte à la vie personnelle – distinction – sanction - - Messagerie professionnelle – diffusion de messages privés – atteinte à la vie privée – nullité du licenciement – oui - - Preuve issue d’une clé USB personnelle/ illicéité du mode de preuve - non - - Licenciement pour motif économique – obligation de reclassement – proposition de présenter sa candidature – non conforme - - Désignation d’un RSS – rattachement idéologique du syndicat à un mouvement politique –validité de la désignation - - BOSS – bulletin de paie – mentions obligatoires – actualisation - - Prévoyance – liquidation judiciaire – résiliation du contrat – portabilité – non - - Epargne salariale – déblocage anticipé en cas de séparation amiable – avis du médiateur de l’AMF - - Hausse des tarifs des complémentaires santé – rapport du Sénat – propositions - - Fiscalité de l’épargne retraite – rapport de l’Assemblée nationale – recommandations - - Lanceur d’alerte – rapport du défenseur des droits - [Burn out : de l’importance des mots](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/burn-out-de-limportance-des-mots/) - Dans une affaire jugée le 28 mai 2024 par le Conseil d'État, un médecin a délivré à un salarié, un avis de prolongation d'arrêt de travail dont le volet destiné au médecin-conseil de l'assurance maladie portait, dans la rubrique « éléments d'ordre médical », la mention « burn-out »... - [Actu Tendance n° 741](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-741/) - Transfert volontaire du contrat de travail – défaut d’accord exprès du salarié – conséquences - - Maladie professionnelle – opposabilité de la qualification par la CPAM – oui - - Droit d’alerte – recours multiples à l’expert – abus - - Licenciement pour motif économique – information du motif – référence au compte rendu du CSE – non - - Suivi médical des salariés – questions/réponses - - Attribution d’actions gratuites – perte de chance – évaluation - - Médiateur de l’assurance – étude de cas – absence d’information à la suite d’une demande de diminution des garanties – conséquences - - Décisions de justice et avis du médiateur ¬- impact – enquête - - Contrat responsable – proposition de refonte – communiqué du 26 septembre 2024 - - CNIL – accompagnement renforcé - [Vente au personnel, le BOSS clarifie la position de l’administration](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/vente-au-personnel-le-boss-clarifie-la-position-de-ladministration/) - Dans une mise à jour du 25 septembre 2024 à effet au 1er octobre, le BOSS vient modifier dans la rubrique « avantage en nature », la partie relative à la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de biens ou services vendus par l’entreprise... - [Au Tribunal Judiciaire de Paris, création d’une nouvelle chambre dédiée au devoir de vigilance](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/au-tribunal-judiciaire-de-paris-creation-dune-nouvelle-chambre-dediee-au-devoir-de-vigilance/) - La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a consacré un devoir de vigilance à la charge des entreprises d’une certaine importance... - [Actu Tendance n° 740](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-740/) - Inaptitude – Avis d’inaptitude – sort du temps partiel thérapeutique mis en place antérieurement - - Télétravail – accident pendant la pause déjeuner – caractère professionnel de l’accident– oui - - Protocole d’accord pré-électoral – candidats et élus sur une liste signataire – contestation – recevabilité – non - - Accord de gestion des emplois et des parcours professionnels – niveau de négociation – entreprise - - Avis d’arrêt de travail – nouveaux formulaires cerfa - - Accident du travail – procédure d’instruction – information du délai imparti à l’employeur pour répondre au questionnaire – inopposabilité – non - - Maladie professionnelle – procédure d’instruction – information de la possibilité de consulter le dossier – date - - Préjudice d’anxiété – attestation d’exposition - valeur probante - - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – devoir de vigilance – avis - - Médiation de l’assurance - Rapport d’activité 2023 - - Commission APEC - catégories objectives - - CSRD – guide à l’attention des élus du CSE - - Finance durable - les fonds de transition dépassent les simples fonds verts - [La Cour de cassation continue d’étoffer sa jurisprudence sur le harcèlement moral](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/la-cour-de-cassation-continue-detoffer-sa-jurisprudence-sur-le-harcelement-moral/) - La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à deux reprises cet été en matière de harcèlement moral... - [La loyauté, partout, tout le temps !](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/la-loyaute-partout-tout-le-temps/) - Le concept de loyauté a été particulièrement mobilisé par les juridictions au cours des derniers mois... - [N° 30 – September 16, 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/international/n-30-september-16-2024/) - The mutually agreed termination of the employment contract is null and produces the effect of a resignation if the employee deceives the employer. What written reproaches from the employer to the employee constitute a sanction? - [Actu Tendance n° 739](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-739/) - Indemnisation – préjudice nécessaire – illustrations - - Contrat de prestation de service – transfert de responsabilité par convention – non - - Elections professionnelles – non-respect de la parité- conséquence - - Négociation collective – loyauté des négociations – illustration - - Arrêts maladie – contrôles – plan d’action - - Apprentis et stagiaires – BOSS – nouvelles rubriques - - Inégalités de genre – les dirigeants de grandes entreprises s’engagent - - Finance durable - les fonds de transition dépassent les simples fonds verts o Attributions gratuites d’action – évaluation de l’avantage – fait générateur - - PERCO- demande de versement des JRTT- prescription de la demande - - Travail dissimulé – procès-verbal – absence de production pendant la phase judiciaire – violation du respect du contradictoire – non - - Droit à l’information et à la transparence – contrats relevant du code des assurances et de la mutualité – arrêté du 20 juin 2024 - - Pratiques d’escompte et de précompte – nouvelles recommandations - - Démarchage téléphonique – sanction de la DGCCRF - [Remise des diplômes - Marion ROBERT](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/remise-des-diplomes-marion-robert/) - Le 7 septembre dernier, lors de la cérémonie de remise des diplômes du Master DPRT de la faculté de Droit de Montpellier, Marion ROBERT a remis le prix actance... - [Actu Tendance n° 738](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-738/) - Harcèlement – enquête interne – mode d’emploi du défenseur des droits - - Syndicat – désignation d’un représentant de la section syndicale au sein d’une union syndicale – contestation - - CNIL – publication d’un outil de suivi pour le transfert des données personnelles intragroupe - - Bonus- malus sur les cotisations chômage - - Travail des personnes en situation de handicap – rapport de l’OIT - [Une fin d’été !!](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/une-fin-dete/) - Un été 2024 qui aura été marqué par une exceptionnelle ferveur Olympique prolongée en ce début du mois de septembre, d’une nouvelle ferveur, celle-là, paralympiques... - [Restructurations : les incertitudes qui entourent le régime social des mesures d’accompagnement](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/restructurations-les-incertitudes-qui-entourent-le-regime-social-des-mesures-daccompagnement/) - Depuis 2023, les procédures de restructuration sont en nette hausse, en particulier celles qui conduisent à des licenciements pour motif économique... - [actance recrute : Avocat(e) – Dominante Conseil – 4 ans d’expérience](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/actance-recrute-avocate-dominante-conseil-4-ans-dexperience/) - Nous recherchons un avocat ayant acquis une expérience majoritairement en conseil... - [Actu Tendance n° 737](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-737/) - Liberté d’agir en justice et de témoigner du salarié – licenciement – nullité - - Licenciements économiques successifs – inégalité de traitement – indemnisation - - Dispositif médical acheté à l’étranger – prise en charge par l’assurance maladie – conditions - - Avantages octroyés par le CSE- prohibition des critères d’ancienneté- mise à jour sur le site des URSSAF - - Contrat polluant – perte de la certification RSE - [Couple en entreprise : pour vivre heureux, ne vivons pas cachés](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/couple-en-entreprise-pour-vivre-heureux-ne-vivons-pas-caches/) - Etre en couple au travail, l’hypothèse n’est pas rare et a toujours existé... - [Le Ministère du travail actualise sur son site internet les mesures que l’employeur doit prendre en cas de fortes chaleurs](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/le-ministere-du-travail-actualise-sur-son-site-internet-les-mesures-que-lemployeur-doit-prendre-en-cas-de-fortes-chaleurs/) - Le Ministère a actualisé, le 29 juillet dernier, son site internet... - [La charte du cotisant contrôlé est mise à jour par un arrêté du 22 juillet 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/la-charte-du-cotisant-controle-est-mise-a-jour-par-un-arrete-du-22-juillet-2024/) - La charte du cotisant contrôlé permet à la personne contrôlée d’être informée de la procédure de contrôle initiée, ainsi que de ses droits pendant et à l’issue du contrôle... - [Actu Tendance n° 736](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-736/) - Visite de reprise – exigence du retour effectif du salarié (non) - - Accord ASC conclu au niveau d’une UES – action en nullité du CSE d’établissement – irrecevabilité - - Heures de délégation hors contingent – contestation – nature de l’indu - - Recours subrogatoire – prestations d’invalidité - - Catégories professionnelles – cadres – décisions de l’APEC – nouveaux agréments - - TVA des courtiers gestionnaires - - Emploi des seniors – ANACT – guide - [Nomination de 4 nouveaux Counsels](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/nomination-de-4-nouveaux-counsels/) - actance a le plaisir d’annoncer la nomination de Assia Chafaï, Romain Michalcak, Pascal Flécheau et Julie Maréchal en qualité de counsel... - [N° 29 – July 22, 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/international/n-29-july-22-2024/) - The intertwining of statute of limitations in labor law In case of denunciation of moral harassment, the employer must act without necessarily having to investigate - [Le Comité de suivi des retraites rend son rapport et confirme la trajectoire déficitaire du régime des retraites](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/le-comite-de-suivi-des-retraites-rend-son-rapport-et-confirme-la-trajectoire-deficitaire-du-regime-des-retraites/) - Outre un bilan de l’année écoulée, la haute Cour suggère des pistes de réformes au nombre desquelles... - [Actu Tendance n° 735](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-735/) - Prescription – cumul d’actions – causes distinctes – but identique – neutralisation du délai de prescription - - Conseiller du salarié – terme du CDD –autorisation de l’inspecteur du travail – non - - Expertise risque grave – audition des salariés – accord préalable de l’employeur – NON - - Syndicats – intérêt à agir – harcèlement moral subi par un syndicaliste - - Accident du travail /maladie professionnelle – intérimaires – imputation du coût des dépenses – décret n°2024-7323 du 5 juillet 2024 - - Loi immigration – décret n°2014- 814 du 9 juillet 2024 – amende administrative – condition de délivrance des autorisations de travail - - Loi immigration – décret n°2014- 811 du 9 juillet 2024 – contrat d’engagement o Participation – contestation – attestation délivrée par l’inspecteur des impôts – nature - - AMF – sanction – manquements aux obligations professionnelles - - Protection sociale complémentaire –fonction publique d’Etat– décret 4 juillet 2024 (JO 5 juillet 2024) - - Protection sociale complémentaire –ministère de la Justice pour les juridictions administratives– accord du 3 avril 2024 (JO 17 juillet 2024) - - Protection sociale complémentaire –ministères sociaux– accord du 14 juin 2024 (JO 9 juillet 2024) - - Protection sociale complémentaire – ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – accord du 22 mai 2024 (JO 11 juillet 2024) - - Canicule – chômage technique – BTP - - ONU – bonnes pratiques - [L’attrait croissant des modes de rupture amiable sous l’impulsion de jurisprudences récentes](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/lattrait-croissant-des-modes-de-rupture-amiable-sous-limpulsion-de-jurisprudences-recentes/) - Les modes de ruptures amiables – qu’ils interviennent à une échelle individuelle ou dans un cadre collectif – offrent aux entreprises un régime juridique avantageux et... - [La Cour de cassation a rendu son rapport annuel 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/la-cour-de-cassation-a-rendu-son-rapport-annuel-2023/) - Outre un bilan de l’année écoulée, la haute Cour suggère des pistes de réformes au nombre desquelles... - [Actu Tendance n° 734](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-734/) - Licenciement pour faute lourde –illustration - - Clause de non concurrence – renonciation- formalisme - - Accord collectif – déloyauté des conditions de négociation – nullité - - Contre-visite médicale – modalités – décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 - - Loi sur le partage de la valeur – décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié – mentions des voies de recours erronées – Irrégularité – Portée - - ACPR – Recommandation sur le traitement des réclamations - - Contrat d’assurance vie et plans d’épargne retraite (Décrets n° 2024-713 et 2024-714 du 5 juillet 2024) - - Epargne salariale- Dares – rapport – épargne salariale en 2022 - - Devoir de vigilance- directive- publication au JOUE - - Dialogue social de la transition écologique – sondage du Think tank « Réalités du dialogue social » - rapport - [Etendue du contrôle et des droits de l’AGS dans l’hypothèse d’une procédure collective : focus sur la jurisprudence du 17 janvier 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/etendue-du-controle-et-des-droits-de-lags-dans-lhypothese-dune-procedure-collective-focus-sur-la-jurisprudence-du-17-janvier-2024/) - Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, la Cour de cassation apporte des clarifications importantes sur les conditions de caducité des accords collectifs et la portée des décisions unilatérales de l’employeur... - [Les changements attendus à compter du 1er juillet 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/les-changements-attendus-a-compter-du-1er-juillet-2024/) - A compter du 1er juillet, plusieurs mesures ayant trait au droit social sont entrées en vigueur et notamment... - [Actu Tendance n° 733](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-733/) - Arrêt maladie – activité autorisée par le médecin non prescripteur de l’arrêt de travail – conséquences - - Rupture amiable dans le cadre d’un PSE – contestation du motif économique - - Licenciement économique – niveau d’appréciation des difficultés – secteur d’activité – spécialisation - - Partage de la valeur – mesures en faveur de l’intéressement et de la participation – Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 - - Assurance chômage – réforme- suspension - - Bulletin de paye adapté – prolongation du dispositif - - Contrôle URSSAF – précédent contrôle – absence d’observation – accord tacite – décision contraire ultérieure - - Protection sociale complémentaire ¬- (décret n°2024-627 du 28 juin 2024) - - ACPR- recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances - - mon soutien psy - [Précisions sur les modalités de modification d’un régime de protection sociale d’entreprise](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/precisions-sur-les-modalites-de-modification-dun-regime-de-protection-sociale-dentreprise/) - Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, la Cour de cassation apporte des clarifications importantes sur les conditions de caducité des accords collectifs et la portée des décisions unilatérales de l’employeur... - [Distinctions Best Lawyers 2025](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/distinctions-best-lawyers-2025/) - Best Lawyers 2025 Best Lawyers 2025 actance Avocats est ravi d’avoir été à nouveau distingué par Best Lawyers 2025 à travers plusieurs de ses membres, dans les catégories suivantes : 👉 « Labor and Employment Law » 👉 « Employee Benefits Law et Insurance Law » Les avocats distingués sont : Labor and Employment Law :Lucie - [Convention collective Syntec : nouveautés sur le forfait jours](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/convention-collective-syntec-nouveautes-sur-le-forfait-jours/) - L’avenant du 13 décembre 2022 à l’accord sur la durée du travail a été étendu (arrêté du 12 juin 2024 publié au JO du 20 juin 2024)... - [Actu Tendance n° 732](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-732/) - Rupture conventionnelle – nullité- dol du salarié – effets d’une démission - - Maladie – Préconisation du médecin du travail – conséquence du refus du salarié - - Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale – salariés concernés – manquements de l’employeur– sanctions - - PSE – contrôle des catégories professionnelles- contestation par la voie de l’exception d’illégalité - NON - - Contrat de travail – mentions obligatoires – arrêté du 3 juin 2024 (JO 16 juin) - - La cotisation AGS passe à 0,25 % au 1er juillet 2024 - - Préparation opérationnelle à l’emploi – décret 2024-561 du 18 juin 2024 - - JOP 2024 – règles de circulation des salariés et représentants du personnel précisées dans un Questions-réponses - - Traitement des réclamations – sanction - - Prescription – action en réparation du préjudice – négligence de l’employeur - - Prise en charge de la part salariale de la complémentaire santé – avantage en espèce- NON - - ACPR – risques liés à la perte de biodiversité – rapport - - Convention de mandat d’arbitrage et informations transmises au mandant pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation (Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024) - - Médiateur de l’assurance - Etude de cas - Appréciation de la sincérité et l’exactitude des déclarations - - Discrimination et racisme – publication d’un guide de sensibilisation à destination du CSE - [Dissolution de l’Assemblée nationale : les impacts sur les textes à venir en droit social](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/dissolution-de-lassemblee-nationale-les-impacts-sur-les-textes-a-venir-en-droit-social/) - La dissolution de l’Assemblée nationale, prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024, met un coup d’arrêt à... - [Actu Tendance n° 731](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-731/) - Inaptitude – Avis – Mention que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi – Recherche de reclassement sur d’autres postes (NON) – Dispense de reclassement - - Loyauté de la preuve – preuve illicite- recevabilité – nouvelle illustration - - Droit de retrait – recours abusif – sanction- reconnaissance préalable du caractère illégal (non) - - Consultation récurrente du CSE – Accord d’entreprise – Entreprise composée d’un CSE central et de CSE d’établissement – Compétence accordée au seul CSE central – Expertise menée au niveau des établissements (NON) - - CDD et contrat d’intérim multi-remplacement – Trois nouveaux secteurs d’activité – Décret n° 2024-533 du 10 juin 2024, JO du 12 juin - - Jeux Olympiques et paralympiques 2024 – Recours à l’activité partielle – Questions-réponses mis en ligne le 6 juin 2024 - - Participation – Impossibilité de contester les modalités de calcul - - Assurance vie – Devoir de conseil – Arrêté du 12 juin 2024 - - Plan d’épargne Avenir climat - - LCB-FT – AMF publie son analyse sectorielle des risques - - Prestation décès des agents publics de l’Etat - - Avantage en nature logement - - Accidents du travail – Guide à destination des victimes et de leurs familles - [Simulation de procès pour les stagiaires](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/simulation-de-proces-pour-les-stagiaires/) - Nous sommes ravis d’avoir accompagné nos élèves-avocats depuis le début de l’année, et les remercions pour leur enthousiasme, leur curiosité et leur investissement... - [N° 28 – June 19, 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/international/n-19-june-3-2024/) - The next unemployment insurance agreement Practical information on the Paris 2024 Olympic and Paralympic Games - [Critères d’ordre de licenciement : de nouvelles précisions jurisprudentielles sur le critère relatif aux « qualités professionnelles » des salariés](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/criteres-dordre-de-licenciement-de-nouvelles-precisions-jurisprudentielles-sur-le-critere-relatif-aux-qualites-professionnelles-des-salaries/) - Par une décision du 12 avril 2024 , le Conseil d’état est venu compléter sa jurisprudence relative au contrôle devant être effectué par l’Administration... - [Actu Tendance n° 730](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-730/) - Horaire de travail – Modification – Absence de consultation du CSE – Refus du salarié de respecter ces horaires – Licenciement - - Statut protecteur – Le salarié doit prouver que l’employeur avait bien connaissance du statut pour qu’il soit opposable - - Salarié expatrié – Epargne salariale – pas d’exclusion du salarié au motif que celui-ci n'exécute pas son activité en France - - Partage de la valeur – Projets de Questions/Réponses - - Proposition de loi visant à élargir l’obligation de formation aux gestes de premier secours - - Assurance chômage – Nouvelle convention d’assurance chômage – Projet de décret - - Assujettissement des jetons de présence au forfait social pour un bénéficiaire affilié à un régime de sécurité sociale étranger - - Prise en compte des ressources des époux, concubins ou partenaires de PACS pour le calcul de l’allocation supplémentaire d’invalidité - - Gestion de régime professionnel de prévoyance - - Agrément de la commission paritaire de l’APEC - - Edition 2024 du guide « apprentissage et handicap » du Ministère du travail - [Contenu du PAP : nouvelles mentions obligatoires](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/contenu-du-pap-nouvelles-mentions-obligatoires/) - Pour mémoire, le protocole d’accord préélectoral (PAP) est un accord collectif qui fixe les règles d’organisation des élections du CSE... - [JOP 2024 : la dérogation au repos dominical est étendue à l’ensemble de Paris](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/jop-2024-la-derogation-au-repos-dominical-est-etendue-a-lensemble-de-paris/) - Pour mémoire, la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 a autorisé, du 15 juin au 30 septembre 2024 au titre des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, l’ouverture le dimanche des établissements de vente au détail sur autorisation préfectorale... - [Actu Tendance n° 729](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-729/) - Relation amoureuse cachée entre un salarié occupant des fonctions RH et une représentante syndicale – Fait tiré de la vie personnelle constituant un manquement à l’obligation de loyauté – Licenciement pour faute grave (OUI) - - Mobilité géographique et passage en horaire de jour – Refus par le salarié en raison du handicap de sa fille – Licenciement sans cause réelle et sérieuse - - Congés payés et arrêts maladie – Un syndicat peut demander en justice une injonction à l’entreprise de régulariser les droits des salariés pour le passé et pour l’avenir - - Exécution d’un accord collectif – Action en justice d’un syndicat – Pas de nécessité de mettre en cause tous les signataires - - Taux de versement mobilité à compter du 1er juillet 2024 Projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises - - Modification par voie de décision unilatérale de l'employeur d'un régime d'assurance complémentaire « frais de santé » - - Indemnités journalières limitées à 60 jours en cas de cumul emploi retraite – Refus de transmission d’une QPC - - Proposition de loi visant à généraliser la prévoyance à l’ensemble des salariés - - Jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance – Mise à jour du BOSS du 31 mai 2024 - - Exonération applicable aux contrats d’apprentissage et régime social applicable aux rémunérations des stagiaires – Précisions du BOSS du 30 mai 2024 - - Décret n°2024-499 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention - - Traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents CMR – Guide du ministère du travail - [Affirmation par la Cour de cassation du régime probatoire en matière de discrimination liée au handicap](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/affirmation-par-la-cour-de-cassation-du-regime-probatoire-en-matiere-de-discrimination-liee-au-handicap/) - Le 15 mai 2024, la Cour de cassation a, par une décision publiée au bulletin, précisé pour la première fois le régime probatoire applicable à la mise en œuvre d’une discrimination en raison du handicap... - [Association pour le Retournement des entreprises - Accueil de Loïc Touranchet](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/association-pour-le-retournement-des-entreprises/) - Accueil de Loïc Touranchet, associé du cabinet actance.... - [Congés payés et arrêts maladie : Code du travail numérique mis à jour](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/conges-payes-et-arrets-maladie-code-du-travail-numerique-mis-a-jour/) - Un document, mis à jour le 23 mai, intitulé « Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles » est disponible sur le site internet du Code du travail numérique... - [Actu Tendance n° 728](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-728/) - Clause de non-concurrence – Nullité – Précisions sur les conséquences sur l’indemnité - - Licenciement pour faute grave – La mise à pied conservatoire n’est pas obligatoire - - Transfert – Maintien des engagements unilatéraux antérieurs – Application des engagements du nouvel employeur (OUI) - - Assurance chômage – Détails de la prochaine réforme - - Assurance-vie – Appréciation du caractère manifestement exagéré des primes - - Décret relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé - - Publication de l’ACPR sur les résultats de l’exercice climatique sur le secteur de l’assurance - - Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie - - Rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale du 29 mai 2024 - - Devoir de vigilance des entreprises – Adoption définitive de la directive par le Conseil de l’Europe - [Réflexions juridiques autour des notions de droit au repos dominical, liberté d’entreprendre et interdiction des discriminations fondées sur la religion](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/reflexions-juridiques-autour-des-notions-de-droit-au-repos-dominical-liberte-dentreprendre-et-interdiction-des-discriminations-fondees-sur-la-religion/) - Pourquoi un commerce, contraint de fermer le samedi pour des raisons tenant à une pratique religieuse, ne pourrait-il pas légalement décider d’accorder le repos hebdomadaire à ses salariés ce jour-ci et non le dimanche ? - [Ouverture des concertations en vue du remplacement du congé parental](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/ouverture-des-concertations-en-vue-du-remplacement-du-conge-parental/) - Le Premier ministre a annoncé début 2024 la volonté du Gouvernement de transformer le congé parental d’éducation en un congé de naissance... - [Actu Tendance n° 727](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-727/) - Travailleur handicapé – Inaptitude – Précisions de la Cour de cassation sur le régime probatoire applicable en cas de discrimination en raison d’un handicap- - Licenciement pour faute grave – Point de départ du délai pour notifier une sanction disciplinaire en cas de saisine du conseil de discipline - - PSE – Homologation – Licenciements – Contestation – Périmètre de reclassement limité à celui fixé dans le PSE (NON) - - Assurance chômage – Refus d’agrément de la convention d’assurance chômage – Arrêté du 10 mai 2024, JO du 11 mai 2024 - - Instruction n° DGT/RT1/2024/46 du 27 mars 2024 relative au détachement international de salariés en France - - Juridiction compétente en cas de contestations relatives à l'application du régime monégasque de sécurité sociale sur le territoire français - - Précision sur le calcul des effectifs pour l'assujettissement progressif au versement de transport - - Indemnités journalières de sécurité sociale et pratique d’activité sportive pendant un arrêt de travail - - Attributions gratuites d’actions et assiette de calcul des indemnités de rupture - - BSPCE et PEA – Mise à jour du BOFIP - - Plan du ministère du travail pour la prévention des accidents du travail graves et mortels - [Circulation dans certaines zones pendant les JOP 2024 : Ouverture d’une plateforme officielle pour demander un laissez-passer](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/circulation-dans-certaines-zones-pendant-les-jop-2024-ouverture-dune-plateforme-officielle-pour-demander-un-laissez-passer/) - À l’approche des Jeux olympiques et paralympiques 2024, qui se tiendront cet été à Paris, le Gouvernement a lancé le 13 mai 2024... - [Actu Tendance n° 726](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-726/) - Licenciement pour inaptitude – Possibilité de remise en cause même lorsque les manquements de l’employeur invoqués par le salarié sont prescrits - - Inaptitude d’origine professionnelle – Point de départ de l’application des règles protectrices aux victimes d'AT/MP - - PSE – Critères d’ordre de licenciement – Précisions du Conseil d’Etat sur l’appréciation des qualités professionnelles - - Contentieux des travailleurs des plateformes – Tribunal compétent - - Représentativité syndicale dans les TPE – Prolongation du délai de recours gracieux sur les listes électorales - - Demande de remboursement des indemnités de prévoyance - - Distinction entre la conscience du dommage de l’assuré et la conscience d’occasionner le risque - - Participation des assurés aux frais de santé - - Agréments de la commission paritaire de l’APEC - - Avis du Comité européen de la protection des données (CEPD) - - Rapport de l’OIT sur les risques pour la santé et la sécurité des salariés liés au changement climatique - [Actu Tendance n° 725](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-725/) - Contrat de travail – Exercice de missions religieuses dans une association – Possible reconnaissance d’un lien de subordination - - Pandémie – Indemnité versée pour compenser la fermeture de la cantine d’entreprise aux seuls salariés travaillant sur site – Télétravailleurs privés de l’indemnité – Inégalité de traitement (NON) - - Création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours - - ANI sur la reconversion professionnelle et le licenciement pour inaptitude - - Saisie des rémunérations – Montant de la fraction insaisissable au 1er avril 2024 - - Cotisations sociales – Précisions sur la date limite d’appel des cotisations pour les personnes affiliées au régime général en raison de leur résidence en France - - Contrôle Urssaf à l’égard de plusieurs établissements d’une même société - - Précisions sur la compensation financière due au titre de la prise en charge anticipée par l'assurance maladie d'un dispositif médical numérique à visée thérapeutique - - Relèvement du plafond TO-DE – Mise à jour du BOSS du 30 avril 2024 - - Assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs - - Précisions du BOSS sur les conditions d’exonération de cotisations et contributions sociales pour les subventions de réservation de berceaux par l’employeur - [Partage de la valeur : les projets de décret enfin dévoilés](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/partage-de-la-valeur-les-projets-de-decret-enfin-devoiles/) - Attendus depuis des mois, deux décrets d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise... - [Evolution de la jurisprudence de la Cour de cassation : l’abandon de la loyauté dans l’administration de la preuve ?](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/evolution-de-la-jurisprudence-de-la-cour-de-cassation-labandon-de-la-loyaute-dans-ladministration-de-la-preuve/) - Le 22 décembre 2023 , la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en jugeant qu'une preuve obtenue de manière déloyale était susceptible d’être admise dans le cadre du procès prud’homal... - [N° 27 – May 6, 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/international/n-27-may-6-2024/) - The acquisition of paid leave during sick leave due to non-professional origin: a novelty in France The individual conventional termination procedure in France - [CPF : participation financière du salarié](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/cpf-participation-financiere-du-salarie/) - Depuis le 2 mai 2024, le salarié doit participer au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) lorsqu’il l’utilise pour financer une formation... - [Actu Tendance n° 724](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-724/) - Clause de non-concurrence – Dispense de préavis – La contrepartie est due au départ effectif du salarié de l’entreprise - - Travailleur intérimaire – Requalification du contrat de mission en CDI – Fin du contrat produisant les effets d’un licenciement nul – Le salarié doit opter pour la réintégration ou l’indemnisation - - Accord de modulation du temps de travail – Invalidité de l’accord – Pas de requalification automatique du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet - - Projet de Loi de simplification de la vie économique - - Congés payés et arrêts maladie – Loi du 22 avril 2024 – Précisions de la DGT - - Assurance chômage – Nouvelles règles d’indemnisation à compter du 1er juillet 2024 – Le Gouvernement reprend la main - - Suppression de l’aide à l’embauche des alternants - - Contrat d’assurance-vie – Modification de la clause bénéficiaire - - Convention de délégation entre organismes sociaux - - Contrat d’assurance-vie – Fausse déclaration - - Cas pratique de la médiation de l’assurance – Modification du contrat d’assurance collectif - - Protection sociale complémentaire dans la fonction publique - - Aménagement de l’organisation du travail pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques – Guide à destination des entreprises - [Classements Le Point & Option Finance 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/classements-le-point-option-finance-2024/) - actance est une nouvelle fois reconnu... - [Congés payés et arrêts maladie : la loi est publiée au Journal officiel !](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/conges-payes-et-arrets-maladie-la-loi-est-publiee-au-journal-officiel/) - Après plusieurs mois d’attente, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) a été publiée... - [Actu Tendance n° 723](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-723/) - Appel téléphonique pour prévenir le salarié de son licenciement – Envoi de la notification de licenciement postérieurement – Licenciement verbal – Licenciement sans cause réelle et sérieuse - - Barème Macron – Demande du bénéfice du plancher prévu par le barème par le salarié – Octroi du plancher par la Cour de cassation - - Salariés grévistes – Prime exceptionnelle attribuée aux salariés non-grévistes en raison d’une surcharge exceptionnelle de travail – Discrimination (non) - - L’intéressement de projet – Questions-réponses du Ministère du travail - - Montant net social – Frais professionnels – Prime de partage de la valeur – Avantages en nature – Mises à jour du BOSS au 19 avril 2024 - - Montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024 - - Contrat collectif et obligatoire – Dispense d’adhésion des ayants droit – Mise à jour du BOSS du 19 avril 2024 - - Taux de la participation forfaitaire des assurés sociaux aux frais de santé - - Circulaire CNAV – Taux de cotisations des assurances vieillesse et veuvage - - Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit - - Manquement aux règles de démarchage téléphonique – Sanction de la DGCCRF - - Tabagisme et vapotage au travail – Les recommandations de l’INRS - [Retour sur « l’affaire Geox » : clarifications nécessaires sur le port de signes religieux en entreprise](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/retour-sur-laffaire-geox-clarifications-necessaires-sur-le-port-de-signes-religieux-en-entreprise/) - Le 11 avril dernier, une vidéo montrant une jeune femme intérimaire se présenter au sein d’un magasin Geox à Strasbourg pour prendre son poste, et se faire congédier par le gérant au motif qu’elle porte un voile... - [Actu Tendance n° 722](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-722/) - Sanction pécuniaire – Formation obligatoire – Retard – Retenue sur salaire (NON) - - Salarié protégé – Demande d’autorisation de licenciement par une personne n’ayant pas qualité pour agir au nom de l’employeur – Possibilité de régularisation avant la décision de l’administration - - Salarié protégé – Rupture du contrat de travail dans le cadre d’un plan de départ volontaire intégré dans un PSE – L’Administration ne contrôle pas le bien-fondé du motif économique - - Engagement unilatéral de l’employeur – Durée déterminée de l’engagement – Fin de l’engagement – Absence de formalisme - - Projet de décret visant à supprimer l’aide au recrutement des contrats de professionnalisation - - Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative - - LCB-FT – Rapport Tracfin – Activité des professions déclarantes - - Conformité des données sociales – URSSAF – DSS – Feuille de route 2024-2025 - - LCB-FT – Lutte contre la criminalité en bande organisée – Adoption d’une directive européenne - - Circulaires CNAV - Plafond de la sécurité sociale - - Arrêtés d’extension relatifs au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO - - Réforme de la protection sociale complémentaire en santé pour les militaires et agents civils du ministère des Armées - - Frais professionnels – Le barème des indemnités kilométriques ne sera pas revalorisé en 2024 - [Travail dominical pendant les JOP : sanctions de l’employeur en cas de non-respect des règles](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/travail-dominical-pendant-les-jop-sanctions-de-lemployeur-en-cas-de-non-respect-des-regles/) - Pour mémoire, la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 a instauré un dispositif dérogatoire d’ouverture des commerce le dimanche, sur autorisation préfectoral... - [Tour d’horizon de la jurisprudence relative à la rupture des contrats de travail des salariées en congé maternité et intégrées aux effectifs d’une entreprise placée en redressement ou en liquidation judiciaire](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/tour-dhorizon-de-la-jurisprudence-relative-a-la-rupture-des-contrats-de-travail-des-salariees-en-conge-maternite-et-integrees-aux-effectifs-dune-entreprise-placee-en-redressement-ou/) - Le 28 mars 2024, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à reconnaitre la discrimination capillaire et prohiber toute discrimination fondée sur ce motif... - [Congés payés et arrêts-maladie : adoption définitive du projet de loi](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/conges-payes-et-arrets-maladie-adoption-definitive-du-projet-de-loi/) - Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit « Ddadue » a été adopté définitivement par... - [Actu Tendance n° 721](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-721/) - Licenciement pour faute grave – Procédure – Délai de 25 jours entre la date des faits et la convocation à l’entretien préalable – Délai restreint (NON) - - Salarié protégé – refus de géolocalisation – Prise d’acte – Précision de la Cour de cassation - - CSE – Bénéfice des activités sociales et culturelles – Illicéité des conditions d’ancienneté minimales - - Négociation annuelle obligatoire – Accord de méthode – Périmètre inférieur à l’entreprise (OUI) - - Saisie des rémunérations – Montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2024 - - Travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction – Précisions du décret du 4 avril 2024 - - Entreprises adaptées de travail temporaire et entreprises adaptées ayant recours au CDD – Montant de l’aide financière 2024 - - Conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) - - Protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat - - Circulaires CNAV – Revalorisation des prestations sociales - - Propositions frauduleuses de crédits, de livrets d’épargne, de services de paiement et d’assurances - - Publication de l’AMF – Versement volontaire dans un Plan d’épargne retraite (PER) - - Prévention des risques professionnels – Recommandation de la Cour des comptes de réviser les aides à la prévention - [Tour d’horizon sur la proposition de loi visant à reconnaitre et à sanctionner la discrimination capillaire et rappel des mesures de lutte contre les discriminations au sein de l’entreprise](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/tour-dhorizon-sur-la-proposition-de-loi-visant-a-reconnaitre-et-a-sanctionner-la-discrimination-capillaire-et-rappel-des-mesures-de-lutte-contre-les-discriminations-au-sein-de-lentre/) - Le 28 mars 2024, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à reconnaitre la discrimination capillaire et prohiber toute discrimination fondée sur ce motif... - [N° 26 – April 8, 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/international/n-26-april-8-2024/) - Illness of an employee during a disciplinary proceeding during a work stoppage: obligation for the employer to report an occupational accident Supplementary health insurance: an obligation for employers in France Profit-sharing: an obligation for companies with at least 50 employees - [Congés payés et arrêts maladie : accord sur le texte en commission mixte paritaire](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/conges-payes-et-arrets-maladie-accord-sur-le-texte-en-commission-mixte-paritaire/) - Pour mémoire, le projet de loi d’adaptation au droit de l’union européenne contenant les mesures visant à mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés, a été adopté à l’Assemblée nationale le 18 mars 2024.... - [Actu Tendance n° 720](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-720/) - Diffusion du bulletin de paie – Atteinte à la vie privée du salarié – Réparation automatique - - Véhicule professionnel – Acte de masturbation pendant le trajet travail-domicile – Licenciement pour faute grave (NON) - - Rémunération variable différée – Salarié d’un établissement bancaire – Harcèlement sexuel – Pas de remise en cause du critère d’honorabilité et de compétence - - PAP – Invitation à négocier des syndicats – Non-respect du délai d’invitation – Présentation de candidats – Absence de réserves – Impossible de contester le PAP - - Fonds d’investissement de la prévention de l’usure professionnelle – Circulaire de la CNAM - - Proposition de loi sur la discrimination capillaire - - Versement des indemnités journalières pour ALD – Constatation nécessaire d’une incapacité de travail pour ALD par le médecin traitant - - Contrat d’assurance-vie – Contrat de prêt – Conséquence en cas de renonciation - - Rupture brutale des relations commerciales avec un courtier - - Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) – Prix d’acquisition et Décote – Précision de la doctrine fiscale - - Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la complémentaire santé solidaire - - ACPR – Bilan des vérifications effectuées sur la compétence et l’honorabilité des responsables dans les secteurs de la banque et de l’assurance - - Nouveau guide de la CNIL sur la sécurité des données personnelles - - Médiateur de l’assurance - Conséquences d’une renonciation au bénéfice d’un contrat d’assurance vie - - Questions/Réponses du ministère du travail sur les vérifications des installations électriques sur le lieu de travail - [CCN Syntec : entrée en vigueur de l’accord sur l’organisation hybride du travail en entreprise au 1er avril 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/ccn-syntec-entree-en-vigueur-de-laccord-sur-lorganisation-hybride-du-travail-en-entreprise-au-1er-avril-2024/) - Le 13 décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche bureaux d’études techniques, ingénieurs-conseils et sociétés de conseils dite « SYNTEC », ont signé un accord sur l’organisation hybride du travail en entreprise... - [Prévoyance des cadres : la sanction en cas d’absence de cotisations au « 1,50 T1 » n’est pas nécessairement limitée à 3 PASS !](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/prevoyance-des-cadres-la-sanction-en-cas-dabsence-de-cotisations-au-150-t1-nest-pas-necessairement-limitee-a-3-pass/) - La cour d’appel de Douai rappelle l’importance de cotiser à hauteur d’au moins 1,50% de la rémunération plafonnée à la tranche 1 pour la prévoyance des cadres, en sanctionnant sévèrement l’employeur qui a manqué à cette obligation... - [La prévention des risques psychosociaux en entreprise : un élément à ne surtout pas négliger !](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/la-prevention-des-risques-psychosociaux-en-entreprise-un-element-a-ne-surtout-pas-negliger/) - La DARES a publié, le 21 mars 2024, les résultats d’une enquête menée en 2019 sur la prévention des risques professionnels par les employeurs... - [Actu Tendance n° 719](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-719/) - Malaise d’un salarié devant une instance disciplinaire – Déclaration d’accident du travail (OUI) – Peu important le fait que le salarié soit déjà en arrêt de travail - - Rester joignable pendant un voyage professionnel – Temps de travail effectif (NON) - - Représentativité syndicale – Entreprises de moins de 50 salariés – Désignation d’un délégué syndical conventionnel – Pas de possibilité de désigner un représentant syndical au CSE - - Fermeture pour congés payés – Période prévue par la convention collective – Interprétation stricte - - Service en ligne lié à la tarification des risques d’AT/MP - - Plateformes VTC – Homologation de l’avenant portant revalorisation du revenu minimum par course - - Modalités de versement du capital décès à un ayant droit mineur – Inopposabilité du délai d’un mois en cas de carence du représentant légal - - Contrat d’assurance et faute dolosive - - Revue de la directive Solvabilité II – Publication de l’ACPR du 27 mars 2024 - - Rubrique du BOSS relative à l’exonération jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires et jeunes entreprises de croissance - - Santé au travail – Etudes de la DARES – Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels ? - [The Legal 500 EMEA : actance distingué dans le « Top Tier » cette année encore](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/the-legal-500-emea-actance-distingue-dans-le-top-tier-cette-annee-encore/) - Le cabinet actance avocats a été à nouveau classé « Top-Tier » en droit social par The Legal 500 EMEA pour l’édition 2024... - [Santé menstruelle : état des lieux et pistes de réflexion](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/sante-menstruelle-etat-des-lieux-et-pistes-de-reflexion/) - La saga des congés payés se poursuit ! Dans un avis publié le 13 mars 2024, le Conseil d’État s’est prononcé... - [Congés payés et arrêts-maladie : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/conges-payes-et-arrets-maladie-adoption-du-projet-de-loi-par-lassemblee-nationale/) - L’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit du 18 au 19 mars 2024, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dit « Ddadue »... - [Actu Tendance n° 718](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-718/) - Rupture conventionnelle individuelle – Entretien préalable à la signature de la convention – Entretien possible à la même date que la signature (OUI) - - Mails à caractère raciste et xénophobe via la messagerie professionnelle à un cercle privé – Licenciement pour faute grave (NON) - - Inaptitude – Proposition de reclassement – Poste à temps partiel conforme à l’avis du médecin du travail – Refus du salarié – Licenciement - - Salarié expatrié – Licenciement après son rapatriement – Précisons sur le calcul des indemnités de rupture - - Congés-payés – Arrêt maladie – Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi « Ddadue » - - Représentativité dans les entreprises de moins de onze salariés – Précisions de l’arrêté du 7 mars 2024 - - Passeport prévention – Report de l’ouverture de la déclaration des formations par les employeurs et les organismes de formation - - Contrat d’assurance-vie – Clause bénéficiaire – Précisions sur les modalités d’annulation - - Avant-projet d’accord national interprofessionnel en faveur de l’anticipation et de l’accompagnement des transformations du travail et de l’emploi - - LCB-FT – L'AMF applique deux orientations de l’Autorité bancaire européenne - - Cas pratique de la médiation de l’assurance – Contrat d’assurance et déchéance de garantie - - Le ministère du travail publie les résultats des index de l’égalité professionnelle 2024 - [Actu Tendance n° 717](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-717/) - Agression d’une salariée – Accident du travail – Faute inexcusable (OUI) - - CCN de la métallurgie – Garantie d’emploi – Conséquence en cas de non-respect de la clause prévue dans la convention - - UES – Reconnaissance ou modification – Conclusion d’un accord collectif – Accord interentreprises (NON) – Accord de droit commun (OUI) - - Compte professionnel de prévention (C2P) – Précisions sur les modalités de demande d’utilisation de points pour financer un projet de reconversion- - Elections professionnelles des travailleurs des plateformes – Nouveau calendrier - - Contrat d’assurance-vie – Possibilité de saisie de la valeur du contrat par le comptable public - - DGCCRF – Nouvelle sanction à l’égard d’un courtier - - Risque cyber dans les contrats d’assurance – Recommandations de l’ACPR - - CNIL – Sanction à l’égard d’une filiale d’un groupe d’assurances - - Endométriose et travail – Guide du ministère du travail à destination des entreprises - [Congés payés et arrêts maladie : le Conseil d’Etat se prononce à son tour](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/conges-payes-et-arrets-maladie-le-conseil-detat-se-prononce-a-son-tour/) - La saga des congés payés se poursuit ! Dans un avis publié le 13 mars 2024, le Conseil d’État s’est prononcé... - [Pour l’entreprise utilisatrice, le CDI intérimaire n’est pas un rempart contre le risque d’une action en requalification des intérimaires](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/pour-lentreprise-utilisatrice-le-cdi-interimaire-nest-pas-un-rempart-contre-le-risque-dune-action-en-requalification-des-interimaires/) - Le contrat à durée indéterminée intérimaire (ci-après « CDI intérimaire ») permet à une entreprise de travail temporaire d'embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée pour effectuer des missions d'intérim successives, non déterminées à l’avance, auprès d'entreprises utilisatrices... - [Portabilité en cas de liquidation judiciaire : la Cour de cassation juge que la résiliation annuelle du contrat d’assurance met fin au maintien des garanties](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/portabilite-en-cas-de-liquidation-judiciaire-la-cour-de-cassation-juge-que-la-resiliation-annuelle-du-contrat-dassurance-met-fin-au-maintien-des-garanties/) - Par un arrêt du 15 février 2024, la Cour de cassation, tout en rappelant que les salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise peuvent bénéficier... - [Actu Tendance n° 716](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-716/) - Intérim – Salariés embauchés en CDI par une ETT – Requalification en CDI de la relation de travail avec l’entreprise utilisatrice possible (OUI) - - Accident de trajet – Chute en déneigeant son véhicule garé devant son domicile – Application de la législation professionnelle (OUI) - - Différence de rémunération de 10 centimes par heure entre deux salariés – Absence de justification par l’employeur – Discrimination en raison d’un handicap (OUI) - - Management inapproprié – Absence de qualification d’un harcèlement moral – Faute grave (OUI) - - Arrêté du 1er mars 2024 modifiant la liste des métiers en tension - - Conditions de reconnaissance d’une maladie professionnelle - - Allocation supplémentaire d’invalidité et déclaration de revenus du concubin - - Téléconsultation médicale – Précisions du décret n° 2024 -164 du 29 février 2024 - - Cas pratique de la médiation de l’assurance (mars 2024) – Le montant des cotisations peut dépasser le montant du capital garanti - - Arrêtés d’extension relatifs au régime Agirc-Arrco - - Rapport de durabilité - Décret modifiant les seuils d'application à la hausse - [Différence de rémunération : l’employeur doit être en mesure de prouver qu’elle repose sur un élément objectif](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/difference-de-remuneration-lemployeur-doit-etre-en-mesure-de-prouver-quelle-repose-sur-un-element-objectif/) - Dans une étude sur les inégalités salariales publiée le 5 mars 2024, l’Insee a indiqué, qu’en 2022, à poste comparable et à temps plein, le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 4 % à celui des hommes dans le secteur privé... - [Perrine Laffont : des nouvelles inspirantes et impressionnantes](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/perrine-laffont-des-nouvelles-inspirantes-et-impressionnantes/) - Perrine Laffont nous a envoyé quelques photos de ses entraînements à Megève depuis le début de l’année... - [Jade Magnien : en pleine préparation de la saison européenne](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/jade-magnien-en-pleine-preparation-de-la-saison-europeenne/) - Le cabinet actance est fier d’accompagner au fil des ans de jeunes sportives parmi lesquelles la surfeuse @Jade Magnien... - [N° 25 – March 4, 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/international/n-25-march-4-2024/) - Focus on hiring foreign employees in France Labour inspection: a key player in labour relations in France - [Temps partiel annualisé : pas de requalification possible en cas de dépassement ponctuel](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/temps-partiel-annualise-pas-de-requalification-possible-en-cas-de-depassement-ponctuel/) - Le régime applicable au temps partiel est soumis à un formalisme particulièrement strict. Dans ce cadre, toute précision jurisprudentielle conférant une plus grande latitude en la matière aux entreprises est la bienvenue... - [Utilisation de l’image du salarié : pensez à recueillir au préalable son accord !](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/utilisation-de-limage-du-salarie-pensez-a-recueillir-au-prealable-son-accord/) - Chacun a droit au respect de sa vie privée (C. civ., art. 9). Ce droit s’applique même au temps et au lieu de travail (Cass. Soc. 2 octobre 2001, n° 99-42.942)... - [Actu Tendance n° 715](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-715/) - Temps de pause – Requalification en temps de travail effectif si le salarié reste à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles - - Travail de nuit – Recours justifié – Demande de dommages et intérêts pour travail de nuit illégal – Le fait que le salarié ait demandé à travailler de nuit importe peu - - Droit à l’image du salarié – Le préjudice est automatique en l’absence d’accord du salarié - - Inaptitude – Dispense de recherches de reclassement – Dispense de consultation du CSE - - Obligation de sécurité de l’employeur – La preuve des mesures de prévention pèse sur l’employeur - - Activité partielle et activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable à Mayotte - - Projet de la vie au travail – Négociation – Où en est-on ? - - Secteur du spectacle – Application des nouvelles dispositions relatives à l’information des salariés à l’embauche à compter du 1er avril 2024 - - Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies – Remise en cause du caractère collectif - - Contrôle Urssaf – Rémunérations des président et vice-président du conseil de surveillance d'une SAS - - DGCCRF – Sanction à l’égard d’un courtier pour non-respect des règles liées au démarchage téléphonique - - Cahier de la médiation de l’assurance (février 2024) – Contrat d’assurance vie – Acceptation de la clause bénéficiaire - - Prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale - - Retraite et prévoyance des médecins - - Index égalité Hommes/Femmes : date limite de publication fixée au 1er mars 2024 - [Index égalité femmes-hommes : date limite de publication fixée au 1er mars 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/index-egalite-femmes-hommes-date-limite-de-publication-fixee-au-1er-mars-2024/) - Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année au plus tard le 1er mars leur Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes... - [Projet de loi de simplification du marché du travail : premières pistes envisagées](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/projet-de-loi-de-simplification-du-marche-du-travail-premieres-pistes-envisagees/) - Le Gouvernement a annoncé une future loi de simplification du marché du travail. L’objectif de cette loi est de simplifier la vie des entreprises... - [Actu Tendance n° 714](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-714/) - Heures supplémentaires – Absence de mise en place d’un système fiable de décompte de la durée du travail – L’employeur peut verser aux débats d’autres éléments de preuve pour démontrer les heures réalisées par le salarié (OUI) - - Temps partiel – Aménagement du temps de travail sur l’année – Temps complet atteint ponctuellement – Requalification en contrat à temps complet (NON) - - Désignation d’un RSS – Conditions de validité – Paiement de cotisations – Possibilité pour un seul membre d’avancer l’ensemble des cotisations des adhérents - - Projet de loi de simplification – Propositions en matière sociale prévues dans le rapport remis par les parlementaires aux ministres - - Action de groupe en droit du travail – Proposition de loi adoptée par le Sénat - - Contrôle Urssaf – Le simple renvoi au site de l’Urssaf sur lequel la charte est consultable ne permet pas au cotisant un accès utile, direct et effectif à la « charte du cotisant contrôlé » - - Frais de santé – Nouveaux montants des franchises et participations forfaitaires des assurés sociaux - - Loi Énergie Climat – Déclaration relative aux principales incidences négatives des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité – Bilan de l’ACPR - - Congé menstruel – Rejet de la proposition de loi au Sénat - [Actu Tendance n° 713](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-713/) - Licenciement pour faute grave – Absence de mention de la date des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement – Licenciement sans cause réelle et sérieuse (NON) - - Rupture conventionnelle individuelle – Levée de la clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires - - Accident du travail et maladies professionnelles – Faute inexcusable – Précisions de la Cour de cassation sur les préjudices indemnisables - - Expertise CSE – Contestation du coût final – Saisine du Tribunal judiciaire - - Obligation d’emploi des travailleurs handicapés – Calcul et notification des effectifs 2023 – Note de l’Urssaf - - Nouvelle procédure de régularisation des travailleurs étrangers des « métiers en tension » Précisions de la circulaire du 5 février 2024 - - Contrôle Urssaf – Lettre d’observations – Précisions sur la qualité de signataire de la lettre d’observations - - Portabilité et liquidation judiciaire – Précision de la Cour de cassation - - Violation des données personnelles – Enquête de la CNIL auprès d’organismes gestionnaires du tiers payant des complémentaires santé - - Bilan du CCSF sur la résiliation infra-annuelle (RIA) en 2023 - - Modalités de liquidation des pensions de réversion pour les décès d’actifs survenus avant le 1er janvier 2019 – Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-5 du 12 février 2024 - - Répertoire des taux supérieurs au taux obligatoire sur la tranche 1 des rémunérations – Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-6 du 12 février 2024 - - Circulaire Agirc-Arrco n° 2024-4 du 5 février 2024 – Cumul emploi - retraite - - Etude de l’APEC du 8 février 2024 sur le retour de congé maternité des femmes cadres - [Focus sur le "Plan de partage de la valorisation de l'entreprise"](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/loi-n-2023-1107-du-29-novembre-2023-portant-transposition-de-laccord-national-interprofessionnel-relatif-au-partage-de-la-valeur-au-sein-de-lentreprise-focus-sur-le-plan-de-partage-de-la/) - Outre les dispositions d’adaptation et d’évolution de dispositifs existants tels que la participation et la prime de partage de valeur, qui ont fait l’objet de nombreux commentaires... - [Nelly Pourtier intervient au DPRT de Montpellier](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/nelly-pourtier-intervient-au-dprt-de-montpellier/) - Nelly Pourtier, avocate associée du cabinet actance, est intervenue... - [Formation professionnelle : actance participe au débat organisé par Agora](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/formation-professionnelle-actance-participe-au-debat-organise-par-agora/) - Chloe Bouchez et EMERIC SOREL, avocats associés du cabinet actance, ont participé, le 6 février 2024, au débat... - [Nouvel épisode de la saga sur les congés payés : Le Conseil constitutionnel se positionne à son tour](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/nouvel-episode-de-la-saga-sur-les-conges-payes-le-conseil-constitutionnel-se-positionne-a-son-tour/) - Pour mémoire, en droit français, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle n’acquiert pas de jours de congés payés pendant le temps de son arrêt de travail... - [Contestation de la validité d’un accord collectif à l’occasion d’un litige prud’homal : possible sous certaines conditions](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/contestation-de-la-validite-dun-accord-collectif-a-loccasion-dun-litige-prudhomal-possible-sous-certaines-conditions/) - A l’occasion d’une décision rendue le 31 janvier 2024 (Cass. soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770), la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur les moyens pouvant être invoqués par un salarié au soutien d’une exception d’illégalité d’un accord collectif dans le cadre d’un litige prud’homal... - [Actu Tendance n° 712](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-712/) - Promesse unilatérale de contrat de travail – Acceptation du salarié – Absence de signature de l’avenant - - Absences injustifiées – Prise en compte de la situation du salarié – Licenciement pour faute grave (NON) - - Démissions – Manquements de l’employeur dans l’élaboration d’un PSE – Requalification en prise d’acte (OUI) - - Validité d’un accord collectif – Litige prud’homal – Contestation par voie d'exception d’illégalité (OUI) - - Elections professionnelles pour les travailleurs des plateformes – Précisions de l’arrêté du 19 janvier 2024 - - Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - - Projet de transition professionnelle – Arrêtés du 24 janvier 2024 - - Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) – Abondement de l’employeur – Précisions sur les conditions du bénéfice des exonérations - - Contrôle URSSAF – Précisions sur les modalités de calcul du redressement sur une base réduite - - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) – Précisions du Conseil d’Etat - - Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé pour 2024 - - Arrêté du 22 janvier 2024 portant extension de l'accord national interprofessionnel du 11 avril 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social - [Publication de la loi Immigration au Journal Officiel](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/publication-de-la-loi-immigration-au-journal-officiel/) - Pour mémoire, le projet de loi Immigration, a été adoptée définitivement par le Parlement le 21 décembre 2023... - [Actu Tendance n° 711](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-711/) - Clause de non-concurrence – Violation temporaire par le salarié – Perte définitive du droit à la contrepartie financière - - Licenciement – Motif – Manquements aux obligations professionnelles – Licenciement pour insuffisance professionnelle (NON) – Licenciement disciplinaire (OUI) - - Forfait jours – Suivi de la charge de travail – Non-respect des dispositions de la CCN – Report de l’entretien annuel – Salarié soumis à une surcharge de travail récurrente – Forfait jours privé d’effet - - Information-consultation du CSE – Mise en place par l’employeur de commission supplémentaire – Pas d’irrégularité dès lors que la procédure est respectée - - Publication de la loi Immigration au Journal Officiel - - Arrêté du 29 décembre 2023 portant revalorisation du plafond de l'aide du CSE ou de l’employeur au financement de services à la personne - - Contrat d’assurance – Clause d’exclusion – Formalisme - - Fiche n°9 complétant la circulaire Agirc-Arrco n° 2019-1-DRJ du 9 janvier 2019 - - Prise en charge des séances d'accompagnement psychologique - - Communiqué du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 30 janvier 2024 – Lisibilité et comparabilité des contrats d’assurance prévoyance - - Devoir de vigilance et responsabilité écologique – Création d’une chambre spécialisée par la Cour d’appel de Paris - [L’année commence bien pour actance](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/lannee-commence-bien-pour-actance/) - Lors de la 24ème édition du Sommet du Droit, organisée par Décideurs juridiques, le cabinet a été récompensé par... - [Anticiper l’essor prévisible des outils de détection des discriminations systémiques](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/anticiper-lessor-previsible-des-outils-de-detection-des-discriminations-systemiques/) - Le concept de discrimination systémique, désormais appliqué par les juridictions, risque fortement d’être invoqué de plus en plus fréquemment... - [N° 24 – February 5, 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/international/n-24-february-5-2024/) - Clandestine recording now admitted before French civil courts as means of proof Temporary adaptations to French labour law in the context of the Paris 2024 Olympic and Paralympic Games actance is growing - [Preuves déloyales produites en justice : une nouvelle application jurisprudentielle](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/preuves-deloyales-produites-en-justice-une-nouvelle-application-jurisprudentielle/) - Jusqu’à récemment, les juges civils et notamment la Cour de cassation considéraient irrecevable la production d’une preuve obtenue déloyalement... - [Actu Tendance n° 710](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-710/) - Harcèlement moral – Enregistrement clandestin d’un entretien avec un représentant du personnel – Preuve déloyale – Preuve admise (NON) – D’autres preuves existent - - JRTT – Preuve de la prise effective des JRTT – Mention sur les bulletins de paie des JRTT pris suffit (NON) - - Convention collective – Motifs de licenciement – Pas de licenciement pour un motif autre que ceux prévus par la Convention - - Elections professionnelles – Non-respect par une liste des règles de représentation équilibrée Hommes/Femmes – Refus de transmission d’une QPC - - Élections professionnelles pour les travailleurs des plateformes – Précisions de l’arrêté du 8 janvier 2024 - - Décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2024 - - Mise à jour du BOSS du 22 janvier 2024 - - Fixation des tarifs des franchises et participations forfaitaires - - Communiqué de l’ACPR du 15 janvier 2024 - - CCSF – Recommandation sur le risque dépendance - - Etude sociologique de l’ADEME – La mobilisation écologique des salariés - [Intervention de Marion Robert dans le Master DPRT de Montpellier](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/intervention-de-marion-robert-dans-le-master-dprt-de-montpellier-2/) - Marion Robert, avocate associée au sein du cabinet actance, est intervenue le mardi 23 janvier 2024... - [actance accueille Frederic Zunz en qualité d'associé](https://www.news-actanceavocats.com/2024/et-chez-actance/actance-accueille-frederic-zunz-en-qualite-dassocie/) - En cette nouvelle année #actance a le plaisir d’annoncer l’arrivée au sein du cabinet de Frédéric Zunz et son équipe... - [10 ans après la LSE, le Conseil d’Etat continue de définir les contours et les limites du contrôle de l’administration en matière de Plans de Sauvegarde de l’Emploi](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/10-ans-apres-la-lse-le-conseil-detat-continue-de-definir-les-contours-et-les-limites-du-controle-de-ladministration-en-matiere-de-plans-de-sauvegarde-de-lemploi/) - Lors du colloque tenu le 1er juin 2023 par le Ministère du Travail, un bilan de la loi de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 n° 2013-504 a été effectué... - [Quels sont les changements à venir en 2024 en matière sociale ?](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/quels-sont-les-changements-a-venir-en-2024-en-matiere-sociale/) - L’année 2023 a été marquée par de nombreuses évolutions législatives et jurisprudentielles en matière sociale... - [Actu Tendance n° 709](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-709/) - Prise de congés du salarié – Absence d’accord de l’employeur – Licenciement valable même en cas de défaillance de l’employeur dans l'organisation des congés payés - - Inaptitude – Refus par le salarié d’un poste de reclassement conforme à l’avis du médecin – Obligation pour l’employeur de reprendre le versement de son salaire - - Forfait jours – Suivi de la charge de travail du salarié – Précisions de la Cour de cassation - - UES – Restructuration – Licenciements économiques – Mise en place de deux PSE distincts de façon concomitante (OUI) - - Les réformes à venir en 2024 -- - DSN – Déclaration – Arrêt maladie à la suite d’une fausse couche o PSE – Exonération des actions de formation - - Lutte contre le blanchiment de capitaux – Accord du Conseil de l’UE et du Parlement européen - - Nouveaux questionnaires sur les dispositifs de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme pour les secteurs de l’assurance et de la banque - - Rapport de l’EIOPA sur l’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) - - Circulaire n° 2024-03 de la CNAV du 9 janvier 2024 - - Circulaire n° 2024-07 de la CNAV du 16 janvier 2024 - - Analyse d'impact des transferts de données – Lancement d’une consultation sur un projet de guide - - Retraite des chefs d’entreprise – FCPE de reprise – Questions/Réponses du ministère du travail - - Revalorisation du plafond d’exonération de l’aide au financement de services à la personne - - Les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées pour 2024 - [N° 23 – January 15, 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2024/international/n-23-january-15-2024/) - The Job Protection Plan : what to remember Subcontracting: the external labour solution under close supervision - [Refus de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim : précision sur les modalités d’information de France Travail](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/refus-de-cdi-a-lissue-dun-cdd-ou-dune-mission-dinterim-precision-sur-les-modalites-dinformation-de-france-travail/) - Depuis le 1er janvier 2024, chaque employeur qui souhaite proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission d’intérim doit suivre une procédure... - [Actu Tendance n° 708](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-708/) - Lanceurs d’alerte – Salarié sans mandat dénonçant une discrimination syndicale – Nullité du licenciement fondé sur cette dénonciation - - Transfert d’entreprise – Preuve de discrimination – Précisions de la Cour de cassation sur le panel de comparaison - - Salarié membre du Codir – Désignation de RSS – La désignation est valable si le salarié ne dispose pas d'une délégation écrite d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise - - Alternance – Aide exceptionnelle – Prolongation en 2024 – Décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023 - - Contrat de sécurisation professionnelle – Prolongation en 2024 – Arrêté du 28 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023 - - Activité partielle et APLD – Taux plancher des allocations en 2024 – Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023 - - Handicap – CDD tremplin – Entreprises adaptées retenues – Arrêté du 27 décembre 2023, JO du 4 janvier 2024 - - Contrat d’assurance – Action en nullité fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire – Précisions sur le délai de prescription - - Régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires - - Majorations de retard AGIRC-ARRCO – Taux applicable à compter du 1er janvier 2024 - - Suppression du délai de carence IJSS en cas de fausse couche – Précisions de l’Assurance maladie - - Montant du versement santé pour 2024 - - Protection sociale complémentaire des militaires - - Régime spécial de retraite de la SNCF - - Télésurveillance médicale -- - Cas pratique de la médiation de l’assurance - Contrat d’assurance-vie – Saisie fiscale – Rachat forcé - - Le ministère du travail publie un guide des grands évènements sportifs - [Refus de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim : nouvelles formalités à accomplir pour l’employeur](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/refus-de-cdi-a-lissue-dun-cdd-ou-dune-mission-dinterim-nouvelles-formalites-a-accomplir-pour-lemployeur/) - Depuis le 1er janvier 2024, chaque employeur doit respecter une nouvelle procédure lorsqu’il souhaite proposer un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’une mission d’intérim... - [Actu Tendance n° 707](https://www.news-actanceavocats.com/2024/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-707/) - Contentieux prud’homal – Recevabilité de la preuve – Nouvelles précisions de la Cour de cassation - - Représentants du personnel – Garantie d’évolution des rémunérations – Précisions de la Cour de cassation - - Refus de CDI après CDD ou mission d’intérim – Procédure – Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023 - - Plafond de la sécurité sociale pour 2024 – Arrêté du 19 décembre 2023, JO 29 décembre 2023 - - Prime de partage de la valeur – Précisions du BOSS du 21 décembre 2023 - - Titres-restaurant – Nouveautés - - Assurance chômage – Prolongation du régime actuel – Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023, JO du 22 décembre 2023 - - Saisie des rémunérations – Revalorisation du barème au 1er janvier 2024 – Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023, JO du 22 décembre 2023 o Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 - - Publication de la loi de finances (LF) pour 2024 - - Circulaire CNAV n° 2024-1 du 2 janvier 2024 - - Circulaire CNAV n° 2023-33 du 28 décembre 2023 - - Modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales - - Tarification des AT/MP – Taux et majorations de cotisations pour 2024 - - Tarification des AT/MP – Suppression de la majoration forfaitaire pour les entreprises accidentogènes - - Externalisation des activités critiques ou importantes - - Avis de la médiation de l’assurance - - Revalorisation des taux du versement mobilité à Paris et dans les départements de la petite couronnes à compter du 1er février 2024 - [Les règles de remplacement des membres élus du Comité Social et Economique Central sont précisées](https://www.news-actanceavocats.com/2024/veille/les-regles-de-remplacement-des-membres-elus-du-comite-social-et-economique-central-sont-precisees/) - Pour rappel, il résulte de l’article L.2316-4 du Code du travail que le CSE central (CSEC) est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement (CSEE) parmi ses membres... - [La mise en quarantaine liée à la Covid-19 ne permet pas le report des congés payés : une nouvelle précision de la CJUE](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/la-mise-en-quarantaine-liee-a-la-covid-19-ne-permet-pas-le-report-des-conges-payes-une-nouvelle-precision-de-la-cjue/) - La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, le 14 décembre 2023 (aff. C-206/22), une nouvelle décision portant sur les congés payés... - [Actu Tendance n° 706](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-706/) - E-mails entre des salariés du service RH évoquant un solde de tout compte intervenus avant la notification du licenciement – Licenciement verbal (NON) - - Inaptitude – Avis d’inaptitude – Mention que l’inaptitude fait obstacle « sur le site » à tout reclassement – Dispense de reclassement (NON) - - CSE central – Un élu titulaire et un élu remplaçant ont quitté l’entreprise – Remplacement du titulaire (OUI) et du remplaçant (NON) - - Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi publiée au JO du 19 décembre 2023 - - Devoir de vigilance – Renforcement des règles – Projet de directive européenne - - CNIL – Protection des données – Mise en ligne des Tables Informatique et Libertés - - Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances - - Montant net social – Projet de décret - - Les seuils d’assujettissement et d’exonérations des retraites à la CGS, CRDS et à la Casa en 2024 sont fixés - - Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance - - Rapport sur la négociation collective en 2022 - - Transition écologique des entreprises – Ouverture d’une plateforme pour faciliter l’accès aux aides - [Nomination de Mathias Joste en qualité d’associé et de Pauline Dupont et Emmanuel de Montalembert en qualité de counsel](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/nomination-de-mathias-joste-en-qualite-dassocie-et-de-pauline-dupont-et-emmanuel-de-montalembert-en-qualite-de-counsel/) - actance a le plaisir d’annoncer la nomination de Mathias Joste en qualité d’associé et de Pauline Dupont et Emmanuel de Montalembert en qualité de counsel... - [actance a participé aux rencontres du droit social organisées par Décideurs RH - Leaders League.](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/actance-a-participe-aux-rencontres-du-droit-social-organisees-par-decideurs-rh-leaders-league/) - Sébastien LEROY, avocat associé du cabinet, était ravi de débattre lors de la Plénière d’ouverture sur le thème « Index, quotas et sanctions... quand le droit social passe des mots aux actes »... - [Recrutement de stagiaires pour 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/recrutement-de-stagiaires-pour-2024/) - actance a été ravi de participer au Forum de Rencontres et de Recrutement organisé par l’HEDAC... - [Réduction à 2 mois du délai de contestation du licenciement : une simple proposition à ce stade !](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/reduction-a-2-mois-du-delai-de-contestation-du-licenciement-une-simple-proposition-a-ce-stade/) - Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé le 2 décembre dernier lors d’une interview accordée au Parisien la volonté de réduire le délai de contestation du licenciement par le salarié... - [Actu Tendance n° 705](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-705/) - Congé de fin d’activité – Démission – Possibilité de remise en en cause (OUI) - - Salarié étranger – Absence de démarche de renouvellement du titre de séjour – Possibilité de licenciement (OUI) - - Comité de groupe – Entreprise dominante du groupe – Personne physique - - Refus de CDI après un CDD – Nouvelle procédure applicable à partir du 1er janvier 2024 – Projet de décret - - Assurance chômage – Prolongation du régime actuel – Projet de décret - - Contrat de sécurisation professionnelle – Prolongation du dispositif jusqu’à fin 2024 - - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise – Possibilité d'inscrire dans un plan d'épargne en actions - - Déduction forfaitaire spécifique – Annulation par le Conseil d’État du paragraphe 2330 du BOSS pour les journalistes - - Cas pratique de la médiation de l’assurance du 12 décembre 2023 – Obligation d’information lors de la souscription - - Circulaire CNAV du 5 décembre 2023 - Versement pour la retraite (VPLR) et rachats de cotisations « alignés » sur le dispositif VPLR - - Avis du CCSF du 13 décembre 2023 – Nouvelle garantie « aide à la famille en assurance emprunteur - - Vagues de froid – Les précautions du ministère du travail - [Une personne physique peut à certaines conditions être considérée comme une entreprise dominante d’un groupe de sociétés](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/une-personne-physique-peut-a-certaines-conditions-etre-consideree-comme-une-entreprise-dominante-dun-groupe-de-societes/) - Apprécier la notion de groupe, notamment lorsque se pose la question de la mise en place d’un comité de groupe ou d’une procédure de licenciement économique, conduit à s’intéresser aux entreprises qui composeraient... - [Trimestre de Droit social en 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/trimestre-de-droit-social-en-2024/) - Le cycle de formation un Trimestre de Droit Social de 2023 vient de s’achever... - [Actu Tendance n° 704](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-704/) - Rupture conventionnelle – Contexte conflictuel – Possibilité laissée au salarié de choisir entre un licenciement pour faute lourde et une rupture conventionnelle – Vice du consentement (NON) - - Droit de grève – Licenciement le lendemain pour non-respect des règles d’hygiène – Discrimination (OUI) - - Maternité – Protection absolue contre le licenciement – Interdiction de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable - - Conditions de désignation d’un RSS – Les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations - - Publication de la loi sur le partage de la valeur au Journal Officiel - - Revalorisation du taux de cotisations AGS à compter du 1er janvier 2024 - - Accidents successifs du travail – Précisions sur les modalités de calcul de la rente - - Plafond pour le calcul du minimum contributif - - Retraite des salariés bénéficiant d’une pension d’invalidité – Circulaire de la CNAV - - Régime social des indemnités de rupture – Mise à jour du BOSS du 28 novembre 2023 - - BOSS – Nouvelle rubrique relative à l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes et aux jeunes entreprises universitaires - - Communiqué de l’ACPR du 1er décembre 2023 - Communication d'informations pour les entreprises et groupes d’assurance soumis à la Directive Solvabilité 2 - - Transition écologique des entreprises – Ouverture d’une plateforme pour faciliter l’accès aux aides - [PLFSS pour 2024 : les mesures sociales définitivement adoptées par le Parlement](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/plfss-pour-2024-les-mesures-sociales-definitivement-adoptees-par-le-parlement/) - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été définitivement adopté le 4 décembre 2023 par le Parlement, après un ultime recours à l’article 49-3... - [Preuve des faits fautifs et production par l’employeur de photographies issues d’un compte Messenger](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/preuve-des-faits-fautifs-et-production-par-lemployeur-de-photographies-issues-dun-compte-messenger/) - Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le licenciement concomitant à la dénonciation... - [Dispense d'affiliation aux régimes de couverture des frais de santé : comment concilier la jurisprudence et la doctrine administrative](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/dispense-daffiliation-aux-regimes-de-couverture-des-frais-de-sante-comment-concilier-la-jurisprudence-et-la-doctrine-administrative/) - Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le licenciement concomitant à la dénonciation... - [N° 22 – Décember 4, 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/international/n-22-december-4-2023/) - The Job Protection Plan : what to remember Subcontracting: the external labour solution under close supervision - [Actu Tendance n° 703](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-703/) - Rémunération – Part variable – Fixation unilatérale par l’employeur – L’employeur doit prouver que les objectifs sont réalisables - - Liberté d’expression du salarié – Propos racistes et sexistes – Faute grave (OUI) - - Télétravail – Titres-restaurant - - Irrégularité dans la procédure d’information et consultation du CSE – Pas de droit à réparation pour les salariés - - Suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 - - Taux de versement mobilité à compter du 1er janvier 2024 - - Contrôle URSSAF – Convention entre organismes de sécurité sociale – Précisions sur la date de la prise d’effet - - Bilan des sanctions de la CNIL rendues sur l’année 2023 - - CCN syntec – Signature d’un accord relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire - - Retraite anticipée pour inaptitude – Circulaire de la CNAV sur les modalités de départ - - Protection sociale complémentaire – Mise à jour du BOSS du 28 novembre 2023 - - Proposition de loi visant à proroger en 2024 la possibilité d’achat de tout produit alimentaire avec les titres-restaurant - [Dérogation au repos hebdomadaire pour certains employeurs dans la perspective des Jeux Olympiques 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/derogation-au-repos-hebdomadaire-pour-certains-employeurs-dans-la-perspective-des-jeux-olympiques-2024/) - Après la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 introduisant des dérogations au repos dominical pour certains employeurs, le décret n° 2023-1078... - [actance aux Victoires du capital humain le 28 novembre prochain](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/actance-aux-victoires-du-capital-humain-le-28-novembre-prochain/) - Les associés d’actance seront présents aux Victoires du capital humain le 28 novembre prochain au pavillon d’Armenonville... - [La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est publiée au Journal Officiel](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/la-loi-dorientation-et-de-programmation-du-ministere-de-la-justice-2023-2027-est-publiee-au-journal-officiel/) - La loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027 est parue au Journal officiel du 21 novembre 2023... - [Actu Tendance n° 702](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-702/) - Obligation de sécurité de l’employeur - Accident survenu lors d’un tournage d’émission – Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur malgré l’intervention de prestataires externes - - Obligation de sécurité de l’employeur – Manquement du salarié a son obligation de prudence - - Licenciement économique – Critères d’ordre – Précision sur l’appréciation des qualités professionnelles dans le cadre d’un PSE - - Adoption définitive du projet de loi sur le partage de la valeur - - Invalidité – Rente versée par la sécurité sociale – Précisions sur la révision en cas de changement de catégorie - - Actionnariat salarié – Exclusion de l’assiette de calcul des indemnités de rupture - - Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance – Exclusion des sommes versées par une caisse de congés payés - - Décision de l’ACPR du 13 novembre 2023 – Sanction à l’égard d’une société d'assurance mutuelle - - Lutte contre les discriminations dans les entreprises : bientôt de nouvelles obligations pour les employeurs ? - [Licenciement concomitant à la dénonciation d’un harcèlement : de nouvelles précisions bienvenues sur le régime probatoire](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/licenciement-concomitant-a-la-denonciation-dun-harcelement-de-nouvelles-precisions-bienvenues-sur-le-regime-probatoire/) - Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le licenciement concomitant à la dénonciation... - [Décision préjudicielle de la CJUE sur le report des congés payés non pris en cas de maladie](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/decision-prejudicielle-de-la-cjue-sur-le-report-des-conges-payes-non-pris-en-cas-de-maladie/) - Dans une actualité publiée le 3 novembre 2023, le réseau des Urssaf a annoncé des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises... - [Actu Tendance n° 701](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-701/) - Droit au report des congés payés non pris à la suite d’un arrêt-maladie – Réponse de la CJUE - - PSE – Expertise du CSE – Possibilité pour l’employeur de contester la décision de la DREETS sur les honoraires prévisionnels de l'expert en l’absence d’action exercée contre la décision de validation ou d’homologation - - Salarié protégé – Refus de réintégration suite à l’annulation d’une autorisation de licenciement - Action en résiliation judiciaire – Indemnité en raison de la violation du statut protecteur - - Elections professionnelles – Protocole d’accord préélectoral – Saisine de la DREETS – Prorogation de plein droit des mandats des élus en cours dans l’attente de la proclamation des résultats du scrutin - - Assurance chômage – Projet de protocole d’accord du 10 novembre 2023 pour la période 2024-2027 - - Opérations individuelles – Modification des prestations – Les adhérents doivent être informés individuellement - - Mise à jour du BOSS du 14 novembre 2023 – Montant net social et protection sociale complémentaire - - Publication de l’AMF – Plan d’épargne entreprise (PEE) – Déblocage anticipé en cas de départ à la retraite – Le même fait générateur ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs - - Étude de cas de la médiation de l’assurance (novembre 2023) – En cas de rechute après résiliation, les prestations de prévoyance sont maintenues - - Transition écologique – Dialogue social – Rapport de l’IRES (octobre 2023) - [L’enquête interne: outil de prévention, d’aide à la décision et de gestion des risques](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/lenquete-interne-outil-de-prevention-daide-a-la-decision-et-de-gestion-des-risques/) - Dans un contexte de vigilance accrue, l’enquête interne s’apparente à une véritable investigation menée au sein d’une entité afin de collecter et d’analyser... - [Table ronde : « Le motif de licenciement en débat »](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/table-ronde-le-motif-de-licenciement-en-debat/) - Nelly Pourtier, avocat associée du cabinet actance, participe à une table ronde le 22 novembre 2023... - [L’aménagement des nouveaux locaux](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/lamenagement-des-nouveaux-locaux/) - Découvrez les nouveaux locaux... - [Notre arrivée dans les nouveaux locaux](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/notre-arrivee-dans-les-nouveaux-locaux/) - 📦 actance a déménagé. Nous vous partageons quelques images 📽️ de l’arrivée des équipes dans ces nouveaux locaux... - [Actu Tendance n° 700](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-700/) - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Salariés intérimaires – Possibilité de percevoir la prime mise en place par l’entreprise utilisatrice - - Liberté d’expression du salarié – Opposition à l’application d’un accord collectif – Abus (NON) - - Négociation collective – Validité des accords collectifs – Référendum – Précisions sur les modalités de contestation - - CDD multi-remplacement – Déclaration en DSN – Précisions du GIP-MDS - - Jeux olympiques et paralympiques 2024 – Précisions de l'URSSAF sur les bons d'achat et cadeaux - - Régime de retraite supplémentaire – Contributions patronales – Exclusion des sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment - - Taxe sur les conventions d’assurance – Télédéclaration à compter du 1er janvier 2024 - - Publication de l’ACPR sur la situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2023 (novembre 2023) - - Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 par l’Assemblée nationale - - Projet de loi de finances pour 2024 – Réforme de la PSC dans la fonction publique de l’État - - Le covoiturage – Une solution avec des avantages pour l’entreprise - [Cotisations sociales : Délai de paiement pour les employeurs touchés par la tempête Ciaran](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/cotisations-sociales-delai-de-paiement-pour-les-employeurs-touches-par-la-tempete-ciaran/) - Dans une actualité publiée le 3 novembre 2023, le réseau des Urssaf a annoncé des mesures d’urgence pour accompagner les entreprises... - [Classement Décideurs Magazine 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/classement-decideurs-magazine-2023/) - Décideurs magazine a une nouvelle fois classé actance parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social en 2023... - [Cercle Humania : interview de Loïc Touranchet](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/cercle-humania-interview-de-loic-touranchet/) - Cercle Humania : interview de Loïc Touranchet Cercle Humania : interview de Loïc Touranchet Le droit est une composante essentielle des Ressources Humaines. Le périmètre de la Direction des Ressources Humaines ne cesse de s’étendre : data, télétravail, freelancing, place des RPS, diversité… Des mutations du monde du travail qui s’accompagnent d’évolutions en matière de - [Restructuration : les enjeux de prévention des risques psychosociaux](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/restructuration-les-enjeux-de-prevention-des-risques-psychosociaux/) - Les enjeux de prévention des risques psychosociaux prennent une place de plus en plus grande dans la vie de l’entreprise... - [N° 21 – November 6, 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/international/n-21-november-6-2023/) - French economic, social and environmental databases (BDESE) There is no obligation for the employer to engage in prior negotiation! Setting objectives in French: no exceptions for companies commonly using a foreign language actance has moved home! - [Nouvelles informations à transmettre aux salariés lors de leur embauche : le décret enfin publié !](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/nouvelles-informations-a-transmettre-aux-salaries-lors-de-leur-embauche-le-decret-enfin-publie/) - Le décret d’application de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de... - [Actu Tendance n° 699](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-699/) - Inaptitude – Contestation de l’avis devant le Conseil de prud’hommes – Précisions sur le rôle du juge - - Respect des durées maximales de travail – Contrat d’intérim – Charge de la preuve - - Réunion du CSE – Ordre du jour – Possibilité de reformuler les questions préalablement adressées par les membres du CSE d'établissement au secrétaire du CSE - - Loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, JO du 31 octobre 2023 - - Conférence sociale – Index égalité hommes/femmes – Nouveautés en perspective - - Fausse déclaration - - Etude de cas de la médiation de l’assurance – Octobre 2023 – L’option fiscale en cas de rachat ne peut être exercée après le règlement - - Protection sociale complémentaire – Mise à jour du BOSS du 26 octobre 2023 - - Démarchage par voie électronique – Sanction de la CNIL du 12 octobre 2023 - - Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - [Les clauses de non-concurrence à l’épreuve du télétravail : une impérative adaptation](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/les-clauses-de-non-concurrence-a-lepreuve-du-teletravail-une-imperative-adaptation/) - L'émergence du télétravail en tant que mode de travail courant, accentuée par la pandémie de COVID-19, a profondément transformé... - [Actu Tendance n° 698](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-698/) - Licenciement pour motif économique – Lettre de licenciement – Nécessité de mentionner la raison économique et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat du salarié - - Dénonciation d’un harcèlement – Licenciement – Nullité du licenciement automatique (NON) - - Licenciement pour faute – Mode de preuve – Recevabilité de photos issues d’un groupe privé « Messenger » (OUI) - - Expertise comptable décidée par le CSE – Contestation – Point de départ du délai pour saisir le juge – Date de la délibération du CSE du recours à un expert - - Réforme des retraites – Décrets d’application – Régime spécial de la SNCF - - Projet de loi de finances pour 2024 – Frais de transport domicile-travail - - Suppléments de participation et d’intéressement – Nécessité d’un accord spécifique - - Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte – Mesures relatives aux retraites supplémentaires - - ACPR – Sanction pour manquement aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) - - Décret n° 2023-956 du 18 octobre 2023 relatif aux échanges de données assurant la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites - - Fonctionnaire d’Etat – Accord majoritaire de prévoyance - - Sobriété énergétique – Bilan après un an – Nouvelles annonces du gouvernement - [Actance s’installe rue Pergolèse à Paris !](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/actance-sinstalle-rue-pergolese-a-paris/) - Depuis le 23 octobre 2023, actance a changé d’adresse ! Après 16 années passées au 152 bis rue de Longchamp à Paris 16ème arrondissement, le cabinet actance a déménagé... - [Actu Tendance n° 697](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-697/) - Rémunération variable – Objectifs communiqués en anglais – Eléments inopposables au salarié - - Entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire – Candidature aux élections du CSE postérieure – Mutation disciplinaire sans l’accord du salarié (NON) - - BDESE – Mise en place – Pas d’obligation pour l’employeur d’engager une négociation préalable - - Maladie professionnelle – Deux cancers (larynx et ovaire) liés à l’amiante font l’objet d’un nouveau tableau de maladies professionnelles – Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023, JO du 15 octobre 2023 - - Projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 – Adoption par le Sénat le 11 octobre 2023 - - Contrat d’assurance-vie – Modification de clause bénéficiaire – La volonté claire et non équivoque du souscripteur doit se manifester à minima par une signature - - Contrôle URSSAF – Absence des documents consultés dans la lettre d’observation – Annulation du redressement - - Contrat d’assurance – Clause d’exclusion de garantie « perte d’exploitation » – Leur validité ne doit être examinée qu’au regard de l’article L113-1 du Code des assurances - - Arrêté du 12 octobre 2023 fixant à 40 % le taux de la participation des assurés pour les honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires - - Arrêté du 12 octobre 2023 fixant la liste des actes et soins dentaires dont le taux du ticket modérateur reste fixé à 30 % - - Édition 2023 du baromètre de perception de la RSE et de l'égalité des chances en entreprise - [Mise en place de la BDESE : Pas d’obligation pour l’employeur d’engager une négociation préalable !](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/mise-en-place-de-la-bdese-pas-dobligation-pour-lemployeur-dengager-une-negociation-prealable/) - La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes... - [Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise : le CSE d’établissement ne peut recourir à un expert si aucun accord collectif ou décision de l’employeur ne prévoit sa consultation](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/consultation-du-cse-sur-la-situation-economique-et-financiere-de-lentreprise-le-cse-detablissement-ne-peut-recourir-a-un-expert-si-aucun-accord-collectif-ou-decision-de-le/) - ... - [10ème édition des Victoires du Capital Humain : participation aux jurys](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/10eme-edition-des-victoires-du-capital-humain-participation-aux-jurys/) - actance a le plaisir de participer le 28 novembre prochain à la 10ème édition des Victoires du Capital Humain au Pavillon d’Armenonville à Paris. - [actance partenaire du Cercle Humania](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/actance-partenaire-du-cercle-humania/) - Le 3 octobre 2023, Pierre-Alexis Dumont et Loïc Touranchet, avocats associés, ont participé en qualité de partenaires au dîner organisé par le Cercle Humania... - [actance déménage !](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/actance-demenage/) - 📅 A partir du 23 octobre 2023, actance change d’adresse ! - [Actu Tendance n° 696](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-696/) - Retraite – Contrat de mission – Notification de départ à la retraite avant la fin de mission – Volonté claire et non équivoque (OUI) - - Licenciement disciplinaire – Infraction au code de la route – Rattachement à la vie professionnelle (NON) - - Licenciement pour faute grave – Transaction – Vérification par le juge de l’existence de concessions réciproques – Absence de faute du salarié – Absence de concessions réciproques – Transaction nulle - - CCN de la métallurgie – Accord collectif de branche – Validité d’un avenant de révision - - Possibilité de déclarer les congés de paternité et d’accueil de l'enfant sur le compte entreprise - - Accidents graves et mortels du travail – Campagne de sensibilisation du ministère du travail - - La démission silencieuse ou le « quiet quitting » - - Principe d’égalité de traitement – Régime de retraite supplémentaire – Possibilité de le réserver aux seuls cadres dirigeants - - Prescription en matière d’assurance – Proposition d’alignement sur le délai de droit commun - - Retraites AGIRC-ARRCO – Accord sur les orientations stratégiques 2023-2026 - - Plafond de la sécurité sociale - - Catégorie objective - agrément de l’APEC - - Assurance dépendance - - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) - rapport de TRACFIN - [Protection du salarié « père » : attention à la rédaction de la lettre de licenciement](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/protection-du-salarie-pere-attention-a-la-redaction-de-la-lettre-de-licenciement/) - L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf en cas... - [N° 20 – October 9, 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/international/n-20-october-9-2023/) - New case law on paid leave: government clarification pending Beware of URSSAF audits ! - [Barème Macron : une histoire sans fin…](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/bareme-macron-une-histoire-sans-fin/) - Pour rappel, la Cour de cassation a validé le barème Macron fixé à l’article L. 1235-3 du Code du travail... - [Actu Tendance n° 695](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-695/) - Temps de travail – Travailleur de nuit – Dépassement de la durée maximale hebdomadaire – Préjudice automatique (OUI) - - Action en résiliation judiciaire – Prescription – L’action est recevable tant que le contrat n’est pas rompu - - Élections professionnelles – Vote électronique – Transmission de la liste d’émargement à un salarié après la clôture du scrutin – Annulation des élections (NON) - - Travailleurs des plateformes VTC – Nouvel accord encadrant les conditions de rupture des relations entre les chauffeurs et la plateforme - - Revalorisation du plafond de la sécurité sociale de 5,4 % en 2024 - - Bons de souscription d'actions – Date d’évaluation de l’avantage soumis à cotisations - - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et concurrence déloyale - - Mise à jour du BOSS au 1er octobre 2023 - - Étude du médiateur des entreprises sur la RSE des entreprises - [Loi Evin : d’heureuses précisions jurisprudentielles en cas de succession de contrats de prévoyance collective](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/loi-evin-dheureuses-precisions-jurisprudentielles-en-cas-de-succession-de-contrats-de-prevoyance-collective/) - Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit de l’Union Européenne en matière de congés payés (Cass. Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106 et n° 22-14.043)... - [Nouvelle jurisprudence sur les congés payés : précisions du Gouvernement en attente](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/nouvelle-jurisprudence-sur-les-conges-payes-precisions-du-gouvernement-en-attente/) - Les différents arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de congés payés le 13 septembre dernier ont produit l’effet d’une bombe dans les services de ressources humaines et les directions juridiques, et plus généralement dans l’entreprise... - [Actu Tendance n° 694](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-694/) - Salarié en mi-temps thérapeutique – Heures non travaillées – Assimilation à du temps de travail effectif pour le calcul de la participation (OUI) - - Discrimination – Candidature via un CV anonyme – Ecarter la candidate en raison de son refus de communiquer son âge peut être discriminatoire - - Licenciement économique – Cessation d’activité – Précisions sur la notion de cessation définitive - - Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise – CSE d’établissement – Impossibilité de désigner un expert à défaut d’accord collectif ou de décision de l’employeur de le consulter - - Adoption par le Sénat du projet de loi pour le plein emploi - - Proposition de loi visant à modifier les modalités du congé maternité - - Succession d’assureur en prévoyance collective – Maintien de la garantie décès après la résiliation du contrat - - Primes d’assurance dues – Retrait d’agrément de l’assureur – Pas d’incidence sur l’exigibilité des primes - - Mutuelles à cotisations variables – Autonomie des cotisations complémentaires au regard de la prescription - - Clause d’exclusion dans un contrat d’assurance – La clause qui détermine clairement les dommages exclus ne nécessite pas d’interprétation - - Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 - [Intervention de Marion Robert dans le Master DPRT de Montpellier](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/intervention-de-marion-robert-dans-le-master-dprt-de-montpellier/) - Marion Robert, avocate associée au sein du cabinet actance... - [Actu Tendance n° 693](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-693/) - Maladie non-professionnelle – Arrêt de travail – Acquisition de congés payés – Application du droit européen - - Arrêt de travail consécutif à un accident du travail – Acquisition de droits à congés payés sans limite de durée – Application du droit européen - - Acquisition de congés payés – Précisions sur le point de départ du délai de prescription du droit à l’indemnité de congés payés – Application du droit européen - - Acquisition de congés payés pendant le congé parental – Les congés acquis et non pris avant le congé parental peuvent être reportés à la fin du congé parental - - Décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d'adoption et du congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption - - Contrôle URSSAF – Frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique - - Contrôle URSSAF – Obligation d’agrément des agents de contrôle – Le défaut entraine la nullité du contrôle - - Âge d’ouverture du droit à la retraite à compter du 1er septembre 2023 - - Seuil de recouvrement de l’ASPA et de l’allocation supplémentaire sur succession - - Réforme du recouvrement fiscal et social - - Assurance emprunteur – Étude de cas de la Médiation de l’Assurance - [Nouvelle jurisprudence sur les congés payés : réflexion à mener au sein des entreprises](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/nouvelle-jurisprudence-sur-les-conges-payes-reflexion-a-mener-au-sein-des-entreprises/) - Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts de principe en matière de congés payés, afin de garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leurs congés payés... - [Cérémonie de remise des diplômes 2023 : Master 2 Droit social général Panthéon Assas](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/ceremonie-de-remise-des-diplomes-2023-master-2-droit-social-general-pantheon-assas/) - actance a eu le plaisir de participer hier soir à la remise des diplômes de la promotion Freshfields 2022-2023 de l’Université de Paris Panthéon Assas... - [Le big bang de la Cour de cassation en matière de congés payés](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/le-big-bang-de-la-cour-de-cassation-en-matiere-de-conges-payes/) - Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit de l’Union Européenne en matière de congés payés (Cass. Soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106 et n° 22-14.043)... - [N° 19 – September 18, 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/international/n-19-september-18-2023/) - Workforce reduction plan and the prevention of occupational stress risks Benefits of conciliation in court Duration of work for autonomous employees: the flat-rate day system implies real independence in time management - [Période d’essai : durées maximales applicables depuis le 9 septembre 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/periode-dessai-durees-maximales-applicables-depuis-le-9-septembre-2023/) - Depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible pour l’employeur de fixer des durées de période d’essai supérieures à celles prévues par la loi... - [Actu Tendance n° 692](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-692/) - Licenciement – Convocation à un entretien préalable – Envoi d’une lettre recommandée – Délai minimum entre la convocation et l’entretien – Retrait tardif de la lettre par le salarié – Modification du délai (NON) – Point de départ du délai à compter de la première présentation de la lettre - - Sanction disciplinaire – Preuves rapportées par un client mystère valables – Information préalable du salarié - - Lanceurs d’alerte – Utilisation d’un canal externe – Saisine de la Direction Générale du travail – Fixation de la procédure par le Ministère du travail - - Plateformes numériques – Revenu minimal – Accord homologué - - Bonus–Malus sur la contribution chômage – Notification des taux modulés le 31 août 2023 - - Contrôle URSSAF – Cotisations sociales – Recouvrement - - Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires - - Rapport d’activité 2022 de la médiation de l’assurance - - Circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’État et des magistrats - [Inaptitude : précisions sur le reclassement du salarié](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/inaptitude-precisions-sur-le-reclassement-du-salarie/) - La recherche d’un reclassement pour un salarié qui a été déclaré inapte est souvent une source de difficulté pour les entreprises et suscite de nombreux contentieux... - [Remise du prix actance 2023 – DPRT de Montpellier](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/remise-du-prix-actance-2023-dprt-de-montpellier/) - A l’occasion de la remise des diplômes du Master DPRT de la faculté de Droit et de Science Politique de l’Université de Montpellier, Nelly Pourtier a remis à Mathilde Poulnot... - [Actu Tendance n° 691](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-691/) - Inaptitude – Groupe de reclassement – Précisions sur la date d’entrée en vigueur de la définition du groupe issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - - Absence d’acquisition de congés payés pour le salarié en arrêt-maladie – Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat - - Régime social des indemnités de rupture conventionnelle – Montant net social – Les mises à jour du BOSS - - Entreprises de 11 à 20 salariés – Obligation pour l'employeur d'organiser les élections professionnelles même en l'absence de candidats - - Décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux honoraires des chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires - - Bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption – Réduction de la durée d’affiliation - - Cumul de pension d’invalidité avec d’autres revenus - - Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales - - Etude de cas du médiateur de l’assurance – L’assuré doit être informé des réserves émises à l’adhésion - - Démarchage téléphonique – Sanction de la DGCCRF - [Réforme des retraites : application au 1er septembre 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/reforme-des-retraites-application-au-1er-septembre-2023/) - La période estivale a été riche en matière sociale avec notamment la publication des différents décrets d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites... - [Transfert d’entreprise : l’entité économique autonome peut être constituée d’une activité exploitée par deux sociétés distinctes appartenant à un même groupe](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/transfert-dentreprise-lentite-economique-autonome-peut-etre-constituee-dune-activite-exploitee-par-deux-societes-distinctes-appartenant-a-un-meme-groupe/) - La Cour de cassation admet expressément, pour la première fois, qu’une entité économique autonome peut résulter d’une activité exercée conjointement par deux filiales d’un même groupe et qui est cédée à une société tierce... - [« Questions/Réponses » du ministère du travail sur le suivi de l’état de santé des salariés ayant une pluralité d’employeurs](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/questions-reponses-du-ministere-du-travail-sur-le-suivi-de-letat-de-sante-des-salaries-ayant-une-pluralite-demployeurs/) - Faisant suite au décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs (Voir actu tendance n° 688), le ministère du travail a publié un « Questions/Réponses » (Q/R) qui donne des précisions complémentaires sur le dispositif... - [Actu Tendance n° 690](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-690/) - Indemnités de rupture du contrat de travail – Assiette de calcul – Un bonus versé pendant sept ans entre dans l’assiette de calcul des indemnités - - Forfait jours – Suivi régulier de la charge de travail du salarié – Validité de trois conventions collectives - - Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité - - Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques - - Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - - Contrat d’assurance – Précision sur la faute dolosive - - Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal - - Protection sociale complémentaire dans la fonction publique d’Etat - - Instruction n° 2023-I-09 relative à la transmission de documents prudentiels à l’ACPR par les organismes d’assurance - - Etude de cas de la médiation de l’assurance – La faculté de rachat s’exerce librement sans acceptation conforme du bénéficiaire (25 juillet 2023) - [Réduction de cotisations pour les employeurs de salariés sapeur-pompiers volontaires](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/reduction-de-cotisations-pour-les-employeurs-de-salaries-sapeur-pompiers-volontaires/) - L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a introduit... - [Actu Tendance n° 689](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-689/) - Différence de traitement – L’ancienneté n’est pas un élément objectif si elle donne déjà lieu au versement d’une prime - - Accord de modulation – Inopposabilité – Un accord peut être applicable à un salarié même si toutes les formalités d'information n'ont pas été respectées - - Convention collective – La mention dans le contrat de travail entraîne son applicabilité même si elle est différente de celle liée à l'activité principale de l’entreprise - - Réforme des retraites – Pénibilité et expositions aux risques ergonomiques – Projets de décrets - - Réforme des retraites – Retraite progressive – Projets de décrets - - Courtier en assurance – Obligation de diligence – Responsabilité civile - - Faculté de renonciation de l’assuré - - Recommandation 2023-R-01 du 17 juillet 2023 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances - - Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle - - Protection sociale complémentaire des militaires - [Le BOSS s’enrichit d’un nouveau bloc consacré au « Bulletin de paie »](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/le-boss-senrichit-dun-nouveau-bloc-consacre-au-bulletin-de-paie/) - Suite à une mise à jour en date du 6 juillet 2023, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) s’est enrichi d’un nouveau thème intitulée « Bulletin de paie »... - [Actu Tendance n° 688](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-688/) - Entretiens professionnels – Entretiens d’évaluations – La loi ne s’oppose pas à ce que les deux entretiens se tiennent le même jour - - Inaptitude – Obligation de reclassement – Groupe de sociétés – Précisions sur le périmètre de reclassement - - Réunions du CSE – Non-respect du délai minimum légal ou conventionnel de communication de l’ordre du jour – Seuls les membres de la délégation du personnel peuvent s’en prévaloir - - Représentation du personnel – Désaffiliation à une fédération ou union syndicale – Conséquences sur les mandats des représentants désignés - - Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - - Protection contre les licenciements pour les femmes victimes de fausse couche - - Fausse déclaration intentionnelle – Précision sur la portée lorsque le contrat d’assurance comporte plusieurs garanties - - Suppression du délai de carence applicable en cas d’arrêt de travail, pour les femmes ayant subi une fausse couche - - Indemnités complémentaires aux IJSS versées dans le cadre d’un contrat de prévoyance – Montant net social – Précisions du BOSS - - Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale - [N° 18 – July 11, 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/international/n-18-july-11-2023/) - Simply exceeding the maximum daily working time necessarily causes harm to employees The Court of Cassation reverses case law by reinforcing protection for employees who denounce moral harassment The possibility for the employment contract to provide for the partial reimbursement of an arrival bonus in case of resignation - [Actu Tendance n° 687](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-687/) - Usage d’entreprise – Caractère général – Avantage accordé à l’unique représentant d’une catégorie de personnel (OUI) - - Procédure de licenciement – Groupe de sociétés – Précision sur la qualité de représentant de l’employeur - - Demande d’organisation des élections professionnelles par le salarié – Licenciement – Discrimination syndicale – Charge de la preuve - - Expertise du CSE sur la politique sociale – Audition des salariés – L’accord de l’employeur et des salariés concernés est nécessaire (OUI) - - Régime de garantie des salaires – Cotisations AGS – Maintien du taux - - Contrat d’assurance – Dispositions d’ordre public du Code des assurances – Application à un contrat de droit étranger - - Redressement Urssaf – Travail dissimulé – Saisie conservatoire – Dérogation au droit commun - - Rapport annuel du pôle commun AMF-ACPR - - Analyses et synthèses sur la situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2022 - - Projet d’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux - - LBC-FT – Analyse sectorielle des risques - [Cotisations sociales : Délai de paiement pour les entreprises impactées par les émeutes](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/cotisations-sociales-delai-de-paiement-pour-les-entreprises-impactees-par-les-emeutes/) - Pour mémoire, les cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d’emploi rémunérée... - [Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle (RCI) : ce qui change le 1er septembre 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/regime-social-de-lindemnite-de-rupture-conventionnelle-individuelle-rci-ce-qui-change-le-1er-septembre-2023/) - La procédure spécifique liée à la sanction de l’abandon de poste est entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023... - [Montant net social : Kit de communication pour les employeurs](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/montant-net-social-kit-de-communication-pour-les-employeurs/) - Pour mémoire, un arrêté daté du 31 janvier 2023 et publié au JO le 7 février 2023 (NOR : SPRS2219968A) a prévu une nouvelle mention à afficher obligatoirement sur le bulletin de paye à compter du 1er juillet 2023 : le Montant net social... - [Actu Tendance n° 686](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-686/) - Liberté d’expression du salarié – Exercice abusif – Licenciement justifié (OUI) - - Licenciement pour inaptitude – Création d’un poste de reclassement – L’employeur doit s'assurer de la compatibilité du poste avec les préconisations du médecin du travail - - Sanction disciplinaire – Rétrogradation – L’accord du salarié doit être clair et non équivoque - - Entreprises du secteur du BTP – Cotisations chômage intempéries pour la période 2023-2024 - - Le BOSS confirme la revalorisation de la limite d’exonération des titres restaurant à 6,91 € pour 2023 - - Accord de participation – Le bénéfice des exonérations sociales est conditionné au dépôt de l’accord auprès de la DREETS - - Contrat d’assurance-vie en unités de compte – Défaut d’information sur le risque de perte – Manquement au devoir de conseil du professionnel - - Étude de cas de la médiation de l’assurance – Le transfert d’un contrat article 83 est possible après le départ à la retraite de base - - Bilan 2021/2022 des enquêtes de la DGCCRF – Anomalies dans le secteur des assurances - - Plan de sobriété énergétique – Acte 2 - [Best Lawyers 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/best-lawyers-2024/) - 🏆 Actance Avocats est honoré d'avoir été distingué par Best Lawyers 2024 dans les domaines du Droit social... - [Titre-restaurant : la limite d’exonération passe de 6,50 € à 6,91 € pour 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/titre-restaurant-la-limite-dexoneration-passe-de-650-e-a-691-e-pour-2023/) - Pour mémoire, la participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d'impôt à condition d’être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre et de ne pas excéder un certain montant... - [Actu Tendance n° 685](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-685/) - Convention de forfait jours – Obligation de pointage 4 fois par jour – Nullité de la convention de forfait (OUI) - - Contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée – Possibilité de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente d'une entreprise (OUI) - - Durée du travail – Temps de trajet entre l’hôtel et le lieu de mission du salarié – Assimilation à un temps de déplacement entre deux lieux de travail (NON) - - Droit de grève – Protection contre les licenciements - La protection s’applique au salarié ayant incité ses collègues à faire la grève - - Egalité Hommes/Femmes – Directive européenne visant à renforcer l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations - - Contrôle URSSAF – Opposition à contrainte – Précisions sur le point de départ du délai - - Communiqué de l’ACPR sur la gouvernance des produits d’assurance vie - - Agrément de la commission paritaire de l’APEC des 5 avril et 17 mai 2023 - - Evolution sur le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des « grands risques » - - Expérimentation pour un parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés - - Plan national de gestion des vagues de chaleur - [Temps de travail effectif ou temps de trajet : précision de la jurisprudence quant aux salariés itinérants ou en déplacement professionnel](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/temps-de-travail-effectif-ou-temps-de-trajet-precision-de-la-jurisprudence-quant-aux-salaries-itinerants-ou-en-deplacement-professionnel/) - La procédure spécifique liée à la sanction de l’abandon de poste est entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023... - [Actu Tendance n° 684](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-684/) - Discrimination syndicale – Preuve – Possibilité pour les salariés de demander la communication d’éléments de comparaison détenus par l’employeur - - Protection des lanceurs d’alerte – Pas d’application lorsque les faits dénoncés par le salarié ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale - - Durée de travail – Trajet entre l’entrée de l’enceinte de l’entreprise et les locaux de celle-ci – Temps de travail effectif si le salarié est à la disposition de l’employeur (OUI) - - CCN Syntec – Précisions sur l’assiette de la prime conventionnelle de vacances - - Contrat de sécurisation professionnelle – Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 - - Contrôle URSSAF – Contestation d’une mise en demeure – Précision sur l’étendue de la saisine de la commission de recours amiable - - Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance - - Publication de nouvelles lignes directrices par le Comité européen de la protection des données (CEPD) - - Lutte contre les usurpations d’identité – Nouvelles obligations des intermédiaires d’assurance - [Accident de travail mortel : nouvelle obligation de déclaration pour les employeurs](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/accident-de-travail-mortel-nouvelle-obligation-de-declaration-pour-les-employeurs/) - Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 institue une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident mortel du travail... - [Assemblée Générale](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/assemblee-generale/) - Retour sur l’Assemblée Générale annuelle du cabinet qui s’est tenue cette année à Chamonix.... - [Actu Tendance n° 683](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-683/) - Harcèlement moral – Licenciement nul – Un cumul est possible entre les dommages-intérêts pour licenciement nul et les dommages-intérêts pour harcèlement moral - - Préjudice d’anxiété – L’indemnisation est de droit même si le classement de l’entreprise sur la liste des établissements concernés intervient après la saisine du juge - - Comité social et économique – Les prérogatives du CSE sont maintenues si l’effectif est passé sous le seuil de 50 salariés six mois avant son renouvellement - - Représentant de proximité – La mise en place nécessite un accord d’entreprise - - Taux de versement mobilité au 1er juillet 2023 - - Réforme des retraites – Publication des deux décrets sur les départs anticipés - - Pension de réversion – Prise en compte des revenus du cumul emploi-retraite pour l’appréciation du plafonds de ressources - - Publication du rapport annuel de l’ACPR pour 2022 - - Décision du 25 mai 2023 fixant le taux de participation de l'assuré applicable aux frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale - - Projet d’accord national interprofessionnel sur le fonctionnement de la branche AT/MP - [Réforme des retraites : décrets sur les départs anticipés et « FAQ » sur le fonds d’investissement de la prévention de l’usure professionnelle](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/reforme-des-retraites-decrets-sur-les-departs-anticipes-et-faq-sur-le-fonds-dinvestissement-de-la-prevention-de-lusure-professionnelle/) - Les deux décrets pris en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant réforme des retraites... - [Présomption de démission : focus sur un dispositif aux contours d’ores et déjà incertains](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/presomption-de-demission-focus-sur-un-dispositif-aux-contours-dores-et-deja-incertains/) - La procédure spécifique liée à la sanction de l’abandon de poste est entrée en vigueur au lendemain de la publication du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023... - [N° 17 – June 6, 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/international/n-17-june-6-2023/) - Unfit to work: consider home-office ! A collective termination agreement (“rupture conventionnelle collective”) is not allowed in case of a branch closure Focus on the French Legal Tool Box: main characteristics - [Réforme des retraites : Projet de décret sur les modalités de mise en œuvre](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/reforme-des-retraites-projet-de-decret-sur-les-modalites-de-mise-en-oeuvre/) - La loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée au Journal Officiel du 20 mai 2023. Cette loi vise à aménager les règles légales dans plusieurs matières, notamment en droit du travail pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques et Paralympiques de 2024... - [actance recrute : Avocat(e) – collaboration libérale (tous niveaux d’expérience - 0 à 3 ans)](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/actance-recrute-avocate-collaboration-liberale-tous-niveaux-dexperience-0-a-3-ans/) - Département droit de la protection sociale complémentaire.. - [Actu Tendance n° 682](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-682/) - Inaptitude – Période de suspension du contrat – Le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié en arrêt-maladie lors d’une visite organisée à la demande du salarié - - Rupture conventionnelle – Remise de la convention au salarié – La remise doit se faire dès la signature de la convention - - Forfait annuel en heures – Illicéité de la convention individuelle – L’employeur ne peut soutenir que le salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants pour éviter le paiement d’heures supplémentaires - - Réforme des retraites – Le contenu des projets de décrets - - Succession de contrats de prévoyance – Précisions sur l’organisme assureur débiteur des prestations - - Contrat collectif d’assurance – Modification – Obligation d’information des adhérents même lorsque la modification résulte d’un accord collectif - - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) – Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit spécialisé - - Retail Investment Strategy - Adoption par la commission européenne - [Participation de Lucie Vincens au colloque organisé par le ministère du travail sur les PSE, 10 ans après la réforme issue de la loi LSE](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/participation-de-lucie-vincens-au-colloque-organise-par-le-ministere-du-travail-sur-les-pse-10-ans-apres-la-reforme-issue-de-la-loi-lse/) - A l'occasion du dixième anniversaire de la promulgation de la loi LSE, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a organisé un colloque au cours duquel... - [Actu Tendance n° 681](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-681/) - Clause dans le contrat de travail – Prime de bienvenue – Remboursement en cas de démission anticipée du salarié - - Durée quotidienne de travail – Le seul constat du dépassement ouvre droit à la réparation - - Rupture conventionnelle – La signature vaut renonciation à un licenciement antérieur - - Nullité du licenciement – Renonciation du salarié à la demande préalable de résiliation judiciaire – Possibilité de réintégration - - Projet de loi d’orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027 – Les mesures sociales - - Fraude à la sécurité sociale – Prestation de retraite – Prescription de l’action en remboursement de l’indu - - Clause d’exclusion – L’assureur doit démontrer que l’assuré a eu connaissance de la clause qu’il invoque - - Décret n° 2023-382 du 19 mai 2023 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport sanitaire - - Données de santé et utilisation de cookies - Sanctions de la CNIL pour non-respect des règles en matière de RGPD - - Report de la réforme de la complémentaire santé au 1er janvier 2025 - - Le gouvernement dévoile son projet de loi « industrie verte » - [Publication au Journal Officiel de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/publication-au-journal-officiel-de-la-loi-relative-aux-jeux-olympiques-et-paralympiques-de-2024/) - La loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été publiée au Journal Officiel du 20 mai 2023. Cette loi vise à aménager les règles légales dans plusieurs matières, notamment en droit du travail pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques et Paralympiques de 2024... - [Précisions du Conseil d’Etat sur le contrôle de l’administration en matière de prévention des risques dans le cadre d’un projet de PSE](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/precisions-du-conseil-detat-sur-le-controle-de-ladministration-en-matiere-de-prevention-des-risques-dans-le-cadre-dun-projet-de-pse/) - Le 5 avril 2023, aux termes d’un arrêt qui sera prochainement publié, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les contours de l’action en référé... - [Palmarès des Avocats 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/palmares-des-avocats-2023/) - Classement Le Point - Statista des meilleurs cabinets d’avocats 2023 : actance une nouvelle fois reconnu parmi les meilleurs cabinets en droit du travail avec ⭐ ⭐ ⭐ ⭐ ⭐ - [Précisions sur la pénalité financière en cas de non-respect des règles de représentation équilibrée dans les instances dirigeantes](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/precisions-sur-la-penalite-financiere-en-cas-de-non-respect-des-regles-de-representation-equilibree-dans-les-instances-dirigeantes/) - Pour mémoire, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 dite « loi Rixain » avait introduit à compter du 1er septembre 2022, une obligation pour les entreprises qui emploient plus de 1 000 salariés... - [Actu Tendance n° 680](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-680/) - Harcèlement moral – Délai de prescription – Le point de départ ne peut être postérieur à la date de cessation du contrat - - Semaine de 4 jours – Jours de repos – Un jour de repos tombant sur un jour férié n’ouvre pas droit à indemnisation - - Elections professionnelles – CSE – Non-respect des règles de parité - - Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspension de l’obligation de vaccination des professionnels de santé et des étudiants - - Santé et sécurité au travail – Mémento à destination des employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle - - Contrat d’assurance – Indemnité contractuelle – Cumul possible avec indemnité de droit commun dans la limite du préjudice - - Contrat d’assurance-vie – Succession – L’assureur n’a pas d’obligation d’informer le notaire de l’existence d’un contrat non demandé - - Cas pratique de la médiation de l’assurance – Transfert d’un contrat article 83 en cas de fusion-absorption - - Garanties du panier libre – Bilan de la DREES après la mise en place du 100% santé - - Position de la commission des affaires juridiques du parlement européen sur le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité - [Montant net social : Mise à jour du «Questions/Réponses» du Ministère du travail](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/montant-net-social-mise-a-jour-du-questions-reponses-du-ministere-du-travail/) - Pour mémoire, un arrêté daté du 31 janvier 2023 et publié au JO le 7 février 2023 (NOR : SPRS2219968A) a prévu une nouvelle mention à afficher obligatoirement sur le bulletin de paye à compter du 1er juillet 2023 : le Montant net social... - [N° 16 – May 11, 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/international/n-16-may-11-2023/) - Presumption of resignation in case of abandonment of post by the employee - Update Pension reform in France - Update The settlement agreement: reminder of the conditions of validity and points of attention - [Actu Tendance n° 679](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-679/) - Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé – La juridiction prud’homale est compétente pour rechercher si l'inaptitude du salarié a pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations - - Preuve de la faute du salarié – Recevabilité d’un témoignage anonymisé en justice sous certaines conditions - - Licenciement d’un salarié protégé pour cessation d’activité – Précisions sur l’étendue du contrôle administratif - - CSE – Projet de cession – Le CSE ne peut demander les offres des candidats non retenues dès lors qu’il était informé des démarches exploratoires sur le projet et qu’il n’a entamé aucune procédure pour exiger d'être consulté - - Saisie des rémunérations – Décret n° 2023-341 du 4 mai 2023, JO du 5 - - Contrat d’assurance – Prescription biennale – Inopposabilité en cas d'information insuffisante - - Action relative au contrat d’assurance – Prescription biennale – Précisions sur le point de départ du délai - - Délégués à la protection des données (DPO) – Contrôle de la CNIL - - Conseil en investissement – Les informations communiquées par le conseiller à un épargnant doivent être exactes, claires et non trompeuses - - Sobriété énergétique – Dérogation possible jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail - [(Sur)utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail : intérêts et limites pour l’entreprise de l’action prud’homale en référé.](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/surutilisation-des-heures-de-delegation-en-dehors-du-temps-de-travail-interets-et-limites-pour-lentreprise-de-laction-prudhomale-en-refere/) - Le 5 avril 2023, aux termes d’un arrêt qui sera prochainement publié, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les contours de l’action en référé... - [Partage de la valeur : Avant-projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/partage-de-la-valeur-avant-projet-de-loi-portant-transposition-de-laccord-national-interprofessionnel/) - Le vendredi 28 avril 2023, le gouvernement a rendu public un projet de loi visant à transposer l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février dernier par les partenaires sociaux ... - [Actu Tendance n° 678](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-678/) - Licenciement nul – L’existence d’un harcèlement moral ne constitue pas une impossibilité de réintégration - - Titre-restaurant – Le salarié qui travaille une demi-journée peut en bénéficier - - Désignation d’un délégué syndical – Conditions de désignation d’un délégué syndical qui n’a pas été candidat aux dernières élections - - Désignation d’un délégué syndical – La renonciation au droit d’être désigné ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral - - Décret n° 2023-322 du 28 avril 2023 – Revalorisation de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er mai 2023 - - Contrôle Urssaf – Obligation pour l’Urssaf de produire le procès-verbal de travail dissimulé devant le juge en cas de contestation par le donneur d’ordre - - Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 – Précisions de l’URSSAF sur l’exonération des bons d’achats et cadeaux - - Mesure d’interdiction de l’ACPR à l’égard d’un courtier d'assurance distribuant des contrats d’assurance de dommages dits « affinitaires » - - Etude de cas de la médiation de l’assurance – Revalorisation du capital de l'assurance vie en cas de décès en cours d'exercice - - Information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d'un projet de déménagement - [Revalorisation du SMIC à compter du 1er mai 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/revalorisation-du-smic-a-compter-du-1er-mai-2023/) - Conformément aux annonces du Gouvernement et en application d’un arrêté du 26 avril 2023 (NOR : MTRT2310513A) le SMIC est revalorisé de 2.19 % à compter du 1er mai 2023.... - [Actu Tendance n° 677](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-677/) - Harcèlement moral – Le salarié qui dénonce de bonne foi des faits de harcèlement moral ne peut être licencié, même s’il n’a pas qualifié les faits comme tels dans sa lettre de dénonciation - - Salarié à temps partiel – Priorité d’accès à un emploi à temps plein – La charge de la preuve incombe à l’employeur - - Détachement de salariés en France – Non-respect des règles relatives au détachement – Pas de reconnaissance automatique de la qualité d’employeur à l’entreprise d’accueil - - Représentant de section syndicale – Le délai de 6 mois avant les élections suivantes pour désigner à nouveau l’ancien RSS s’impose à tous les syndicats non représentatifs dans l’entreprise - - Arrêté du 3 février 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation (JO 22 avril 2023) - - Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - - o Contrat d’assurance sur la vie – Taux minimum garanti – Les évolutions règlementaires n’ont pas d’effet rétroactif sur les versements programmés dès la souscription - - Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive Solvabilité II - - Publication de nouvelles lignes directrices par le CEPD - - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Lettre du CEPD aux législateurs européens - - Mobilisation écologique des salariés – Rapport de l’agence de la transition écologique - [Actu Tendance n° 676](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-676/) - Paiement des salaires – La remise des bulletins de salaire ne constitue pas une preuve suffisante - - Rupture de contrat de travail – Contrat de sécurisation professionnelle – L’employeur dispose de 15 jours à compter de l’acceptation pour préciser le motif économique - - Désignation d’un délégué syndical – Renonciation au droit d’être désigné – Précisions sur les conditions de désignation d’un adhérent - - Expertise du CSE – Précisions sur le délai de contestation de la nécessité de l’expertise - - Adoption définitive du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - - Réforme des retraites – Publication de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au journal officiel - - Présomption de démission – Publication du décret d’application au Journal officiel - - Action en paiement de la participation – La prescription est de deux ans - - Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie - - ACPR – Publication d’un document de réflexion sur « Finance « décentralisée » ou « désintermédiée » : quelle réponse réglementaire ? » - - Questions/Réponses sur le CDD multi-remplacement – Régime de frais de santé et de prévoyance applicable en cas de remplacement de deux salariés soumis à des régimes différents - - CCSF – Publication de recommandation concernant la stratégie d’investissement des particuliers - [Réformes des retraites : publication de la loi au Journal Officiel](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/reformes-des-retraites-publication-de-la-loi-au-journal-officiel/) - La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant réforme des retraites, a été promulguée par le Président de la république et publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023, après la décision du Conseil constitutionnel rendue le 14 avril 2023... - [L’usage du référé probatoire en matière de discrimination et d’inégalité de traitement](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/lusage-du-refere-probatoire-en-matiere-de-discrimination-et-dinegalite-de-traitement/) - La procédure prévue à l’article 145 du Code de procédure civile et communément appelée référé « probatoire » permet de saisir un juge afin de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige... - [The Legal 500 EMEA : actance distingué dans le « Top Tier »](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/the-legal-500-emea-actance-distingue-dans-le-top-tier-2/) - Le cabinet actance avocats a été à nouveau classé top-ranked en droit social par The Legal 500 EMEA pour l’édition 2023. - [Expérimentation du CDD multi-remplacement : la liste des secteurs concernés est publiée au Journal Officiel](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/experimentation-du-cdd-multi-remplacement-la-liste-des-secteurs-concernes-est-publiee-au-journal-officiel/) - Pour mémoire, le CDD multi-remplacement permet à certaines entreprises de conclure un seul contrat de travail à durée déterminée (ou un seul contrat de travail temporaire) avec un salarié aux fins de pourvoir au remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit de manière simultanée ou l’un après l’autre... - [Actu Tendance n° 675](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-675/) - Heures de délégation – Justification de la nécessité de l’utilisation en dehors du temps de travail – Incompétence du juge des référés - - Mise à pied conservatoire – Son intervention tardive peut priver le licenciement de cause réelle et sérieuse (OUI) - - Accord de GPEC – Obligation de de consulter le CSE sur les modalités de mise en œuvre d’un accord de GPEC dès lors que les mesures sont de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs - - Expertise du CSE sur un accord de participation – La prise en charge doit être financée à 100% par l’employeur (OUI) - - Saisie des rémunérations – montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2023 - - Monétisations des JRTT – Précisions sur les réductions et déductions des cotisations salariales et patronales - - Déplacement professionnels avec un véhicule – Frais professionnels – Barème des indemnités kilométriques pour 2023 - - Contrats d’assurance vie – Clause de bénéficiaire - La volonté de modifier la clause doit être claire et non équivoque - - Paiement des cotisations sociales – Action en répétition des cotisations sociales indues - L'ignorance du caractère indu des cotisations ne caractérise pas l'impossibilité pour le cotisant d'agir avant l'expiration du délai de prescription - - Travailleurs en situation de handicap - Calcul de la pension d'invalidité - Question N° 6573,16ème législature - Réponse publiée au JO du 11 avril 2023 - - Catégories objectives – Précisions du BOSS au 11 avril 2023 - - Communiqué de l’ACPR du 3 avril 2023 - Obligations de vigilance des professionnels du secteur assurantiel animant un réseau de distribution - - Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole - [N° 15 – April 10, 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/international/n-15-april-10-2023/) - Hiring foreign workers: points of vigilance The individual conventional termination procedure: pitfalls to avoid How to react to a request for access to personal data (article 15 of the GDPR) - [Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation du dispositif jusqu’à fin 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/contrat-de-securisation-professionnelle-prolongation-du-dispositif-jusqua-fin-2023/) - En vigueur depuis le 1er février 2015, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif que les employeurs de moins de 1000 salariés, ou ceux faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, doivent proposer aux salariés licenciés pour motif économique... - [Actu Tendance n° 674](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-674/) - Licenciement pour inaptitude – Obligation de reclassement – L’employeur doit reclasser le salarié sur un poste en télétravail si le médecin du travail le préconise y compris si le télétravail n’est pas mis en place au sein de l’entreprise - - Congés payés – Congés supplémentaires pour enfant à charge – Pas de possibilité de cumuler plus de 30 jours - - Harcèlement moral – Obligation de sécurité de l’employeur – La charge de la preuve incombe à l’employeur (OUI) - - Accord de rupture conventionnelle collective – Incompatibilité avec une cessation d’activité / fermeture de site - - Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant - - Régime des heures supplémentaires structurelles – Mises à jour du BOSS au 16 mars 2023 - - Décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation d'assurance chômage - - Contrat collectif de prévoyance – Clause d’exclusion de garantie – Inopposabilité de la clause en l’absence de preuve que la clause a été portée à la connaissance de l'adhérent - - Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé - - Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique - [Actance renforce son expertise en PSC avec l’arrivée de Laurence Chrébor et son équipe](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/actance-renforce-son-expertise-en-psc-avec-larrivee-de-laurence-chrebor-et-son-equipe/) - actance se réjouit de pouvoir apporter à ses clients une forte complémentarité et un degré supplémentaire d’expertise sur les sujets retraite, prévoyance, santé, Urssaf, épargne salariale, et mobilité internationale... - [Revirement de jurisprudence significatif en matière d’indemnisation des salariés victimes d’un accident du travail et d’une maladie professionnelle](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/revirement-de-jurisprudence-significatif-en-matiere-dindemnisation-des-salaries-victimes-dun-accident-du-travail-et-dune-maladie-professionnelle/) - Dans deux arrêt largement publiés en date du 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence... - [Travailleurs des plateformes VTC : le revenu minimum obligatoire est fixé à 7,65 € par course](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/travailleurs-des-plateformes-vtc-le-revenu-minimum-obligatoire-est-fixe-a-765-e-par-course/) - Une décision du 17 mars 2023 portant homologation d'un accord conclu entre les plateformes d'emploi et les travailleurs indépendants, a été publiée au Journal Officiel du 22 mars 2023... - [Actu Tendance n° 673](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-673/) - Licenciement pour inaptitude – Obligation de reclassement – Les réponses du médecin du travail sur les postes disponibles peuvent justifier l’impossibilité de reclassement - - Licenciement d’un salarié élu local – Nullité du licenciement – Atteinte à une liberté fondamentale (NON) - - Clause de dédit-formation – Rupture conventionnelle du contrat de travail – Pas de remboursement des frais de formation par le salarié (OUI) - - Désignation d’un représentant de section syndicale – Calcul de l’effectif – Possibilité de considérer un CDD comme un CDI (OUI) - - Désignation d’un représentant syndical au CSE – Calcul de l’effectif – L’atteinte ou non de l’effectif requis s’apprécie à la date des dernières élections - - Elections professionnelles au CSE – Protocole d’accord préélectoral – Contestation de la validité par un syndicat affilié à une fédération signataire du PAP (NON) - - Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - - Réduction générale de cotisations patronales – Les mises à jour du BOSS au 16 mars 2023 - [Intervention du cabinet actance à Panthéon-Assas](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/intervention-du-cabinet-actance-a-pantheon-assas/) - Aymeric de Lamarzelle et Santhi Tillenayagane sont intervenus au sein du Master 2 Droit social général Paris Panthéon-Assas... - [Intervention de Marion Robert au DPRT de Montpellier](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/intervention-de-marion-robert-au-dprt-de-montpellier/) - Le 17 mars dernier, Marion Robert associée du cabinet actance, est intervenue au Master II DPRT de Montpellier... - [Actance Green](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/actance-green/) - Actance est fière d’avoir reçu son 6ème certificat environnemental de la société D cube... - [Réforme des retraites : bilan des mesures définitivement adoptées](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/reforme-des-retraites-bilan-des-mesures-definitivement-adoptees/) - Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites est définitivement adopté... - [Actu Tendance n° 672](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-672/) - Licenciement pour faute grave – Rédaction de la lettre de licenciement – Interprétation stricte : un taux d’alcoolémie supérieur à la normale ne signifie pas un état d’ivresse - - Inégalité de traitement – Possibilité pour un salarié d’obtenir en référé la communication des éléments de comparaison détenus par l’employeur - - CDD successifs – Faute grave – Pas de possibilité de rompre de façon anticipée un CDD pour une faute intervenue lors d’un contrat précédent - - Rupture conventionnelle – Possibilité d’annuler la convention de rupture pour vice du consentement en présence d’un harcèlement moral (OUI) - - Accord de performance collective – Précisions sur les modalités de conclusion et de validité - - Avantages en nature – Les mises à jour du BOSS au 16 mars 2023 - - Réforme des retraites - Bilan des mesures définitivement adoptées - [Enjeux sociaux de la directive européenne sur le reporting de durabilité](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/enjeux-sociaux-de-la-directive-europeenne-sur-le-reporting-de-durabilite/) - La Commission européenne publiait le 16 décembre 2022 au Journal officiel de l'Union européenne la nouvelle directive relative à la publication par les entreprises d'informations en matière de durabilité... - [Un cinquième globe de cristal pour Perrine Laffont !](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/un-cinquieme-globe-de-cristal-pour-perrine-laffont/) - Le vendredi 17 mars, la jeune française retrouve son titre en simple cette année encore, lors de l’ultime manche de la Coupe du monde à Almaty... - [Actu Tendance n° 671](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-671/) - Salarié itinérant – Temps de trajet domicile/travail – Possibilité d’être assimilé à du temps de travail effectif (OUI) - - Dispositif de surveillance illégal – Irrecevabilité de la preuve en justice en présence d’un autre moyen de preuve (OUI) - - Salarié au statut de cadre dirigeant – Le juge doit vérifier que toutes les conditions requises pour le bénéfice du statut sont remplies - - Harcèlement sexuel – Des relations intimes consenties avec le supérieur hiérarchique n’empêchent pas la qualification d’un harcèlement sexuel - - Publication au journal officiel de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne - - Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité - [Réforme des retraites : Création d’un contrat de fin de carrière pour le recrutement des salariés d’au moins 60 ans](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/reforme-des-retraites-creation-dun-contrat-de-fin-de-carriere-pour-le-recrutement-des-salaries-dau-moins-60-ans/) - Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites a été adopté le 16 mars 2023 par les sénateurs, après un passage préalable au sénat, puis en commission mixte paritaire.. - [Le Ministère du travail publie les résultats de l’index de l’égalité professionnelle 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/le-ministere-du-travail-publie-les-resultats-de-lindex-de-legalite-professionnelle-2023/) - Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier un index sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes... - [Actu Tendance n° 670](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-670/) - Licenciement nul – Exclusion de l’intéressement et de la participation de l’indemnité d’éviction (OUI) - - Salarié déclaré inapte – Absence de reclassement ou de licenciement – Paiement du salaire sans déduction des IJSS lorsque le salarié est placé en arrêt maladie après la déclaration d’inaptitude - - Versement d’une prime de qualité fixée dans le contrat de travail – Variation en raison de la non-atteinte des objectifs du salarié (NON) - - Paiement des indemnités de congés payés – Absence de présomption de paiement malgré la mention sur les bulletins de paie - - Décision du Conseil d’Etat – URSSAF – Charte du cotisant contrôlé – Annulation du paragraphe intitulé « les investigations sur support dématérialisé » - - Activité partielle et guerre en Ukraine – Mise à jour du Questions/Réponses du Ministère - - Salariés vulnérables – Questions/Réponses du Ministère du travail pour accompagner leur retour sur site - [Concurrence déloyale : détenir un fichier client d’un ancien employeur constitue un acte de concurrence déloyale](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/concurrence-deloyale-detenir-un-fichier-client-dun-ancien-employeur-constitue-un-acte-de-concurrence-deloyale/) - Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 (n°21-19.860), la Chambre Commerciale de la Cour de cassation rappelle l’exigence du principe de loyauté tout au long de la collaboration entre un salarié et son employeur et que tout acte de concurrence constitue un manquement à celui-ci... - [N° 14 – March 6, 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/international/n-14-march-6-2023/) - Measure to promote senior citizen employment Trial period and renewal Freedom of expression & adherence to company values - [actance recrute : Assistant.e juridique](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/actance-recrute-assistant-e-juridique/) - Nous recherchons un(e) Assistant.e juridique, à partir de mai 2023, Assistance en binôme avec une autre assistante au sein d'une équipe composée de 15 avocats... - [Des précisions à venir sur la présomption de démission](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/des-precisions-a-venir-sur-la-presomption-de-demission/) - Pour rappel, la loi « marché du travail » a créé une présomption de démission en cas d’abandon volontaire du salarié de son poste de travail (nouvel article L.1237-1-1 du Code du travail) dans l’objectif de... - [Actu Tendance n° 669](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-669/) - Maladie professionnelle – Reconnaissance de la faute inexcusable – Interruption de la prescription par l’action de la victime à l’égard d’un autre employeur (OUI) - - Salarié expérimenté – Manquement aux règles de sécurité – Faute de négligence justifiant un licenciement pour faute grave (OUI) - - Salarié intermittent – Requalification de CDD en CDI – Les sommes versées antérieurement sont acquises au salarié (OUI) - - Convocation à un entretien préalable pour licenciement – Déclaration d’inaptitude du salarié – Licenciement disciplinaire postérieur (NON) - - Salarié en arrêt maladie – Participation à des compétitions sportives – Pas de manquement à son obligation de loyauté - - Licenciement pour motif économique d’une salariée avec une ancienneté importante – Non-respect de l’obligation de reclassement par l’employeur – Dommages et intérêt pour préjudice distinct (NON) - - Salariés en horaire collectif de travail – Obligation pour l’employeur d’établir un décompte de la durée du travail de chaque salarié (NON) - - Projet de décret sur l’expérimentation du CDD ou contrat d’intérim multi-remplacement – Précisions sur les secteurs concernés - - Projet de décret relatif à la revitalisation des bassins d’emploi - [Championne du monde pour la quatrième fois !](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/championne-du-monde-pour-la-quatrieme-fois/) - Après avoir remporté l’or mondial en parallèle en 2017 et 2019 et en simple en 2021, le statut de Perrine Laffont, en favorite des Mondiaux se confirme. Ce samedi, lors des Championnats du monde de Bakuriani, elle décroche la médaille d’or en simple pour la quatrième fois de sa carrière. Au lendemain de son titre en simple, la française se voit couronner en bosses parallèles. Actance félicite Perrine pour toutes ses victoires ! actance la soutient et l’accompagne pour la suite de ses aventures ! Bravo Perrine 🏅 - [Réforme des retraites : où en est-on ?](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/reforme-des-retraites-ou-en-est-on/) - Le projet de réforme des retraites au cœur des débats en ce début d’année, est actuellement examiné au Parlement. Après deux semaines d’examen à l’Assemblée Nationale, les députés n’ont examiné le projet en totalité. Il a néanmoins été transmis au Sénat qui devra examiner le texte à compter du 28 février 2023... - [Actu Tendance n° 668](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-668/) - Lanceur d’alerte – Procédure de recueil et de signalement – Obligation de signalement préalable en interne en cas de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit (NON) - - Salarié protégé – Acceptation d’une mutation disciplinaire et preuve du harcèlement moral - - Licenciement pour faute grave – Requalification de la faute grave en raison de l’ancienneté (NON) - - Salarié en temps partiel thérapeutique – Absence d’indemnisation par l’assurance maladie de la période non travaillée – Pas d’obligation pour l’employeur de compenser la perte de salaire (OUI) - - Salarié à temps plein – Poursuite du contrat à temps partiel sans avenant – Présomption de l’accord du salarié (NON) - - Garantie d’emploi prévue par convention collective – Méthode d’interprétation d’une disposition conventionnelle imprécise - - Décret 2023-98 du 14 février 2023, JO du 16 février – Accord d’intéressement - - Partage de la valeur - Projet d’Accord national interprofessionnel du 10 février 2023 - [COUPE DU MONDE – Ski de bosses](https://www.news-actanceavocats.com/2023/et-chez-actance/coupe-du-monde-ski-de-bosses/) - Après avoir remporté sa première victoire de la saison lors du parallèle de Deer Valley la semaine dernière, Perrine Laffont décroche de nouveau le parallèle de la Coupe du monde samedi dernier, en Italie. Cette victoire est la 28ème de sa carrière et la met en tête du classement général de la Coupe du Monde. C’est avec fierté et confiance que le cabinet actance soutient la championne Olympique 2018 pour les prochaines échéances des Mondiaux. actance la félicite et salue son incroyable force mentale !! Bravo Perrine 🏅 - [Représentants de proximité : premières précisions sur les modalités de contestation de leur désignation](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/representants-de-proximite-premieres-precisions-sur-les-modalites-de-contestation-de-leur-designation/) - Par un arrêt en date du 1er février 2023 (n°21-15.371), la Chambre Sociale de la Cour de cassation consacre la liberté des négociateurs pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts... - [Nouvelle mention sur le bulletin de salaire à compter du 1er juillet 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/nouvelle-mention-sur-le-bulletin-de-salaire-a-compter-du-1er-juillet-2023/) - Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, pour améliorer la lisibilité du bulletin de paie et simplifier la présentation de certaines informations, les bulletins de paie doivent comporter des mentions obligatoires et suivre un modèle de présentation (D. n° 2016-190, 25 févr. 2016). - [Actu Tendance n° 667](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-667/) - Inaptitude d’origine professionnelle – Mention expresse dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi – Absence d’obligation de reclassement (OUI) - - Exposition illégale à l’amiante – Manquement de l’employeur à son obligation de loyauté – Réparation d’un préjudice moral distinct du préjudice d’anxiété (OUI) - - Réparation du préjudice d’anxiété – Responsabilité extracontractuelle de l’entreprise utilisatrice - - Période d’essai – Renouvellement – Accord exprès du salarié - - Conditions d’éligibilité au forfait jours – Appréciation du critère d’autonomie du salarié - - Absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel – Préjudice pour les salariés (OUI) - - Arrêté du 17 janvier 2023, JO du 7 février 2023 – Revalorisation du plafond d'exonération de l'aide au financement de services à la personne - [CSE : un accord d’entreprise peut déterminer librement le nombre et le périmètre des établissements distincts à la condition que l’accord permette la représentation de l’ensemble des salariés](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/cse-un-accord-dentreprise-peut-determiner-librement-le-nombre-et-le-perimetre-des-etablissements-distincts-a-la-condition-que-laccord-permette-la-representation-de-lensemb/) - Par un arrêt en date du 1er février 2023 (n°21-15.371), la Chambre Sociale de la Cour de cassation consacre la liberté des négociateurs pour fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts... - [La Cour de cassation confirme le caractère impératif du barème Macron](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/la-cour-de-cassation-confirme-le-caractere-imperatif-du-bareme-macron/) - Pour mémoire, lorsqu’un salarié est licencié pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, et à défaut de réintégration, le juge lui octroie une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux qui varient en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié (C. trav. art. L. 1235-3). - [Actu Tendance n° 666](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-666/) - Licenciement pour motif économique – Priorité de réembauche – Prescription de l’action pour non-respect de la priorité - - Licenciement pour motif économique – Réalité des difficultés économiques – Critère de la baisse significative de l’excédent brut d’exploitation - - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse – Application du barème Macron - - Validité d’une convention de forfait jours sur la base d’un accord d’entreprise illégal – Action en justice d’un syndicat (OUI) - - Représentation du personnel – Modalités de contestation de la désignation d’un représentant de proximité - - Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage – Prolongation du bonus-malus - - Arrêté du 24 janvier 2023 – Prolongation de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle - -Arrêté du 7 septembre 2022, JO 22 janvier 2023 – Obligation pour les employeurs de sensibiliser les salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite - [N° 13 – February 6, 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/international/n-13-february-6-2023/) - Pension reform in France The exercise of the right to strike in France Termination of an ill employee's contract - [Périmètre des établissements distincts par voie d’accord : liberté des parties dans la détermination des critères](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/perimetre-des-etablissements-distincts-par-voie-daccord-liberte-des-parties-dans-la-determination-des-criteres/) - Pour rappel, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont, en principe, déterminés par voie d’accord collectif d'entreprise (C. trav. art. L. 2313-2)... - [Actu Tendance n° 665](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-665/) - Harcèlement moral – Relaxe de l’employeur au pénal – Condamnation de l’employeur au civil (OUI) - - Cessation d’activité – Motif économique de licenciement – Faute de l’employeur – Licenciement sans cause réelle et sérieuse - - Accident du travail – Reconnaissance de droit de la faute inexcusable en cas de survenance de l’accident après signalement à l’employeur - - Licenciement économique – Critères d’ordre de licenciement – Appréciation des qualités professionnelles - - CSE d’établissements - Définition du périmètre des établissements distincts - Liberté pour les signataires dans la détermination des critères pour la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts (OUI) - - Arrêté du 2 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant du versement santé mentionné à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale - - Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 - - Adoption le 25 janvier 2023 par l’assemblée nationale du projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne - [Charge de la preuve en matière de respect des durées maximales de travail : application au cas du salarié en télétravail.](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/charge-de-la-preuve-en-matiere-de-respect-des-durees-maximales-de-travail-application-au-cas-du-salarie-en-teletravail/) - La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative à la charge de la preuve en matière de respect des durées maximales de travail... - [Indemnisation de la faute inexcusable : La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/indemnisation-de-la-faute-inexcusable-la-cour-de-cassation-fait-evoluer-sa-jurisprudence/) - Les cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée ... - [Actu Tendance n° 664](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-664/) - Clause dans le contrat de travail – Mention du salaire net – Modification unilatérale par l’employeur (NON) - - Grève – Nullité du licenciement du salarié gréviste – Remboursement par l’employeur des indemnités de chômage (OUI) - - Salarié protégé – Transfert frauduleux du contrat de travail – Compétence du juge judiciaire (OUI) - - Licenciement pour motif économique – Contrat de sécurisation professionnelle – Information écrite du motif économique par l’employeur au salarié avant adhésion - - Accident du travail et maladies professionnelles - Faute inexcusable – Indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit - - Déclaration d’accident du travail – Possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves motivées en ligne - - Article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Travail dissimulé et donneur d’ordre - - Loi de finance pour 2023 - Précisions sur le recouvrement de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers - - Revalorisation par l’URSSAF des plafonds d’exonération des allocations forfaitaires de télétravail - [Cotisations sociales : Délai de paiement pour les entreprises impactées par la hausse des prix de l’énergie](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/cotisations-sociales-delai-de-paiement-pour-les-entreprises-impactees-par-la-hausse-des-prix-de-lenergie/) - Les cotisations sociales doivent en principe être payées au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée ... - [Actu Tendance n° 663](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-663/) - Situation de co-emploi – Immixtion permanente de la société mère dans la gestion de la filiale – Condamnation de la société mère (OUI) - - Santé et sécurité au travail – Obligation de l’employeur de prévenir les risques biologiques - - Santé et sécurité au travail – Risque d’exposition au Covid-19 - Mise à la disposition par l’employeur des équipements de protection individuelle - - Exercice d’une activité en service continu ou discontinu – Cumul avec un mandat de conseiller prud’homal – Temps de repos - - Travailleur handicapé - inaptitude – Rupture du contrat par l’ESAT (NON) - - Projet de licenciement collectif – Société en liquidation judiciaire – Régularité de la procédure d’information et consultation du CSE - - Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - - Titre restaurant – Revalorisation du plafond d’exonération - - Frais professionnels - Indemnités de repas au 1er janvier 2023 - [La liberté d’expression sous protection rapprochée de la chambre sociale de la Cour de cassation](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/la-liberte-dexpression-sous-protection-rapprochee-de-la-chambre-sociale-de-la-cour-de-cassation/) - Une lecture attentive des arrêts rendus ses derniers mois par la chambre sociale de la Cour de cassation fait apparaitre une récurrence des décisions de principes rendues sur la liberté d’expression, dont l’usage ne peut, sauf abus, être sanctionné... - [Désignation d’un Délégué Syndical au niveau d’une personne morale dans le cadre d’une UES : la Cour de cassation précise le périmètre d’appréciation des conditions de représentativité](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/designation-dun-delegue-syndical-au-niveau-dune-personne-morale-dans-le-cadre-dune-ues-la-cour-de-cassation-precise-le-perimetre-dappreciation-des-conditions-de-r/) - A l’occasion d’un arrêt remarqué, rendu le 14 décembre 2022... - [Réformes des retraites : zoom sur le contenu du projet](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/reformes-des-retraites-zoom-sur-le-contenu-du-projet/) - Dans sa mise à jour en date du 21 décembre 2022, le BOSS donne des précisions relatives à l’application des critères de modulation des montants de la prime de partage de la valeur... - [Actu Tendance n° 662](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-662/) - Différence de traitement – Modalités de calcul d’une prime – Différence en fonction de la date d’embauche (NON) - - Discrimination à l’embauche en raison du nom – Modes de preuve par statistique (OUI) - - Licenciement pour inaptitude – Rédaction de la lettre de licenciement - Précision du motif - - Logement attribué à titre gratuit au salarié – Suspension du contrat de travail – Retrait du logement (NON) - - Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Cotisations Agirc-Arrco - Report du transfert du recouvrement aux Urssaf - - Paiement du salaire – Rappel sur la loi Rixain – Versement sur le compte du salarié uniquement - - Circulaire AGIRC-ARRCO 2022-17 DRJ du 20 décembre 2022 - [N° 12 – January 10, 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2023/international/n-12-january-10-2023/) - Preparation for power cuts in the context of the war in Ukraine Focus on the employee loyalty obligation Proof of compliance with maximum working hours - [Mise à jour du « Questions/réponses » relatif à la prime de partage de la valeur](https://www.news-actanceavocats.com/2023/veille/mise-a-jour-du-questions-reponses-relatif-a-la-prime-de-partage-de-la-valeur/) - Dans sa mise à jour en date du 21 décembre 2022, le BOSS donne des précisions relatives à l’application des critères de modulation des montants de la prime de partage de la valeur... - [Actu Tendance n° 661](https://www.news-actanceavocats.com/2023/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-661/) - Respect des durées maximales de travail – Charge de la preuve – Cas du salarié en télétravail - - Clause de mobilité – acceptation anticipée du changement d’employeur par le salarié – Nullité de la clause (OUI) - - Convention de forfait en jours – contenu de l’accord collectif - défaut de suivi de la charge de travail du salarié – Nullité de la convention individuelle (OUI) - - Licenciement de salarié protégé – autorisation administrative – pouvoir de contrôle du juge judiciaire sur les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement (OUI) - - CSE – Recours à une expertise par le CSE d’établissement – Précision du motif du recours à l’expertise - - Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - - Santé et sécurité au travail – Passeport prévention – Décret d’application - - Revalorisation – Taux divers – Chiffres au 1er janvier 2023 - [Actu Tendance n° 660](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-660/) - Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet – Demande de rappel de salaire – Point de départ de la prescription - - Abus du droit d’agir en justice – Abus de la liberté d’expression – Licenciement pour faute grave (OUI) - - PSE – Recours contre les observations de la DREETS – Compétence du tribunal judiciaire (NON) - - Interprétation de la CCN applicable – Paiement de prime annuelle - - Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - - Régime de garantie des salaires – Cotisations AGS – Maintien du taux - - Compte personnel de formation – Loi de lutte contre les abus et la fraude - - Frais professionnels – Avantages en nature – Mise à jour du BOSS au 21 décembre 2022 - [Revalorisation de l’allocation d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/revalorisation-de-lallocation-dactivite-partielle-a-compter-du-1er-janvier-2023/) - Compte tenu de la hausse du Smic au 1er janvier 2023, le décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 relève à 8,03 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2023... - [La loi « Marché du travail » est validée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/la-loi-marche-du-travail-est-validee-par-le-conseil-constitutionnel-et-publiee-au-journal-officiel/) - La loi dite « Marché du travail » (loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi) est parue au Journal officiel (JO) du 22 décembre 2022 (Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022)... - [Actu Tendance n° 659](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-659/) - CDD – Signature numérisée de l’employeur – Requalification en CDI (NON) - - Licenciement pour faute grave – Salarié absent – Absence de mise à pied à titre conservatoire – Requalification en cause réelle et sérieuse (NON) - - Obligation de loyauté du salarié – Participation à la création d’une entreprise concurrente – Utilisation de données confidentielles avant la rupture du contrat de travail – Concurrence déloyale (OUI) - - Santé et sécurité au travail – Altercation entre salariés – Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (NON) - - CSE – Elections professionnelles – Recours contre décision de la DREETS – Compétence du tribunal judiciaire (OUI) - - UES – Désignation du délégué syndical – Critère de l’audience - - Activité partielle – Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine – Mise à jour du 7 décembre 2022 - - SMIC – Augmentation au 1er janvier 2023 - - Plafonds de sécurité sociale – Revalorisation au 1er janvier 2023 - [La Cour de cassation durcit sa jurisprudence en matière de temps de travail effectif](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/la-cour-de-cassation-durcit-sa-jurisprudence-en-matiere-de-temps-de-travail-effectif/) - Sous l’influence directe de la jurisprudence de l’Union Européenne, la Cour de cassation durcit sa jurisprudence en matière de temps de travail effectif... - [La place du handicap en entreprise : enjeux légaux de la réforme de l’OETH](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/la-place-du-handicap-en-entreprise-enjeux-legaux-de-la-reforme-de-loeth/) - Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap est passé en cinq ans de 19% en 2017 à 13% en 2022, il reste presque deux fois plus élevé que celui de l’ensemble de la population active et l’inclusion des personnes handicapées en entreprise progresse lentement... - [Le régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle évolue à compter du 1er janvier 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/le-regime-social-des-indemnites-complementaires-dactivite-partielle-evolue-a-compter-du-1er-janvier-2023/) - Dans une actualité publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 28 novembre 2022, l’administration donne des précisions sur le nouveau régime social applicable aux indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023... - [Actu Tendance n° 658](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-658/) - CDD de remplacement – Absence de mention légale – Requalification en CDI – Point de départ du délai de prescription - - Licenciement économique – Souhait de départ rapide du salarié – Validité d’une renonciation anticipée du préavis et du reclassement (Non) - - Expertise – CSE – Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel - - Transfert partiel d’entreprise – Entité économique autonome issue de plusieurs entreprises - - Heures supplémentaires – Déduction forfaitaire de cotisations patronales – Entreprises de 20 à 250 salariés - - Avantages en nature – Mise à disposition de véhicules électriques – Prolongation du régime social de faveur jusqu’au 31 décembre 2024 - [Abandon de poste : l’adoption définitive de la présomption de démission](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/abandon-de-poste-ladoption-definitive-de-la-presomption-de-demission/) - Les 15 et 17 novembre dernier, les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dite loi « Marché du travail »... - [Actu Tendance n° 657](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-657/) - Salarié en situation d’emploi illicite – Licenciement pour faute grave – Mise à pied à titre conservatoire (NON) - - Transfert de contrat de travail – Changement d’employeur – Modification du contrat de travail (NON) - - Compte épargne-temps – Congé sans solde - Rémunération des jours fériés (NON) - - Salarié protégé – Rétractation du licenciement – Séparation des pouvoirs - Office du juge judiciaire (OUI) - - Modification du contrat de travail – « Strictement nécessaire » à la sauvegarde de la compétitivité - Licenciement économique - Demande d’autorisation à l’administration (NON) - - Nullité du PSE – Modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation – Conséquences (NON) - [La nullité du PSE n’entraîne pas celle de la modification du contrat de travail étant issue d’un projet de réorganisation](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/la-nullite-du-pse-nentraine-pas-celle-de-la-modification-du-contrat-de-travail-etant-issue-dun-projet-de-reorganisation/) - Pour rappel, lorsqu’une modification du contrat de travail pour motif économique est envisagée par l’employeur, ce dernier doit en faire la proposition par écrit au salarié... - [N° 11 – December 5, 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/international/n-11-december-5-2022/) - MISAPPROPRIATION BY AN EMPLOYEE OF COMPANY DOCUMENTS IN THE CONTEXT OF A DISPUTE WITH THEIR EMPLOYER: REMINDER OF THE VALIDITY CONDITIONS The day rate - [Actu Tendance n° 656](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-656/) - Salarié placé en arrêt maladie – Licenciement pour motif économique – Cessation d’activité – Office du juge – Recherche de la véritable cause du licenciement (OUI) - - Salarié itinérants – Temps de trajet – Temps de travail effectif (OUI) (revirement de jurisprudence) - - Inaptitude – Reclassement – Recherches de postes disponibles auprès de sociétés hors du groupe – Obligation de les proposer au salarié inapte (NON) - - Discrimination sur l’apparence physique en lien avec le sexe – Différence de traitement à raison du sexe –– Exigence professionnelle véritable et déterminante (NON) - - PSE – Homologation – Procédure d’information-consultation irrégulière – Office du juge administratif (OUI) - - Loi pouvoir d’achat – Epargne salariale – Projets de décret - - Monétisation des JRTT – Mise à jour du Boss – Précisions - [Salariés itinérants : leur temps de trajet peut être qualifié en temps de travail effectif](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/salaries-itinerants-leur-temps-de-trajet-peut-etre-qualifie-en-temps-de-travail-effectif/) - Pour rappel, le temps de travail effectif constitue le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (art. L. 3121-1 du Code du travail)... - [Perrine Laffont & actance : une alliance en or](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/perrine-laffont-actance-une-alliance-en-or/) - Le cabinet actance soutient Perrine depuis ses débuts en compétition il y a huit ans et est particulièrement fier du chemin parcouru. L’exceptionnel palmarès de l’athlète est le reflet de son investissement, de son haut niveau technique et de sa pugnacité à toute épreuve ! Une âme de championne qui inspire l’ensemble du cabinet actance ! actance se félicite qu’après huit ans d’une belle aventure commune, celle-ci se poursuive pour les 4 prochaines années. Le cabinet actance est honoré de la supporter pour les quatre prochaines années !! - [Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes : les heures passées en réunion avec l’employeur s’imputent sur le crédit d’heures](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/alerte-en-cas-datteinte-aux-droits-des-personnes-les-heures-passees-en-reunion-avec-lemployeur-simputent-sur-le-credit-dheures/) - Pour rappel, un membre du CSE dispose d’un droit d’alerte s’il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché (art. L. 2312-59 du Code du travail). - [Actu Tendance n° 655](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-655/) - Liberté d’expression et d’opinion – Absence de partage des valeurs de l’entreprise – Abus (NON) - - Mode de preuve – Éléments provenant de l’agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel non identifiés comme personnels (OUI) - - CSE – Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes – Temps passé s’impute sur le crédit d’heures (OUI) - - DS – Désignation au niveau d’un site – Preuve à rapporter par le syndicat de l’existence d’un établissement distinct – Périmètre de désignation des représentants de proximité ne suffit pas - - Projet de Loi Marché du travail – Retour sur les dispositions adoptées – Saisine du Conseil constitutionnel le 18 novembre 2022 - [Les salariés en forfait-jours : la notion de suivi effectif et régulier](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/les-salaries-en-forfait-jours-la-notion-de-suivi-effectif-et-regulier/) - Par un arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°21-15.114), la Chambre Sociale de la Cour de cassation rappelle une fois de plus que l’accord collectif servant de fondement aux forfait-jours doit instaurer un suivi effectif et régulier de la charge de travail... - [Actu Tendance n° 654](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-654/) - Congé sans solde – Respect des dispositions conventionnelles – Refus de l’employeur – Absence injustifiée – Licenciement pour faute grave (OUI) - - Astreinte – Délai d’intervention très court – Requalification en temps de travail effectif (OUI) - - Heures supplémentaires – Réalisées avec l’accord tacite de l’employeur – Eléments fournis par le salarié suffisamment précis – Rémunération - - Elections partielles – Règle de parité F/H – Application - - Salarié protégé – Transfert des contrats de travail – L. 1224-1 – Contrôle de l’administration – Entité économique autonome composée de deux parties d’entreprises distinctes (OUI) - - Projet de loi Marché du travail – Adoption par l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 et par le Sénat le 17 novembre 2022 - - Partage de la valeur – Négociation des partenaires sociaux – Calendrier - [Adoption définitive du projet de loi « Marché du Travail »](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/adoption-definitive-du-projet-de-loi-marche-du-travail/) - La commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un compromis le 9 novembre sur le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi dite loi « Marché du travail »... - [Actu Tendance n° 653](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-653/) - Convention de forfait en heures – Privée d’effet – Remboursement par le salarié des jours de repos – Paiement par l’employeur de l’indemnité de congés payés – Calcul de l’indemnité – Compensation des créances réciproques (NON) - - Barème Macron – Non application par la Cour d’appel de Douai – Prise en compte des circonstances particulières - - Taux IPP – Contestation par l’employeur – Action en justice – Prescription de 5 ans - - Accord de participation – CSE signataire – Contestation de l’illégalité d’une clause de l’accord (NON) - - Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes – Instances dirigeantes – Informations à transmettre à l’administration – Arrêté du 27 octobre 2022, JO du 4 novembre 2022 - - Indemnités forfaitaires de frais de repas – Barème d’exonération – Revalorisation de 4% – Arrêté du 24 octobre 2022, JO 1er novembre 2022 - [Notification dématérialisée du taux AT-MP : inscription obligatoire au compte AT-MP avant le 12 décembre 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/notification-dematerialisee-du-taux-at-mp-inscription-obligatoire-au-compte-at-mp-avant-le-12-decembre-2022/) - La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif. - [Pas de transfert automatique des contrats de travail en l’absence de reprise de moyens d’exploitation significatifs](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/pas-de-transfert-automatique-des-contrats-de-travail-en-labsence-de-reprise-de-moyens-dexploitation-significatifs/) - Par le biais d’un arrêt en date du 12 juillet 2022 (n°17-24.129), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail qui permet le transfert automatique des contrats de travail des salariés en cas de transfert d’entreprise. - [N° 10 – November 7, 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/international/n-10-november-7-2022/) - Resignation soon presumed in case of abandonment of post? Publication of a Q&A regarding the option for employees to monetize all or part of their full or half days of rest acquired Can we oblige employees, following the COVID-19 pandemic with the increased use of teleworking, who have chosen their domicile quite a distance from the company, to return to work on site? - [Actu Tendance n° 652](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-652/) - Licenciement – Violation d’une liberté fondamentale – Nullité – Absence de réintégration – Indemnité – Minoration possible du montant par le juge – Demande de l’employeur - - Transfert volontaire des contrats de travail – Différence de traitement – Justification - - Délibération du CSE – Désignation d’un mandataire pour agir en justice –Participation du Président au vote (NON) - - Monétisation des JRTT – Questions réponses du Ministère du travail mis en ligne le 27 octobre 2022 - - Assurance chômage – Prolongation des règles – Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022, JO 30 octobre 2022 - - Salariés vulnérables – Chômage partiel – Critères – Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, JO 28 octobre 2022 - - Elections professionnelles et données personnelles – CNIL – Questions-réponses - [Rachat des JRTT : Questions-réponses enfin diffusé par le ministère du Travail !](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/rachat-des-jrtt-questions-reponses-enfin-diffuse-par-le-ministere-du-travail/) - Afin d’améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps de travail (JRTT), avec l’accord de l’employeur. - [Actu Tendance n° 651](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-651/) - Licenciement – Annonce par téléphone après envoi de la lettre de notification – Licenciement valable (OUI) - - Salarié protégé – Propos racistes et sexistes récurrents – Autorisation de licenciement (OUI) - - Licenciement – Indemnité conventionnelle – Calcul de l’ancienneté – Exclusion des périodes d’absences pour maladie (OUI) - - Salarié protégé – Licenciement nul – Demande de réintégration suivie de la liquidation des droits à la retraite – Droit à congés payés au titre de la période d’éviction (OUI) - - Reclassification sur un coefficient hiérarchique supérieur – Rappel de salaire (NON) – Salaire supérieur aux minima conventionnels - - Principales lois en préparation – Où en est-on ? - - IJSS – Calcul en cas de période incomplète – Neutralisation – Entrée en vigueur des nouvelles règles le 1er juin 2024 – Décret n° 2022-1326 du 14 octobre 2022, JO 16 octobre 2022 - - Travailleurs handicapés – Mise à jour des entreprises adaptées pouvant recourir au CDD tremplin – Arrêté du 29 septembre 2022, JO du 20 octobre 2022 - [Projet de loi Marché du travail : points de vigilance pour les employeurs](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/projet-de-loi-marche-du-travail-points-de-vigilance-pour-les-employeurs/) - Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi dit « Projet de loi Marché du travail » a été adopté en première lecture par le Sénat le 25 octobre 2022. - [Consultation sur les orientations stratégiques VS. consultations ponctuelles du CSE : une autonomie consacrée](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/consultation-sur-les-orientations-strategiques-vs-consultations-ponctuelles-du-cse-une-autonomie-consacree/) - Par un arrêt en date du 21 septembre 2022 (n°20-23.660), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision qui était attendue sur l’articulation entre... - [Actu Tendance n° 648](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-648/) - Horaire de travail – Inversion de la proportion entre horaire de nuit et horaire de jour – Modification du contrat de travail (OUI) - - Forfait en jours – Travail le dimanche – Paiement d’heures supplémentaires (NON) – Contestation de la validité de la convention de forfait au préalable - - Licenciement économique – Difficultés économiques – Absence de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes – Motif économique écarté (NON) - - Registre alerte risque grave – Mise à disposition des membres du CSE – Un seul registre pour plusieurs magasins (OUI) - - Titres-restaurant – Plafond journalier relevé – Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022, JO du 30 septembre 2022 - - Heures supplémentaires – Déduction forfaitaire – Entreprises de 20 à 249 salariés – Précisions - - Lanceur d‘alerte – Fixation de la procédure interne et externe – Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 , JO du 4 octobre 2022 - [Recours à l’Activité partielle pour les entreprises fortement impactées par les difficultés d’approvisionnement en carburant](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/recours-a-lactivite-partielle-pour-les-entreprises-fortement-impactees-par-les-difficultes-dapprovisionnement-en-carburant/) - Le Ministère du travail a mis à jour le 12 octobre 2022 sur son site internet le « Questions-réponses Activité partielle – chômage partiel » afin de prendre en compte les difficultés que subissent notamment les entreprises pour s’approvisionner en carburant en raison des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants. - [Actu Tendance n° 650](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-650/) - Maternité – Protection absolue contre le licenciement pendant le congé pathologique – Protection relative pendant le congé maladie (OUI) - - Clause de non-concurrence – Validité – Clause renouvelable – Absence de renouvellement – Paiement de l’indemnité de non-concurrence (NON) - - Liberté d’expression – Cadre qui s’oppose aux choix de la direction – Abus (NON) - - Réunion du CSE – Etablissement de l’ordre du jour – Consultation obligatoire – Refus de signature du secrétaire du CSE – Inscription du point par la DRH seule (OUI) - - Elections professionnelles – Lieu de dépouillement fermé à clés – Atteinte à la sincérité du scrutin – Annulation des élections (OUI) - - Monétisation des RTT – Précisions apportées par l’Urssaf le 30 septembre 2022 - - Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine – Mise à jour le 4 octobre 2022 - - Seuils d'effectif – Précisions apportées par le BOSS – Opposable à l’Administration le 1er novembre 2022 - [Plan de sobriété énergétique : les recommandations faites aux employeurs](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/plan-de-sobriete-energetique-les-recommandations-faites-aux-employeurs/) - Pour faire face à la crise énergétique, le Gouvernement a présenté le 6 octobre 2022 son plan de sobriété énergétique... - [Actu Tendance n° 649](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-649/) - Temps partiel – Avenant complément d’heures – Possibilité de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail (NON) - - Motif économique – Proposition de modification du contrat de travail en application de l’article L. 1222-6 – Refus du salarié – Changement de lieu de travail imposé au salarié (NON) - - Licenciement disciplinaire – Fondement – Enregistrement à l’insu du salarié – Mode de preuve valable devant le juge pénal – Mode de preuve valable devant le juge prud’homal (OUI) - - Droit d’expression – Contester les méthodes de travail d’un supérieur hiérarchique – Abus (NON) - - Projet de loi « Marché du travail » – Adoption par l’Assemblée nationale – Retour sur les différentes mesures - - Plafond de la sécurité sociale en 2023 – Ajustement par le BOSS - - Prime de partage de la valeur – Instruction – Publication au BOSS le 10 octobre 2022 - [Classement Décideurs Magazine Groupe Leaders League 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/classement-decideurs-magazine-groupe-leaders-league-2022/) - Cette année encore #actance est reconnu comme l’un des meilleurs cabinets d’avocats en droit social dans les classements de Décideurs Magazine... - [Lanceur d'alerte : une réforme en profondeur](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/lanceur-dalerte-une-reforme-en-profondeur/) - Le régime du lanceur d’alerte initialement introduit par la loi « Sapin II » (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été réformé en profondeur par la loi 2022-401 du 21 mars 2022 dont les dispositions, entrées en vigueur le 1er septembre 2022, viennent d’être complétées par le décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 (JO du 4)... - [9ème édition des Victoires Des Leaders du Capital Humain, actance partenaire](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/9eme-edition-des-victoires-des-leaders-du-capital-humain-actance-partenaire/) - Evénement : actance a le plaisir de participer le 8 novembre prochain pour la deuxième année consécutive à la 9ème édition des Victoires Des Leaders du Capital Humain organisée par Décideurs RH Leaders League. Lors de cette journée, actance sera également partenaire de la première édition des Rencontres du droit social... - [N° 9 – October 10, 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/international/n-9-october-10-2022/) - How to react to a complaint of moral or sexual harassment? The Works Council as a tool for CSR (Corporate Social Responsibility – CSR) Renewal of employee representative bodies - [Revalorisation du plafond de la sécurité sociale de près de 7% en 2023](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/revalorisation-du-plafond-de-la-securite-sociale-de-pres-de-7-en-2023/) - Après 3 années consécutives sans revalorisation, le plafond de la sécurité sociale devrait être revalorisé de 6,9 % en 2023... - [CSE : la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et celle portant sur un projet ponctuel sont autonomes](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/cse-la-consultation-sur-les-orientations-strategiques-de-lentreprise-et-celle-portant-sur-un-projet-ponctuel-sont-autonomes/) - Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’articulation entre la consultation sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles du comité social et économique (CSE) (Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.660). - [Actu Tendance n° 647](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-647/) - Transfert des contrats de travail – Maintien du statut cadre issu de la CCN de l’ancien employeur (NON) – Application du statut de la CCN du nouvel employeur (OUI) - - CSE – Consultation sur les orientations stratégiques – Consultation sur un projet ponctuel – Deux consultations autonomes - - Règlement intérieur de l’entreprise – Modification – Absence de consultation du CSE – Demande de nullité par un syndicat (NON) – Demande de suspension (OUI) - - Licenciement économique – Baisse de l’effectif et baisse de l’activité – Sauvegarde de la compétitivité - - Accord de branche – Contestation dans un délai de 2 mois – Point de départ – Publication de l’accord au BOCC - - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Mesures RH envisagées - - Projet de loi de finances 2023 – Mesures RH envisagées - - Barème Macron – Décision du Comité européen – Publication officielle le 26 septembre 2022 - [Classement : actance récompensé - Who’s who legal](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/classement-actance-recompense-whos-who-legal/) - Le guide « Who’s Who Legal » a distingué actance dans la catégorie « Labour & Employment ». WWL s’appuie sur les recommandations de clients et de praticiens du droit pour mettre en avant les meilleurs avocats notamment dans le domaine social. Bravo à l’ensemble des équipes et tout particulièrement à Loic Touranchet, Pierre-Alexis Dumont, Laurent Jammet et Emeric Sorel qui ont été distingués. Un grand merci à nos clients qui par leurs votes continuent de nous encourager dans notre travail. - [Frais de transport des salariés : les nouveaux leviers sociaux et fiscaux](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/frais-de-transport-des-salaries-les-nouveaux-leviers-sociaux-et-fiscaux/) - La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative (LFR) pour 2022 est venue compléter la loi du même jour portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour former le « pack » mis en place par le Gouvernement afin de préserver le niveau de vie des Français... - [Classement : actance récompensé - Bestlawyers2023](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/classement-actance-recompense-bestlawyers2023/) - 👉 « Labor and employment Law » ; 👉 « Employee Benefits Law ». Avocats distingués : Loïc Touranchet, Pierre-Alexis Dumont, Laurent Jammet et Jean Michel Renucci Félicitations à l’ensemble du cabinet actance et merci à nos clients et à nos pairs pour leur confiance renouvelée. - [actance recrute : Avocat(e)s Conseil
2 ans et plus d’expérience](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/actance-recrute-avocates-conseil-1-2-ans-dexperience-2/) - Nous recherchons un(e) Avocat(e) souhaitant évoluer au sein d’une équipe qui intervient principalement en Conseil, sur l’ensemble des problématiques liées aux relations collectives (négociation collective, restructurations) et individuelles du travail (support en gestion des ressources humaines, gestion des précontentieux et contentieux, négociation de départs)... - [Remise du prix actance 2022 – DPRT de Montpellier](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/prix-actance-remise-des-diplomes-du-master-dprt-montpellier/) - A l’occasion de la remise des diplômes du Master DPRT Montpellier de la faculté de Droit et de Science Politique de l’université de Montpellier, Laurent Jammet a remis à Alice SALACROUP le prix Actance pour son mémoire ASTREINTES, TELETRAVAIL, TEMPS DE TRAVAIL : VERS UNE REFONTE GLOBALE DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL CHEZ Engie Green - [Partage de la valeur : le ministère du Travail invite les partenaires sociaux à négocier](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/partage-de-la-valeur-le-ministere-du-travail-invite-les-partenaires-sociaux-a-negocier/) - La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a renforcé le pouvoir d’achat des salariés en facilitant le recours à l’intéressement, en pérennisant une nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) et en permettant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. - [Actu Tendance n° 646](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-646/) - Non-paiement du salaire – Prise d’acte aux torts de l’employeur – Licenciement sans cause réelle et sérieuse - - Egalité de traitement – Classification supérieure en fonction d’un diplôme – Diplôme utile à la fonction occupée - - Inaptitude – Salariés protégés – Demande de résiliation judiciaire – Autorisation de licenciement postérieure – Harcèlement moral – Pouvoir du juge judiciaire – Remboursement par l’employeur des indemnités de chômage - - CSE – Réunion – Ajout d’un point à l’ordre du jour en début de réunion (OUI) – Adoption à l’unanimité - - Intéressement et participation : Déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022 – FAQ du 13 septembre 2022 - - Titres restaurant – Nouveau plafond d’utilisation quotidien – Annonce du gouvernement - - Plateformes numériques – Listes des organisations professionnelles des plateformes représentatives – Arrêtés du 5 septembre 2022 - [« Ubérisation » de la société et risques encourus](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/uberisation-de-la-societe-et-risques-encourus/) - Dans un jugement rendu le 19 avril 2022, le Tribunal correctionnel de Paris, après avoir caractérisé l’existence d’un lien de subordination entre la société Deliveroo et ses livreurs, a reconnu la plateforme - ainsi que trois de ses anciens dirigeants - comme auteurs ou complices du délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié (Tribunal Correctionnel, Paris, 19 avril 2022). - [Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : de nouvelles précisions apportées par la Foire aux questions du Ministère du travail](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/deblocage-exceptionnel-de-lepargne-salariale-de-nouvelles-precisions-apportees-par-la-foire-aux-questions-du-ministere-du-travail/) - L’article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a offert aux salariés bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation, la possibilité de... - [Actu Tendance n° 645](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-645/) - Accident du travail – Comportement du salarié – Absence d’exonération de la faute inexcusable de l’employeur - - Harcèlement moral – Absence d’enquête sérieuse – Refus d’autorisation de licenciement - - PSE – Création du CSE – Mandats prorogés sans respecter les dispositions transitoires – Annulation de la décision de validation du PSE (NON) - - Projet de loi « Marché du travail » – Adoption par le Conseil des ministres le 7 septembre 2022 - - Forfait mobilités durables – Nouveautés – FAQ diffusée le 5 septembre 2022 - - Bons d’achat du CSE pour la rentrée scolaire – Exonération de cotisations sociales – Rappel des règles à respecter - - Travailleurs handicapés – CDD tremplin – Actualisation des entreprises adaptées – Arrêté du 4 juillet 2022, JO 9 août 2022 - [Elections professionnelles : le projet de Loi étend la qualité d’électeur aux salariés assimilés à l’employeur](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/elections-professionnelles-le-projet-de-loi-etend-la-qualite-delecteur-aux-salaries-assimiles-a-lemployeur/) - Les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail posent les conditions d’électorat et d’éligibilité aux élections professionnelles... - [N° 8 – September 12, 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/international/n-8-september-12-2022/) - Measures to strengthen the purchasing power of employees Unemployment insurance - [Actu Tendance n° 644](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-644/) - Absence prolongée pour maladie – Licenciement – Désorganisation d’un seul service – Motif suffisant (NON) - - Harcèlement managérial – Licenciement – Méthodes approuvées par la direction – Licenciement injustifié - - Frais de transport – Prise en charge par l’employeur – Condition de domiciliation (NON) - - Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires – Complément de l’employeur prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard – Ordonnance n° 2022-1203, 31 août 2022, JO 1er septembre 2022 - - Index égalité – Informations à transmettre à l’Administration précisées – Arrêté du 17 août 2022, NOR : MTRT2224232A - - Bonus-Malus sur la contribution chômage – Taux de séparation médian – Arrêté du 18 août 2022, NOR : MTRD2222131A - - Congé de proche aidant – Nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022 – Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, JO 23 juillet 2022 - [Lanceurs d’alerte : la procédure interne de recueil et de traitement des signalements esquissée par un projet de décret](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/lanceurs-dalerte-la-procedure-interne-de-recueil-et-de-traitement-des-signalements-esquissee-par-un-projet-de-decret/) - La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte impose aux entreprises d’au moins 50 salariés, d’établir une procédure de recueil et de traitement des signalements... - [actance vous souhaite une excellente rentrée !](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/actance-vous-souhaite-une-excellente-rentree/) - Après être partis nous ressourcer là, là et puis là :-) toutes les équipes d'Actance vous souhaitent une excellente rentrée ! Nous sommes heureux de vous retrouver et de vous accompagner sur tous vos projets et sur les derniers sujets d'actualité. - [Actu Tendance n° 643](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-643/) - Harcèlement moral – Enquête – Mise en cause précipitée et humiliante du mode de management d’une salariée – Manquement à l’obligation de sécurité - - Elections du secrétaire du CSE – Participation du président du CSE – Délit d’entrave (NON) - - Covid-19 – Fin des mesures d'exception – Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022, JO du 31 juillet 2022 - - Activité partielle Covid-19 – Prolongation pour les salariés vulnérables – Fin du dispositif pour les salariés gardant leurs enfants - - Mesures renforçant le pouvoir d’achat des salariés – Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, JO 17 août 2022 – Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, JO 17 août 2022 - [Projet de réforme du « marché du travail » : les premiers éléments](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/projet-de-reforme-du-marche-du-travail-les-premiers-elements/) - L’été a été riche en matière sociale avec la publication le 17 août 2022 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022... - [Critères d’ordre des licenciements : prise en compte des contrats d’insertion](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/criteres-dordre-des-licenciements-prise-en-compte-des-contrats-dinsertion/) - Lorsque l’employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, notamment le critère tenant à la situation des salariés... - [Actu Tendance n° 642](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-642/) - Forfait-jours – Dépassement du nombre de jours convenus dans le forfait – Accord implicite de renonciation aux jours de repos (NON) – Paiement par l’employeur d’un rappel de salaire (OUI) - - Inaptitude – Recherche de reclassement – Obligation de proposer aux salariés les contrats d’intérim de très courte durée (NON) - - Autoentrepreneurs – Travailleurs des plateformes – Requalification en contrat de travail (OUI) - - Télétravail – Fonction publique – Bénéfice des titres-restaurant – Position du Conseil d’Etat - - Bulletin de paie – Mentions contradictoires de la date d’ancienneté – Pas de présomption de reprise d’ancienneté - - Licenciement économique – Critères d’ordre des licenciements – Prise en compte de la situation d’un salarié engagé en contrat d’insertion (OUI) - - BOSS – Protection sociale complémentaire – Mise à jour le 13 juillet 2022 – Précisions sur la décision unilatérale de l’employeur - - Chômage – Dispositif Bonus-Malus – Tolérance – Note relative à l’Urssaf du 13 juillet 2022 - - Embauche – Obligation d’information du salarié – Nouveautés – Directive n° 2019/1152 du 20 juin 2019 – Application le 1er août 2022 - [Délais de consultation du Comité Social et Economique : l’abandon des règles de forme au profit des règles de fond](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/delais-de-consultation-du-comite-social-et-economique-labandon-des-regles-de-forme-au-profit-des-regles-de-fond/) - La fixation des délais de consultation du Comité Social et Economique (CSE) s’effectue légalement par accord collectif, ou, à défaut de délégué syndical dans l’entreprise, par accord conclu entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité de ses membres ayant voix délibérative... - [Actu Tendance n° 641](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-641/) - Harcèlement – Enquête interne – Seules les victimes ont été entendues et en l’absence de CHSCT – Preuve valable (OUI) - - CSE central – Elections – Délai de contestation – Point de départ la date de proclamation des résultats - - Elections – Absence de PAP – Date limite de dépôt des candidatures fixée par l’employeur – Refus d’une candidature tardive – Décision justifiée par les nécessités d’organisation du vote - - Réforme du travail après l’été – Annonce du Président de la République - - Revalorisation du SMIC au 1er aout 2022 – Annonce du Gouvernement - [Projet de loi sur le pouvoir d’achat : adoption à l’Assemblée nationale des 3 grandes mesures RH](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/projet-de-loi-sur-le-pouvoir-dachat-adoption-a-lassemblee-nationale-des-3-grandes-mesures-rh/) - L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, les trois grandes mesures RH du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat... - [Actu Tendance n° 640](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-640/) - Licenciement – Motif – Exercice sans abus de la liberté d’expression – Nullité - - Licenciement – Saisine d’une commission prévue par la CCN – Absence d’information au salarié – Licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (NON) - - CSE – Consultation – Délai fixé par accord entre l’employeur et le CSE – Application des délais réglementaires exclue - - Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Présentation en Conseil des ministres le 7 juillet 2022 - - Indemnité carburant pour les travailleurs – Projet de loi de finances rectificative pour 2022 - [Index égalité femmes-hommes : date limite de publication fixée au 1er septembre 2022 pour les entreprises ayant obtenu un score insuffisant](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/index-egalite-femmes-hommes-date-limite-de-publication-fixee-au-1er-septembre-2022-pour-les-entreprises-ayant-obtenu-un-score-insuffisant/) - Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier chaque année au plus tard le 1er mars leur Index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes... - [Harcèlement moral : une délimitation des contours de l’enquête interne précisée](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/harcelement-moral-une-delimitation-des-contours-de-lenquete-interne-precisee/) - Par un arrêt en date du 1er juin 2022 (n°20-22.058), la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser... - [N° 7 – July 11, 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/international/n-7-july-11-2022/) - The non-competition clause Internal Rules - [Nomination de Claudia Leroy Sanguinetti en qualité de Counsel](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/nomination-de-claudia-leroy-sanguinetti-en-qualite-de-counsel/) - actance avocats a le plaisir d’annoncer la nomination de Claudia Leroy Sanguinetti en qualité de Counsel au sein du Cabinet. Diplômée d’un Master II Recherches Sciences Sociales de la justice et Pratique du procès à l’Université Panthéon Paris I, Claudia Leroy Sanguinetti a rejoint le cabinet Actance en 2018 après avoir exercé plusieurs années au sein de plusieurs cabinets parisiens spécialisés en droit du travail. Claudia exerce principalement une activité contentieuse au sein du cabinet auprès d’une clientèle composée majoritairement de grands groupes. Elle assure la défense de ces clients tant devant les juridictions prud’homales que civiles, dans le cadre de contentieux individuels et collectifs. Cette nomination s’inscrit dans la dynamique de développement du cabinet et répond à la volonté d’actance de reconnaître les compétences et qualités de ses collaborateurs et de mettre en valeur leur contribution au service des clients. actance compte désormais plus de 70 avocats, dont 15 associés et 12 Counsels. - [Actu Tendance n° 639](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-639/) - Licenciement – Rédaction de la lettre de licenciement – Mention de la possibilité pour le salarié de demander à son employeur des précisions sur le motif de licenciement (NON) - - Résiliation judiciaire du contrat de travail – Rupture du contrat de travail – Prise d’effet - - Licenciement – Notification par une personne extérieure à l’entreprise – Absence de cause réelle et sérieuse - - Liberté d’expression – Dénigrement de l’employeur – Abus – Licenciement - - CSE d’établissement – Consultation – Plan de reprise d’activité établit au niveau de l’établissement qui reprend le plan de reprise fixé au niveau de l’entreprise (NON) - - PSE – Document unilatéral – Contrôle de l’Administration – Reclassement - [Homologation du PSE : précision sur l’étendue du contrôle de l’Administration en matière de reclassement](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/homologation-du-pse-precision-sur-letendue-du-controle-de-ladministration-en-matiere-de-reclassement/) - Le Conseil d’Etat apporte, dans une décision du 20 juin 2022 (n°437767), une précision importante concernant les contours du contrôle de l’Administration pour l’homologation d’un document unilatéral portant sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »). - [Titres restaurant : le plafond d’utilisation quotidien est ramené à 19 euros à compter du 1er juillet 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/titres-restaurant-le-plafond-dutilisation-quotidien-est-ramene-a-19-euros-a-compter-du-1er-juillet-2022/) - Pour soutenir les entreprises de la restauration, qui ont subi plusieurs périodes de fermeture et des baisses de chiffre d’affaires, le Gouvernement avait autorisé à compter du mois de juin 2020 des dérogations aux règles d’utilisation des titres restaurant. - [Actu Tendance n° 638](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-638/) - Contrat à temps partiel – Requalification en contrat à temps complet – Délai de prescription de l’action en rappel de salaire – Point de départ - - Licenciement économique – Reclassement – Offre personnalisée – Mention de la rémunération (OUI) - - Représentant du personnel – Violation de l’obligation de discrétion – Non-respect des règles informatiques – Impression de documents contenant des informations identifiées comme étant confidentielles - - Harcèlement moral – Enquête interne – Menée par la DRH – Absence de participation du CSE - - Titres restaurant – Retour des dispositions de droit commun – 1er juillet 2022 - - Alternance – Prolongation des aides – Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022, JO 30 juin 2022 - - Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Présentation des premiers éléments - [Recrudescence des contentieux en concurrence déloyale : non-démarchage ou non-concurrence, une distinction à opérer](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/recrudescence-des-contentieux-en-concurrence-deloyale-non-demarchage-ou-non-concurrence-une-distinction-a-operer/) - Née des pratiques commerciales, la clause de non-concurrence s’est imposée dans les relations de travail afin de permettre à l’employeur de protéger les efforts investis dans le savoir-faire humain... - [Suivi médical au travail : ce qui a changé au 31 mars 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/suivi-medical-au-travail-ce-qui-a-change-au-31-mars-2022/) - La loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail », dite « loi Santé », est entrée en vigueur le 31 mars dernier... - [Salarié élu aux élections législatives : quelle incidence sur le contrat de travail ?](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/salarie-elu-aux-elections-legislatives-quelle-incidence-sur-le-contrat-de-travail/) - Le second tour des élections législatives a eu lieu le 19 juin 2022. L’un de vos collaborateur a peut être été élu député et vous vous demandez certainement : quelle est l’incidence de cette élection sur son contrat de travail ? - [Actu Tendance n° 637](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-637/) - Représentant de la section syndicale – Désignation – Notification au président commun des entités composant l’UES – Valable (OUI) - - Mandat social – Fin du contrat de travail – Démission claire et non équivoque - - Clause du contrat de travail – Médiation préalable – Possibilité de saisir directement le CPH (OUI) - - Mise à pied conservatoire – Reprise du travail – Licenciement possible pour les mêmes faits (OUI) - - Accord d’entreprise – Consultation des salariés – Votes blancs et votes nuls non prévus par le PAP – Annulation des élections (NON) - - Elections professionnelles – Vote électronique – Publication des résultats – Absence d’affichage dans la salle de vote – Elections régulières (OUI) - - OETH – Nouveautés – Projet de décret - [Intervention de Loïc Touranchet au CIFFOP](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/intervention-de-loic-touranchet-au-ciffop/) - Gestion de la grève : Loïc Touranchet, avocat associé, est intervenu les 10 et 13 juin 2022 à l’Université Paris II Panthéon-Assas au sein du Master II Gestion des ressources humaines et relations du travail (CIFFOP). A cette occasion, les étudiants ont interagi sur un cas pratique sur la gestion de la grève dans le cadre d’un jeu de rôle - [Inaptitude, dispense légale de recherches de reclassement & dispense de consultation du CSE : la logique des textes enfin consacrée](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/inaptitude-dispense-legale-de-recherches-de-reclassement-dispense-de-consultation-du-cse-la-logique-des-textes-enfin-consacree/) - Par un arrêt en date du 8 juin 2022 (n°20-22.500), la chambre sociale de la Cour de cassation... - [Inaptitude : pas d’obligation de consulter le CSE en cas de dispense de recherche de reclassement](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/inaptitude-pas-dobligation-de-consulter-le-cse-en-cas-de-dispense-de-recherche-de-reclassement/) - Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié... - [Actu Tendance n° 636](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-636/) - Inaptitude – Recherche de reclassement – Dispense – Mention dans l’avis du médecin du travail – Consultation des représentants du personnel (NON) - - Frais professionnels – Modalités d’indemnisation prévues par le contrat de travail – Versement d’une indemnité forfaitaire – Remplacement par le versement de primes (NON) - - Congé de reclassement – Droit à l’accord d’intéressement (OUI) – Versement de la prime d’intéressement en fonction des termes de l’accord - - CSE – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise – Expertise – Demande d’informations ne figurant pas dans la BDESE (OUI) - - Droit d’alerte économique – CSE d’établissement (NON) – CSE central (OUI) - - Plateformes numériques – Règles de représentativité – Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022, JO du 14 juin 2022 - [Procédure d’appel : précision sur le dispositif des conclusions d’appel](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/procedure-dappel-precision-sur-le-dispositif-des-conclusions-dappel/) - Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile a modifié la procédure d’appel en profondeur... - [N° 6 – June 13, 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/international/n-6-june-13-2022/) - The Macron scale – validation by the French “Cour de Cassation” Termination by mutual agreement (“rupture conventionnelle”) Firm news - [Elections professionnelles : l’employeur doit s’assurer que tous les salariés ont accès à un terminal pour voter](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/elections-professionnelles-lemployeur-doit-sassurer-que-tous-les-salaries-ont-acces-a-un-terminal-pour-voter/) - Les élections professionnelles peuvent avoir lieu par vote électronique (art. L. 2314-26 du Code du travail)... - [Actu Tendance n° 635](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-635/) - Elections professionnelles – Vote électronique – Salariés ne disposant ni d’ordinateur ni de poste de travail – Impossibilité de voter – Annulation des élections - - Licenciement économique – Reclassement – Offres proposées à plusieurs salariés – Obligation de reclassement satisfaite (OUI) - - Licenciement – Motif économique – Baisse du chiffre d’affaires – Légère hausse sur un trimestre – Difficultés économiques (NON) - - PSE – Contrôle de l’administration – Absence de contrôle du déroulement de l’expertise – Homologation du PSE – Annulation - - Fortes chaleurs en 2022 – Instruction DGT du 31 mai 2022 - [BDESE : le décret d’application tant attendu enfin paru au Journal officiel](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/bdese-le-decret-dapplication-tant-attendu-enfin-paru-au-journal-officiel/) - La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Loi Climat », a été promulguée le 24 août 2021... - [Actu Tendance n° 634](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-634/) - Interdiction d’exercer une activité – Evénement extérieur et imprévisible (NON) – Cas de force majeure (NON) - - Inaptitude – Reclassement – Loi applicable – Loi en vigueur au jour de la déclaration d’inaptitude - - Contrat de mission – Demande de requalification en CDI – Délai de prescription de 2 ans – Point de départ le terme du contrat - - Représentant du personnel – Réunions organisées par l’employeur – Temps de trajet – Rémunération - - Modalités d’organisation des élections fixées par l’employeur – Absence de saisine du juge préalable – Absence de réserves – Pas de contestation post-électorale - - CSE – Règles de suppléance – Recours aux candidats non-élus - - Plateformes numériques – Elections – Résultats de l’audience - [Est-il possible de reporter les jours de congés payés non pris au 31 mai ?](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/est-il-possible-de-reporter-les-jours-de-conges-payes-non-pris-au-31-mai/) - Chaque année à la clôture de la paie du mois de mai, les mêmes questions se posent : que faire lorsqu’un salarié n’a pas pris l’ensemble de ses congés payés au 31 mai ? Doit-on les payer ? Les reporter ? Ou les supprimer ? - [Déménagement d’un salarié éloigné de son lieu de travail : l’étau se resserre](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/demenagement-dun-salarie-eloigne-de-son-lieu-de-travail-letau-se-resserre/) - Une étude de l’ANDRH, réalisée auprès de 270 décideurs RH en juin 2021, a révélé que 30% des DRH étaient confrontés à des situations de déménagement de collaborateurs durant la période de crise sanitaire... - [Accord d’intéressement et exonération de cotisations sociales](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/accord-dinteressement-et-exoneration-de-cotisations-sociales/) - Pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, le Code du travail prévoit que l’accord d’intéressement doit avoir... - [Actu Tendance n° 633](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-633/) - Prime de production contractuelle – Prime d’assiduité prévue par accord – Avantages ayant le même objet ou la même cause – Cumul (NON) - - Rupture conventionnelle – Mensonge du salarié sur le motif de la rupture – Motif de nullité de la convention (NON) - - Bulletin de paie – Mention de l’ancienneté – Présomption de reprise d’ancienneté – Preuve contraire à rapporter par l’employeur - - Accord d’intéressement – Accord déposé en retard – Perte du droit aux exonérations sociales pour l’exercice en cours (OUI) - - Syndicats – Violation du principe de neutralité par l’employeur – Charge de la preuve pèse sur le syndicat - - Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les postes de direction des grandes entreprises – QR du Ministère du travail du 29 avril 2022 - - Visites médicales – QR du Ministère du travail du 13 mai 2022 - [Surveillance des salariés : nombreuses plaintes en 2021 auprès de la CNIL](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/surveillance-des-salaries-nombreuses-plaintes-en-2021-aupres-de-la-cnil/) - La CNIL a publié le 11 mai 2022 son rapport annuel d’activité pour l’année 2021. Il met en avant notamment les méthodes de surveillance des salariés... - [Actu Tendance n° 632](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-632/) - Licenciement pour motif personnel – Plusieurs motifs – Faute grave et insuffisance professionnelle – Un seul motif établi – Licenciement justifié (OUI) - - Faute lourde – Démarchage concurrentiel et perception de commissions – Intention de nuire – Dommages et intérêts pour l’employeur (OUI) - - Licenciement pour faute lourde – Clause de non-concurrence non levée – Versement de l’indemnité de non-concurrence – Le salarié doit prouver qu’il a respecté son obligation de non-concurrence (NON) - - Compte AT-MP – Contestation du taux – Après le délai pour la période en cours (NON) – Avant la notification des taux à venir (OUI) - - CSE – Consultation – Mise en œuvre de normes imposées à l’employeur (OUI) – Notes à vocation documentaire (NON) - - CDD – Succession – Délai de carence – Exclusion totale et générale par l’accord de branche (NON) - - Santé au travail – QR du Ministère du travail du 28 avril 2022 - [Actu Tendance n° 631](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-631/) - Rupture conventionnelle – Mention du nombre d’exemplaires – Preuve de la remise au salarié (NON) - - Lettre d’intention mentionnant une prime – Non-reprise dans le contrat de travail – Droit au versement de la prime (NON) - - Syndicat – Désignation de DS au niveau des établissements – Possibilité de désigner un RSS au niveau central (NON) - - Élections professionnelles – Utilisation d’une urne en carton – Annulation automatique des élections (NON) - - Santé au travail – Nouveautés – Décrets n° 2022-679 et n° 2022-696 du 26 avril 2022, JO du 27 avril 2022 - - Retraite progressive – Extension aux salariés en forfait-jours réduit – Conditions – Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 - - Assurance chômage – Bonus-malus – Guide Urssaf du 26 avril 2022 - - Activité partielle et APLD – Revalorisation des planchers – Q-R mis à jour le 2 mai 2022 - - BOSS – Nouvelle rubrique relative au calcul des effectifs de l’entreprise – Diffusion le 29 avril 2022 - - Arrêts de travail – Fusion des formulaires – Communiqué de la CPAM du 19 avril 2022 - [Validation du Barème Macron par la Cour de cassation](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/validation-du-bareme-macron-par-la-cour-de-cassation/) - C’était une décision très attendue. La Cour de cassation a validé le 11 mai 2022 le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron »... - [Elections du CSE : quelles sont les étapes préalables au lancement du processus électoral ?](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/elections-du-cse-quelles-sont-les-etapes-prealables-au-lancement-du-processus-electoral/) - Quatre ans près la mise en place des premiers Comités sociaux et économique (CSE), venus remplacer les Délégués du Personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE) et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), il est l’heure pour de nombreuses entreprises de renouveler cette instance... - [N° 5 – May 9, 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/international/n-5-may-9-2022/) - DELIVEROO fined €375,000 for concealed work Protected employee status The transfer of the employment contract - [BDESE : les indicateurs environnementaux enfin fixés par décret](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/bdese-les-indicateurs-environnementaux-enfin-fixes-par-decret/) - La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Loi Climat ») a ajouté un nouveau thème à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) relatif aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise... - [Actu Tendance n° 630](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-630/) - Formation – Absence de remise au salarié des certificats des formations suivies – Perte de chance de postuler sur certaines offres d’emploi – Dommages et intérêts (OUI) - - Prise des congés payés – Demande du salarié – Absence de refus exprès de l’employeur – Sanction pour absence (NON) - - Licenciement disciplinaire – Méconnaissance de la procédure conventionnelle – Nullité (NON) - - Licenciement – Non-respect des clauses du contrat – Blagues sexistes d’un animateur de télévision et humoriste – Atteinte excessive à la liberté d’expression (NON) – Licenciement justifié (OUI) - - Salarié protégé – Signalement – Licenciement pour ce motif – Régime de la preuve aménagé (NON) - - BDESE – Fixation des indicateurs environnementaux – Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, JO 27 avril 2022 - - Répartition équilibrée – Instances dirigeantes – Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022, JO 27 avril 2022 - - Activité partielle – Taux horaire plancher revalorisé – Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022, JO 26 avril 2022 - [Actu Tendance n° 629](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-629/) - Clause de mobilité – Mise en œuvre – Délai de prévenance – Délai de 2 jours jugé insuffisant - - Clause du contrat – Application pendant l’exécution du contrat – Clause de non-concurrence (NON) - - Arrêt de travail – Protestation contre le licenciement d’un collègue – Absence de revendication professionnelle – Grève (NON) - - Elections professionnelles – Liste électorale – Non-respect du principe de parité – Contentieux préélectoral – Contentieux électoral sur le même motif (OUI) - - Urssaf – Contrôle – Charte mise à jour – Arrêté ministériel publié le 31 mars 2022 - - Plateforme de la mobilité – Représentation du personnel – Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 - [Elections professionnelles : les points à anticiper](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/elections-professionnelles-les-points-a-anticiper/) - Le Comité Social et Economique (CSE) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Nombre d’entreprises se préparent ainsi cette année à organiser de nouvelles élections professionnelles en vue du renouvellement de leurs instances... - [Revalorisation du Smic au 1er mai 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/revalorisation-du-smic-au-1er-mai-2022/) - Compte tenu de l’inflation, le Smic est revalorisé de 2,65 % à compter du 1er mai 2022 en application de l’arrêté du 19 avril 2022... - [Actu Tendance n° 628](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-628/) - Absence de clause de domicile – Déménagement lointain – Demande de rapprochement – Refus – Licenciement – Obligation de sécurité - - Congés payés – Prise en compte pour déterminer le calcul du nombre d’heures supplémentaires effectuées (OUI) – Position de la CJUE - - Maladie professionnelle – Absence d’imputabilité – Décision opposable à l’employeur (OUI) - - PSE – Accord collectif – Absence de publicité des comptes d’un syndicat signataire – Validation – Contestation – Annulation (OUI) - - Maladie professionnelle – Cancer de la prostate lié aux pesticides – Nouveau tableau – Décret n° 2022-573 du 19 avril 2022, JO du 20 avril 2022 - - APLD – Prolongation du dispositif – Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022 – Mise à jour du Questions-Réponses le 14 avril 2022 - [22e édition du Sommet du Droit - Mention Spéciale du Jury dans la Catégorie Négociation collectives et relations sociales.](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/22e-edition-du-sommet-du-droit-mention-speciale-du-jury-dans-la-categorie-negociation-collectives-et-relations-sociales/) - Classement | Sommet du Droit : actance distingué par une Mention Spéciale du jury dans la Catégorie Négociations collectives et relations sociales 🏆 Lors de la 22ème édition du Sommet du Droit, organisée par Décideurs juridiques (groupe Leaders League), actance a été récompensé par une Mention Spéciale du Jury dans la Catégorie Négociations collectives et relations sociales. Une très belle distinction qui souligne l’innovation et la technicité du cabinet dans le domaine clé des relations sociales. Nous remercions nos clients pour leur confiance sans cesse renouvelée. - [Elections professionnelles : précisions sur le régime du vote électronique](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/elections-professionnelles-precisions-sur-le-regime-du-vote-electronique/) - Le Comité Social et Economique (CSE) est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Les entreprises se préparent donc à lancer de nouvelles élections professionnelles dans les prochains mois en vue du renouvellement de l’instance... - [APLD : un dispositif prolongé de 12 mois](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/apld-un-dispositif-prolonge-de-12-mois/) - Conformément au projet de décret diffusé mi-mars, le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la durée du bénéfice du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)... - [The Legal 500 EMEA : actance distingué dans le « Top Tier »](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/the-legal-500-emea-actance-distingue-dans-le-top-tier/) - The Legal 500 EMEA : actance distingué dans le « Top Tier » actance est à nouveau distingué parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social de l’édition 2022 The Legal 500 EMEA dans la catégorie « Employment » (Tier 1). Merci à nos clients pour leur confiance. - - - - The Legal 500 EMEA: actance ranked in the "Top Tier" We are pleased to announce our ranking as a leading firm for the 2022 edition of The Legal 500 EMEA among the best law firms in employment law in the "Employment" category (Tier 1). - [Actu Tendance n° 627](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-627/) - Déplacement professionnel – Temps excédant le temps normal de trajet entre domicile et lieu habituel de travail – Compensation jugée dérisoire - - Réorganisation – Passage d’un horaire discontinu à un horaire continu – Accord du salarié (OUI) - - Mode de preuve – Extrait LinkedIn – Preuve admise en justice (OUI) - - Négociation obligatoire – Ouverture – Dénonciation de la CCN – Urgence justifiée (OUI) - - Elections professionnelles – Vote électronique – Contestation – Contrôle des listes d’émargement par le juge - - Urssaf – Report des cotisations – Entreprises en difficulté en raison du conflit en Ukraine - - OETH – Déclaration sur la DSN d’avril – Note de l’Urssaf - [N° 4 – April 11, 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/international/n-4-april-11-2022/) - Whistle-blowers: publication of two laws implementing the European directiveImplementation of a single National Collective Bargaining Agreement (CBA) within the Metallurgy sector The procedure before the French Labour Court - [Rupture conventionnelle individuelle : dématérialisation obligatoire des demandes d’homologation depuis le 1er avril 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/rupture-conventionnelle-individuelle-dematerialisation-obligatoire-des-demandes-dhomologation-depuis-le-1er-avril-2022/) - La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie en signant une convention de rupture... - [Actu Tendance n° 626](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-626/) - Représentant de la section syndicale – Entreprise de moins de 300 salariés – Représentant syndical au CSE de plein droit (NON) - - Entreprise de moins de 50 salariés – Elu suppléant du CSE sans crédit d’heures – Désigné DS (NON) - - Convention de forfait en heures – Nullité – Invoquée par l’employeur (NON) - - Pouvoir disciplinaire – Mise à pied conservatoire – Manquement à l’obligation de loyauté – Faute grave – Licenciement - - Mobilité intra-groupe – Convention – Respect des obligations de l’ancien employeur (NON) – Absence de volonté d’appliquer l’article L. 1224-1 du Code du travail - - Rupture conventionnelle individuelle – Demande d’homologation dématérialisée – Téléservice obligatoire depuis le 1er avril 2022 - - Conflit en Ukraine – Protection des réfugiés – Autorisation de travail facilitée – Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022, JO 2 avril 2022 - - Visites et examens médicaux – Report – Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022, JO du 25 mars 2022 - - Transitions collectives – Renforcement du niveau de prise en charge des formations longues – Instruction DGEFP n° 2022/72 du 18 mars 2022 - [Loi du 21 mars 2022 : Une meilleure protection des lanceurs d'alerte](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/loi-du-21-mars-2022-une-meilleure-protection-des-lanceurs-dalerte/) - En France, la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 avait institué un premier cadre légal à la notion de lanceur d’alerte. Depuis, les lanceurs d’alertes bénéficient, tant sous l’impulsion du droit communautaire que de la jurisprudence, d’un régime juridique de plus en plus précis et protecteur... - [Barème Macron : suite et bientôt fin de la saga](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/bareme-macron-suites-et-bientot-fin-de-la-saga/) - La Cour de cassation réunie en formation plénière, a examiné le 31 mars 2022, les 4 pourvois formés contre les arrêts d’appel portant sur le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dit « Barème Macron »... - [Actu Tendance n° 625](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-625/) - Contrat de travail – Clause de loyauté illicite – Action indemnitaire – Point de départ du délai de prescription - - Contrat d’apprentissage – Rupture anticipée par l’employeur en dehors des cas prévus par la loi – Salaires jusqu’au terme du contrat – Indemnité de congés payés - - CSE – Consultation portant sur la politique sociale – Expertise – Mission de l’expert - - Projet de restructuration – Consultation du CSE – Mise en œuvre – Avant la décision d’homologation du PSE (OUI) - - Echec d’une RCC – Négociation d’un PSE 1 mois après (OUI) - - Santé au travail – Nouveautés – Décrets n° 2022-372 et n° 2022-373 du 16 mars 2022, JO du 17 mars 2022 - [Actance mobilisé pour la Course du cœur](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/actance-mobilise-pour-la-course-du-coeur/) - Actance mobilisé pour la Course du cœur ♥️ 🤾 Cette boucle de 10 Km au cœur du Bois de Boulogne est organisée chaque année au profit de la prévention et de la lutte contre les maladies cardiovasculaires. Un grand bravo aux équipes qui ont mouillé la chemise en faveur d’une cause de santé publique ! 🏆 - [BDESE : les indicateurs environnementaux bientôt fixés](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/bdese-les-indicateurs-environnementaux-bientot-fixes/) - La base de données économiques et sociales (BDES) est devenue, en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (dite « Loi Climat »), la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)... - [Actu Tendance n° 624](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-624/) - Grève – Fixation par l’employeur des congés payés et JRTT – Respect du délai de prévenance (OUI) - - Arrêt maladie – Emploi chez un autre employeur – Activités non concurrentes – Manquement à l’obligation de loyauté (NON) - - Licenciement économique – Fonctions externalisées – Poste supprimé (OUI) - - Section syndicale – Désignation d’un RSS – Possibilité d’adhérer à plusieurs syndicats (OUI) - - Règlement intérieur – Interdiction générale de consommer de l’alcool – Nécessité de faire état de risques déjà réalisés (NON) - - DUERP – Nouvelles règles – Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022, JO du 20 mars 2022 - - Guerre en Ukraine – Conséquences sur les entreprises – Recours à l’activité partielle et à l’APLD – QR publié le 16 mars 2022 - - Lanceurs d’alerte – Amélioration de la protection – Promulgation de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, JO du 22 mars 2022 - [La prévention en matière de santé et de sécurité au travail et la négociation collective](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/la-prevention-en-matiere-de-sante-et-de-securite-au-travail-et-la-negociation-collective/) - L’entrée en vigueur, le 31 mars 2022, de l’essentiel des dispositions de la Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail, dite « Loi Santé », donne l’occasion de s’intéresser à la possibilité d’organiser et de rendre plus efficaces les démarches en la matière grâce à la négociation collective d’entreprise... - [Perrine Laffont : un cinquième globe de cristal en cinq ans](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/perrine-laffont-un-cinquieme-globe-de-cristal-en-cinq-ans/) - En remportant les deux dernières manches de Coupe du Monde organisées à Megève devant un large public acquis à sa cause, Perrine décroche le cinquième Globe de Cristal de sa carrière (en individuel). Après la déception de Pékin, Perrine démontre qu’elle reste la meilleure dans sa discipline. Elle a su aller chercher les victoires nécessaires pour remporter ce nouveau titre avec une force de caractère hors du commun. Le cabinet actance félicite Perrine et ses entraineurs pour cette nouvelle saison exceptionnelle, nous lui souhaitons d’excellentes vacances amplement méritées !! Le cabinet actance est honoré de la supporter pour la huitième année !! - [Distinction : Classement Restructuring Option Droit & Finance](https://www.news-actanceavocats.com/2022/classement/distinction-classement-restructuring-option-droit-finance/) - Le cabinet actance est distingué dans la catégorie : Meilleurs cabinets d'avocat en PSE et contentieux collectifs afférents. ★★★★★ Bravo à tous ! - [Actu Tendance n° 623](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-623/) - Licenciement faute grave – absence salarié – délai restreint (OUI) - - Licenciement insuffisance professionnelle – rétrogradation disciplinaire refusée (OUI) - - Indemnité annulation validation/homologation PSE – Indemnité licenciement sans cause réelle et sérieuse – cumul (OUI) - - Résiliation contrat de travail – forfait annuel en jours nul (NON) - - Consultation CSE central – Expertise CSE d’établissement (NON) - - Remboursement des heures de délégation – sans justification (OUI) - - Négociation accord collectif PSE – UES (OUI) - - Publication du Guide repère entreprise – COVID19 - - Indemnité inflation tardive – régime social de faveur (OUI) - - Publication Circulaire CSP - [Covid-19 : suppression du protocole sanitaire et publication du « guide repère entreprise »](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/covid-19-suppression-du-protocole-sanitaire-et-publication-du-guide-repere-entreprise/) - Depuis lundi 14 mars 2022, le Gouvernement a retiré le protocole sanitaire en entreprise et levé l’obligation du port du masque en intérieur, sauf dans les transports collectifs et les établissements de santé et médico-sociaux... - [actance recrute : Avocat(e) – Contentieux – 4/5 ans d’expérience minimum](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/actance-recrute-avocate-contentieux-4-5-ans-dexperience-minimum/) - actance recrute : Avocat(e) – Contentieux4/5 ans d’expérience minimum Qui recherchons nous ? Nous recherchons un avocat (H/F) avec une activité très majoritairement contentieuse (80 %) ayant un minimum d’expérience de 4 années. Vos atouts pour évoluer avec nous : Vous êtes titulaire du CAPA, Vous avez une première expérience en contentieux et souhaitez la - [Ruptures conventionnelles : risque de prise en compte dans le décompte des postes supprimés dans le cadre d’un PSE](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/ruptures-conventionnelles-risque-de-prise-en-compte-dans-le-decompte-des-postes-supprimes-dans-le-cadre-dun-pse/) - Par un arrêt en date du 19 janvier 2022 (n°20-11.962), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que... - [Actu Tendance n° 622](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-622/) - Résiliation judiciaire – Application du barème Macron – Action introduite avant l’entrée en vigueur (OUI) - - Résiliation judiciaire – Régularisation des manquements postérieurement au licenciement - Prise en compte par le juge (NON) - - Avis d’inaptitude – Remis en main propre – – Délai de contestation – Point de départ – Notification formelle (OUI) - - Convention de forfait jours – Méconnaissance des exigences en matière de charge raisonnable de travail – Violation de l’obligation de sécurité (OUI) - - PSE – Accord conclu au niveau de l’UES – Signataires employeurs –Absence de mandat exprès – Validité de l’accord (NON) - - Accord collectif – Exception d’illégalité – Action ouverte aux syndicats et au CSE – Défense des droits propres (OUI) - - Guide du Défenseur des droits – Discriminations liées à la grossesse - - Lanceurs d’alerte – Amélioration de la protection – Dénonciation de faits de harcèlement – Loi définitivement adoptée le 16 février 2022 – Saisine Conseil constitutionnel du 18 février 2022 - - Télétravail – Frais professionnels engagés – Reconduction du régime fiscal pour l’année 2021 - ["On va reprendre une vie normale en entreprise": la ministre du Travail annonce la fin du protocole sanitaire en entreprise à compter du 14 mars 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/on-va-reprendre-une-vie-normale-en-entreprise-la-ministre-du-travail-annonce-la-fin-du-protocole-sanitaire-en-entreprise-a-compter-du-14-mars-2022/) - La levée des mesures sanitaires se poursuit, avec une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire, portant sur les points suivants... - [N° 3 – March 7, 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/international/n-3-march-7-2022/) - The gender equality index Dismissal on disciplinary reason in France - [Actu Tendance n° 621](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-621/) - Liberté d’expression – Exercice non-abusif – Licenciement nul (OUI) - - PSE – Refus de départ volontaire – Inégalité de traitement (OUI) - - Salaire – Respect du minimum conventionnel – Eléments à prendre en compte – 13ème mois (OUI) - - Licenciement – Absence d’entretien préalable – Conséquences – Licenciement sans cause réelle et sérieuse (NON) - - Transfert d’entreprise – Travail dissimulé par l’ancien employeur – Prise d’acte aux torts du nouvel employeur (OUI) - - Salarié protégé – Faute pendant la période de protection – Persistance du fait fautif – Licenciement à l’expiration de la période de protection – Autorisation administrative (NON) - - Index égalité professionnelle – Suppression des écarts de rémunération – Précisions – Décret n°2022-243 du 25 février 2022 - - Congé d’adoption – Modalités de recours – Assouplissement – Loi 2022-219 du 21 février 2022, JO 22 février 2022 - - Covid-19 – Activité partielle – Garde d’enfant – Mise à jour du QR le 22 février 2022 - [Poursuite de la levée des mesures sanitaires liées à la pandémie de Covid-19](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/poursuite-de-la-levee-des-mesures-sanitaires-liees-a-la-pandemie-de-covid-19/) - La levée des mesures sanitaires se poursuit, avec une nouvelle mise à jour du protocole sanitaire, portant sur les points suivants... - [Les ruptures conventionnelles doivent-elles être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de PSE ?](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/les-ruptures-conventionnelles-doivent-elles-etre-prises-en-compte-pour-determiner-les-obligations-de-lemployeur-en-matiere-de-pse/) - Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire... - [Actu Tendance n° 620](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-620/) - Congés payés – Indemnité compensatrice – Assiette de calcul – Prise en compte de primes liées au temps de travail effectif (OUI) - - Forfait jours – Autonomie dans l’organisation du travail – Limites – Contraintes liées à l’activité – Possibilité d’imposer un planning (OUI) - - Forfait jours – Suivi – Respect du droit à la santé et au repos – Clauses valables - - CDD – Arrêt de travail – Non-renouvellement du contrat – Discrimination (OUI) - - Licenciement économique – PSE – Conditions – Ruptures prises en compte – Ruptures conventionnelles (OUI) - - CSE – Affichage – Informations relevant de la vie personnelle d’un salarié - - Déplacements professionnels avec un véhicule – Frais – Barème kilométrique – Revalorisation – Arrêté du 1er février 2022 NOR : ECOE2202731A, JO 13 février 2022 - [Actu Tendance n° 619](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-619/) - Inaptitude – Obligation de reclassement – Non-prise en compte par l’employeur de l’ordre des postes préconisés par le médecin du travail – Loyauté de l’employeur (NON) - - Durée du travail – Durée maximale hebdomadaire – Dépassement – Préjudice automatique (OUI) - - Clause de mobilité – Mise en œuvre – Contexte de fermeture d’un site – Refus – Licenciement – Motif économique (NON) - - Pouvoir disciplinaire – Mise à pied conservatoire – Engagement différé de la procédure disciplinaire – Requalification en mise à pied disciplinaire (OUI) - - Pouvoir disciplinaire – Reproches dans le compte-rendu d’entretien annuel d’évaluation – Sanction (OUI) - - CSE central – Répartition des sièges – Accord collectif – Décision administrative – Jugements inconciliables - - Transco – Instruction DGEFP 2022-35 du 7 février 2022 - - Index de l’égalité professionnelle – Indicateur retour de congé maternité – Mise à jour du QR le 31 janvier 2022 - - Loi Santé au travail – Evolution du DUERP – Projet de décret - [Mesures Covid-19 : les dernières évolutions](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/mesures-covid-19-les-dernieres-evolutions/) - Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, le Gouvernement lève peu à peu les restrictions... - [Clause de non-concurrence : quelle est la date limite pour y renoncer en cas de rupture conventionnelle ?](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/clause-de-non-concurrence-quelle-est-la-date-limite-pour-y-renoncer-en-cas-de-rupture-conventionnelle/) - Le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir la faculté pour l’employeur de renoncer unilatéralement, à l’occasion de la rupture du contrat de travail, à la clause de non-concurrence... - [Actu Tendance n° 618](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-618/) - Exécution du contrat de travail – Polyvalence des missions – Refus du salarié d’effectuer une tâche – Faute – Licenciement (OUI) - - Forfait jours – Dépassement – Montant de la majoration - - Rupture conventionnelle – Clause de non-concurrence – Renonciation – Délai - - Licenciement collectif – Détermination des catégories professionnelles concernées – Critères – Niveau d’anglais - - CSE d’établissement – Attributions – Consultation sur un contrat pluriannuel de performance signé par l’entreprise (NON) - - Licenciement collectif – Information-consultation du CSE – Demande d’injonction du CSE – Décision de l’administration enjoignant une transmission partielle des pièces – Validation de l’accord sur le PSE (OUI) - - Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) – Rubrique allégements et exonérations – Mise à jour au 1er février 2022 - [Perrine Laffont : combattive plus que jamais … !](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/perrine-laffont-combattive-plus-que-jamais/) - Le cabinet actance félicite Perrine pour sa combattivité et son courage à Pékin, Perrine est une championne exceptionnelle et attachante au parcours fabuleux ! On lui souhaite le meilleur pour la suite de la saison en coupe du monde !! - [L’index de l’égalité professionnelle : dernière ligne droite pour publier les indicateurs !](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/lindex-de-legalite-professionnelle-derniere-ligne-droite-pour-publier-les-indicateurs/) - L’index sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, prenant la forme d’une note sur 100, doit être publié avant le 1er mars de chaque année sur le site internet des entreprises.... - [Forum des stages de l’Association des Elèves-Avocats de l’EFB 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/forum-des-stages-de-lassociation-des-eleves-avocats-de-lefb-2022/) - Actance sera présent au forum des stages 2022 organisé par l’AEA – Association des Elèves-Avocats de l’EFB. Retrouvez-nous le 15 février prochain en présentiel à l’EFB Ecole de Formation du Barreau (Issy-les-Moulineaux). - [N° 2 – February 7, 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/international/n-2-february-7-2022/) - The Macron Scale Company developments concerning the use of telework Collective Transitions scheme (Called Transco) - [Covid-19 : les évolutions en matière d’activité partielle](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/covid-19-les-evolutions-en-matiere-dactivite-partielle/) - Afin de poursuivre son action envers les entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le Gouvernement prolonge jusqu’au 28 février 2022 la majoration à 70 % des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle... - [Actu Tendance n° 617](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-617/) - Mutation – Refus en raison des convictions religieuses – Sanction – Discrimination (NON) - - Droit à l’image – Site Internet de l’entreprise – Photo du salarié – Demande de retrait – Non prise en compte – Droit à réparation (OUI) - - Egalité de rémunération – Situation identique – Comparaison entre les salariés – Analyse du juge - - Licenciement – Véhicule de fonction – Retour d’un salon professionnel – Accident – Alcool – Rattachement à la vie professionnelle (OUI) - - Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Réintégration – Protection – Point de départ - - Elections professionnelles – Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Réintégration – Refus – Annulation des élections (OUI) - - Bulletin de paie – Modifications des mentions – Arrêté du 23 décembre 2021 NOR : SSAS2123528A, JO 30 décembre 2021 – Arrêté rectificatif du 23 décembre 2021 NOR : SSAS2123528Z, JO 22 janvier 2022 - - Travailleurs handicapés – Obligation d’emploi – Déclaration – DSN – Report - - Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Modulation – Prolongation – Décrets n° 2022-77 et n° 2022-78 du 28 janvier 2022, JO 29 janvier 2022 – Entreprises éligibles –Mise à jour du QR le 26 janvier 2022 - - Contributions formation professionnelle – Taxe d’apprentissage – Précisions de l’Urssaf - [N°1–January 5, 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2022/international/n1january-3-2022/) - Renewal of French Works Council members in 2022 / 2023 Climate Act How French companies come to grips with the Covid-19 pandemic ? - [Nouvelle mise à jour du protocole sanitaire](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/nouvelle-mise-a-jour-du-protocole-sanitaire/) - Compte tenu de l’évolution des mesures destinées à faire face à la crise sanitaire, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour le 21 puis le 25 janvier derniers. Il est disponible sur le site du Ministère du travail... - [Actu Tendance n° 616](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-616/) - Liberté d’expression – Dénonciation de manquements à des obligations déontologiques – Licenciement – Nullité (OUI) - - Santé et sécurité – Prévention des risques – Souffrance d’un salarié – Absence de réaction de l’employeur – Manquement – Dommages-intérêts (OUI) - - Elections professionnelles – Conditions d’éligibilité – Cas du responsable sécurité - - Elections professionnelles – Vote électronique – Retard dans l’envoi des codes – Cause d’annulation (NON) - - Elections professionnelles – Vote électronique – Urne – Contrôle avant ouverture du vote – Modalités - - Elections professionnelles – Contestation du périmètre – Délai - - Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Prolongation de la modulation – Projets de décrets - - Covid-19 – Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, JO 23 janvier 2022 - [Vidéosurveillance : illicéité n’est pas irrecevabilité](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/videosurveillance-illiceite-nest-pas-irrecevabilite/) - Par un arrêt en date du 10 novembre 2021 (n°20-12.263), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de licéité d’un dispositif de vidéosurveillance tout en confirmant la possibilité pour l’employeur de se prévaloir, dans certains cas, de la recevabilité d’images obtenues grâce à un dispositif qui serait illicite. - [Perrine Laffont renoue avec la Victoire !](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/intervention-de-nelly-pourtier-au-dprt-montpellier-2/) - Après sa terrible chute de l’Alpe d’Huez, Perrine L. rebondit de manière incroyable en terminant seconde de la première étape et surtout en remportant magistralement la seconde étape de coupe du monde au Canada. - [Actu Tendance n° 615](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-615/) - Pouvoir disciplinaire – Délégation de pouvoir – Immixtion dans l’exercice du pouvoir disciplinaire – Faute – Prise d’acte - - Transfert d’entreprise – Modification du contrat de travail avant le transfert – Ajout d’une clause de mobilité – Manœuvre déloyale (OUI) - - Salarié protégé – Membre du CSE – Licenciement – Consultation du CSE - - Syndicat – Moyens de communication – Tracts – Distribution dans l’enceinte de l’entreprise sur la plage d’horaires variables correspondant à la pause déjeuner (OUI) - - Représentativité syndicale – Niveau d’appréciation – Modification du périmètre – Incidences – Désignation délégué syndical (NON) - - Covid-19 – Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire - - Covid-19 – Aides Agefiph – Prolongation - - Covid-19 – Activité partielle – Taux d’allocation et d’indemnité – Modulation – Entreprises éligibles – Précisions administratives – Mise à jour du QR le 11 janvier 2022 - [Activité partielle : les nouvelles précisions de l’administration](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/activite-partielle-les-nouvelles-precisions-de-ladministration/) - Jusqu’au 31 janvier 2022, les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire bénéficient d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle... - [« Barème Macron » : le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspond à un montant exprimé en brut ou en net ?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/bareme-macron-le-montant-des-dommages-et-interets-pour-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-correspond-a-un-montant-exprime-en-brut-ou-en-net/) - Retour sur l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 15 décembre 2021 (Cass. Soc., 15 décembre 2021, n° 20-18.782)... - [Adoption par le Parlement du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/adoption-par-le-parlement-du-projet-de-loi-renforcant-les-outils-de-gestion-de-la-crise-sanitaire/) - Au terme de trois jours de débats, les députés ont adopté en première lecture, le 6 janvier à 5h25 du matin, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire. Le texte a obtenu 214 voix pour, 93 contre et 27 abstentions... - [actance recrute : Avocat(e)s – Conseil 1/3 ans d’expérience](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/actance-recrute-avocates-conseil-1-3-ans-dexperience/) - Nous recherchons un(e) Avocat(e) souhaitant évoluer au sein d’une équipe qui intervient principalement en Conseil, sur l’ensemble des problématiques liées aux relations collectives (négociation collective, restructurations) et individuelles du travail (support en gestion des ressources humaines, gestion des précontentieux et contentieux, négociation de départs)... - [Indemnité inflation : les nouvelles précisions de l’Urssaf](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/indemnite-inflation-les-nouvelles-precisions-de-lurssaf/) - Pour compenser la hausse des prix de l’énergie et du carburant, la seconde loi de finances rectificative pour 2021 a instauré une indemnité inflation de 100 €, exonérée de cotisations et d’impôt, qui doit être versée depuis décembre 2021 et au plus tard en février 2022... - [Actu Tendance n° 614](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-614/) - Licenciement économique – Ordre des licenciements – Critères – Accord collectif – Non-respect - - Licenciement économique – Obligation de reclassement – Efforts de formation et d’adaptation – Etendue - - Télétravail – Tolérance – Absence de formalisation – Obligation de retour sur site – Modification unilatérale du contrat de travail – Résiliation judiciaire (OUI) - - Droit syndical – Obligation de neutralité de l’employeur – Lettre ouverte de l’employeur – Moyen de pression (OUI) - - Négociation collective – Conditions de validité des accords – Validation par référendum – Salariés participant - - Titres-restaurant – Limite d’exonération 2022 - - Indemnité inflation – Modalités de versement – Nouvelles précisions - - Frais professionnels – Indemnités de rupture – Mise à jour du BOSS - - Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, JO 26 décembre 2021 - [Nomination de Morgane Louzeau-Chamas en qualité de Counsel](https://www.news-actanceavocats.com/2022/et-chez-actance/nomination-de-morgane-louzeau-chamas-en-qualite-de-counsel/) - Actance Avocats a le plaisir d’annoncer la nomination de Morgane Louzeau-Chamas en qualité de Counsel au sein du cabinet. Diplômée d’un Master II Droit Pénal des Affaires de l’Université de Montpellier, Morgane Louzeau-Chamas a rejoint le cabinet Actance en 2016 après avoir exercé plusieurs années au sein du Cabinet BrL Avocats. Ayant principalement une activité de Conseil, elle accompagne les entreprises sur l’ensemble des problématiques de droit du travail, tant dans la gestion quotidienne des relations sociales (aspects individuels et collectifs) que dans la mise en œuvre d’opérations spécifiques (acquisitions, cessions, réorganisations, transferts). Cette nomination s’inscrit dans la dynamique de développement du cabinet et répond à la volonté d’Actance de reconnaître les compétences et qualités de ses collaborateurs et de mettre en valeur leur contribution au service des clients. Actance compte désormais plus de 70 avocats, dont 15 associés et 10 Counsels. - [Covid-19 : le point sur les dernières mesures à date](https://www.news-actanceavocats.com/2022/veille/covid-19-le-point-sur-les-dernieres-mesures-a-date/) - Compte tenu de l’évolution rapide de la situation sanitaire, le Gouvernement et l’administration ont récemment émis une série de mesures et de précisions... - [Actu Tendance n° 613](https://www.news-actanceavocats.com/2022/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-613/) - Liberté d’expression – Abus – Licenciement (OUI) - - Réseaux sociaux – Groupe de discussion – Propos sexistes et homophobes – Licenciement (OUI) - - Cadre dirigeant – Remboursement de frais – Fraude – Déloyauté – Faute grave (OUI) - - Rémunération variable – Objectifs annuels non reconductibles – Conséquences - - Salarié protégé – Exercice du mandat – Victime de violence et intimidation – Harcèlement moral – Carence de l’employeur – Dommages-intérêts (OUI) - - Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, JO 24 décembre - - Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, JO 31 décembre - - Covid-19 – Point sur les mesures et précisions à date (susceptibles de modifications) - - Entretien professionnel – Non-respect – Abondement correctif au CPF – Calendrier de versement – Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021, JO 31 décembre - [Covid-19 : la ministre du travail appelle les entreprises à renforcer le télétravail à compter de janvier 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/covid-19-la-ministre-du-travail-appelle-les-entreprises-a-renforcer-le-teletravail-a-compter-de-janvier-2022/) - Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, la ministre du travail, intervenant sur la radio Europe 1 le 22 décembre dernier, a demandé aux entreprises de se préparer à renforcer le télétravail à la rentrée de janvier... - [Actu Tendance n° 612](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-612/) - Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Indemnisation – Droit aux congés payés afférents à la période d’éviction (OUI) - - Salarié protégé – Annulation de l’autorisation de licenciement – Impossibilité de réintégration - - CDD successifs – Requalification – Conditions de rémunération et de durée de travail différentes – Modification du contrat de travail (NON) - - Licenciement sans cause réelle et sérieuse – Barème Macron – Indemnités – Montant brut (OUI) - - Protocole préélectoral – Invitation à la négociation – Organisations syndicales – Existence d’une section syndicale - - Forfait jours – Conventions individuelles – Contestation – Action du syndicat – Recevabilité (NON) - - Arrêts de travail – Formulaires Cerfa – Fusion - - Rémunération – Taux divers – Chiffres 2022 - - Loi santé au travail – Projets de décrets d’application - [Actu Tendance n° 611](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-611/) - Retour de congé maternité – Protection contre la rupture du contrat de travail – Possibilité de licenciement (OUI) - - Modulation du temps de travail – Salarié embauché après l’instauration de la modulation par accord collectif – Absence de mention de l’accord dans le contrat de travail – Application de l’accord (OUI) - - Discrimination – Inégalité salariale et absence d’entretien d’évaluation – Justification – Existence d’éléments objectifs (NON) - - Délégué syndical supplémentaire – Désignation – Condition d’effectifs – Date d’appréciation - - Covid-19 – Activité partielle – Prolongation des taux d’allocation et d’indemnité – Projets de décrets - - Compte AT-MP – Ouverture – Délai supplémentaire - - Plafond de la sécurité sociale – Projet d’arrêté - - Indemnité inflation – Modalités de versement – Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO 12 décembre - [Rupture conventionnelle : le recours au téléservice pour la demande d’homologation devient obligatoire](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/rupture-conventionnelle-le-recours-au-teleservice-pour-la-demande-dhomologation-devient-obligatoire/) - A la suite des nouvelles annonces gouvernementales formulées le 6 décembre dernier, le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour le 8 décembre 2021. Il est disponible sur le site du Ministère du travail. - [Intervention de Nelly Pourtier au DPRT Montpellier](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/intervention-de-nelly-pourtier-au-dprt-montpellier/) - Nelly Pourtier est intervenue le 10 décembre dernier au sein du Master DPRT Montpellier sur le thème de la négociation collective. Après une intervention théorique dans la matinée, la journée s’est poursuivie par une mise en situation avec les étudiants. - [Indemnité inflation : quel est le mode d’emploi pour les employeurs ?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/indemnite-inflation-quel-est-le-mode-demploi-pour-les-employeurs/) - Le projet de décret relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle, dite « indemnité inflation » prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 vient d’être diffusé. - [Perrine Laffont combattive et victorieuse !](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/perrine-laffont-combattive-et-victorieuse/) - Ce dimanche après-midi, Perrine a renoué avec la Victoire en signant son premier succès de la saison à Idre Fjäll en Suède et en prenant dans le même temps la tête du classement général. Perrine s’était offert la veille, un premier podium en simple en montant sur la deuxième marche. Cette nouvelle saison s’annonce encore sensationnelle !! Actance salue son incroyable force mentale et l’encourage pour la suite de la saison !! Bravo Perrine 🏅 - [Le protocole sanitaire a été mis à jour le 8 décembre 2021](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/le-protocole-sanitaire-a-ete-mis-a-jour-le-8-decembre-2021/) - A la suite des nouvelles annonces gouvernementales formulées le 6 décembre dernier, le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour le 8 décembre 2021. Il est disponible sur le site du Ministère du travail. - [Actu Tendance n° 610](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-610/) - Salarié étranger protégé – Non-renouvellement du titre de séjour – Autorisation de licenciement (NON) - - Salarié en arrêt maladie – Prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié – Effets d’une démission – Indemnité compensatrice de préavis (NON) - - Licenciement nul – Réintégration – Droit à congés payés au titre de la période d’éviction (OUI) - - Plan de sauvegarde pour l’emploi – Articulation avec une rupture conventionnelle collective CSE – BDESE incomplète – Recours – Procédure de référé (NON) - - Proposition de loi pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite – Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture le 19 novembre 2021 - - Activité partielle – Dispositions prises à l’occasion de la crise sanitaire – Pérennisation – Projet de décret - - Données à caractère personnel – Manquements – Sanctions – Délibération CNIL SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 - - Pénibilité – Déclaration de l’exposition des salariés aux facteurs de risques – Rappel de l’assurance maladie - - Indemnité inflation – Projet de décret - [Actu Tendance n° 609](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-609/) - Maladie – Licenciement – Indemnité de préavis (OUI) - - Temps partiel – Répartition de la durée du travail – Absence – Requalification en contrat à temps plein (OUI) - - CDD – Succession – Remplacement de salariés distincts –Délai de carence (NON) - - Elections professionnelles – Protocole d’accord préélectoral – Contestation – Syndicat signataire (NON) - - Formation professionnelle – Financement – Projets de décrets diffusés le 16 novembre 2021 - - Chèques-cadeaux – Cotisations et contributions sociales – Exonération – Augmentation du plafond – Communiqué de presse du 24 novembre 2021 - - Covid-19 – Protocole sanitaire en entreprise – Mise à jour du 29 novembre 2021 - - Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, JO 2 décembre 2021 - [Chômage : les mesures temporaires liées à la crise sanitaire cessent de s’appliquer au 1er décembre 2021](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/chomage-les-mesures-temporaires-liees-a-la-crise-sanitaire-cessent-de-sappliquer-au-1er-decembre-2021/) - En raison de la crise sanitaire, des dispositions transitoires ajustant le régime de l’assurance chômage avaient été mises en place concernant notamment les conditions d’affiliation et le délai d’application de la dégressivité des allocations... - [Intervention de Loïc Touranchet sur Be Smart TV](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/intervention-de-loic-touranchet-sur-be-smart-tv/) - Revoir l’intervention de Loïc Touranchet sur Be Smart TV Le 24 octobre dernier, Loïc Touranchet évoquait l’impact de la Loi Climat sur le droit du travail dans l’émission « Smart Lex » présentée par Florence Duprat et diffusée sur Be Smart TV. - [« Rupture sur rupture ne vaut » : Application à la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/rupture-sur-rupture-ne-vaut-application-a-la-resiliation-judiciaire-du-contrat-de-travail-dun-salarie-protege/) - La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par un salarié protégé avant la notification de son licenciement, dont l’autorisation est ultérieurement annulée, ne permet pas au juge prud’homal de se prononcer sur le bien-fondé de cette demande. - [Retour sur les Victoires des Leaders du Capital Humain](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/retour-en-images-sur-les-victoires-des-leaders-du-capital-humain/) - Le 18 novembre dernier avait lieu la 8ème édition des Victoires des Leaders du Capital Humain organisée par @DÉCIDEURS RH. L’occasion pour actance Avocats de remettre le trophée « Dialogue social » à la @MACIF et pour Lucie Vincens de coanimer une table ronde relative au thème « Télétravail, hyperconnexion : enjeux et risques ». Nous sommes ravis d’avoir été partenaire de cet évènement ! Pour accéder aux replays des différentes conférences 👉 https://www.victoiresleaderscapitalhumain.com/ - [actance recrute : Avocat(e)s – Conseil 1/2 ans d’expérience](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/actance-recrute-avocates-conseil-1-2-ans-dexperience/) - actance recrute : Avocat(e)s – Conseil1/2 ans d’expérience minimum Qui recherchons nous ? Nous recherchons plusieurs avocats souhaitant évoluer avec nous au sein du cabinet. Ce que vous pouvez attendre de nous : Vous intégrerez un environnement dynamique au sein duquel : Vous serez amené(e) à accompagner nos clients dans la gestion de leurs dossiers sur des problématiques - [Le protocole sanitaire est mis à jour au 29 novembre 2021](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/le-protocole-sanitaire-est-mis-a-jour-au-29-novembre-2021/) - Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 29 novembre 2021 pour prendre en compte l’évolution de la situation sanitaire. Il est disponible sur le site du ministère du Travail. - [actance recrute : Avocat(e)s – Conseil 3/4 ans d’expérience minimum](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/actance-recrute-avocates-conseil-3-4-ans-dexperience-minimum/) - actance recrute : Avocat(e)s – Conseil3/4 ans d’expérience minimum Qui recherchons nous ? Nous recherchons plusieurs avocats ayant une première expérience en conseil et souhaitant évoluer avec nous au sein du cabinet. Ce que vous pouvez attendre de nous : Vous intégrerez un environnement dynamique au sein duquel : Vous serez amené(e) à accompagner nos clients dans la - [« L’entreprise, acteur ren(forcé) de la transition écologique ?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/lentreprise-acteur-renforce-de-la-transition-ecologique/) - Le 9 décembre prochain, Loïc Touranchet, Avocat associé du cabinet Actance Avocats coanimera, avec Stéphanie Matteudi - Lecocq, Directrice practice Formation, Conseil et Dialogue social Alixio, un webinar à propos des impacts de la Loi Climat sur le dialogue social en entreprise. Au programme : Les pistes de travail induites par la Loi Climat 5 points à retenir du nouveau cadre du dialogue social proposé par la loi Pour s’inscrire 👉 https://lnkd.in/dsHSyDnJ - [Une proposition de loi envisage la création d’un « titre-télétravail »](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/une-proposition-de-loi-envisage-la-creation-dun-titre-teletravail/) - Une proposition de loi visant à créer un « titre-télétravail » a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 novembre dernier.... - [Actu Tendance n° 608](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-608/) - Inaptitude – Absence de reclassement et de licenciement – Résiliation judiciaire (OUI) - - Avis d’aptitude avec aménagement – Contestation par le salarié – Conséquences - - Rémunération variable – Absence de fixation des objectifs – Versement de l’intégralité (OUI) - - Elections professionnelles – Conditions d’électorat – Exclusion des salariés pouvant être assimilés à l’employeur – Inconstitutionnalité (OUI) - - Projet de loi de finances pour 2022 – Adoption par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2021 - - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – Adoption par le Sénat le 16 novembre 2021 - - Projet de la seconde loi de finances rectificative pour 2021 – Adoption définitive par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2021 - - Propositions de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du - - Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte – Adoption par l’Assemblée nationale le 17 novembre 2021 - [Congé de présence parentale : les conditions de renouvellement sont améliorées](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/conge-de-presence-parentale-les-conditions-de-renouvellement-sont-ameliorees/) - La loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021. - [Actu Tendance n° 607](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-607/) - Licenciement – Salarié protégé – Motif – Faits commis à l’occasion du mandat - - Rupture conventionnelle – Contexte de harcèlement – Vice du consentement (OUI) - - Contrôle de l’activité des salariés – Vidéosurveillance de sécurité – Moyen de preuve – Conditions de licéité - - CSE – Application d’un engagement unilatéral – Action en justice – Recevabilité (NON) - - Grève – Non-gréviste – Faits en lien avec la grève – Licenciement pour faute grave - - Covid-19 – Alternance – Aides exceptionnelles – Prolongation – Décret n° 2021-1468 du 10 novembre 2021, JO 11 novembre - - Demandeurs d’emploi – Contrat de professionnalisation – Aide à l’embauche – Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021, JO 30 octobre - [Un courriel de reproches envoyé par la Direction ne constitue plus nécessairement une sanction disciplinaire](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/un-courriel-de-reproches-envoye-par-la-direction-ne-constitue-plus-necessairement-une-sanction-disciplinaire/) - La distinction entre un simple courriel de reproches et une sanction disciplinaire n’est pas toujours évidente, tant la jurisprudence rendue sur ce sujet est dense... - [Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire : adoption définitive par l’Assemblée nationale et validation constitutionnelle de l’essentiel des dispositions](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/projet-de-loi-portant-diverses-dispositions-de-vigilance-sanitaire-adoption-definitive-par-lassemblee-nationale-et-validation-constitutionnelle-de-lessentiel-des-dispositions/) - Les députés ont définitivement adopté, le 5 novembre dernier, le projet de loi... - [Actu Tendance n° 606](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-606/) - Travail dissimulé – Dissimulation d’emploi salarié – Fausse sous-traitance - - Prime d’ancienneté – Absence – Versement (OUI) - - Congés payés – Indemnité – Assiette – Inclusion d’une prime sur objectifs - - CDD d’usage – Conditions de recours – Justification - - CSE – Fonctionnement – Ressources et budgets – Dualité des budgets - - Section syndicale – Représentant – Désignation – Niveau - - Alternance – Aides – Guide pratique - - Travailleurs handicapés – Déclaration obligatoire d’emploi – Rectification – Guide - - Frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique – Précisions du BOSS - [Activité partielle : le Gouvernement souhaite pérenniser certaines dispositions prises à l’occasion de la crise sanitaire](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/activite-partielle-le-gouvernement-souhaite-perenniser-certaines-dispositions-prises-a-loccasion-de-la-crise-sanitaire/) - Dans un amendement au projet de loi de finances pour 2022, déposé par le Gouvernement le 30 octobre dernier, il est envisagé de pérenniser certaines dispositions de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020... - [actance recrute : Avocat(e) – Contentieux – 2/3 ans d’expérience minimum](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/actance-recrute-avocate-contentieux-2-3-ans-dexperience-minimum/) - actance recrute : Avocat(e) – Contentieux2/3 ans d’expérience minimum Qui recherchons nous ? Nous recherchons un avocat ayant une première expérience en contentieux et souhaitant évoluer avec nous au sein du cabinet. Ce que vous pouvez attendre de nous : Vous intégrerez un environnement dynamique au sein duquel : Vous serez amené(e) à accompagner nos clients dans la - [actance, cabinet d’avocats partenaire de la 8ème édition des Victoires des Leaders du Capital Humain](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/actance-cabinet-davocats-partenaire-de-la-8eme-edition-des-victoires-des-leaders-du-capital-humain/) - actance est fier d’être le cabinet d’avocats partenaire de la 8ème édition des Victoires des Leaders du Capital Humain organisée par Décideurs RH et qui se tiendra le 18 novembre prochain. Les associés d’Actance ont participé aux jurys des catégories primées « Secteur Banques & Assurances », « Accompagnement de la transformation » et « Dialogue social » pour lesquelles les trophées seront remis le 18 novembre à l’issue du dîner de gala. Lucie Vincens coanimera également, à cette date, la table ronde relative au thème « Télétravail, hyperconnexion : enjeux et risques ». #actance #VLCHParis - [Actu Tendance n° 605](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-605/) - Congé sabbatique – Report par l’employeur – Motivation (NON) - - - Transaction – Condition de fond – Consentement de l’employeur – Mensonge du salarié – Nullité (NON) - - - Clause de non-concurrence – Renonciation réciproque – Libération du versement de la contrepartie financière (NON) - - - Licenciement – Procédure – Représentant de l’employeur – Conditions de validité - - - CSE – Perte de la qualité d’établissement distinct – Décision unilatérale de l’employeur – Contestation ouverte aux salariés (NON) - - - Libertés syndicales de manifester et d’expression – Perturbation du contrôle du pass sanitaire – Trouble manifestement illicite (OUI) - - - Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle – Adoption par le Sénat en première lecture le 27 octobre 2021 - - - Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire – Adoption par le Sénat en première lecture le 28 octobre 2021 - - - Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires – Prolongation – Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021, JO 30 octobre - - - PLFR 2021 – Indemnité inflation – Modalités et calendrier de versement - [Comment intégrer l’indemnisation des congés dans la rémunération variable ?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/comment-integrer-lindemnisation-des-conges-dans-la-remuneration-variable/) - Faut-il rédiger une clause spécifique dans le contrat de travail ? Comment rédiger une telle clause ? Quelles sont les conditions de fond et de forme à remplir pour intégrer la rémunération des congés payés dans une rémunération variable ? - [Actance Avocats félicite ses 7 juristes qui viennent d’obtenir leur CAPA](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/actance-avocats-felicite-ses-7-juristes-qui-viennent-dobtenir-leur-capa/) - Robin Delbe Laura Guilloton Candice Lachenaud-Zucconi Léa Lissowski Louis Mellone Clémence Roche Santhi Tillenayagane - [Actu Tendance n° 604](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-604/) - Clause de non-concurrence – Contrepartie financière – Régime juridique Clause pénale – Pouvoir du juge Forfait jours – Contenu de l’accord collectif – Absence de suivi effectif et régulier de la charge de travail – Nullité de la convention individuelle / Délégué syndical – Désignation – Périmètre Salaire – Minima de branche – Définition / Rupture conventionnelle collective – Contexte de mise en place – Fermeture de site – Validité (NON) / Covid-19 – Titres-restaurant – Modalités d’utilisation dérogatoires – Prolongation – Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021, JO 22 octobre Assurance-chômage – Règles de calcul du salaire journalier de référence – Entrée en vigueur au 1er octobre 2021 – Validation par le Conseil d’Etat / Covid-19 – Alternance – Aides exceptionnelles – Prolongation – Projet Cotisations de sécurité sociale – Plafond de la sécurité sociale – Montant 2022 – Prévisions Covid-19 – Activité partielle – Prolongation du taux d’allocation – Décret n° 2021-1383 du 25 octobre 2021, JO 26 octobre / Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 – Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture le 26 octobre 2021 - [« Indemnité inflation » - Annonce et premières précisions](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/indemnite-inflation-annonce-et-premieres-precisions/) - En fin de semaine dernière, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une « indemnité inflation » pour compenser la hausse des prix de l’énergie et du carburant. - [Classement Décideurs Magazine Groupe Leaders League 2021](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/loic-touranchet-sexprimera-sur-be-smart-tv-2/) - Cette année encore Actance Avocats est classé "Incontournable" dans 3 catégories ! 🔥 Droit social - Négociations collectives et relations sociales : https://www.leadersleague.com/fr/classements/droit-social-negociations-collectives-et-relations-sociales-classement-2021-cabinet-d-avocats-france Droit social - Contentieux individuel à risques : https://www.leadersleague.com/fr/classements/droit-social-contentieux-individuel-a-risques-classement-2021-cabinet-d-avocats-france Droit social - Restructurations, plans sociaux et contentieux associés : https://www.leadersleague.com/fr/classements/droit-social-restructurations-plans-sociaux-et-contentieux-associes-classement-2021-cabinet-d-avocats-france Bravo et merci à toutes nos équipes ! 👏 - [Actu Tendance n° 603](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-603/) - Départ à la retraite – Rétractation tardive – Possibilité pour l’employeur de la refuser (OUI) PSE - Modification du contrat de travail – Mutation – Non-versement des indemnités - Détournement du pouvoir de direction Pouvoir disciplinaire – Courriel envoyé par la direction – Sanction (NON) Licenciement – Lanceur d’alerte – Protection Covid-19 – Activité partielle et APLD – Prolongation de la modulation – Projets de décret – Mise à jour du QR le 13 octobre 2021 Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires – Prolongation – Projet de décret diffusé le 14 octobre 2021 Covid-19 – Tests de dépistage – Remboursement – Décrets nos 2021-1343 et 2021-1333 du 14 octobre 2021 et Arrêté SSAZ2131168A du 14 octobre 2021, JO 15 octobre – QR sur l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions mis à jour par le Ministère du Travail le 18 octobre 2021 - [Arrêts de travail dérogatoires : prolongation jusqu’au 31 décembre 2021](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/arrets-de-travail-derogatoires -prolongation-jusquau-31-decembre-2021/) - Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a mis en place des arrêts de travail dérogatoires. - [Application du principe d’égalité de traitement au sein de sociétés composant une UES](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/application-du-principe-degalite-de-traitement-au-sein-de-societes-composant-une-ues/) - Depuis l’arrêt dit Ponsolle de 1996 et la consécration de l’adage « à travail égal, salaire égal » (Cass. soc., 29 octobre 1996, n° 92-43.680), le principe d’égalité de traitement fait l’objet d’une construction jurisprudentielle dense et continue. Mais plus que la notion d’égalité de traitement à proprement parler, c’est le périmètre d’application de ce principe qui a le plus occupé les juges. - [Loic Touranchet s’exprimera sur "Be Smart TV"](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/loic-touranchet-sexprimera-sur-be-smart-tv/) - Loic Touranchet s’exprimera sur Be Smart TV dans l’émission présentée par Florence Duprat « Smart Lex ». Il évoquera notamment l’impact de la Loi Climat sur le droit du travail. L’émission sera diffusé le Dimanche 24 octobre de 11h30 à 12h00. Retrouvez la chaine "Be Smart TV" sur votre TV (Bouygues : canal 245 - Free: canal 349 - Orange: canal 230) - [Jade Magnien continue de tracer son sillon](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/jade-magnien-continue-de-tracer-son-sillon/) - Jade Magnien continue son ascension et rejoint la Team « Billabong ». Elle gagne également les championnats de Nouvelle Aquitaine ;-) Actance est fière de la soutenir et la félicite encore. - [Covid-19 : prolongation du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 ?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/covid-19-prolongation-du-pass-sanitaire-jusquau-31-juillet-2022/) - Le Conseil des ministres a examiné, le 13 octobre 2021, le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire qui avait été transmis aux membres de la CNNCEFP le 30 septembre dernier. - [Actu Tendance n° 602](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-602/) - CDD – Rupture anticipée illicite – Indemnisation pour perte de chance (OUI) Sanction disciplinaire – Avertissement – Entretien préalable (OUI) – Si la sanction peut exercer une influence sur le maintien dans l’entreprise Vidéosurveillance – Mise en place pour la sécurité – Preuves utilisées pour sanctionner un salarié (OUI) Temps partiel – Requalification en temps plein – Régularisation du CPF Covid-19 – Télétravail – Accord collectif – Indemnité pour tous les salariés (OUI) Covid-19 – Pass sanitaire et obligation vaccinale – Obligations et droits des entreprises – QR de la CNIL - [Mesures sociales dérogatoires liées à la Covid-19 : où en est-on ?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/mesures-sociales-derogatoires-liees-a-la-covid-19-ou-en-est-on/) - Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 et aux conséquences sur l’emploi, le Gouvernement a eu recours à un certain nombre de mesures sociales temporaires qui ont pris fin pour certaines le 30 septembre 2021. - [Actu Tendance n° 601](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-601/) - CDD – Motif – Commande exceptionnelle exigeant le recrutement de compétences spécifiques – Accroissement temporaire d’activité (OUI) CSE – Expertise pour risque grave – Contrôle du choix de l’expert par le juge (NON) – Sauf abus manifeste Elections – Répartition du personnel dans les collèges – Décision de l’Administration – Répartition des hommes/femmes (NON) Licenciement économique – Contestation du motif économique – Avant la notification des licenciements – Juge judiciaire incompétent Activité partielle – Projet de loi Covid-19 – Nouveau report des visites médicales – Décret nº 2021-1250 du 29 septembre 2021, JO 30 septembre 2021 Assurance chômage – Nouvelles règles applicables depuis le 1er octobre 2021 – Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021, JO 30 septembre 2021 - [L’employeur peut-il modifier par accord collectif la structure de la rémunération des salariés ?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/lemployeur-peut-il-modifier-par-accord-collectif-la-structure-de-la-remuneration-des-salaries/) - Lorsqu’une entreprise souhaite modifier sa politique salariale, la question se pose de savoir si les évolutions envisagées sont de nature à constituer ou non une modification des contrats de travail de ses collaborateurs. - [actance continue de s’agrandir](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/actance-continue-de-sagrandir/) - actance continue de s’agrandir et est fier de présenter ses nouveaux collaborateurs : Sibel Esen, en qualité d’avocate, rejoint l’équipe de Loïc Touranchet et Aymeric de Lamarzelle. Six nouveaux juristes qui prêteront serment très prochainement : Santhi Tillenayagane et Robin Delbe (équipe de Loïc Touranchet et Aymeric de Lamarzelle) ; Candice Lachenaud-Zucconi (équipe de Lucie Vincens et Emeric Sorel) ; Léa Lissowski (équipe de Laurent Jammet, Pierre-Alexis Dumont et Nelly Pourtier) ; Louis Mellone (équipe de Chloé Bouchez) ; Laura Guilloton (équipe de Franck Blin, Sophie Rey, Virginie Audet et Sébastien Leroy). Nous leur souhaitons la bienvenue. - [Nomination de Laure Mercier en qualité de Counsel](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/nomination-de-laure-mercier-en-qualite-de-counsel/) - actance a le plaisir d’annoncer la nomination de Laure Mercier en qualité de Counsel au sein du cabinet. Diplômée du Master 2 Juristes de droit social de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Laure Mercier a rejoint le cabinet Actance en 2017 après avoir exercé au sein des cabinets Fromont Briens et Lusis Avocats. Ayant essentiellement une activité de Conseil, elle accompagne, tant en français qu’en anglais, des entreprises et groupes de tailles variées dans leurs opérations de transformation et intervient sur toutes leurs problématiques quotidiennes de droit du travail, aussi bien collectives qu’individuelles. Elle assure également la gestion des contentieux individuels et collectifs. Cette nomination s’inscrit dans la dynamique de développement du cabinet et répond à la volonté d’actance de reconnaitre les compétences et qualités de ses collaborateurs et de mettre en valeur leur contribution au service des clients. actance compte désormais plus de 70 avocats, dont 15 associés et 9 Counsels - [Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation du dispositif jusqu’à fin 2022](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/contrat-de-securisation-professionnelle-prolongation-du-dispositif-jusqua-fin-2022/) - Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans une entreprise de moins de 1000 salariés ou appartenant à un groupe de moins de 1000 salariés. - [Actu Tendance n° 600](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-600/) - Rémunération – Modification de la structure par accord collectif – Accord du salarié (OUI) Heures supplémentaires – Recours systématique – Modification du contrat de travail (OUI) Elections – Non-respect du principe de parité – Remplacement du titulaire dont l'élection a été annulée par le suppléant (NON) Inaptitude – Licenciement – Cessation d’activité – Pas de groupe – Impossibilité de reclassement SMIC – Revalorisation à compter du 1er octobre 2021 – Arrêté du 27 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021 Activité partielle – Allocation minimale – Revalorisation – Décret n° 2021-1252 du 29 septembre 2021, JO du 30 septembre 2021 Covid-19 – Pass sanitaire et obligation vaccinale – Nouveautés Avant-projet de LFSS pour 2022 – Grandes lignes en matière sociale - [Actu Tendance n° 599](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-599/) - Temps partiel – Heures complémentaires – Dépassement de la durée légale du travail sur une semaine – Contrat requalifié en temps complet Licenciement – Violation de la procédure conventionnelle – Absence de cause réelle et sérieuse Licenciement – Reclassement – CCN Syntec – Saisine préalable de la commission partiaire (NON) Défenseurs syndicaux – Désignation – Uniquement par un syndicat représentatif (NON) Assurance chômage – Entrée en vigueur de la réforme prévue le 1er octobre 2021 – Projet de décret diffusé le 16 septembre 2021 Covid-19 – Apprentissage ou de professionnalisation – Prolongation de l’aide exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2022 Congé de paternité – Obligations du salarié et de l’employeur – Note de l’Assurance maladie du 27 juillet 2021 Covid-19 – Activité partielle – Prolongation de certaines mesures – APLD – Ouverture pour certains saisonniers – Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021, JO du 23 septembre 2021 - [Pass sanitaire et obligation vaccinale : nouvelles précisions du Ministère du travail](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale-nouvelles-precisions-du-ministere-du-travail/) - Le Ministère du travail complète régulièrement son « Questions-réponses » intitulé « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions » afin d’aider les employeurs à répondre à des problématiques pratiques qui se posent en entreprise. - [Week end Cabinet : sous le soleil de Marseille !](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/week-end-cabinet-sous-le-soleil-de-marseille/) - Après 2 ans sans Assemblée Générale, l’ensemble du Cabinet s’est enfin retrouvé lors d’un Week-end à Marseille pour profiter du paysage et du soleil 😎 Entre balades en bateau, visites des criques et baignades, ce Week end a surtout été l’occasion de partager ensemble un moment de détente ». - [Webinaire « Actualités sociales » - ANDRH](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/webinaire-actualites-sociales-andrh/) - Aujourd’hui se déroulait notre webinaire « Actualités sociales » présenté aux membres de l’ANDRH. Virginie AUDET et Marion Robert ont abordé les nouveaux enjeux en matière sociale liés notamment au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale et aux nouvelles obligations de l’employeur à l’égard du CSE en matière de transition écologique. - [Loi « santé » du 2 août 2021 : focus sur les avancées en matière de prévention au travail](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/loi-sante-du-2-aout-2021-focus-sur-les-avancees-en-matiere-de-prevention-au-travail/) - La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel du 3 août dernier. Sauf exceptions expressément prévues, cette loi entrera en vigueur le 31 mars 2022. - [Revalorisation du SMIC à compter du 1er octobre 2021](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/revalorisation-du-smic-a-compter-du-1er-octobre-2021/) - Le Gouvernement a annoncé le 15 septembre 2021 la revalorisation du Smic de + 2.2%. - [Actu Tendance n° 598](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-598/) - CSE – Entreprise de moins de 50 salariés – Impossibilité de désigner un RS au CSE Accord de mise en place du CSE – Possibilité de désigner des représentants de proximité – Etablissements distincts (NON) Salariés protégés – PSE – Obligation de reclassement – Remise en cause par l’inspecteur du travail du périmètre de reclassement (NON) Covid-19 – Activité partielle pour les salariés vulnérables – Nouveau dispositif à partir du 27 septembre 2021 – Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021, JO du 9 septembre 2021 Covid-19 – Activité partielle – Prolongation de certaines mesures – APLD – Ouverture pour certains saisonniers – Projet d’ordonnance diffusé le 2 septembre 2021 Covid-19 – Télétravail – QR mis à jour le 6 septembre 2021 Epargne salariale – Contrôle des accords – Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021, JO 28 août 2021 - [Parents contraints de garder leur(s) enfant(s) : placement en activité partielle ou en arrêt de travail dérogatoire ?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/parents-contraints-de-garder-leurs-enfants-placement-en-activite-partielle-ou-en-arret-de-travail-derogatoire/) - Les dispositifs d'activité partielle et d'arrêt de travail dérogatoire sont réactivés depuis le 2 septembre 2021 pour les parents qui doivent garder leur(s) enfant(s) âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans limite d'âge. - [Actu Tendance n° 597](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-597/) - PSE – Reclassement interne – Identifier tous les postes disponibles quelle que soit la durée du contrat PSE – Document unilatéral – Définition des catégories professionnelles – Découpage trop fin – Annulation de la décision d’homologation Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – Nouvelle Instruction publiée sur le BOSS le 31 août 2021 Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, JO du 3 août 2021 – Diverses mesures en matière sociale Visite médicale de fin de carrière – Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021, JO du 11 août 2021 Titres-restaurant – Prolongation des dispositions dérogatoires jusqu’en février 2022 - [Loi Climat : Quels impacts sur les attributions du CSE ?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/loi-climat-quels-impacts-sur-les-attributions-du-cse/) - La Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui fait suite aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat de juin 2020, a été promulguée le 24 août 2021. - [Actu Tendance n° 596](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-596/) - Clause de non-sollicitation – Validité – Atteinte proportionnée aux principes de la liberté du travail et d’entreprendre CSE – Consultation – Changement de carburant Covid-19 – Loi relative à la gestion de la crise sanitaire publiée au JO du 6 août 2021 – Décrets du 7 août 2021 – QR mis à jour le 31 août 2021 – Mise à jour du protocole sanitaire le 1er septembre 2021 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, JO 24 août 2021– Mesures en matière sociale Syndicats représentatifs au niveau national et interprofessionnel – Arrêté du 28 juillet 2021, JO 6 août 2021 (NOR : MTRT2121442A) - [Télétravail : règles assouplies depuis le 1er septembre 2021](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/teletravail-regles-assouplies-depuis-le-1er-septembre-2021/) - Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 1er septembre 2021 concernant notamment le télétravail. - [Actu Tendance n° 595](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-595/) - Accident du travail – Alerte du salarié en amont – Absence de réaction – Faute inexcusable de l’employeur Port du voile – Clause de neutralité inscrite dans le règlement intérieur – Conditions à respecter précisées par la CJUE Covid-19 – Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire – Adoption définitive le 25 juillet 2021 Activité partielle – Nouveau secteur protégé – Décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021, JO 25 juillet 2021 Nouvelle aide au paiement des cotisations – Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, JO du 20 juillet 2021 - [Projet de loi : en attente de l’avis du Conseil constitutionnel](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/projet-de-loi-en-attente-de-lavis-du-conseil-constitutionnel/) - La Commission mixte paritaire a adopté la version définitive du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire le 25 juillet 2021. - [Passe sanitaire et obligation vaccinale : point sur le projet de loi](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/passe-sanitaire-et-obligation-vaccinale-point-sur-le-projet-de-loi/) - Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2021. Il doit maintenant être examiné au Sénat... - [Actu Tendance n° 594](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-594/) - Transaction – Indemnité – Imposition – Erreur commise par l’employeur – Versement de dommages et intérêts (NON) Retour de congé de maternité – Absence d’entretien – Cause de nullité du licenciement (NON) Transfert des contrats – PSE en cours d’élaboration dans l’entreprise absorbante – Licenciement économique individuel prononcé avant – Demande de réparation (OUI) CSE – Consultation sur un projet important – Expertise – Moment de la désignation Covid-19 – Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire – Adoption par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2021 Prime Macron – Reconduction en 2021-2022 – Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, JO du 20 juillet 2021 Chaleur en entreprise – Consignes sanitaires – Nouvelle instruction du 7 mai 2021, NOR: SSAP2114388J Congés de paternité et d'adoption – Allongement depuis le 1er juillet 2021 – Publication de 3 circulaires par l’Administration - [Réforme de l’assurance chômage en période de crise sanitaire](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/reforme-de-lassurance-chomage-en-periode-de-crise-sanitaire-deploiement-de-certaines-mesures-suspendu-jusquau-30-septembre-2021/) - Déploiement de certaines mesures suspendu jusqu’au 30 septembre 2021... - [Vaccination ou « pass sanitaire » : quels salariés sont concernés ?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/vaccination-ou-pass-sanitaire-quels-salaries-sont-concernes/) - Lors de son allocution du 12 juillet 2021, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures pour endiguer la circulation croissante du variant Delta... - [Actu Tendance n° 593](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-593/) - Période d’essai – Durée supérieure à la durée prévue par la branche – Caractère raisonnable – Appréciation au regard de la catégorie d’emploi Forfait en jours – Invalidité de la convention – Rappel de salaires – Action – Prescription de 3 ans Règlement intérieur – Modification intervenue selon les injonctions de l’inspecteur – Rappel des règles pour qu’il reste opposable aux salariés PSE – Cession – Document unilatéral – Critères d’ordre des licenciements – Annulation – Périmètre d’appréciation trop large Prime Macron – Reconduction en 2021-2022 – Projet de loi de finances rectificative pour 2021 – Adoption définitive le 12 juillet 2021 Assurance chômage – Dispositif de bonus-malus – Liste des secteurs concernés – Arrêté du 28 juin 2021, JO 30 juin, NOR : MTRD2119600A Proposition de loi sur la santé au travail – Adoption le 6 juillet par le Sénat en première lecture - [Mélissa Saidani rejoint actance](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/melissa-saidani-rejoint-actance/) - actance a le plaisir d'accueillir Mélissa Saidani qui rejoint les équipes de Lucie Vincens et Emeric Sorel. Bienvenue à elle ! - [Quoi de nouveau depuis le 1er juillet 2021 ?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/quoi-de-nouveau-depuis-le-1er-juillet-2021/) - Plusieurs évolutions en matière sociale sont intervenues depuis le 1er juillet 2021. Voici les principaux changements en matière... - [Actu Tendance n° 592](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-592/) - Forfait – Irrégularité – Paiement des heures supplémentaires – Prise en compte de la rémunération du salarié Résiliation judiciaire – Contrôle du juge – Examen de l’ensemble des faits même anciens ou prescrits Harcèlement moral – Action – Prescription – Point de départ – Dernier acte commis – Licenciement Rupture conventionnelle – Transaction – Conclusion portant sur un élément autre que la rupture Transfert volontaire des contrats de travail – Différence de traitement – Justification Activité partielle – Nouveau secteur protégé – Projet de décret Travailleurs handicapés – Aide à l'embauche – Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 – Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021, JO 1er juillet 2021 Frais de télétravail – Allocation forfaitaire conventionnelle – Intégration dans le Boss le 25 juin 2021 - [Retrouvailles](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/vie-actance/) - Premier pot cabinet après des mois de restrictions, l’occasion de tous nous retrouver et de partager ensemble un moment de convivialité ! Le soleil était même de la partie 😎 - [L’irrégularité du forfait et la prise en compte de la rémunération du salarié pour le paiement des heures supplémentaires](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/lirregularite-du-forfait-et-la-prise-en-compte-de-la-remuneration-du-salarie-pour-le-paiement-des-heures-supplementaires/) - Le contentieux des conventions de forfait irrégulières, nulles ou rendues inopposables à l’entreprise ne cesse de se développer. A cette occasion, la Cour de cassation est régulièrement amenée à apporter des précisions sur le sujet... - [Actu Tendance n° 591](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-591/) - CSP – Acceptation par le salarié le jour de la proposition – Information du salarié portant sur le motif économique le même jour (OUI) Pouvoir disciplinaire – Double sanction pour des faits connus à la même date – Notion d’employeur au sens du droit disciplinaire Vidéosurveillance – Contrôle permanent de l’activité d’un salarié – Mesure disproportionnée CSE – Expertise – Risque grave – Faits anciens – Absence de mention de la désignation de l’expert à l’ordre du jour – Délibération valable (OUI) Assurance chômage – Maintien des anciennes mesures jusqu’au 30 septembre 2021 – Décret n° 2021-843 du 29 juin 2021, JO 30 juin 2021 APLD – Procédure de renouvellement d’autorisation détaillée – Mise à jour du QR le 17 juin 2021 Activité partielle – Maintien des garanties de prévoyance possible au-delà du 30 juin 2021 – Instruction interministérielle du 17 juin 2021 - [Nouvelles versions du protocole sanitaire et du guide dédié aux restaurants d’entreprise : un nouvel allégement des règles](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/nouvelles-versions-du-protocole-sanitaire-et-du-guide-dedie-aux-restaurants-dentreprise-un-nouvel-allegement-des-regles/) - En vue de la dernière étape du déconfinement qui a eu lieu le 30 juin dernier marquant la fin des jauges dans les établissements publics... - [Harcèlement sexuel : pas de résiliation judiciaire du contrat de travail si l’employeur fait rapidement cesser les faits](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/harcelement-sexuel-pas-de-resiliation-judiciaire-du-contrat-de-travail-si-lemployeur-fait-rapidement-cesser-les-faits/) - Décision de la Cour de cassation rendue le 3 mars 2021 (n°19-18.110) : la Cour précise qu’une demande de résiliation judiciaire motivée par des faits avérés de harcèlement sexuel n’est pas justifiée dès lors que ces faits n’existent plus à la date de la saisine du Conseil de prud’hommes. - [Actu Tendance n° 590](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-590/) - Pause – Obligation de garder son portable professionnel – Temps de travail effectif automatique (NON) Harcèlement moral – Agression verbale d’un salarié envers son harceleur – Licenciement pour faute grave (NON) Clause de non-concurrence – Violation – Saisine du CPH – Saisine du juge des référés commercial – Seconde action valable (OUI) DUER – Mise à jour – Pas d’obligation de consulter le CHSCT Sport en entreprise – Exonération de cotisations et contributions sociales – Conditions – Note de l’Urssaf du 8 juin 2021 Assurance chômage – Calcul du salaire journalier – Ajustement – Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021, JO 9 juin 2021 - [Entretien professionnel : sanction applicable au 1er octobre 2021](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/entretien-professionnel-sanction-applicable-au-1er-octobre-2021/) - En raison de la crise sanitaire, les entretiens professionnels (biennaux et tous les 6 ans) prévus en 2020 et au premier semestre 2021 ont été reportés et doivent être réalisés au plus tard le 30 juin 2021 (Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020). - [actance et l'ANDRH](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/actance-webinaire-andrh/) - Aujourd’hui se déroulait notre webinaire « Actualités sociales » présenté aux membres de l’ANDRH. Chloé Bouchez et Loïc Touranchet ont abordé les nouveaux enjeux en matière sociale liés notamment : à l’activité partielle ; au télétravail et à la loi relative à la gestion de la sortie de crise. - [actance et le CIFFOP](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/actance-et-le-ciffop/) - Loïc Touranchet est intervenu les 10 et 18 juin 2021 à l’Université Paris II Panthéon-Assas au sein du Master II Gestion des ressources humaines et relations du travail (CIFFOP). A cette occasion, les étudiants ont interagi sur des cas pratiques portant sur la négociation collective. - [L’accord collectif doit être interprété à la lumière des règles légales s’y rattachant](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/laccord-collectif-doit-etre-interprete-a-la-lumiere-des-regles-legales-sy-rattachant/) - Comment une entreprise est-elle supposée interpréter un accord collectif dont les dispositions ne sont pas explicites et ne permettent pas une application claire et exempte de tout risque de contentieux ? - [Actu Tendance n° 589](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-589/) - Inaptitude – Contestation – Délai de 15 jours – Point de départ CDD – Requalification en CDI – Salaire des périodes intercontrats – Calcul Délégué syndical – Désignation – Candidat n’ayant pas reçu 10% des suffrages – Renonciations postérieures – Désignation valable (NON) CSE – Détermination des établissements distincts – Décision unilatérale de l’employeur – Critère d’autonomie de gestion – Office du juge Covid-19 – Report des visites médicales prolongé – Décret n° 2021-729 du 8 juin 2021, JO du 9 juin 2021 Prime Macron 2021 – Projet de loi de finances rectificative pour 2021 – Adoption par l’Assemblée nationale le 11 juin 2021 - [Covid-19 : prolongation des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/covid-19-prolongation-des-arrets-de-travail-derogatoires-jusquau-30-septembre-2021/) - Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a mis en place des arrêts de travail dérogatoires. - [Entretien professionnel : dernière échéance au 30 juin 2021 !](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/entretien-professionnel-derniere-echeance-au-30-juin-2021/) - Aymeric de Lamarzelle et Olivia Tessema, avocats associé et collaborateur du Cabinet, reviennent sur les entretiens professionnels et profitent des derniers aménagements prévus par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour rappeler les obligations des employeurs en la matière ainsi que sur les sanctions encourues. - [Venez nous rejoindre !](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/venez-nous-rejoindre/) - actance recherche un collaborateur intervenant en droits social avec un profil judiciaire de 3 à 7 ans. Vous êtes avocat(e), titulaire d'un Master II en droit social/travail, vous êtes autonome et rigoureux(se) et disposez d'une bonne capacité relationnelle ainsi que des qualités d'analyse et de synthèse qui vous seront indispensables pour réussir au sein d'actance, envoyez votre CV et lettre de motivation à l'adresse suivante : n.monzemba@actanceavocats.com - [Comment organiser le retour sur site des télétravailleurs ?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/comment-organiser-le-retour-sur-site-des-teletravailleurs/) - Depuis le 9 juin 2021, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a assoupli les règles relatives au télétravail. - [Actu Tendance n° 588](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-588/) - o Sanction disciplinaire – Mutation – Refus par le salarié – Point de départ pour prononcer une autre sanction o PSE – Accord collectif – Validation de la DIRECCTE – Annulation par le juge – Saisine du juge judiciaire o CSE – Consultation – Expert-comptable – Saisine du juge – Demande d’éléments supplémentaires – Irrecevabilité – Action intervenue après l’expiration du délai de consultation o PSE – Critères d’ordre des licenciements – Points accordés en fonction de la mobilité géographique ou fonctionnelle o APLD – Mise à jour du QR le 8 juin 2021 o Covid-19 – Mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations prolongées – Décret n°2021-709 du 3 juin 2021, JO 4 juin 2021 - [Actu Tendance n° 587](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-587/) - o Inaptitude – Absence de reclassement ou de licenciement – Reprise du salaire à l’issue du délai d’un mois – Paiement de la prime de 13ème mois o Elections professionnelles – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Date de prise en compte de l’effectif o PSE – Entreprise en redressement judiciaire – Règles de recours à un expert par le CSE o Covid-19 – Activité partielle – Nouveau calendrier de modulation des taux – Décrets n°2021-671 et n° 2021-674 du 28 mai 2021, JO du 29 mai 2021 o Covid-19 – Version définitive du protocole sanitaire applicable à compter du 9 juin 2021 – Précisions du Ministère du travail o Projet de loi de finances rectificative pour 2021 – Précisions sur la prime Macron - [Stéphane CHERPIN rejoint actance](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/actance-le-plaisir-daccueillir-stephane-cherpin-qui-rejoint-lequipe-de-loic-touranchet/) - Et l’équipe de Loïc Touranchet. Bienvenu à lui ! - [Fait religieux en entreprise : le contact avec la clientèle, une limite n’excluant pas nécessairement le port de signe religieux.](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/fait-religieux-en-entreprise-le-contact-avec-la-clientele-une-limite-nexcluant-pas-necessairement-le-port-de-signe-religieux/) - Analyse de l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la Cour de cassation. Nos avocats livrent leurs préconisations aux entreprises s’interrogeant sur leurs marges de manœuvre en la matière. - [Covid-19 : point d’étape sur les arrêts de travail dérogatoires](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/covid-19-point-detape-sur-les-arrets-de-travail-derogatoires/) - Dans le cadre de la lutte contre la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a mis en place des arrêts de travail dérogatoires. Le décret n°2021-657 du 26 mai 2021 ajoute un nouveau motif... - [Nouvelle version du Protocole sanitaire : pas d’allégement des règles pour le moment](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/nouvelle-version-du-protocole-sanitaire-pas-dallegement-des-regles-pour-le-moment/) - La reprise de certaines activités le 19 mai 2021 a entrainé le retour de nombreux salariés sur leur lieu de travail. Le Ministère du travail a diffusé une nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise actualisée au 18 mai 2021. - [Actu Tendance n° 586](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-586/) - PSE – Transaction – Application du principe d’égalité de traitement (NON) -- Elections professionnelles – Contestation du PAP – Contestation des élections avant le déroulement des élections (OUI) -- Accord collectif – Manque de clarté – Interprétation au regard de la loi -- Covid-19 – Protocole sanitaire en entreprise – Nouvelle version en projet -- Covid-19 – Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise – Adoption définitive -- Congé de reclassement – Calcul de l’allocation – Neutralisation des périodes d’activité à temps partiel pour congés familiaux – Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021, JO 21 mai 2021 -- Assurance chômage – Projet de décret diffusé le 12 mai 2021 -- Attestation pôle emploi – Modèle valide à partir du 1er juin 2021 – Information du 20 mai 2021 - [Actu Tendance n° 579](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-579/) - Absence pour maladie – Perturbation du fonctionnement de l’entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié – Remplacement intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement Avis du médecin du travail – Préconisations emportant la modification du contrat de travail – Avis d’inaptitude (NON) – Avis d’aptitude avec réserves - [Actu Tendance n° 578](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-578-2/) - Inaptitude – Proposition de reclassement – Refus du salarié – Information portant sur l’impossibilité de reclassement (NON) - - Contrat d’intérim – Motif – Accroissement temporaire d’activité – Caractère exceptionnel à démontrer (NON) - - Licenciement économique – Recherches de reclassement dans le groupe – – Demande précisant le profil personnalisé des salariés (NON) - - Salariés mis à disposition – Communications syndicales dans l’entreprise d’origine – Diffusion par l’entreprise utilisatrice o APLD – Prolongation de la période de neutralisation – Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021, JO du 1er avril 2021 o Activité partielle – Prolongation du dispositif pour le mois d’avril – Décrets n° 2021-347 et n° 2021-348 du 30 mars 2021, JO 31 mars 2021 - - Télétravail – Renforcement des contrôles – Instruction DGT du 25 mars 2021 - [Actu Tendance n° 581](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/tendance-hebdo-n-581/) - Harcèlement moral – Enquête – Absence d’information du salarié – Procédure valable (OUI) - - CSE – Directeurs de magasin représentant l’employeur devant les représentants de proximité – Eligibilité (NON) - - Autoentrepreneurs – Travailleurs des plateformes - Requalification en contrat de travail (NON) - - Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Acceptation par le salarié – Contestation possible (OUI) - - Discrimination – Port du foulard islamique – Image de l’entreprise – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Licenciement fondé (NON) - - Travailleurs étrangers – Nouvelles modalités – Décret n°2021-360 du 31 mars 2021, JO 1er avril – Arrêtés du 1er avril 2021, NOR : MTRD2110626A et NOR : MTRD2109963A, JO du 2 avril 2021 Covid-19 – Mesures d’urgence – Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire - - Covid-19 – Vaccination en entreprise - Protocole actualisé - - Télétravail – ANI du 26 novembre 2020 – Arrêté d’extension du 2 avril 2021, NOR : MTRT2110108A, JO du 13 avril - [Actu Tendance n° 582](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/actu-tendance-n-582/) - Barème Macron écarté par les juges du fond – Prise en compte par les juges de la situation particulière des salariés - - Inaptitude – Recherches de reclassement – Contrôle du caractère sérieux de la recherche – Prise en compte des précisions du médecin du travail rendues postérieurement à l’avis | Egalité professionnelle – Négociation d’un accord – Désignation d’un expert après l’ouverture des négociations – Temps utile (OUI) - - CSE – Etablissements distincts établis par décision administrative – Accord conclu postérieurement – Décision administrative caduque - - Activité partielle – Prolongation du dispositif pour le mois de mai 2021 – Décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021, JO 29 avril 2021 - - Covid-19 – Vaccination par les services de santé au travail – Liste des métiers prioritaires – QR actualisé le 26 avril 2021 - - Congé d’adoption – Information à l’employeur facilitée – Décret n° 2021- 428 du 12 avril 2021, JO du 13 avril 2021 - - Travailleurs indépendants des plateformes – Désignation en 2022 des représentants – Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021, JO 22 avril 2021 - [Actu Tendance n° 583](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/tendance-hebdo-n-583/) - Barème Macron écarté par les juges du fond – Prise en compte par les juges de la situation particulière des salariés - - Inaptitude – Recherches de reclassement – Contrôle du caractère sérieux de la recherche – Prise en compte des précisions du médecin du travail rendues postérieurement à l’avis | Egalité professionnelle – Négociation d’un accord – Désignation d’un expert après l’ouverture des négociations – Temps utile (OUI) - - CSE – Etablissements distincts établis par décision administrative – Accord conclu postérieurement – Décision administrative caduque - - Activité partielle – Prolongation du dispositif pour le mois de mai 2021 – Décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021, JO 29 avril 2021 - - Covid-19 – Vaccination par les services de santé au travail – Liste des métiers prioritaires – QR actualisé le 26 avril 2021 - - Congé d’adoption – Information à l’employeur facilitée – Décret n° 2021- 428 du 12 avril 2021, JO du 13 avril 2021 - - Travailleurs indépendants des plateformes – Désignation en 2022 des représentants – Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021, JO 22 avril 2021 - [Actu Tendance n° 584](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/tendance-hebdo-n-584/) - Barème Macron écarté par les juges du fond – Prise en compte par les juges de la situation particulière des salariés - - Inaptitude – Recherches de reclassement – Contrôle du caractère sérieux de la recherche – Prise en compte des précisions du médecin du travail rendues postérieurement à l’avis | Egalité professionnelle – Négociation d’un accord – Désignation d’un expert après l’ouverture des négociations – Temps utile (OUI) - - CSE – Etablissements distincts établis par décision administrative – Accord conclu postérieurement – Décision administrative caduque - - Activité partielle – Prolongation du dispositif pour le mois de mai 2021 – Décrets n° 2021-508 et n° 2021-509 du 28 avril 2021, JO 29 avril 2021 - - Covid-19 – Vaccination par les services de santé au travail – Liste des métiers prioritaires – QR actualisé le 26 avril 2021 - - Congé d’adoption – Information à l’employeur facilitée – Décret n° 2021- 428 du 12 avril 2021, JO du 13 avril 2021 - - Travailleurs indépendants des plateformes – Désignation en 2022 des représentants – Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021, JO 22 avril 2021 - [Actu Tendance n° 585](https://www.news-actanceavocats.com/2021/actu-tendance-hebdomadaire/tendance-hebdo-n-585/) - CDD – Non-respect du délai de carence – Action en requalification en CDI – Point de départ - - Congés payés – Jours supplémentaires liés au fractionnement – Possibilité de renoncer à ce droit dans le contrat de travail (NON) - - Mise à pied – Engagement de la procédure de licenciement – Délai tardif – Licenciement sans cause réelle et sérieuse - - Covid-19 – Protocole sanitaire en entreprise – Mise à jour le 18 mai 2021 - - Covid-19 – Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire – Adoption par la CMP le 20 mai 2021 - - Activité partielle – Fixation du contingent annuel d’heures indemnisables en 2021 – Arrêté du 10 mai 2021, JO du 13 mai 2021 - - Activité partielle – Validation des trimestres de retraite – Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021, JO 12 mai 2021 - - Congé de paternité – Allongement de la durée – Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021, JO du 12 mai 2021 - [Livreurs Deliveroo : travailleurs indépendants ou salariés?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/livreurs-deliveroo-travailleurs-independants-ou-salaries/) - Par un arrêt du 7 avril 2021, la Cour d’Appel de Paris a rejeté la demande en requalification du contrat de prestation de service d’un livreur de la plateforme Deliveroo en contrat de travail, considérant qu’aucun lien de subordination n’était caractérisé, tant au regard du contenu du contrat de prestation de service que des modalités d’exécution de cette prestation. - [Contestation de l’avis du médecin du travail devant le Conseil de prud’hommes : premières précisions de la Cour de cassation](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/contestation-de-lavis-du-medecin-du-travail-devant-le-conseil-de-prudhommes-premieres-precisions-de-la-cour-de-cassation/) - Éliane Chateauvieux et Thomas Lesvenan reviennent sur l’avis de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 2021 (Avis n°15002) à l’occasion duquel celle-ci délimite le périmètre des contestations des avis rendus par le médecin du travail - [Classements Option droit & Affaires](https://www.news-actanceavocats.com/2021/classement/classements-option-droit-affaires/) - actance récompensé Organisé en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), le Palmarès du Droit 2021 a récompensé le 7 avril 2021 et pour la 9ème année consécutive les meilleurs cabinets d’avocats. actance a été distingué une nouvelle fois dans la catégorie Droit social : relations collectives du travail. Le Palmarès du Droit est une enquête qui repose sur la participation des clients des cabinets d'avocats. Ces derniers ont désigné les meilleurs conseils juridiques en fonction de critères qualitatifs (disponibilité, réactivité, qualité de la prestation etc.) et du nombre de citations des cabinets. Merci à nos clients pour leur participation et leur confiance ! - [Perrine Laffont, un palmarès en or !](https://www.news-actanceavocats.com/2021/et-chez-actance/perrine-laffont-un-palmares-en-or/) - Perrine Laffont remporte le globe de cristal de la Coupe du monde. Quelques jours après avoir été sacrée Championne du monde, Perrine Laffont confirme sa place au sommet en remportant pour la 4ème année consécutive le globe de cristal de la Coupe du monde! A seulement 22 ans, Perrine affiche un palmarès phénoménal. actance la félicite et salue son incroyable force mentale !! Bravo Perrine - [Classement Le Point](https://www.news-actanceavocats.com/2021/classement/classement-le-point/) - actance distingué par 5 étoiles Classement Le Point des meilleurs cabinets d’avocats 2021 : actance reconnu parmi les meilleurs cabinets en droit du travail pour la troisième année consécutive ! Ce palmarès est fondé sur la recommandation de confrères et de clients, avec cette année plus de 5000 participants (avocats, juristes d’entreprise et clients) - [Palmarès du Droit 2021](https://www.news-actanceavocats.com/2021/classement/palmares-du-droit-2021/) - actance récompensé Organisé en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise (AFJE), le Palmarès du Droit 2021 a récompensé le 7 avril 2021 et pour la 9ème année consécutive les meilleurs cabinets d’avocats. actance a été distingué une nouvelle fois dans la catégorie Droit social : relations collectives du travail. Le Palmarès du Droit est une enquête qui repose sur la participation des clients des cabinets d'avocats. Ces derniers ont désigné les meilleurs conseils juridiques en fonction de critères qualitatifs (disponibilité, réactivité, qualité de la prestation etc.) et du nombre de citations des cabinets. Merci à nos clients pour leur participation et leur confiance ! - [Barème « Macron » : où en sommes-nous ?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/bareme-macron-ou-en-sommes-nous/) - Sophie Rey et Clarisse Perrin, avocates associée et collaboratrice du cabinet, reviennent sur l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 16 mars 2021 écartant l'application du "Barème Macron". - [Licenciement sans cause réelle et sérieuse et responsabilité extracontractuelle : pas de double indemnisation du même préjudice](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-et-responsabilite-extracontractuelle-pas-de-double-indemnisation-du-meme-prejudice/) - Mathias Joste, avocat counsel, et Loïc Touranchet, avocat associé, du Cabinet Actance font le point pour Lexbase sur la nouvelle jurisprudence rendue par la Cour de cassation le 27 janvier 2021. - [Remboursement des jours de repos en cas de convention de forfait-jours privée d’effet](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/remboursement-des-jours-de-repos-en-cas-de-convention-de-forfait-jours-privee-deffet/) - Antonin Descamps et Laurent Jammet reviennent sur l'arrêt du 6 janvier 2021, amené à impacter l’important contentieux relatif aux forfaits-jours. - [Vaccination contre la Covid-19 en entreprise](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/vaccination-contre-la-covid-19-en-entreprise/) - Emeric Sorel et Clémence Roche rappellent les principes de la vaccination en entreprise. - [La liberté de la négociation collective](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/la-liberte-de-la-negociation-collective/) - Une entreprise peut-elle engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective (RCC) alors même que le dispositif légal en vigueur ne lui est pas applicable ? - [Le formalisme du temps partiel étendu aux contrats courts](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/le-formalisme-du-temps-partiel-etendu-aux-contrats-courts/) - Par deux arrêts du 9 décembre 2020, la Cour de cassation a pour la première fois posé le principe selon lequel des contrats d’une durée inférieure à la semaine, parce que leur durée était nécessairement inférieure à la durée légale du travail, devaient respecter le formalisme imposé aux contrats de travail à temps partiel (Soc, 9 décembre 2020, n°19-16.138 et 19-20.319). - [Titres - restaurant : un droit acquis pour tous les télétravailleurs en période de crise sanitaire ?](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/titres-restaurant-un-droit-acquis-pour-tous-les-teletravailleurs-en-periode-de-crise-sanitaire/) - Chloé Bouchez et Assia Chafaï, avocates associée et collaboratrice du Cabinet, apportent leur éclairage sur la question du maintien du bénéfice des titres-restaurant pour les télétravailleurs à la suite des jugements rendus par les TJ de Nanterre et de Paris. - [Le financement patronal des syndicats](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/le-financement-patronal-des-syndicats/) - Par un arrêt de principe du 27 janvier 2021 qui sera publié au rapport annuel, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’un financement par l’employeur des syndicats dans l’entreprise (Cass, soc, 27 janvier 2021 n°18-10672). Sébastien Leroy, avocat associé du cabinet, revient à cette occasion sur les principales sources de financement des syndicats avant de détailler ces conditions. - [Harcèlement moral : une enquête menée par un cabinet externe à l’insu du salarié mis en cause est un moyen de preuve loyal](https://www.news-actanceavocats.com/2021/veille/harcelement-moral-une-enquete-menee-par-un-cabinet-externe-a-linsu-du-salarie-mis-en-cause-est-un-moyen-de-preuve-loyal/) - Nelly Pourtier et Gaëlle Kermarec, avocates associée et collaboratrice du Cabinet, reviennent sur l’arrêt rendu le 17 mars 2021 par la Cour de cassation et livrent leurs préconisations aux entreprises amenées à réaliser une enquête en cas de suspicion de harcèlement moral. ## Pages - [Home](https://www.news-actanceavocats.com/) - Observer, analyser, approfondir, informer, transmettre… Le Droit Social au service de ceux qui le pratiquent. C’est AVEC vous, et POUR vous, que se se décryptent ici les grands enjeux d'un écosystème en constante évolution. - [Webinar actance – Renouvellement du CSE : comment bien préparer ses opérations électorales](https://www.news-actanceavocats.com/webinar-actance-renouvellement-du-cse-comment-bien-preparer-ses-operations-electorales/) - Webinar – Inscription Renouvellement du CSE : comment bien préparer ses opérations électorales Date du Webinar : Vendredi 13 mars 2026 – 12h-13h Les inscriptions via ce formulaire seront closes le 9 mars à 20h.Merci de votre compréhension. Les inscriptions sont closes. Linkedin actance 41-43 rue Pergolèse75116 Paris +33 (0)1 44 94 96 00societe@actanceavocats.com - [Invitation cocktail dinatoire – 19 novembre 2025](https://www.news-actanceavocats.com/invitation-cocktail-dinatoire-19-novembre-2025/) - 19 novembre 2025Cocktail dinatoire – Réponse invitation Vous êtes ?* Prénom Nom Votre société/entreprise ?* Votre e-mail ?* Serez-vous présent à cet événement ?* OUI NON Consentement / RGPD J'accepte le traitement de mes données Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées uniquement en interne du cabinet actance. Les données collectées ne seront jamais - [Formations](https://www.news-actanceavocats.com/formations/) - TDS : "Un Trimestre de Droit social" : 4 formations, d’une demi-journée, panorama de l’actualité jurisprudentielle et législative du trimestre en cours. - [International](https://www.news-actanceavocats.com/international/) - Actance Tribune - What's NEW under French Employment Law? - [Veille](https://www.news-actanceavocats.com/veille/) - Actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles des derniers jours ou des dernières semaines, analyses approfondies ou informations plus brèves, l’actualité du Droit Social par actance, au bénéfice de tous. - [Happy-new-year-2024-en](https://www.news-actanceavocats.com/happy-new-year-2024-en/) - [Happy-new-year-2024](https://www.news-actanceavocats.com/happy-new-year-2024/) - [Actu Tendance Hebdo](https://www.news-actanceavocats.com/actu-hebdo/) - Actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles des derniers jours ou des dernières semaines, analyses approfondies ou informations plus brèves, l’actualité du Droit Social par actance, au bénéfice de tous. - [Et chez Actance ?](https://www.news-actanceavocats.com/actance/) - Des questions ? Contactez-nous ! Nous rejoindre ? actance recrute ! Suivez la page LinkedIn du cabinet Classements Le Point & Option Finance 2025 – actance récompensé 21 mai 2025 Le cabinet Actance Avocats a été classé "Tier 1" en droit social par Legal 500 EMEA pour l’édition 2025. En savoir plus The Legal 500 - [Avocats / Contributeurs](https://www.news-actanceavocats.com/avocats/) - Besoin d'être accompagné ? Contactez-nous ! Notre équipes d'avocats, associés et collaborateurs, vous accompagnent tout au long de l'année. - [Contact](https://www.news-actanceavocats.com/contact/) - 152 bis, rue de Longchamp - 75116 Paris Tél. : +33 (0)144 94 96 00 - Accès : RER C (Avenue Foch) M2 (Porte Dauphine) - [Mentions légales](https://www.news-actanceavocats.com/mentions-legales/) - Mentions légales Editeur ACTANCESociété d’exercice libéral à responsabilité limitée établie au 152 B RUE DE LONGCHAMP 75116 PARISReprésentant légal : 482681970 R.C.S. PARISSIRET 48268197000026N° TVA intracommunautaire FR46482681970 Directrice de la publication :Chloé Bouchez Conception, développement Web L’Agence d’ExpressionSAS – Capital 1000 € – 799 042 312 R.C.S. PARISSIRET 799 042 312 00014N° TVA intracommunautaire FR 92 799042312Web : www.agexprod.com Propriété ## Mes modèles - [Default Kit](https://www.news-actanceavocats.com/?elementor_library=default-kit) - [home juillet 2024](https://www.news-actanceavocats.com/?elementor_library=home-juillet-2024) - actance et vous Observer, analyser, approfondir, informer, transmettre… Le Droit Social au service de ceux qui le pratiquent. Matière et écosystème en constante évolution, c’est AVEC vous, et POUR vous, que se décryptent ici les grands enjeux du Droit Social. Actualités législatives, règlementaires et jurisprudentielles des derniers jours ou des dernières semaines, analyses approfondies ou - [Maintenance](https://www.news-actanceavocats.com/?elementor_library=maintenance) - [Canvas 2](https://www.news-actanceavocats.com/?elementor_library=canvas-2-2) - CONTACT Votre nom* E-mail* Votre société ? Téléphone Comment pouvons-nous vous aider ? Consentement / RGPD J'accepte le traitement de mes données Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées uniquement en interne du cabinet actance. Les données collectées ne seront jamais communiquées à des tiers. CAPTCHA Δ - [Archive Elementor Chloe](https://www.news-actanceavocats.com/?elementor_library=elementor-archive) - Archive(s) Modèle: Archive Elementor Chloe Index de l’égalité professionnelle : une étude de la Dares sur l’évolution de la note des entreprises 13 juin 2025 / actance / Brève, Veille Le 3 juin 2025 était lancé à L’Olympia à Paris le mouvement “Safe Place” par l’association “ 125 et après”, l’ANDRH et Canal+... Lire Actu - [Canvas](https://www.news-actanceavocats.com/?elementor_library=canvas-2) - CONTACT Votre nom* E-mail* Votre société ? Téléphone Comment pouvons-nous vous aider ? Consentement / RGPD J'accepte le traitement de mes données Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées uniquement en interne du cabinet actance. Les données collectées ne seront jamais communiquées à des tiers. CAPTCHA Δ - [VEILLE](https://www.news-actanceavocats.com/?elementor_library=veille-2) - La liberté de la négociation collective La liberté de la négociation collective Marie Trebuchet et Loïc Touranchet reviennent sur un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 septembre 2020. Une entreprise peut-elle engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective (RCC) alors même que - [Vie du Cabinet](https://www.news-actanceavocats.com/?elementor_library=vie-du-cabinet) - Perrine Laffont,un palmarès en or ! Perrine Laffont remporte le globe de cristal de la Coupe du monde. - [VEILLE](https://www.news-actanceavocats.com/?elementor_library=veille) - Le financement patronal des syndicats Le financement patronal des syndicats Par un arrêt de principe du 27 janvier 2021 qui sera publié au rapport annuel, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’un financement par l’employeur des syndicats dans l’entreprise (Cass, soc, 27 janvier 2021 n°18-10672). Sébastien Leroy, avocat associé du cabinet, revient - [ET CHEZ ACTANCE ?](https://www.news-actanceavocats.com/?elementor_library=et-chez-actance) - Classement Le Point actance distingué par 5 étoiles Classement Le Point des meilleurs cabinets d’avocats 2021 : actance reconnu parmi les meilleurs cabinets en droit du travail pour la troisième année consécutive ! Ce palmarès est fondé sur la recommandation de confrères et de clients, avec cette année plus de 5000 participants (avocats, juristes d’entreprise - [ACTU HEBDOMADAIRE](https://www.news-actanceavocats.com/?elementor_library=actu-hebdomadaire) - Actu-tendance n° 579 Jurisprudence – Relations individuelles Absence pour maladie – Perturbation du fonctionnement de l’entreprise rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié – Remplacement intervenu dans un délai raisonnable après le licenciement Rappel : L’employeur ne peut licencier un salarié en raison de son état de santé (art. L. 1132-1 du Code du travail). ## Catégories - [Classement du cabinet](https://www.news-actanceavocats.com/category/classement/) - [Veille](https://www.news-actanceavocats.com/category/veille/) - [Et chez actance ?](https://www.news-actanceavocats.com/category/et-chez-actance/) - [Conditions de travail](https://www.news-actanceavocats.com/category/veille/conditions-de-travail/) - [Syndicats](https://www.news-actanceavocats.com/category/veille/syndicats/) - [Rupture](https://www.news-actanceavocats.com/category/veille/rupture/) - [Durée du travail](https://www.news-actanceavocats.com/category/veille/duree-du-travail/) - [Covid 19](https://www.news-actanceavocats.com/category/veille/covid-19/) - [Brève](https://www.news-actanceavocats.com/category/veille/breve/) - [Actu-Tendance hebdomadaire](https://www.news-actanceavocats.com/category/actu-tendance-hebdomadaire/) - [International](https://www.news-actanceavocats.com/category/international/) ## Étiquettes - [forfaits-jours](https://www.news-actanceavocats.com/tag/forfaits-jours/) - [contentieux](https://www.news-actanceavocats.com/tag/contentieux/) - [barème Macron](https://www.news-actanceavocats.com/tag/bareme-macron/) - [contrat de travail](https://www.news-actanceavocats.com/tag/contrat-de-travail/) - [rupture](https://www.news-actanceavocats.com/tag/rupture/) - [titres restaurant](https://www.news-actanceavocats.com/tag/titres-restaurant/) - [ticket restaurant](https://www.news-actanceavocats.com/tag/ticket-restaurant/) - [télétravail](https://www.news-actanceavocats.com/tag/teletravail/) - [crise sanitaire](https://www.news-actanceavocats.com/tag/crise-sanitaire/) - [temps partiel](https://www.news-actanceavocats.com/tag/temps-partiel/) - [contrats courts](https://www.news-actanceavocats.com/tag/contrats-courts/) - [négociation collective](https://www.news-actanceavocats.com/tag/negociation-collective/) - [rupture conventionnelle collective](https://www.news-actanceavocats.com/tag/rupture-conventionnelle-collective/) - [RCC](https://www.news-actanceavocats.com/tag/rcc/) - [Licenciement](https://www.news-actanceavocats.com/tag/licenciement/) - [Licenciement sans cause réelle et sérieuse](https://www.news-actanceavocats.com/tag/licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse/) - [double indemnisation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/double-indemnisation/) - [Lexbase](https://www.news-actanceavocats.com/tag/lexbase/) - [vaccination](https://www.news-actanceavocats.com/tag/vaccination/) - [entreprise](https://www.news-actanceavocats.com/tag/entreprise/) - [covid-19](https://www.news-actanceavocats.com/tag/covid-19/) - [contestation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/contestation/) - [médecin du travail](https://www.news-actanceavocats.com/tag/medecin-du-travail/) - [avis](https://www.news-actanceavocats.com/tag/avis/) - [Harcèlement moral](https://www.news-actanceavocats.com/tag/harcelement-moral/) - [enquête](https://www.news-actanceavocats.com/tag/enquete/) - [peruve](https://www.news-actanceavocats.com/tag/peruve/) - [financement](https://www.news-actanceavocats.com/tag/financement/) - [conditions](https://www.news-actanceavocats.com/tag/conditions/) - [financement patronal](https://www.news-actanceavocats.com/tag/financement-patronal/) - [cour d'appel de Paris](https://www.news-actanceavocats.com/tag/cour-appel-de-paris/) - [indemnités](https://www.news-actanceavocats.com/tag/indemnites/) - [licenciement abusif](https://www.news-actanceavocats.com/tag/licenciement-abusif/) - [formalisme](https://www.news-actanceavocats.com/tag/formalisme/) - [cour d'appel](https://www.news-actanceavocats.com/tag/cour-appel/) - [vaccin](https://www.news-actanceavocats.com/tag/vaccin/) - [cour de cassation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/cour-de-cassation/) - [remboursement](https://www.news-actanceavocats.com/tag/remboursement/) - [jour de repos](https://www.news-actanceavocats.com/tag/jour-de-repos/) - [protocole sanitaire](https://www.news-actanceavocats.com/tag/protocole-sanitaire/) - [protocole national](https://www.news-actanceavocats.com/tag/protocole-national/) - [salariat](https://www.news-actanceavocats.com/tag/salariat/) - [indépendance](https://www.news-actanceavocats.com/tag/independance/) - [Deliveroo](https://www.news-actanceavocats.com/tag/deliveroo/) - [requalification](https://www.news-actanceavocats.com/tag/requalification/) - [arrêt de travail dérogatoire](https://www.news-actanceavocats.com/tag/arret-de-travail-derogatoire/) - [fait religieux](https://www.news-actanceavocats.com/tag/fait-religieux/) - [port du voile en entreprise](https://www.news-actanceavocats.com/tag/port-du-voile-en-entreprise/) - [clientèle](https://www.news-actanceavocats.com/tag/clientele/) - [signe religieux](https://www.news-actanceavocats.com/tag/signe-religieux/) - [entretien professionel](https://www.news-actanceavocats.com/tag/entretien-professionel/) - [accord collectif](https://www.news-actanceavocats.com/tag/accord-collectif/) - [interprétation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/interpretation/) - [application](https://www.news-actanceavocats.com/tag/application/) - [échéance](https://www.news-actanceavocats.com/tag/echeance/) - [cours de cassation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/cours-de-cassation/) - [prolongation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/prolongation/) - [andrh](https://www.news-actanceavocats.com/tag/andrh/) - [webinaire](https://www.news-actanceavocats.com/tag/webinaire/) - [entretien professionnel](https://www.news-actanceavocats.com/tag/entretien-professionnel/) - [sanction](https://www.news-actanceavocats.com/tag/sanction/) - [harcèlement sexuel](https://www.news-actanceavocats.com/tag/harcelement-sexuel/) - [résiliation judiciaire](https://www.news-actanceavocats.com/tag/resiliation-judiciaire/) - [restaurant d'entreprise](https://www.news-actanceavocats.com/tag/restaurant-dentreprise/) - [guide](https://www.news-actanceavocats.com/tag/guide/) - [convention de forfait](https://www.news-actanceavocats.com/tag/convention-de-forfait/) - [rémunérations](https://www.news-actanceavocats.com/tag/remunerations/) - [heures supplémentaires](https://www.news-actanceavocats.com/tag/heures-supplementaires/) - [activité partielle](https://www.news-actanceavocats.com/tag/activite-partielle/) - [APLD](https://www.news-actanceavocats.com/tag/apld/) - [assurance chomage](https://www.news-actanceavocats.com/tag/assurance-chomage/) - [pass sanitaire](https://www.news-actanceavocats.com/tag/pass-sanitaire/) - [variant delta](https://www.news-actanceavocats.com/tag/variant-delta/) - [réforme](https://www.news-actanceavocats.com/tag/reforme/) - [assurance chômage](https://www.news-actanceavocats.com/tag/assurance-chomage-2/) - [loi avenir professionel](https://www.news-actanceavocats.com/tag/loi-avenir-professionel/) - [loi climat](https://www.news-actanceavocats.com/tag/loi-climat/) - [CSE](https://www.news-actanceavocats.com/tag/cse/) - [Convention citoyenne](https://www.news-actanceavocats.com/tag/convention-citoyenne/) - [consultation CSE](https://www.news-actanceavocats.com/tag/consultation-cse/) - [loi santé](https://www.news-actanceavocats.com/tag/loi-sante/) - [prévention au travail](https://www.news-actanceavocats.com/tag/prevention-au-travail/) - [DUERP](https://www.news-actanceavocats.com/tag/duerp/) - [négociation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/negociation/) - [passeport prévention](https://www.news-actanceavocats.com/tag/passeport-prevention/) - [contrat de sécurisation professionelle](https://www.news-actanceavocats.com/tag/contrat-de-securisation-professionelle/) - [ASP](https://www.news-actanceavocats.com/tag/asp/) - [licenciement économique](https://www.news-actanceavocats.com/tag/licenciement-economique/) - [prolongation CSP](https://www.news-actanceavocats.com/tag/prolongation-csp/) - [politique salariale](https://www.news-actanceavocats.com/tag/politique-salariale/) - [mesures sociales dérogatoires](https://www.news-actanceavocats.com/tag/mesures-sociales-derogatoires/) - [prolongation pass sanitaire](https://www.news-actanceavocats.com/tag/prolongation-pass-sanitaire/) - [projet de loi](https://www.news-actanceavocats.com/tag/projet-de-loi/) - [tests virologiques](https://www.news-actanceavocats.com/tag/tests-virologiques/) - [principe d'égalité de traitement](https://www.news-actanceavocats.com/tag/principe-degalite-de-traitement/) - [UES](https://www.news-actanceavocats.com/tag/ues/) - [arrets de travail dérogatoires](https://www.news-actanceavocats.com/tag/arrets-de-travail-derogatoires/) - [indemnité inflation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/indemnite-inflation/) - [hausse prix carburants](https://www.news-actanceavocats.com/tag/hausse-prix-carburants/) - [indemnisation des congés](https://www.news-actanceavocats.com/tag/indemnisation-des-conges/) - [rémunération variable](https://www.news-actanceavocats.com/tag/remuneration-variable/) - [vigilance sanitaire](https://www.news-actanceavocats.com/tag/vigilance-sanitaire/) - [adoption](https://www.news-actanceavocats.com/tag/adoption/) - [courriel](https://www.news-actanceavocats.com/tag/courriel/) - [sanction disciplinaire](https://www.news-actanceavocats.com/tag/sanction-disciplinaire/) - [congé de présence parentale](https://www.news-actanceavocats.com/tag/conge-de-presence-parentale/) - [titre-télétravail](https://www.news-actanceavocats.com/tag/titre-teletravail/) - [webinar](https://www.news-actanceavocats.com/tag/webinar/) - [inflation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/inflation/) - [versement](https://www.news-actanceavocats.com/tag/versement/) - [rupture conventionnelle](https://www.news-actanceavocats.com/tag/rupture-conventionnelle/) - [téléservice](https://www.news-actanceavocats.com/tag/teleservice/) - [demande d’homologation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/demande-dhomologation/) - [mesures](https://www.news-actanceavocats.com/tag/mesures/) - [urssaf](https://www.news-actanceavocats.com/tag/urssaf/) - [passe sanitaire](https://www.news-actanceavocats.com/tag/passe-sanitaire/) - [passe vaccinal](https://www.news-actanceavocats.com/tag/passe-vaccinal/) - [videosuveillance](https://www.news-actanceavocats.com/tag/videosuveillance/) - [illicéité](https://www.news-actanceavocats.com/tag/illiceite/) - [index](https://www.news-actanceavocats.com/tag/index/) - [égalité professionnelle](https://www.news-actanceavocats.com/tag/egalite-professionnelle/) - [indicateurs](https://www.news-actanceavocats.com/tag/indicateurs/) - [rémunération](https://www.news-actanceavocats.com/tag/remuneration/) - [clause non-concurrence](https://www.news-actanceavocats.com/tag/clause-non-concurrence/) - [convention collective](https://www.news-actanceavocats.com/tag/convention-collective/) - [port du masque](https://www.news-actanceavocats.com/tag/port-du-masque/) - [PSE](https://www.news-actanceavocats.com/tag/pse/) - [plan de sauvegarde de l'emploi](https://www.news-actanceavocats.com/tag/plan-de-sauvegarde-de-lemploi/) - [prévention](https://www.news-actanceavocats.com/tag/prevention/) - [santé et sécurité au travail](https://www.news-actanceavocats.com/tag/sante-et-securite-au-travail/) - [BDESE](https://www.news-actanceavocats.com/tag/bdese/) - [indicateurs environnementaux](https://www.news-actanceavocats.com/tag/indicateurs-environnementaux/) - [protection](https://www.news-actanceavocats.com/tag/protection/) - [lanceurs d'alerte](https://www.news-actanceavocats.com/tag/lanceurs-dalerte/) - [dématérialisation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/dematerialisation/) - [activité partielle de longue durée](https://www.news-actanceavocats.com/tag/activite-partielle-de-longue-duree/) - [elections professionnelles](https://www.news-actanceavocats.com/tag/elections-professionnelles/) - [vote électronique](https://www.news-actanceavocats.com/tag/vote-electronique/) - [smic](https://www.news-actanceavocats.com/tag/smic/) - [revalorisation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/revalorisation/) - [élection CSE](https://www.news-actanceavocats.com/tag/election-cse/) - [processus électoral](https://www.news-actanceavocats.com/tag/processus-electoral-2/) - [validation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/validation/) - [JO](https://www.news-actanceavocats.com/tag/jo/) - [CNIL](https://www.news-actanceavocats.com/tag/cnil/) - [surveillance salariés](https://www.news-actanceavocats.com/tag/surveillance-salaries/) - [cotisations sociales](https://www.news-actanceavocats.com/tag/cotisations-sociales/) - [exonération](https://www.news-actanceavocats.com/tag/exoneration/) - [accord d'intéressement](https://www.news-actanceavocats.com/tag/accord-dinteressement/) - [déménagement salarié](https://www.news-actanceavocats.com/tag/demenagement-salarie/) - [étude](https://www.news-actanceavocats.com/tag/etude/) - [décideurs RH](https://www.news-actanceavocats.com/tag/decideurs-rh/) - [congés payés](https://www.news-actanceavocats.com/tag/conges-payes/) - [report](https://www.news-actanceavocats.com/tag/report/) - [élections professionnelles](https://www.news-actanceavocats.com/tag/elections-professionnelles-2/) - [procédure d'appel](https://www.news-actanceavocats.com/tag/procedure-dappel/) - [inaptitude](https://www.news-actanceavocats.com/tag/inaptitude/) - [reclassement](https://www.news-actanceavocats.com/tag/reclassement/) - [CSE consultation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/cse-consultation/) - [dispense légale de recherche](https://www.news-actanceavocats.com/tag/dispense-legale-de-recherche/) - [élections législatives](https://www.news-actanceavocats.com/tag/elections-legislatives/) - [suivi médical](https://www.news-actanceavocats.com/tag/suivi-medical/) - [santé](https://www.news-actanceavocats.com/tag/sante/) - [concurrence déloyale](https://www.news-actanceavocats.com/tag/concurrence-deloyale/) - [plafond](https://www.news-actanceavocats.com/tag/plafond/) - [plafond d'utilisation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/plafond-dutilisation/) - [enquête interne](https://www.news-actanceavocats.com/tag/enquete-interne/) - [index égalité femmes-hommes](https://www.news-actanceavocats.com/tag/index-egalite-femmes-hommes/) - [délai de consultation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/delai-de-consultation/) - [situation des salariés](https://www.news-actanceavocats.com/tag/situation-des-salaries/) - [marché du travail](https://www.news-actanceavocats.com/tag/marche-du-travail/) - [lanceur d'alerte](https://www.news-actanceavocats.com/tag/lanceur-dalerte/) - [procédure](https://www.news-actanceavocats.com/tag/procedure/) - [épargne salariale](https://www.news-actanceavocats.com/tag/epargne-salariale/) - [uberisation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/uberisation/) - [risques](https://www.news-actanceavocats.com/tag/risques/) - [partage de la valeur](https://www.news-actanceavocats.com/tag/partage-de-la-valeur/) - [frais de transport](https://www.news-actanceavocats.com/tag/frais-de-transport/) - [salariés](https://www.news-actanceavocats.com/tag/salaries/) - [consultation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/consultation/) - [orientations stratégiques](https://www.news-actanceavocats.com/tag/orientations-strategiques/) - [plafond de la sécurité sociale](https://www.news-actanceavocats.com/tag/plafond-de-la-securite-sociale/) - [procédure interne](https://www.news-actanceavocats.com/tag/procedure-interne/) - [sobriété énergétique](https://www.news-actanceavocats.com/tag/sobriete-energetique/) - [plan](https://www.news-actanceavocats.com/tag/plan/) - [recommandations](https://www.news-actanceavocats.com/tag/recommandations/) - [carburant](https://www.news-actanceavocats.com/tag/carburant/) - [consultation orientations stratégique](https://www.news-actanceavocats.com/tag/consultation-orientations-strategique/) - [consultations ponctuelles](https://www.news-actanceavocats.com/tag/consultations-ponctuelles/) - [rachat rtt](https://www.news-actanceavocats.com/tag/rachat-rtt/) - [transfert automatique](https://www.news-actanceavocats.com/tag/transfert-automatique/) - [taux AT-MP](https://www.news-actanceavocats.com/tag/taux-at-mp/) - [adoption défintive](https://www.news-actanceavocats.com/tag/adoption-defintive/) - [forfait-jour](https://www.news-actanceavocats.com/tag/forfait-jour/) - [suivi effectif](https://www.news-actanceavocats.com/tag/suivi-effectif/) - [atteinte droits des personnes](https://www.news-actanceavocats.com/tag/atteinte-droits-des-personnes/) - [alerte](https://www.news-actanceavocats.com/tag/alerte/) - [réunion](https://www.news-actanceavocats.com/tag/reunion/) - [salarié itinérant](https://www.news-actanceavocats.com/tag/salarie-itinerant/) - [temps de trajet](https://www.news-actanceavocats.com/tag/temps-de-trajet/) - [temps de travail effectif](https://www.news-actanceavocats.com/tag/temps-de-travail-effectif/) - [nullité](https://www.news-actanceavocats.com/tag/nullite/) - [modification de contrat de travail](https://www.news-actanceavocats.com/tag/modification-de-contrat-de-travail/) - [réorganisation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/reorganisation/) - [abandon de poste](https://www.news-actanceavocats.com/tag/abandon-de-poste/) - [régime social](https://www.news-actanceavocats.com/tag/regime-social/) - [indemnités complémentaires](https://www.news-actanceavocats.com/tag/indemnites-complementaires/) - [handicap en entreprise](https://www.news-actanceavocats.com/tag/handicap-en-entreprise/) - [réforme OETH](https://www.news-actanceavocats.com/tag/reforme-oeth/) - [loi](https://www.news-actanceavocats.com/tag/loi/) - [conseil constitutionnel](https://www.news-actanceavocats.com/tag/conseil-constitutionnel/) - [allocation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/allocation/) - [prime de partage de la valeur](https://www.news-actanceavocats.com/tag/prime-de-partage-de-la-valeur/) - [retraite](https://www.news-actanceavocats.com/tag/retraite/) - [projet](https://www.news-actanceavocats.com/tag/projet/) - [ds](https://www.news-actanceavocats.com/tag/ds/) - [délégué syndical](https://www.news-actanceavocats.com/tag/delegue-syndical/) - [désignation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/designation/) - [liberté d'expression](https://www.news-actanceavocats.com/tag/liberte-dexpression/) - [abus](https://www.news-actanceavocats.com/tag/abus/) - [délai paiement](https://www.news-actanceavocats.com/tag/delai-paiement/) - [hausse energie prix](https://www.news-actanceavocats.com/tag/hausse-energie-prix/) - [faute inexcusable](https://www.news-actanceavocats.com/tag/faute-inexcusable/) - [indemnisation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/indemnisation/) - [temps de travail](https://www.news-actanceavocats.com/tag/temps-de-travail/) - [respect](https://www.news-actanceavocats.com/tag/respect/) - [charge de la preuve](https://www.news-actanceavocats.com/tag/charge-de-la-preuve/) - [caractère impératif](https://www.news-actanceavocats.com/tag/caractere-imperatif/) - [accord d'entreprise](https://www.news-actanceavocats.com/tag/accord-dentreprise/) - [mention](https://www.news-actanceavocats.com/tag/mention/) - [bulletin de salaire](https://www.news-actanceavocats.com/tag/bulletin-de-salaire/) - [bulletin de paie](https://www.news-actanceavocats.com/tag/bulletin-de-paie/) - [présentation](https://www.news-actanceavocats.com/tag/presentation/) - [représentants de proximité](https://www.news-actanceavocats.com/tag/representants-de-proximite/) - [concurrence](https://www.news-actanceavocats.com/tag/concurrence/) - [fichier client](https://www.news-actanceavocats.com/tag/fichier-client/) - [ancien employeur](https://www.news-actanceavocats.com/tag/ancien-employeur/) - [ministère](https://www.news-actanceavocats.com/tag/ministere/) - [réforme retraite](https://www.news-actanceavocats.com/tag/reforme-retraite/) - [contrat fin de carrière](https://www.news-actanceavocats.com/tag/contrat-fin-de-carriere/)